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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 8 DECEMBRE 2013
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 8 DECEMBRE 2013)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 08 N° 08
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2013
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2013-154/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 7
ARRETE N° 2013-155/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6
ARRETE N° 2013-156/DAAF/SEA portant à L’attribution d’une aide OGAF valorisation des Produits Agricoles MAHORAIS 23/12/13 6 Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 201 sASU /DAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000219
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique inctémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire: SARL OUANGANI PRODUCTION
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission-auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l‘axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/145/DAAF/SEA du 6 décembre 2013, portant règlement d'exécution de
POGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2013
VU la demande de subvention présentée par SARL OUANGANI PRODUCTION en date du 17
Septembre 2018 PR L = Se
En
VU Favis favorable de la commission départementale d'orientation de Fagriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Article 1 : Objet
Arrête
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par SARL OUANGANI PRODUCTION
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’ opération suivante :
- Identification, transformation, conservation, commercialisation et promotion
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
SARL OUANGANI PRODUCTION référencée par le numéro Siret : 50000424700010
Quartier kavani Bé
97670 OUANGANI
Représentée par Monsieur Chadhuli SOULAIMANA, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 20 728,68 euros de
subvention.
Description du N°de ‘ Montant Taux Montant de
projet l'action Objet ds la demande éligible subvention
Présentoirs 17 783,00 € 80% 13 746,40 €
identification 3 Vitrine frigo 990,00 € 80% 792,00 €
Enseigne lumineuse 8.480,00 € 80% 2 784,00 €
Parution guide de Mayotte 8 720,00 € 80% 2 976,00 €
Promotion 4
CGA 179,40 € 100% 179,40 €
Total 25552,40€ |80,14% | 20 477,80 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention. Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
RE PES SES eue Taux Montant de investissements N°de l’action Montant éligible subvention
Fourniture et pose d'un
ensemble de 5 niveaux
d'étagères vitrage, Fourniture
et pose d’un ensemble dito. 17 783,00 € 80% 13 746,40 €
Meuble haut, Meuble bas,
Etagère et Meuble dégustation 3
Vitrine boisson 780 L 7 Line 990,00 € 80% 792,00 €
Réalisation d’un caisson je
lumineux simple face 3480,00 € ECS 2-TB00 €
12 parutions dans la pleine 9
page de guide de Mayotte 4 8 720,00 € 80% 2SF600E
Jus et nectars 179,40 € 100% 179,40 €
Total 25 552,40 € 80,14% 20 477,80 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 20 477,80 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de Fopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet. °
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la naïure ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acompies auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de ia totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
-des-cofinancements publics réellement encaissés (origine etmontant à la date de-la demande dursoide)-
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
Savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandais de paiement, atiestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de SARL OUANGANI PRODUCTION
Code banque : 19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90014956239
Clé RIB :37
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumetire et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. I}
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales. Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Arüicle 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 17 HLz2018
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) À ORIGINAL ur|
ASP 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL _ L/Fiérourstei E = DÉRAOTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ecronoe Attestation de commencement de FRÉMONATON LHopération
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
par MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | Il (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | II
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
De soussigné(e), | TI (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Cl Avoir commencé les travaux/ effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
[1 Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
Æ Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. Ea particulier, je joins : Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O1 Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: [ Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
_..._atfibutive, Montant des factures transmises : _ €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità , e | y 1 1 À 1 1 1 |
Jour MOIS année
Signature
1 Rayer la mention inutile Ex DÉRAOME DOSSIER DESUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de nm Z "
Pr Fapératlon L'AGRICULTURE
CS MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | € | | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | : | l
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | IT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Desoussigné(e), | IT
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez): |
Représentant le | Il
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) *
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ül Avoir terminé les travaux le (date)
O1 Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
A Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
CG Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Passeports bovins.
À Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
0 Autres :
Sollicite: Q Le versement du soide de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
aïnsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : _€
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | Li]
jour mois année
“signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté ».Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° m5 ASC IDAAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000213
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : LYCEE AGRICOLE DE COCONI
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aïdes octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
. avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
NU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2018 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l‘axe «favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.8 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU Varrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
-—-VU.---“avis- favorable du-comité-de-pilotage-du-eontrat-de projet dans-le-eadre de la-programmation 2018 -
VU la demande de subvention présentée par le Lycée agricole de Coconi en date du 9 octobre 2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par le Lycée agricole de Coconi.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Journée de l'élevage,
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2. k
L'aide de l'Etat est accordée à
LYCÉE AGRICOLE DE COCONI référencée par le numéro Siret : 20000528800010
BP 02 route nationale de Coconi
97670 OUANGANI
Représentée par Monsieur SAMR Hassan, le Proviseur
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2 191,30 euros.
