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unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 094
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de Thônes - DEL2024 094)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
es VALLÉES
DE THÔNES
=
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 NOVEMBRE 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-six novembre, le conseil communautaire s’est
réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le vingt novembre
précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercice de la
Communauté de Communes des Vallées de Thônes.
Conseillers en exercice : 31
Présents : 22
ALEX : Claude CHARBONNIER
LA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCAND
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARD
LES CLEFS : Sébastien BRIAND
LA CLUSAZ : Pascale MEROTTO, Didier THEVENET
DINGY-SAINT-CLAIR : Laurence AUDETTE
LE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDE
MANIGOD : Stéphane CHAUSSON
SAINT-JEAN-DE-SIXT : Didier LATHUILLE
SERRAVAL : Vincent HUDRY-CLERGEON, Philippe ROISINE
THÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Claude COLLOMB-PATTON, Benjamin DELOCHE, Rémi FRADIN, Graziella
POURROY-SOLARI
LES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZ
Pouvoirs : 6
Nathalie BULEUX à Sébastien BRIAND, Danièle CARTERON à Didier LATHUILLE, Catherine HAUETER à
Claude CHARBONNIER, Isabelle LOUBET GUELPA à Stéphane CHAUSSON, Chantal PASSET à Claude
COLLOMB-PATTON, Nelly VEYRAT-DUREBEX à Benjamin DELOCHE
Excusé : 1
Bruno DUMEIGNIL
Absents : 2
Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN
Secrétaire de séance : Jean-Michel DELOCHE
DEL2024-094 - APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT
DES SERVICES DU SIMA A LA REGION ET DE GESTION DE CES SERVICES PAR LA CCVT
PAR DELEGATION DE LA REGION
Rapporteur : Monsieur Didier THÉVENET
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite Loi “LOM” ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1111-8 ;
Vu les articles L1231-1-1, L1231-3 et L1231-4 du code des transports ; Vu l’article 9 III de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l’épidémie de covid 19, qui a reporté au 31 mars 2021, le délai d’adoption de la
délibération relative à la prise de compétence d’organisation des mobilités ;
Vu la délibération de la commission permanente de la Région n° CP-2021-06/17-151-5684
du 4 juin 2021 portant approbation de la convention de coopération en matière de
mobilité conclue entre la Région et la Communauté de Communes des Vallées de
Thônes et de la convention de transfert des services du Syndicat Intercommunal des
Aravis (SIMA) à la Région et de gestion de ces services par la CCVT par délégation de
la Région ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021/069 du 29 juin 2021 concernant
l’approbation de la convention de coopération en matière de mobilité entre la CCVT et
la Région ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021/070 du 29 juin 2021 concernant
l’approbation de la convention de transfert des services du SIMA à la Région et de
gestion de ces services par la CCVT par délégation de la Région ;
Vu la délibération n°CP-2023-05/02-7-7460 du 12 mai de la commission permanente de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention
de transfert des services du SIMA à la Région et de gestion de ces services par la CCVT
par délégation de la Région ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/047 du 13 juin 2023 concernant
l’approbation de l’avenant n° 1 a la convention de transfert des services du SIMA à la
Région et de gestion de ces services par la CCVT par délégation de la Région ;
Vu la délibération n° CP-2024-10/02-87325 du 11 octobre 2024 de la commission
permanente du conseil régional portant approbation de l’avenant n°2 a la convention
de délégation de compétence entre la Région et la CCVT ;
Vu l’avis du bureau du 18 novembre 2024 ;
Depuis le 1er juillet 2021, la Région est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur le
territoire de la CCVT. Le 17 juin 2021, la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCVT ont
signé une convention de coopération en matière de mobilité, servant de cadre à de
possibles conventions de délégation de compétence sur les différentes thématiques
de la mobilité : services réguliers de transport public, de transport à la demande et de
transports scolaires, l’intermodalité entre les réseaux, les services relatifs aux mobilités
actives, aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur et de mobilité solidaire.
A ce jour, la CCVT est donc autorité organisatrice de second rang (AO2) pour les
services suivants :
- Le service des transports scolaires (depuis 2015) ;
- Le service des transports saisonniers été/hiver (convention de transfert des
services du SIMA à la Région et de gestion de ces services par la CCVT par
délégation de la Région signée en juin 2021) ;
- La mobilité active, par convention de délégation avec la Région signée en avril
2022 ;
- Le transport à la demande et les mobilités partagées et solidaires, par
convention de délégation avec la Région signée en avril 2023. Constatant la difficulté de trouver un opérateur économique qui puisse exécuter le
service à un prix acceptable au regard du droit de la commande publique (pour
rappel, plusieurs marchés infructueux depuis 2022), la Région, en sa qualité d’Autorité
Organisatrice de la Mobilité, a décidé, en accord avec la CCVT, de faire appel à la
régie des Transports de l’Ain, opérateur interne de la Région, afin d’exécuter le service
dans le cadre d’un contrat de quasi régie.
