Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 168 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 168 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 168 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2017-168

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de

l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal (4 pages) Page 3

76-2017-07-26-007 - Décision portant extension non importante de la capacité de la

Maison d'Accueil Spécialisée SAREPTA de Roumare gérée par la Fondation John Bost

(2 pages) Page 8

CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2017-07-27-003 - lpprt013-20170728144544dDélégation de signature JF Fiacsan (1

page) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2017-08-01-015 - Arrêté autorisant l'Association de chasse du Comité d'Entreprise du

GPMH à réguler des nuisibles sur des terrains du Grand Port Maritime du Havre pour la

saison 2017 - 2018 Les annexes sont consultables à la DDTM/Service Ressources Milieux

Territoires/ BNFDR (2 pages) Page 13

76-2017-08-01-014 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public

maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du Grand Port Maritime du

Havre pour la saison 2017 - 2018 Les annexes sont consultables à la DDTM/Service

Ressources Milieux Territoires/BNFDR (2 pages) Page 16

76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation

du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour

la saison 2017-2018 Les annexes sont consultables à la DDTM/Service Ressources

Milieux territoires/BNFDR (4 pages) Page 19

76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre (4

pages) Page 24

76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS

FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg (4 pages) Page 29

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

76-2017-07-06-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Marie Carole FERRAND (1

page) Page 34

76-2017-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sarah BESNIER à Malaunay (1

page) Page 36

76-2017-07-06-016 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sigrid LECLERC (1 page) Page 38

76-2017-05-02-016 - Récépissé retrait enregistrement de déclaration d'un SAP : Les

services d'Alexis à Yvetôt (2 pages) Page 40

Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP

76-2017-08-01-010 - Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à

11 h 45, par l'association OVERLORD 76 (3 pages) Page 43

2Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2017-08-01-006

Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement

Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu

Lavoisier de Darnétal

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal 3Seine-Maritime

dk @ D Agence Régionale de Santé à

Normandie

Le Département

AGENCE REGIONALE DE SANTE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION DE L'AUTONOMIE

Délégation Départementale de la Seine-Maritime

La Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé

de Normandie

Le Président

du Département de la Seine-Maritime

Rouen, le { Î AOÛT 701

ARRETE PORTANT LABELLISATION DE L’UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCE DE L’EHPAD DE

DARNETAL GERE PAR LE CH DURECU-LAVOISIER DE DARNETAL

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 :

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en

matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures

d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé :

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars 2012

relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ;

VU l'arrêté du 6 août 2015 relatif au bilan et à l’actualisation des orientations du schéma régional de l'organisation

de l'offre médico-sociale (SROMS) de Haute-Normandie (2012-2017) ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de

Normandie ;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal 4VU la délibération n°1.4 du Département de la Seine-Maritime du 8 octobre 2013 relative au schéma départemental de l'autonomie pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap 2013-2017 ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de Darnétal ;

VU le procès-verbal de labellisation de l'UHR en date du 13 juin 2017 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la visite de conformité réalisée conjointement par les services de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 31 mai 2017;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des Services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;

ARRETENT

ARTICLE 1° : l'UHR de 14 places de l'EHPAD de Darnétal géré par le CH Durécu-Lavoisier de Darnétal est labellisée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Darnétal

N° FINESS : 76 078 222 7

Entité juridique : CH Durécu-Lavoisier -

Code statut juridique : 13 - Etablissement

Public Intercommunal d'Hospitalisation

Entité Etablissement : EHPAD de Darnétal

N° FINESS : 76 080 300 7 (site principal)

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 — ARS TG HAS PUI

Site principal à Darnétal — FINESS 76 080 300 7 : 240 places (dont 14 places de PASA et 14 d'UHR).

Hébergement permanent dont PASA dont UHR

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle :711

àägées dépendantes

Age public accueilli :

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 240

Capacité totale autorisée :

(dont PASA et UHR)

- personnes

240

Code discipline d'équipement :

961 - PASA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Age public accueilli :

Code mode fonctionnement : 21 -

accueil de jour

Capacité précédente : 14 (dans HP)

Capacité totale autorisée : 14

(inclus dans HP)

Code discipline d'équipement :

962 - UHR

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Age public accueilli :

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 14

Capacité totale autorisée : 14

(dans HP)

Site Secondaire à Saint-Léger-du-Bourg-Denis — FINESS n°760011171 : 90 places

Hébergement permanent Accueil de jour dont PASA

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes

âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 80

Capacité totale autorisée : 80

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 -

accueil de jour

Capacité précédente : 10

Capacité totale autorisée : 10

Code discipline d'équipement :

961 - PASA

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer

ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 -

accueil de jour

Capacité précédente : 14

Capacité totale autorisée : 14

(dans HP)

ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal 5ARTICLE5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ;

ARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

La directrice générale Le Président du Département

de l'Agence Régionale de Santé de la Seine Maritim

de Normandie!