Description du N°de : Montant Taux Montant de
projet l'action Objet de la demande éligible subvention
Promotion 4 Journée de l'élevage 2191,80€ | 100% 2 191,380 €
Total 2191,30 € 100% 2 191,30 €
Le montant de l'aide est un moniant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plaonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
CeUt avt Taux Montant de Investissements N°de l'action Montant éligible subvention
Journée de l'élevage du 12 4
octobre 2013 (frais 2 191,30 € 100% 2 191,30 €
d'inauguration et frais divers
d'organisation)
Total 2 191,30 € 100% 2191,30€
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 2 191,30 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de Fagriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa noïification, Fopération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de lopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : - une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Lycée agricole de Coconi, Agent comptable
Code banque : 10071
Code guichet : 98001
N° de compte : 00001000009
Clé RIB :67
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connañrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou 172 D) & 2013
Le Préfet de Mayotte
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
ASP À COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL E 5 se DOSSIER DE SUBVENTION Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE Attestation de commencement a ALIMENTATION l'opération
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates | |
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | TI Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
fesoussigné@, | TT Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | }l (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: [ Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
. Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
© Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: O Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmis
Fa: COR A A A A jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile Faità : le | ] L__| |
E 3 PEMAIOTE DOSSIER DESUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
DIRECTION DE l'opération
nn L'AGRICULTURE ne 'AGRI RE
LR FPERD MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LL
Montants | € | [I €
(Montant éligible) {Montant de la subvention)
Dates | (ll (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
Ë Personne physique
Jesoussigné (e), | FT
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
[Je soussigné(e), Î TI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre | (précisez) : |
IReprésentant de | Ml
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... ) É
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: [I Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délaijusqu” au. afin de terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation |en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. Ea particulier, je joins :
D Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
© Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur Fhonneur Pexactitude des renseignements fournis ___
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° 2013- ASE DaAF/SEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000222
Code mesure Année de création Zone gécgrephique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : ABDOURAHAMANE Saboutia
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 8345-11 ;
NU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la.transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l‘axe «favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de FOGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
-VE-—----favis-favorable-du-comité-de-pilotage du-contrat de-projet-dans-le-cadre-de-la programmation 2043:
VU la demande de subvention présentée par ABDOURAHAMANE Saboutia en date du 21 octobre
2013
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Articie 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles mahorais par ABDOURAHAMANE Saboutia.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Identification, Promotion et Commercialisation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à :
ABDOURAHAMANE Saboutia référencée par le numéro Siret : 50184803000018
36 Rue du commerce
97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 9 524,80 euros.
Description du N°de Obiet de la d d Montant Taux Montant de projet l'action Jesus 18: cemande éligible subvention
Conditionnement 3 400,00 € 60% 2 040,00 € Identification 3
Etiquetage 700,00 € 60% 420,00 £
Promotion ea
4 Participation CGA | 471,25 € 80% 377,00 €
Commercialisation
' 1 [Pots 7335,00€ | go | secspoe
Total 11 906,00 € 80% 9 524,80 €
Le montant de l’aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Montant de
Investissements N°de l'action | Montant éligible Taux subvention
Bouteilles 1 L, bocaux type 1 3400,00 € 60% 2 040,00 €
et bocaux type 3 CEE 3
Etiquettes x 9 produits (4 500 700,00 € 60% 420,00 €
exemplaires)" SL RS ee ne ne D
Confiture , Jus et nectars 4 471,25 € 80% 877,00 €
Pot de fleur vert PM, pot 80% 5 868,00 €
méditerraneao vert et pot fleur L 7885.00 € marron D40
Total 11 906,00 € 80% 9 524,80 € L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 9 524,80 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de Fopération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à lOutre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solide de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de Fopérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, aïtestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de ABDOURAHAMANE Saboutia
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00917367300
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l’article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Ii
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I! s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d’un ‘comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
imporiante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s’il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. ll peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou le Al 2013
Ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL É DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation de commencement de DIRECTION DE
PALIMENTATION l'opérati on
L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Du MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | € | | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | }I (Date de CDOA) Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (ce), | I Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
(Te soussigné(e), Ï JI
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
Représentant de | (A orme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: © Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ? le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. : Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent Îa réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux! Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: LI] Le versement d’un premier acompte, Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
_... attibutive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà CE Jour Mois année
Signature
“ Rayer la mention inutile Fr
Liber + a> rare DÉMANOTIE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de n £ =
dote l'opération
ET DELA FORET BAND MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ el €
(Moniant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | JL
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | JT (Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale)
Q Personne morale
Jesoussigné(e), | JT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ! (précisez) : [
Représentant le |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... ) $
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ül Avoir terminé les travaux le (date)
G Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q Y'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
D Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
D Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
EE atteste sur l’honneur perse des renseignements fournis ____ _ L
Fait à le | ji | jour mois année signature du demandeur
2 1 Rayÿer la mention inutile