Déliberation - 03 11 17 DELIBERATIONS

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Déliberation - 03 11 17 DELIBERATIONS Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Mulhouse. Lien du pdf (Déliberation - 03 11 17 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Institutions publiques, MAIRIE DE MULHOUSE

HORS DIRECTIONS

SECRETARIAT DU

CONSEIL MUNICIPAL

0706 - SC

DEROULE DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2017

1° Désignation du Secrétaire de séance

2° 1202 Election du Maire (0706)

3° 1203 Fixation du nombre d’Adjoints au Maire et élection des

Adjoints au Maire (0706)

4° 1204 Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal (221)

5° 1205 Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (0706)

6° 1207 Réalisation d’une étude stratégique en groupement de

commande m2A - Ville de Mulhouse pour le renouvellement urbain du quartier des Coteaux : "les Coteaux 2035 "

(323/1207)

Mme le MaireELECTION DU MAIRE (0706/5.1/1202)

Il appartient au Doyen d’âge de l’assemblée d’assurer la présidence de la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire (Article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Locales).

Le président de séance rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales qui régissent l’élection du Maire et des Adjoints.

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu (Article L2122-7 du Code Général des Collectivités Locales).

Après avoir enregistré les candidatures, le Conseil procède à l’élection du Maire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 2

(M. STOESSEL et Mme SUAREZ ne prennent pas part au vote.) Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'urne) 49

Nombre de bulletins blancs ou nuls (article L. 66 du code électoral) 6

Nombre de suffrages exprimés 43

Majorité absolue 22

Madame Michèle LUTZ a obtenu 43 voix. Elle est élue Maire de Mulhouse.

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 novembre 2017

43 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-216802249-20171103-1202bis2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/11/2017

Publication : 07/11/2017

CERTIFIE CONFORME

acte executoire

le 07 novembre 2017

le Maire

07-11-2017FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE (0706/5.1/1203)

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.

Aux termes de l’article L2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.

Conformément à l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité le nombre d'Adjoints au Maire à 19 dont 3 en charge principalement du suivi des quartiers.

Le nombre d’adjoints (19) a été adopté à l’unanimité.

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 novembre 2017

43 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-216802249-20171103-1203bis2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/11/2017

Publication : 07/11/2017

CERTIFIE CONFORME

acte executoire

le 07 novembre 2017

le Maire(Départ de Mme LUTTRINGER, M. ZURCHER, M. BINDER)

Le Conseil Municipal élit à l’unanimité les 19 Adjoints ci-dessous :

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 5 présents (+ 2 procurations)

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l'urne) 41

Nombre de bulletins blancs ou nuls (article L. 66 du code électoral) 3

Nombre de suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

La liste menée par Jean ROTTNER est élue avec 38 voix :

1er Adjoint M. Jean ROTTNER

2ème Adjoint Mme Fatima JENN

3ème Adjoint M. Alain COUCHOT

4ème Adjoint Mme Chantal RISSER

5ème Adjoint M. Philippe TRIMAILLE

6ème Adjoint Mme Catherine RAPP

7ème Adjoint M. Paul QUIN

8ème Adjoint Mme Anne-Catherine GOETZ

9ème Adjoint M. Thierry NICOLAS

10ème Adjoint Mme Nathalie MOTTE

11ème Adjoint M. Roland CHAPRIER

12ème Adjoint Mme Sylvie GRISEY

13ème Adjoint M. Philippe MAÎTREAU

14ème Adjoint Mme Maryvonne BUCHERT

15ème Adjoint M. Michel SAMUEL-WEIS

16ème Adjoint (et Adjoint de quartier) Mme Cécile SORNIN

17ème Adjoint (et Adjoint de quartier) M. Ayoub BILA

18ème Adjoint Mme Nour BOUAMAIED

19ème Adjoint (et Adjoint de quartier) M. Paul-André STRIFFLER

07-11-2017FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (2213/5.6.1/1204)

Suite à l’élection d’un nouveau Maire et au renouvellement du Conseil municipal qui en découle, il est proposé de fixer les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal.

Les articles L2123-17 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le régime des indemnités des titulaires de mandats municipaux.

Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire et de Conseillers Municipaux des communes de 100.000 habitants et plus, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Calcul de l’enveloppe globale théorique

En application des articles L2123-24 et L2123-24-1du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 54 150, 20 €/mois (hors charges patronales et valeur du point à 4, 6860 € depuis le 1er février 2017).

En application de l’article L2123-24-1 du CGCT, dans les communes de 100 000 habitants et plus, les indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ne sont pas comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie pour les indemnités du maire, des adjoints et le cas échéant des conseillers municipaux indemnisés au titre des délégations de fonction confiées.

Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions, en application de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal.

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 novembre 2017

40 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-216802249-20171103-1204bis2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/11/2017

Publication : 07/11/2017

CERTIFIE CONFORME

acte executoire

le 07 novembre 2017

le MaireTaux des indemnités proposés

Dans le cadre réglementaire, dans la limite du plafond autorisé et dans la mesure où le Maire et les adjoints ne bénéficient pas du maximum des indemnités autorisées, il est proposé d’adopter les taux d’indemnisation tels que figurant dans le tableau récapitulatif annexé.

Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.

Ces indemnités sont applicables à compter de la date de leur installation et feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique.

Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.

Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.

Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555

Le Conseil Municipal

- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé - charge Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre

PJ : 1

07-11-2017INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

TABLEAU RECAPITULATIF –PJ DELIBERATION 1204

Fonction Nom, Prénom

MONTANT BRUT

MENSUEL DE

L’INDEMNITE

(%indice de référence)

Maire LUTZ Michèle 141.37

1er Adjoint ROTTNER Jean 66

2ème Adjoint JENN Fatima 39

3ème Adjoint COUCHOT Alain 58.5

4ème Adjoint RISSER Chantal 39

5ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39

6ème Adjoint RAPP Catherine 39

7ème Adjoint QUIN Paul 39

8ème Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39

9ème Adjoint NICOLAS Thierry 39

10ème Adjoint MOTTE Nathalie 39

11ème Adjoint CHAPRIER Roland 39

12ème Adjoint GRISEY Sylvie 39

13ème Adjoint MAITREAU Philippe 39

14ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39

15ème Adjoint SAMUEL WEIS Michel 39

16ème Adjoint SORNIN Cécile 39

17ème Adjoint BILA Ayoub 39

18ème Adjoint BOUAMAIED Nour 39

19ème Adjoint STRIFFLER Paul-André 39

C.M.D. BOUR Annette 19.5

C.M.D. WALTER Jean-Pierre 19.5

C.M.D. METZGER Henri 19.5

C.M.D. RAMBAUD Denis 19.5

C.M.D. BOURGUET Michel 19.5

C.M.D. STRIFFLER Michèle 19.5

C.M.D. GARDOU Claude 19.5

C.M.D. ZAGAOUI Saadia 19.5

C.M.D. BOUFRIOUA Azzedine 19.5

C.M.D. STEGER Christophe 19.5

C.M.D. DANTZER Rémy 19.5

C.M.D. CORNEILLE Marie 19.5

C.M.D. D’ORELLI Philippe 19.5

C.M.D. MARGUIER Sara 19.5

C.M.D. AUBERT Vanessa 19.5

C.M.D. BEYAZ Beytullah 19.5

C.M.D. GUEHAMA Nasira 19.5

C.M.D. DIABIRA Kadiatou 19.5

C.M.D PULEDDA Patrick 19.5

C.M.D MILLION Lara 19.5C.M. BOCKEL Jean-Marie 5.85

C.M. BINICI Hasan 5.85

C.M. STOESSEL Bernard 5.85

C.M. CAPRILI Dominique 5.85

C.M. SONZOGNI Djamila 5.85

C.M. SCHWEITZER Cléo/Pascale 5.85

C.M. BONI DA SILVA Claudine 5.85

C.M. SUAREZ Emmanuelle 5.85

C.M. SZUSTER Darek 5.85

C.M. SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 5.85

C.M. SOTHER Thierry 5.85

C.M. ZURCHER Patrice 5.85

C.M. BINDER Martine 5.85

C.M. BINDER Patrick 5.85

C.M. LUTTRINGER Karine 5.85DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (0704/5.4.1/1205)

Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions.

• Délégation accordée en application de l’article L.2122-22

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour le Maire, de recevoir, pour la durée de son mandat, certaines délégations de pouvoirs du Conseil municipal.

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour :

1. arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales

2. fixer, dans la limite unitaire de 2500 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 novembre 2017

366 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-216802249-20171103-1205bis2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/11/2017

Publication : 07/11/2017

CERTIFIE CONFORME

acte executoire

le 07 novembre 2017

le Maire3. procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000,00 € HT et des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur ou égal à 2 000 000,00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

Prendre toute décision concernant les avenants aux marchés d’un montant supérieur à 1 000 000,00 € HT (fournitures et services) et à 2 000 000,00 € HT (travaux) n’entrainant pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. conclure les contrats d'assurance, accepter les indemnités de sinistre y afférentes et régler les indemnités d’un montant inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance « responsabilité civile »

7. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€

11. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

13. décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14. fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.16. intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 5000 €

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de

l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance « Flotte Automobile »

18. donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant fixé à 25 000 000 € par année civile.

22. exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme

23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24. autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

27. procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un

montant inférieur ou égal à 2 000 000 € HT

28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de

locaux à usage d'habitation.En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal accepte en outre que ces décisions puissent être prises et signées par un Adjoint délégué ou un Conseiller Municipal délégué, en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déléguer, en application de l'article L2122-19 du CGCT, sa signature à certains fonctionnaires pour les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics.

• Délégation accordée en application de l’article L.1413-1

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, pour le Conseil Municipal de donner, dans les conditions qu’il fixe, délégation à l’organe exécutif pour saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de divers projets.