Christine GARDEL al MARTIN

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal 6Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-08-01-006 - Arrêté portant labellisation de l'Unité d'Hébergement Renforcé de l'EHPAD de Darnétal gérée par le CH Durécu Lavoisier de Darnétal 7Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2017-07-26-007

Décision portant extension non importante de la capacité

de la Maison d'Accueil Spécialisée SAREPTA de Roumare

gérée par la Fondation John Bost

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-26-007 - Décision portant extension non importante de la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée SAREPTA de Roumare gérée par la Fondation John Bost 8Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE LA CAPACITE DE LA MAISON D'ACCUEIL

SPECIALISE « SAREPTA » DE ROUMARE GEREE PAR LA FONDATION JOHN BOST

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du

CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;

VU l'arrêté du 6 aout 2015 relatif au bilan et à l'actualisation des orientations du schéma régional de

l'organisation de l'offre médico-sociale (SROMS) de Haute-Normandie (2012-2017) ;

+ .

VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement de la perte d'autonomie de Normandie 2016-2020

en date du 3 novembre 2016 ;

VU l'arrêté en date 26 décembre 2016 portant renouvellement de la MAS ;

CONSIDERANT la capacité autorisée de la MAS "Sarepta" à 40 places d'hébergement complet ;

CONSIDERANT l'extension non importante d'une place d'hébergement complet sollicitée ;

CONSIDERANT la mobilisation de crédits de l'assurance maladie issus du fonds d'amorçage belge en vue du

financement d'une place supplémentaire de MAS :

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1°: L'extension non importante d’une place d'internat toutes déficiences de la capacité de la MAS « SAREPTA » de Roumare gérée par la Fondation John Bost est autorisée à compter du 1° septembre 2017.

ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAFN redex 4

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-26-007 - Décision portant extension non importante de la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée SAREPTA de Roumare gérée par la Fondation John Bost 9Entité juridique FONDATION JOHN BOST | Entité Etablissement : MAS « SAREPTA »

N° FINESS : 24 000 026 5 de Roumare

Code statut juridique : 63-fondation N° FINESS : 76 003 445 4

Code catégorie : 255 - MAS

Mode de financement : 05-ARS ESMS

Polyhandicap Déficience du psychisme Toutes déficiences

Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement :

917 - accueil spécialisé pour | 917 - accueil spécialisé pour | 917 - accueil spécialisé pour

adultes handicapés adultes handicapés adultes handicapés

Code clientèle : 500 - | Code clientèle : 205 - déficience | Code clientèle : 10 — toutes

polyhandicap du psychisme déficiences

Code mode fonctionnement : 11 | Code mode fonctionnement : 11 | Code mode fonctionnement : 11 -

- hébergement complet internat - hébergement complet internat hébergement complet internat

Capacité précédente : 20 Capacité précédente : 20 Capacité précédente : 0

Capacité totale autorisée : 20 Capacité totale autorisée : 20 Capacité totale autorisée : 1

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a

été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit le jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement

total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L

312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4:: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article

L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa

publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de

Seine-Maritime.

ARTICLE 6 : Le Directeur général Adjoint de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Fait à CAEN, le

j 6 JUIL. 2017

La Directrice gé

Christine GAR

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-07-26-007 - Décision portant extension non importante de la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée SAREPTA de Roumare gérée par la Fondation John Bost 10CHU - Hôpitaux de Rouen

76-2017-07-27-003

lpprt013-20170728144544dDélégation de signature JF

Fiacsan

Délégation de signature pour M. Jean-François Fiacsan

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-07-27-003 - lpprt013-20170728144544dDélégation de signature JF Fiacsan 11CHU

Hôpitaux de Rouen

DECISION N° 2017-130

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

EN CAS D’'EMPECHEMENT DU TITULAIRE

Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire-Hôpitaux de Rouen, conformément au

décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :

