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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.12.08.18
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.12.08.18)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 N°: 2022_12_08_18
ae =:
ID : 005-200067825-20221208-2022_12_08_18-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en La salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la
convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2022
| NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Certificats d'économie d'énergie (CEE) - autorisation de vente pour les années 2022 à
2025
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC ,; M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON ,; M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB ,; M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE ÿ M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à Mme Nicole MAGALLON, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Catherine ASSO procuration à M. Pierre PHILIP, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Martine BOUCHARDY procuration à M. Olivier PAUCHON, Mme Chantal RAPIN procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL
Ia été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise DUSSERRE , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s’est engagée dans la lutte
contre le changement climatique à travers différents plans d’actions climat
énergie dans l'objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à la
fois pour son patrimoine et pour son territoire, en réalisant en particulier des
économies d'énergies dans Les bâtiments municipaux, l'éclairage public et la flotte
de véhicules municipaux.
Par délibération n°2022_06_30_3 du 30 juin 2022, la Communauté d'agglomération
a approuvé son PCAET 2020-2026 avec des objectifs à l'horizon 2030 cohérents
avec les objectifs nationaux sur Le climat et l'énergie, inscrits dans la Loi de
transition écologique pour la Croissance Verte .
La réalisation de ces actions et l’atteinte des objectifs de la Communauté
d'Agglomération repose en partie sur des financements innovants tels que les
certificats d'économie d'énergie. Partant du constat que des potentiels importants
d'économies d'énergie existent sur Le territoire national, La Loi n°2005-781 du 13
juillet 2005 de programme fixant Les orientations de la politique énergétique (loi
POPE) a créé Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
Le dispositif reposant sur cet outil est Le suivant : inciter Les vendeurs d'énergie
dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret, dénommés «les obligés» à
promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients.
Un objectif triennal a été fixé pour une première période de 2006 à 2009. Ainsi, Le
1er janvier 2022 a débuté la cinquième période, s'étendant jusqu'au 31 décembre
2025.
Plusieurs types d’actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, et
notamment la réalisation d'opérations standardisées. Ces opérations dites
standards ont été recensées sous forme de fiches, réparties en six secteurs définis
par arrêtés ministériels :
- Bâtiment résidentiel,
- Bâtiment tertiaire,
- Industrie,
- Réseaux (chaud/froid, éclairage extérieur et électricité),
- Transport,
- Agriculture.
Ce dispositif étant également ouvert aux collectivités territoriales, la Communauté
d'Agglomération envisage aujourd’hui de procéder à la cession de ses CEE :
- d’abord en priorisant la revente des CEE acquis sur l’année 2022 sur La base d’un
prix unitaire (le prix moyen pondéré de l'indice spot de cession des CEE, constaté
au mois d'octobre 2022 s'établit à 6,58 euros par MWhc).
- ensuite, un prestataire nous accompagnera dans la valorisation de nos opérations d'économies d'énergie (identification des opérations éligibles, précisions sur Les critères techniques à respecter, validation de l’éligibilité des travaux), et estimera le montant des certificats et de La valorisation financière correspondants, et qui
sera chargé de trouver des obligés.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Puis il procédera à la vente pour le compte de la Communauté d'Agglomération et se rémunérera par le prélèvement d’un pourcentage à définir sur Les fruits de la vente.
Décision :
ILest proposé, sur avis favorable de la commission développement économique, finances, ressources humaines réunie le 30 Novembre 2022 :
Article unique : de valider le principe de la vente de nos CEE pour les actions éligibles des années 2022 à 2025.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Jean-Pierre MARTIN
Transmis en Préfecture le : | Ê DEC. 202?
Affiché ou publié le : 1 6 pc 2072
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.