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal charge, par délégation, le Maire, pour la durée de son mandat, de saisir, pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux de :

- tout projet de délégation de service public avant que le Conseil

Municipal se prononce dans les conditions prévues par l’article

L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie

- tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal ne se

prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans ce cadre, la Commission est saisie par une note motivée sur le projet envisagé et jointe à l’ordre du jour transmis à ses membres.

Le Conseil Municipal accepte en outre que ces avis puissent être sollicités par un Adjoint délégué ou un Conseiller Municipal délégué.

07-11-2017REALISATION D’UNE ETUDE STRATEGIQUE EN GROUPEMENT DE COMMANDES m2A – Ville de Mulhouse POUR LE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES COTEAUX : « LES COTEAUX 2035 » (323/1.7.2/1207)

I - Contexte

Dans le cadre du protocole de préfiguration du futur programme NPNRU 2018- 2025, déposé par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) le 04 février 2016 auprès de l’ANRU, la ville de Mulhouse a présenté l’avancement de ses réflexions à l’ANRU le 3 mai dernier.

Cette dernière souhaite que la vision de long terme du devenir du quartier des Coteaux soit approfondie et que les réponses aux enjeux des copropriétés du quartier soient notamment développées.

Dans ce cadre, le lancement d’une étude stratégique de renouvellement urbain à un horizon temporel plus lointain que celui du futur programme vous est proposé.

Il s’agit, à partir de l’ensemble des études déjà réalisées et engagées, de proposer une vision interrogeant l’ensemble des champs d’intervention (l’habitat, notamment l’habitat privé et les copropriétés, les équipements, les espaces publics …) à partir de la question de la vocation future du quartier et de son rapport à la ville, au grand territoire. Cette vision stratégique sera nécessairement phasée, en allant au-delà de l’échéancier du prochain programme NPNRU compte tenu du temps long nécessaire pour transformer le quartier, en changer l’image et y réimplanter de nouvelles fonctions.

Le périmètre de cette étude serait par ailleurs élargi au site de l’IUT, qui manifeste le souhait de se relocaliser sur le campus de l’Illberg et qui pourrait

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 novembre 2017

366 conseillers présents (55 en exercice / 6 procurations)

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-216802249-20171103-1207bis2017-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/11/2017

Publication : 07/11/2017

CERTIFIE CONFORME

acte executoire

le 07 novembre 2017

le Mairedonc libérer un foncier intéressant en interface entre le quartier et la ZAC des Collines.

La conduite de cette étude s’inscrira dans un cadre partenarial associant les différents acteurs du projet, au premier rang desquels les bailleurs sociaux.

Il est nécessaire que cette étude associe m2A et Ville de Mulhouse : - Car m2A est compétente en matière de Politique de la Ville dont le PRU constitue le volet urbain ;

- Et afin de bien articuler cette stratégie globale, qui interroge des enjeux tant en termes d’habitat que de développement économique, avec les projets urbains propres à chaque quartier intégré au NPNRU,

II – Contenu de l’étude

L’étude se développera en trois phases :

1- réappropriation des études antérieures et approfondissement des objectifs. 2- proposition d’une stratégie d’intervention à partir de l’analyse de plusieurs scénarios contrastés.

3- Réalisation d’un plan guide simplifié spatialisant les propositions et les chiffrant.

Les compétences de l’équipe devant réaliser l’étude comprendront : la programmation urbaine, l’urbanisme, la sociologie urbaine, l’architecture et l’intervention sur les copropriétés.

L’étude doit s’échelonner sur un délai global de 6 mois et son coût est estimé à 80 000 € HT.

Son financement serait assuré selon les clefs suivantes : 20 000 € HT de subvention ANRU ; le reste à charge sera partagé à parts égales entre ville et agglomération.

III – Maîtrise d’ouvrage de l’étude

Les thématiques de l’habitat et du développement économique constituent des sujets cruciaux dans la déclinaison du projet urbain à l’échelle des quartiers compris dans le périmètre de renouvellement urbain et notamment celui des Coteaux.

Aussi il est proposé que cette étude stratégique de renouvellement urbain du quartier des Coteaux soit réalisée conjointement pour m2A et la Ville de Mulhouse en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics ; à cet effet les deux collectivités concluent une convention de groupement de commandes par laquelle la ville de Mulhouse sera désignée Coordonnateur du groupement de commandes.Les crédits correspondants à la prise en charge de la Ville de Mulhouse seront proposés au budget 2018 dans le cadre de l’Autorisation de Programme E014 Programme de Renouvellement Urbain :

Ligne de crédit 26089 – chapitre 20 – nature 2031 – Etudes de Renouvellement Urbain - NPNRU

Le Conseil Municipal :

- Approuve le principe d’un groupement de commandes entre m2A et la Ville de Mulhouse pour la réalisation d’une étude stratégique de

renouvellement urbain du quartier des Coteaux ;

- Décide de la prise en charge du coût de l’étude selon le plan de

financement prévisionnel indiqué plus haut ;

- Autorise M. le Maire ou son représentant à établir et à signer la convention constitutive de groupement de commandes et toutes les pièces

nécessaires à la réalisation des prestations.

07-11-2017