Vu la décision n° 2017-120 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Delastre ;

DECIDE:

Article 1°’

En cas d'empêchement de Monsieur Loïc Delastre, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-

François Fiacsan, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite de ses

attributions relevant de cette Direction, tous actes, attestations, et décisions, et à l'exception :

- des recrutements des agents titulaires et contractuels appartenant aux catégories supérieures des

emplois,

- des sanctions disciplinaires,

- des notations des personnels d'encadrement supérieur,

- du tableau d'attribution de la prime de service,

- des primes de technicité des personnels figurant sur l'organigramme de direction,

- des indemnités de responsabilité des Directeurs des soins,

- de la part variable de la prime de fonction des personnels de direction,

- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à | ‘effet de

contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.

Article 2

Monsieur Jean- François Fiacsan rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Loïc

Delastre.

Article 3

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Toute modification sera notifiée à l'intéressé.

Rouen, le 26 juin 2017

Le Délégataire Le Déléaant

(er

Isabelle LESAGE

Directrice Générale

le Directeur Général Adjoint

M. le Comptable Public de l’Etablissement

Registre de la Direction Générale

CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-07-27-003 - lpprt013-20170728144544dDélégation de signature JF Fiacsan 12Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2017-08-01-015

Arrêté autorisant l'Association de chasse du Comité

d'Entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur des

terrains du Grand Port Maritime du Havre pour la saison

2017 - 2018

Les annexes sont consultables à la DDTM/Service

Ressources Milieux Territoires/ BNFDR

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-015 - Arrêté autorisant l'Association de chasse du Comité d'Entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur des terrains du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 13is fit PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté au 01 AQUT 2011

autorisant l’Association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre à

réguler des nuisibles sur certains terrains du grand port maritime du Havre pour la saison

2017-2018.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,

préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. ESCAFFRE, directeur

départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,

gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire

terrestre du Port Autonome du Havre ;

Vu la-demande de l’Association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre en vue

d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation des nuisibles (sangliers, lapins et renards)

sur certains terrains du grand port maritime du Havre concernés par l’arrêté du 21 juin 1977 ;

Vu l’avis du grand port maritime du Havre (GPMH).

CONSIDERANT -

- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers, lapins,

et renards, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils représentent pour

la sécurité et La salubrité publiques.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

ARRÊTE

Article ler - L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour

les opérations suivantes de régulation des espèces sanglier, lapin et renard.

Cité administrative - 2 rue Saint-Ssvar - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h09 7 13h30-16h30

Sites Internet : http: -maritime.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-015 - Arrêté autorisant l'Association de chasse du Comité d'Entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur des terrains du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 14Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur les terrains indiqués sur les cartes jointes en annexe :

- les 24 septembre, 8 et 22 octobre, 5 et 19 novembre, 3 et 17 décembre 2017, 7 et 21 janvier 2018, 4 et 18 février 2018.

Il s’agit des parcelles numérotées AA17, AB22, AB20, AB19, AB21 (commune de Sandouville) et NV32, NV 31, NV23, NV30, NV33, NV38, NV37, NV36 (commune du Havre).

Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de l’association

de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre ou de son représentant.

Article 3 - L'association devra communiquer, par mail au GPME, cet arrêté préfectoral dès sa réception.

Article 4 -— Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au

niveau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.

L’association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre veïllera au respect des préconisations suivantes :

- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;

- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones

d’intervention ;

- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.

À l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le responsable de l'association, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le nombre d'individus vus au passage des lignes de tir.

Le non respect par l’Association de chasse du comité d’entreprise du grand port maritime du Havre d’une seule de ces mesures. entraînerait la nullité de cet arrêté,

Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Une copie sera transmise au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Rouen, le 0 1 AOUT 2017

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental adjoint

des s et de la Mer

(= |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-015 - Arrêté autorisant l'Association de chasse du Comité d'Entreprise du GPMH à réguler des nuisibles sur des terrains du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 15Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2017-08-01-014

Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine

public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le

territoire du Grand Port Maritime du Havre pour la saison

2017 - 2018

Les annexes sont consultables à la DDTM/Service

Ressources Milieux Territoires/BNFDR

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-014 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 16EE = Liberté » Égalité » Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63.

Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 0 1 AOÛT 2017

autorisant l’Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des

nuisibles sur le territoire du grand port maritime du Havre pour la saison 2017-2018.

