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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 067 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mercredi 3 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 067 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-067
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY (4
pages) Page 4
DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-006 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 9
78-2019-03-27-007 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 12
78-2019-03-27-008 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de
transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 15
78-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une
servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations
de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 18
78-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de
transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 21
78-2019-03-27-011 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 24
78-2019-03-27-012 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
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78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de
création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens
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78-2019-04-02-005 - ARRETE (2 pages) Page 45
78-2019-04-03-009 - ARRETE (22 pages) Page 48
préfécture 78 - Direction de la Réglementation des Elections
78-2019-03-29-010 - Arrêté de désignation PRADA (2 pages) Page 71
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-04-02-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 74
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-04-02-004 - Arrêté DRD 2019 EGIS RAIL pour SNCF (2 pages) Page 77
78-2019-04-01-006 - Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA (3 pages) Page 80
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises (5 pages) Page 84
78-2019-04-03-011 - arrete portant restriction de la navigation (3 pages) Page 90
3 ARS - Département autonomie
78-2018-11-28-016
DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY 4 Ar © D Agence Régiiraie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2896 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IEM CHATEAU DE BAILLY - 780690285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) sise 2, GRANDE RUE, 78870, BAILLY et gérée par l’entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (75072049) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2533 en date du 05/11/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY - 780690285 ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY 5 Article 17%
Article 2
A compter du 01/12/2018, pour l’année 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
Es MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante LS RES
dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel GAIA 1899
dont CNR 98 322.20 Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes à la structure 59697360
dont CNR 106 054.60 Reprise du déficit
TOTAL dépenses 8 644 546.76
Groupe I
Produits de la tarification AR EENTS
dont CNR 204 376.80
Groupe IT
Autres produits relatifs à l'exploitation 4.318,00 Groupe III 34 613.00 RECETTES Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l’excédent
TOTAL recettes 8 644 546.76
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY
(780690285) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 459.43 459,43 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1” janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 380.21 380.21 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY 6 Article 4 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à l'établissement concerné.
|
Fait à VERSAILLES, Le 28/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
le de santé lla-de-France
amontal ces Yvelines
Dr Mare PULIK
ARS - Département autonomie - 78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY 7 3
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ARS - Département autonomie - 78-2018-11-28-016 - DEC TARIFAIRE MODIFICATIVE 2 n° 2896 IEM BAILLY 8 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-006
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité. Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en
compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-006 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 9 +
x |
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du
public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de BENNECOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017363-0004 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Bennecourt ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Bennecourt, approuvé le 12 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-006 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 10 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°2017363-0004 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Bennecourt.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bennecourt, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le ê p ARS es
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-006 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de BENNECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 11 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-007
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité. Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en
compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-007 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 12 < ar À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du
public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de GOMMECOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU Je code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0033 du 22 décembre 2017, instituant une servitude
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Gommecourt ;
VU la notification de la servitude d'utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de Gommecourt, approuvé le 23 juin 2005 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-007 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 13 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2017356-0033 du 22 décembre 2017, instituant une
servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Gommecourt.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Gommecourt, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
2 7 MARS 2918 Fait à Versailles, le
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-007 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOMMECOURT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 14 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-008
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité. Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en
compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-008 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 15 BE=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du
public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de LIMETZ-VILLEZ
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0034 du 22 décembre 2017, instituant une servitude
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Limetz-Villez ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Limetz-Villez, approuvé le 27 juin 2013 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe Î) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-008 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 16 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1®: L'arrêté préfectoral n°2017356-0034 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Limetz-Villez.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Limetz-Villez, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 À MARS
Le Préfet
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-008 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de LIMETZ-VILLEZ portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 17 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-009
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une
servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité. Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP)
prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses
(gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de 18 x = =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-I8
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0041 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Saint-Illiers-la-Ville ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Saint-Iiliers-la-Ville, approuvé le 1% décembre 2006 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d'urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de 19 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L’arrêté préfectoral n°2017356-0041 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Illiers-la-Ville.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
2 7 MARS ste Fait à Versailles, le
Le Préfet
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-009 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT ILLIERS-LA-VILLE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de 20 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-010
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité. Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en
compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 21 BE _#-
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maïtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbüre et äe proauits chimiques, appiicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de SAINT-LAMBERT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0038 du 22 décembre 2017, instituant une servitude
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Saint-Lambert ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Saint-Lambert, approuvé le 5 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 22 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2017356-0038 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lambert.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Lambert, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 ê HARS +448
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-010 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SAINT LAMBERT portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 23 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-011
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de
transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les
risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-011 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 24 7
A
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Direction départementale des territoires
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de la connaissance des territoires
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de VILLETTE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0044 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Villette ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de Villette, approuvé le 8 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d'urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-011 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 25 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°”: L’arrêté préfectoral n°2017356-0044 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Villette.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Villette, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le ? ÿ MARS ia
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-011 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VILETTE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 26 DDT - SPACT/PV
78-2019-03-27-012
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de
transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les
établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de
VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les
risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-012 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 27 < erÀ
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du
public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de VIROFLAY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017356-0045 du 22 décembre 2017, instituant une servitude
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Viroflay ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 21 octobre 2018, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Viroflay, approuvé le 24 avril 2013 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n'avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-012 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 28 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2017356-0045 du 22 décembre 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Viroflay.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Viroflay, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Πem s
Fait à Versailles, le € 7 MARS 2ete
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-03-27-012 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de VIROFLAY portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 29 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-04-01-007
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création
d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le
sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 30 Liberté « Liberté + Égaité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mï 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° d3mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 :
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.8430.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 31 Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier 2019 des jours «hors chantiers », ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest-Île-de-France en date du 15 mars 2019, Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France et de l’UCTIR en date du 28 mars 2019,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de lA13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi- plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Sens PARIS — CAEN :
Date prévisionnelle : de nuit de 22h00 à 5h30, du O1 avril au 02 avril 2019 Mesures d’exploitation : Neutralisation de la voie lente et voie médiane par Flèche Lumineuse de Ra- battement du PR 42+500 au 47+000 (reprise des enrobés sur le viaduc de GUERVILLE existant). La vitesse sera limitée à 70 km/h.
Date prévisionnelle : du 01 avril au 21 août 2019
Mesures d’exploitation : Dévoiement des voies de circulation vers le TPC avec une réduction de la voie lente de 3.50m à 3.20m, de la voie médiane de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m du PR 43+600 au PR 46+900. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera inter- dit de doubler aux poids lourds. Neutralisation de BAU du PR 43+500 au 46+900. La vitesse sera limi- tée à 90 km/h.
Date prévisionnelle : de jour de 6h00 à 16h00, du OI avril au 21 août 2019 (du lundi au vendredi à 13H00 — pas de balisage le weekend)
Mesures d’exploitation : Neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du PR 42+500 au 47+000 avec une limitation de vitesse à 70 km/h.
Date prévisionnelle : de nuit de 22h00 à 5h30, du 20 août au 21 août 2019 Mesures d’exploitation : Neutralisation de la voie lente et voie médiane par Flèche Lumineuse de Ra- battement du PR 42+500 au 47+000. La vitesse sera limitée à 70 km/h.
Sens CAEN -— PARIS :
Date prévisionnelle : du 01 avril au 12 avril 2019
Mesures d’exploitation : neutralisation de la BAU du PR 46+600 au 44+000.
Date prévisionnelle : de jour de 10h00 à 18h00, du 01 avril au 25 aout 2019 (du lundi au vendredi) Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du PR 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 110 km/h.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 32 Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 5h00, du 8 avril au 10 avril 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente et voie médiane par Flèche Lumineuse de Ra- battement du PR 47+200 au 43+000.
Date prévisionnelle : du 16 avril au 14 mai 2019
Mesures d’exploitation : Dévoiement des voies de circulation vers le TPC avec une réduction de la voie lente de 3.50m à 3.20m, de la voie médiane de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m du PR 46+600 au PR 44+200. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera inter- dit de doubler aux poids lourds. Neutralisation de la BAU du PR 46+600 au 44+000. La vitesse sera li- mitée à 90 km/h.