Ainsi, la Région et la Régie ont contracté par délibération de la commission
permanente de la Région du 12 mai 2023, un contrat d’Obligation de Service Public
(OSP).
La reprise par la Région du marché d’exploitation des services de navettes
saisonnières Aravis Bus nécessite d’adapter :
- Le partage des tâches de gestion et de supervision du réseau,
- Le contrôle de l’exploitant,
- le partage du financement du réseau entre la Région et la CCVT.
La quasi-totalité des tâches liées à l’exécution du service de navettes, auparavant
dévolues à la CCVT, sont désormais soumises à l’approbation de la Région (annexe 2
de l’avenant n°1).
Concernant le financement du service, l’engagement de la Région de financer 100 % du
surcoût du marché initial et 50% des évolutions a pu être formalisé (annexe 3 de
l’avenant n°1).
Si l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence avait permis de clarifier
le financement du service de navettes saisonnières entre la Région et la CCVT,
l’avenant n°2 proposé permet de revoir la temporalité du remboursement de la CCVT
à la Région et de limiter l’avance de trésorerie pour la collectivité : ainsi le paiement de
l’année 2024-25 sera étalé du 1er novembre au 1er juin et non du 1er septembre au 1er
avril.
Au vu de l’ensemble des informations présentées et du projet d’avenant communiqué
en annexe, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°2 a la convention de délégation de
compétence entre la Région et la CCVT, tel que proposé ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à le signer et tout document y afférent, ainsi
qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séance
Gérard FOURNIER-BIDOZ Jean-Michel DELOCHE
Délibération transmise en Préfecture le 5 décembre 2024
Publiée le 5 décembre 2024 La
Région
©
C
ré
Auvergne-Rhône-Alpes
ves
VALLÉES
g
p
DE
THÔNES
AVENANT
N°
2 A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
REGION
AUVERGNE
-
RHONE-ALPES
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DE
THONES
Entre LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
sise
101
cours
Charlemagne
—
CS
20033
-
69269
LYON
Cedex
02,
représentée
par
son
Président,
Fabrice
PANNEKOUCKE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
CP-2024-10
/ 02-87325
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
11
octobre
2024,
ci-après
désignée
la
Région,
et LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
VALLÉES
DE
THÔNES,
sise
14
rue
Bienheureux
Pierre
Favre
- 74230
THÔNES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérard
FOURNIER-
BIDOZ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
ci-après
désignée
la
Communauté
de
communes
d’une
part,
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1
et
suivants,
L.1111-1,
L.
1111-8,
L.5511-1,
vu
le
Code
des
Transports,
et
notamment
ses
articles
L.1231-1
et
suivants,
vu
la
Loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°93/2505
du
13
décembre
1993
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes, vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
4
juin
2021
donnant
à
la
C.C.V.T.
la
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
second
rang,
vu
la
délibération
n°2023-047
en
date
du
13
juin
2023
de
la
Communauté
de
Communes
autorisant
son
Président
à
signer
l'avenant
n°1,
vu
la délibération
n°
en
date
du
de
la Communauté
de
Communes
autorisant
son
Président
à signer
le
présent
avenant,
Page
1 sur
4 vu
la
délibération
n°CP-2023-05/02-7-7460
en
date
du
12
mai
2023
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
autorisant
son
Président
à signer
l'avenant
n°1,
vu
la
délibération
n°CP-2024-10
/ 02-87325
en
date
du
11
octobre
2024
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
autorisant
son
Président
à signer
le
présent
avenant,
Page
2
sur
4 Article
1
OBJET
Le
présent
avenant
vient
modifier
les
modalités
du
paiement
de
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
à la
Région.
Article
2
MODALITES
DE
PAIEMENT,
À
LA
REGION,
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Le
présent
article
2
annule
et
remplace
l'article
6
de
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
Région
et
la
Communauté
de
communes.
La
Région
adresse
à
la
Communauté
de
communes
des
titres
de
recettes
aux
échéances
figurants
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
la
base
des
pourcentages
indiqués
dans
le
même
tableau
et du
montant
prévisionnel
du
marché
initial,
repris
à
l’article
6 de
l'avenant
n°1.
Date
d'émission
du
titre
de
Pourcentage
du
£
recettes
Communauté
de
communes
à
laR
[a]
Article
3
DISPOSITIONS
FINALES
Tout
autre
article
de
la Convention
initiale
non
contraire
aux
présentes
continue
à s'appliquer. Page
3 sur
4 Article
4
PRISE
D'EFFET
DES
PRESENTES
Le
présent
avenant
prend
effet
le
1%
octobre
2024.
Fait
à
Lyon
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Date :
Date :
Pour
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
Thônes,
Nom
:
Fabrice
PANNEKOUCKE
Nom
:Gérard
FOURNIER-BIDOZ
Qualité
:
Président
Qualité
:Président
Signature
:
Signature
:
Page
4
sur
à