La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,

préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l’interdiction du droit de chasser sur le territoire

terrestre du port autonome du Havre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFFRE, directeur

départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux, gestion

et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;

Vu la demande de l’Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine-Pays de

Caux, en vue d’organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation des nuisibles (sangliers, lapins et

renards) sur les terrains du grand port maritime du Havre, situés à l’extérieur de la réserve naturelle, et

concernés par l’arrêté du 21 juin 1977 ;

Vu l’avis du grand port maritime du Havre ;

Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs.

CONSIDERANT -

- la nécessité de réguler les populations d’animaux classés nuisibles et notamment les sangliers, lapins, et

renards, qui occasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et de la menace qu’ils représentent pour la

sécurité et la salubrité publiques.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

ARRÊTE

Article ler - L’interdiction de chasser, édictée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pour les

opérations suivantes de régulation des espèces sanglier, lapin et renard.

Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement sur les terrains

indiqués en annexe :

* pour le sanglier et le renard : les 7 et 21 octobre 2017, les 4 et 18 novembre 2017, les 2 et 16 décembre 2017,

les 6 et 20 janvier 2018, les 3 et 17 février 2018.

* pour le lapin de garenne et le renard : le 25 novembre 2017, les 9 et 23 décembre 2017.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-014 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 17Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisation au maintien de

l'intégrité des milieux naturels parcourus.

Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l’entière responsabilité du président de l’Association de

chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, ou de son représentant.

Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail au GPMH et à la maison de l’estuaire, cet arrêté préfectoral dès

sa réception.

Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au niveau

chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques

(PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.

L’ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :

- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du

grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent

être détenus par les responsables de ces battues ;

- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones

d'intervention ;

- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port

maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en

cohérence avec le plan particulier d’intervention.

Par ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devra communiquer, par

mail, à la DDTM, à l’'ONCEFS, au GPMH et à la maison de l’estuaire, les secteurs de réalisation au moyen d’une

cartographie.

A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable de l’ACDPM

indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe, âge) par secteur de chaque journée de chasse.

Le non respect par l’ACDPM, d’une seule de ces mesures, entrainerait la nullité de cet arrêté.

Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-

time, l’Association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine-Pays de Caux, le grand port maritime du

Havre, la Fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Mariime.

Fait à Rouen, le 0 1 AOÛT 2017

Pour la préfète et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-014 - Arrêté autorisant l'Association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) à réguler des nuisibles sur le territoire du Grand Port Maritime du Havre pour la saison 2017 - 2018 18Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2017-08-01-013

Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la

régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en

réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison

2017-2018

Les annexes sont consultables à la DDTM/Service

Ressources Milieux territoires/BNFDR

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018 19Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 01 AOÛT 2011

autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve

naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de

la Seine ;

Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la

Seine ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,

préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 n°ME/10/2013 portant approbation du troisième plan de gestion de la

réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur la

réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFFRE, directeur

départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux,

gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;

Vu l'avis de la Maison de l'estuaire ;

Vu la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GLACE) du marais de Cressenval ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.

CONSIDERANT -

- l'opération GH 24 «veille et gestion des espèces animales et/ou exotiques» du troisième plan de gestion

de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018 20Article 1er — Un dispositif de régulation des populations de sangliers est autorisé sur le marais de Cressenval,

y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturelle de l'estuaire de

la Seine. L' objectif de ce dispositif est de limiter les impacts de la surpopulation de sangliers sur la réserve et sa

périphérie.

Article 2 — A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la Zone de non chasse de Cressenval, définie à l'article

2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour la seule espèce sanglier, aux dates indiquées ci-après :

- 9, 16, 23 et 30 septembre 2017,

- 14 et 28 octobre 2017,

- 25 novembre 2017,

- 9 et 23 décembre 2017.

Article 3 - Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation. Elles s'effectueront dans les conditions de

chasse du sanglier telles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au

marquage des animaux prélevés.

Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra être procédé

à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe.

Par ailleurs, l’ensemble des déchets organiques (restes de sangliers) issus de la battue seront exportés en-dehors

de la réserve naturelle par les soins du GIACE.

Article 4— Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en Zones de risques importants au

nieau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques

technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.

