Arrêté - ARR 2026 299 Voies SNCF

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Arrêté - ARR 2026 299 Voies SNCF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 299 Voies SNCF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu :

- de la Pubication le : 0 2 OCT 2026

Le Maire

4 2026/2993

Arrêté portant autorisation et encadrement de travaux nocturnes d’entretien

de la végétation sur les emprises ferroviaires de la ligne 990 331 (zone Sénia — Bas Marin)

LE MAIRE DE THIAIS,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et

L.2213-6,

- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,

- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

- Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Val-de-Marne, et notamment son article 10 relatif aux horaires d’exécution des

chantiers de travaux publics et privés,

- Vu les nécessités liées à l’entretien et à la maintenance des infrastructures ferroviaires,

- Vu la demande de l’Office Nationale des Forêts (ONF) Vegetis relative à la réalisation de travaux

d’entretien de la végétation sur les emprises SNCF de la ligne 990 331 (zone Sénia — Bas Marin), situées sur le territoire de la commune de Thiais, du 5 au 25 octobre 2026,

- Considérant que ces travaux consistent notamment en des opérations d’entretien et de débroussaillage de la végétation présentes sur les emprises ferroviaires, - Considérant que ces opérations nécessitent l’utilisation de matériels thermiques, notamment des

tronçonneuses, débroussailleuses et broyeurs, ainsi que de pelles rail-route,

- Considérant que, compte tenu des contraintes d’exploitation et de sécurité propres au réseau ferroviaire, ces interventions doivent être réalisées en période nocturne afin de permettre la

réalisation des travaux dans des conditions garantissant la sécurité des personnels, des usagers et des circulations ferroviaires,

- Considérant la nécessité de déroger aux plages horaires prévues à l’article 10 de l’arrêté préfectoral 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.

ARRETE

ARTICLE 1 : Une dérogation aux horaires fixés à l’article 10 de l’arrêté préfectoral 2003/2657 du 11 Juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage, est accordée à l'Office

Nationale des Forêts (ONF) Vegetis, afin de procéder aux opérations d’entretien et de

débroussaillage de la végétation présentes sur les emprises ferroviaires, zone Sénia —

Bas Marin, du 5 au 25 octobre 2026, du lundi au vendredi de 22 heures à 6 heures.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’informer

préalablement les riverains concernés par les travaux, notamment par la distribution

d’un courrier d’information dans les boîtes aux lettres des habitations situées à

proximité des voies SNCF, et à privilégier, dans la mesure du possible, la réalisation

des interventions sur la section concernée pendant la période des vacances scolaires,

afin de limiter les nuisances occasionnées aux riverains.- ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constätées et poursuivies, conformément à la

Loi.

ARTICLE4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

Commissariat de Police de Thiais

Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

Police Municipale

Office Nationale des Forêts (ONF) Vegetis LAAAAA

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à THIAIS, le () 2 OCT 2026

LE MAIRE,

Vice-Président de laMétropole du Grand Paris

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Richard DÉÉÉ'AGNOLA

Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ref. 201 524 Berger-Levrs