Compte-Rendu - séance 2025 01 28

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Compte-Rendu - séance 2025 01 28 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Bavincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - séance 2025 01 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Numérique, SEANCE DU 28 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier, à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bavincourt, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 à L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en date du 21 janvier 2025.

Étaient présents : MM CAYET Lionel, VERRET Philippe, CARON Guillaume, LORIDAN Olivier, GUELTON Pascal, L'HUILLIER Philippe, BEAUCOURT Olivier, POINCET Ingrid, CORBEAU Sabrina, BRIDOUX François, NORMAND Laëtitia

Est élue secrétaire : NORMAND Laëtitia

Ordre du jour

• Convention E-ADMINISTRATION avec le Centre de Gestion

• Convention E-ADMINISTRATION avec la Préfecture

•

Approbation du compte rendu

Mme POINCET Ingrid donne lecture du compte rendu de la séance du 9 janvier 2025. Lecture faite, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, ce compte rendu.

Convention E-ADMINISTRATION avec la Préfecture

Vu la loi n]2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu le décret n]2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1 Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé E- ADMINISTRATION qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission. Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, il invite le conseil à en délibérer. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :

• Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ; • Donne son accord pour que le Maire engage toute les démarches y afférentes • Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

Convention E-ADMINISTRATION avec le Centre de Gestion

Vu l’alinéa 3 des articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le Décret n°875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d’accompagnement des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité.

Cette prestation est facultative pour le CDG62, c’est pour cette raison que ce dernier procède par conventionnement.Après avoir expliqué les différentes phases de l’accompagnement et les engagements des parties, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres : • de signer avec le CDG62 la convention pour l’accompagnement à la E-administration. • de mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines nécessaires à cet accompagnement • d’acquérir les certificats nécessaires à l’envoi et éventuellement à la signature.

Adhésion à la Centrale d’achats

Préambule

La commune de Bavincourt porte le projet « Mairie Connectée » . Dans ce cadre, elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins. De son côté le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes. Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :

 Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »),  Prestations de vidéoprotection,

 Services de télécommunications et communications électroniques.

Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets. En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la collectivité.

L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés.

L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées. Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs. Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.

Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 ;

Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la commne de Bavincourt en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ;

Après avoir entendu le rapporteur,

Sur proposition du maire,

Le Conseil municipal

Article 1 : DECIDE de l’adhésion de la commune de Bavincourt à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord-Pas-de- Calais Numérique [au titre des prestations, services et fournitures que ladite centrale d’achats pourra offrir en matière de « mairie connectée »,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.CAYET

Lionel

VERRET

Philippe

CARON

Guillaume

LORIDAN

Olivier

NORMAND

Laëtitia

GUELTON

Pascal

BEAUCOURT

Olivier

POINCET

Ingrid

CORBEAU

Sabrina

L’HUILLIER

Philippe

BRIDOUX

François