Le GIACE veillera au respect des préconisations suivantes :

- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du

grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent

être détenus par les responsables de ces battues ;

- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones

d'intervention ;

- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port

maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en

cohérence avec le plan particulier d’intervention.

A l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du GIACE, à la

direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la maison de l’estuaire

et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le nombre

d'individus vus au passage des lignes de tir.

Le non respect par le GIACE d’une seule de ces mesures entraineraïit la nullité de cet arrêté,

Article 5 — Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d’intérêt agro-cynégétique

du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.

Article 6 — Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisation au

maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.

Article 7 — Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du

gestionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant chaque

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018 21battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la maison de l'estuaire.

Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire de la réserve

naturelle, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval, au conservatoire du littoral, au Grand Port Maritime du Havre.

Fait à Rouen, le {| 4 AQU 2011

Pour la préfète et par délégation,

Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018 22Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-08-01-013 - Arrêté autorisant, à titre dérogatoire et à certaines dates, la régulation du sanglier sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2017-2018 23Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2017-07-12-003

Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville

du Havre

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre 24’

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer Ville du HAVRE

de la Seine-Maritime Boite postale 51

76084 HAVRE CEDEX

Service Ressources Milleux

et Territoires

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier sulvi par :

Matthieu HONORE Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02 32 18 94 77 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L 214-1 à L. 214-6 du code de

Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :

Création d'un forage d'essai, de deux plézomètres et réalisation d'un pompage d'essai

sur la commune du HAVRE

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2017-00655 / JS ROUEN, le 12 Juillet 2017

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L_ 214-6 du code de

l'environnement concernant l'opération :

Création d'un forage d'essai, de deux piézomètres et réalisation d'un pompage d'essai sur la commune

du HAVRE

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 13 juillet 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de

récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à ia mairie de ia commune du HAVRE pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins

six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa

publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un

délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication

ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après

cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour la réfète et par délégation

espons du Service

Ressources Mi efTerritoires

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les ag argés de la police de l'eau en

application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification

des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication Âi informations vous concernant, veulliez adresser un

courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. exa ndre HERME NT

Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre 25Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre 26Liberté « Rostt - Fraternité 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 4)

PRÉFÈÊTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

CRÉATION D'UN FORAGE D'ESSAI, DE DEUX PIÉZOMÈTRES ET RÉALISATION D'UN

POMPAGE D'ESSAI

COMMUNE DE HAVRE

DOSSIER N° 76-2017-00655

LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE

La préfète de la SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet

en date du 12 Juillet 2017, présenté par la Ville du HAVRE représentée par Monsieur le directeur, enregistré

sous le n° 76-2017-00655 et relatif à la création d'un forage d'essai, de deux piézomètres et réalisation d'un

pompage d'essai ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Ville du HAVRE

Boîte postale 51

76084 HAVRE CEDEX

concernant : la création d'un forage d'essai, de deux piézomètres et réalisation d'un pompage d'essai

dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1

du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11

puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité

doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction

des épandages, période de frais. ).

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être

réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre 27Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au

plus tard deux mois avant échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier

déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions

définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A ROUEN, le 13 juillet 2017

Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME

Le Resnonsable du Service

Ressources nl Territoires

Alexandre HERMENT

PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un

droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-12-003 - Pose de 2 piézomètres pour un forage d'essai par la Ville du Havre 28Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2017-07-05-008

Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par

SAS FRANCELOT 14 sur la commune de

Fontaine-le-Bourg

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg 29LES PERTE "PRET RPMREIT UE (4

j

(COPIE Ùe C4 gr à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Direction Départementale SAS FRANCELOT 14

des Territoires et de la Mer 86 boulevard Dunois

de la Seine-Maritime 14000 CAEN

Bureau de la police de l'eau

de Seine-Maritime

Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.

Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Téi. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L, 214-6 du code de

Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Lotissement "Le clos sainte Madeleine” sur la commune de

FONTAINE-LE-BOURG

Accord sur dossier de déclaration

Réf. :76-2017-00480/VM ROUEN, le 05 juillet 2017

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code

de l'environnement concernant l'opération :

Lotissement "Le clos sainte Madeleine" sur la commune de FONTAINE-LE-BOURG

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 02 juin 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne

compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à

compter de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans

de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Fontaine-le-

Bourg, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de

Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à

la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au

moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa

publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans

un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la

publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période

de six mois après cette mise en service.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour la préfète et par délégation

£8 feet par du Service Ressources Milkux

et Territoires

LA

Alexandre HERMENT

Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez

déposé votre dossier.

Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30

Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg 30EX = — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÊTE DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LE LOTISSEMENT " LE CLOS SAINTE MADELEINE "

COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG

DOSSIER N° 76-2017-00480

LA PRÉFÉTE DE LA RÉGION NORMANDIE

La préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS

N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'envirorinement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à

R. 214-56 ;

VU ie code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le

28 février 2014 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 02 juin 2017, présenté par la SAS FRANCELOT représentée par Monsieur LEGRAND

François, enregistré sous le n° 76-2017-00480 et relatif à : Le lotissement " Le clos sainte Madeleine " ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SAS FRANCELOT

86 boulevard Dunois

14000 CAEN

concernant :

Lotissement ” Le clos sainte Madeleine "” dont la réalisation est prévue dans la commune de FONTAINE-

LE-BOURG.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article

R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg 31Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 août 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai...).

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de FONTAINE-LE-BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de FONTAINE-LE-BOURG par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg 32Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

A ROUEN, le 2 juin 2017

Pour la préfète et par délégation

Le Respons du Seriice

Ressources MMijégx et Territoires

Alexandre HERMENT

Les informations recueillies font l'objet d'un traltement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la

police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous

bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une

communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez

déposé votre dossier.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-07-05-008 - Réalisation d'un lotissement "le clos Sainte Madeleine" par SAS FRANCELOT 14 sur la commune de Fontaine-le-Bourg 33Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2017-07-06-017

Récépissé de déclaration d'un SAP : Marie Carole

FERRAND

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-06-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Marie Carole FERRAND 34nn Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830364543

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D:7233-5;:

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-Maritime le 6 juillet 2017 par Madame Marie-Carole FERRAND pour l'organisme Marie-Carole FERRAND dont l'établissement principal est situé 3 Résidence Bellevue 76160 DARNETAL et enregistré sous le N° SAP830364543 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Îles conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 06 juillet 2017

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l'insertion

an

Mme Dominique GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-06-017 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Marie Carole FERRAND 35Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2017-07-27-004

Récépissé de déclaration d'un SAP : Sarah BESNIER à

Malaunay

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sarah BESNIER à Malaunay 362

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PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP537582546

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 24 juillet 2017 à l'organisme Sarah esthétique;

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-Maritime le24/07/2017 par Mademoiselle Sarah BESNIER, pour l'organisme sarah

esthétique dont l'établissement principal est situé 1924 rue de la ville aux geais 76770 MALAUNAY et

enregistré sous le N° SAP537582546 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 27 juillet 2017

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice Adjointe en charge de l’Emploi et de l’Insertion ñ

Mme nie ue GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sarah BESNIER à Malaunay 37Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2017-07-06-016

Récépissé de déclaration d'un SAP : Sigrid LECLERC

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-06-016 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sigrid LECLERC 382

rs L Liberté + Égalité » Fraternité CRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP822634887

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et

D.7233-1 à D.7233-5;:

La préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-Maritime le 6 juillet 2017 par Madame Sigrid LECLERC en qualité de auto

entrepreneuse, pour l'organisme Sigrid LECLERC dont l'établissement principal est situé 8 route de Bolbec

76210 LANQUETOT et enregistré sous le N° SAP822634887 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

° _ Téléassistance et visioassistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rouen, le 06 juillet 2017

Pour la Préfète et par subdélégation

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Maritime

La Directrice Adjointe en charge de l'Emploi et de l’Insertion

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Mme Do finique GRARD

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-06-016 - Récépissé de déclaration d'un SAP : Sigrid LECLERC 39Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi

76-2017-05-02-016

Récépissé retrait enregistrement de déclaration d'un SAP :

Les services d'Alexis à Yvetôt

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-05-02-016 - Récépissé retrait enregistrement de déclaration d'un SAP : Les services d'Alexis à Yvetôt 40D. Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA SEINE-MARITIME

Direction régionale des entreprises

De la Concurrence, de la Consommation

Du Travail et de l'Emploi de Normandie

Unité Départementale

De Seine-Maritime Récépissé de retrait d'enregistrement de

Déclaration d’un organisme de services à la

Personne enregistré sous le N° SAP753683721

N° SIRET : 75368372100025

Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration de l’entreprise LES SERVICES D’ALEXIS délivré le 02 mai 2013 et

enregistré par la DIRECCTE -— Unité Départementale de Rouen sous le N°SAP753683721.

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 mars 2017 à l’entreprise, lui laissant un délai de deux

semaines pour faire valoir ses observations avant le retrait du récépissé conformément à l’article R7232-

20 du code du travail,

Vu l’absence de réponse constatée le 02 mai 2017

La Préfète de la Seine-Maritime

Constate :

Que l’entreprise LES SERVICES D’ALEXIS n’a pas respecté l'obligation qui lui était faite à l’article

R7232-19 du code du travail en ne remplissant pas sur son extranet :

-les états mensuels d’activité de janvier 2016 à décembre 2016

-les états mensuels d’activité de janvier 2015 à décembre 2015

-le TSA 2015

-le Bilan 2015

Décide :

En application des articles (Art. R7232-19 et R7232-21 du code du travail), le récépissé

d'enregistrement de la déclaration délivré à l’entreprise LES SERVICES D’ALEXIS — Rue du Fort

Rouge — 76190 YVETOT en date du 02 mai 2013 est retiré à compter du 02 mai 2017.

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Cité administrative - 2 rue Saint Sever — 76032 ROUEN cédex

Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC /min)

WWW .travail-solidarite.gouv.fr — www .minefe.gouv .fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-05-02-016 - Récépissé retrait enregistrement de déclaration d'un SAP : Les services d'Alexis à Yvetôt 411} ANOB'8jeuIL MMM — JJ ANOB'8]HEPIIOS-IIEAEI MMM

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-05-02-016 - Récépissé retrait enregistrement de déclaration d'un SAP : Les services d'Alexis à Yvetôt 42Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP

76-2017-08-01-010

Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017,

de 10 h à 11 h 45, par l'association OVERLORD 76

Balade d'environ 25 véhicules américains d'époque, par l'association OVERLORD 76, le 10

septembre 2017, de 10 h à 11 h 45, de Sainte-Marie-des-Champs à Motteville, avec retour par le

même trajet.

Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-08-01-010 - Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à 11 h 45, par l'association OVERLORD 76 43PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES

LIBÉRTÉS PUBLIQUES

Bureau de la réglementation générale et

de l’état civil

Affaire suivie par M.TABART

Arrêté du 01 août 2017

Portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations

et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade

en véhicules U.S. d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à 11 h 45 par l'association

OVERLORD 76.

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant

Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-

Maritime,

Vu Farrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes

aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-

Maritime ;

Vu Farrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu la demande produite par M. Nicolas CLERAUX, secrétaire de l'association OVERLORD

76 (tél : 06 52 34 06 69), pour organiser une balade en véhicules U.S. d'époque, le 10

septembre 2017 ;

Vu les avis favorables émis par :

- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le

groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 juillet 2017 ;

- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 11 juillet 2017 :

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-08-01-010 - Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à 11 h 45, par l'association OVERLORD 76 44Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD 929

et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des

dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de

sécurité routières le permettent.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,

à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :

— RD 929 et RD 6015.

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de

gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime

et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Nicolas

CLERAUX.

Fait à Rouen, le 01 août 2017.

Pour la préfète et/par délégation,

le chef dejbureau,

Le

1)

Gaspard F DRMERY

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-08-01-010 - Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à 11 h 45, par l'association OVERLORD 76 45F 11006 21009 /L0z© sanbiyde1foues sseuuog S soopreck 2 METRE PARLE, CAT) Sccc/StSC / Sro2c / cc me ppt F ep an\ / PA SOPUT a 2P POU2AE \mms45e|dt7 à è £ " l F : y # s & L Û 4: sé ja n." nt ‘ Ex ge " , : 2 + Ra L MOUTN, ss , À Us 8 - # \ 7 nain Al : = uoneboigped tr UIUU GL UM £'8 SINJOAUT -8JUIBS 06L9/ ‘SHISNPUI] 9p ENUSAY sdeln 2[P00c) ‘a TINS [9984 ‘I 9p SAUIO) SpNUSAY 8SÉWETO-SOP-OLIBJA-QUIES 061 9/. SLISNPUT[SP SNUSAT Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-08-01-010 - Balade en véhicules U.S d'époque, le 10 septembre 2017, de 10 h à 11 h 45, par l'association OVERLORD 76 46