Date prévisionnelle : du 17 avril au 10 mai 2019 de 10h00 à 18h00 (du lundi au vendredi 16H00) et hors jours hors chantiers
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du PR 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 70 km/h.
Date prévisionnelle : de nuit de 21h30 à 5h00, du 20 mai au 22 mai 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente et voie médiane par Flèche Lumineuse de Ra- battement du PR 47+200 au 43+000.
Date prévisionnelle : du lundi au vendredi de 10h00 à 05h00, du 27 mai au 12 juin 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du PR 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 110 km/h.
En journée de 4h30 à 22h00 du 18 juin au 20 juin 2019, la circulation s’effectuera sur les trois voies de circulation et la vitesse sera limitée à 70km/h.
Date prévisionnelle : de jour de 10h00 à 18h00, le 20 et 21 juin 16H00
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
Date prévisionnelle : du 21 juin à 18h au 24 juin 2019 à 10h00
Mesures d’exploitation : la circulation s’effectuera sur les trois voies de circulation et la vitesse sera limitée à 90km/h.
En journée de 4h30 à 22h00 du 25 juin au 27 juin 2019, la circulation s’effectuera sur les trois voies de circulation et la vitesse sera limitée à 70km/h.
Date prévisionnelle : de jour de 10h00 à 18h00, du 24 juin au 25 juin 2019 Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 70km/h
Date prévisionnelle : de jour de 10h00 à 18h00, du 27 juin au 28 juin 2019 16h00 Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 90km/h.
Date prévisionnelle : du 02 juillet au 31 juillet 2019
Mesures d’exploitation : la circulation s’effectuera sur les trois voies de circulation et la vitesse sera limitée à 90km/h.
Date prévisionnelle : du 22 juillet au 25 juillet 2019, de 10h00 à 18h00
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie lente par Flèche Lumineuse de Rabattement du 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 90 km/h.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 33 Date prévisionnelle : de jour de 10h00 à 05h00, du 5 août au 9 août 2019
Mesures d’exploitation : neutralisation de la voie rapide par Flèche Lumineuse de Rabattement du PR 47+200 au 43+000. La vitesse sera limitée à 110 km/h.
Nota : Aucune restriction de circulation ne sera mise en place les vendredis des jours hors chan- tiers
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris
les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera au- torisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents sapn, où uniquement par sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de microcoupure si nécessaire.
- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn où uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 34 - La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV situé au PR 48+2160 Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une pro- tection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de si- gnaler la queue de bouchon par un PMVPV.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France, monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest-Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incen- die et de secours.
Versailles, le © ! BVR. 201$
Pour le préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
Lechef du bureau de la sécurité routière
Erie BIG
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-01-007 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Paris vers Province et Province vers Paris de 35 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-04-01-002
CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-002 - CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE 36 Liberté + Liberté » Égalité» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200086932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1” janvier 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 mars 2019 par Madame Aurélie PASQUIER en qualité de Directrice de la Solidarité, pour l'organisme CCAS Saint-Germain-en-Laye dont l'établissement principal est situé au 86, rue Léon Desoyer, 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP200086932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
° __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visio assistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-002 - CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE 37 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le ler avril 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-002 - CCAS SAINT GERMAIN EN LAYE 38 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-04-01-003
DEVY POLOT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-003 - DEVY POLOT 39 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849174347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 mars 2019 par Madame DEVY POLOT en qualité de dirigeante, pour l'organisme POLOT DEVY dont l'établissement principal est situé au 3, allée des Missionnaires, appartement 244, étage 3, 78330 FONTENAY LE FLEURY et enregistré sous le N° SAP849174347 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) ;
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 1” avril 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-003 - DEVY POLOT 40 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-04-01-004
Jeanne DUFAYS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-004 - Jeanne DUFAYS 41 LE st
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, a —
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849094537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 mars 2019 par Mademoiselle Jeanne DUFAYS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Jeanne Alice Yvette DUFAYS dont l'établissement principal est situé au 2, rue Artistide Bellanger 78680 EPONE et enregistré sous le N° SAP849094537 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le ler avril 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-004 - Jeanne DUFAYS 42 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-04-01-005
Liana ROMAROSANDY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-005 - Liana ROMAROSANDY 43 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848117909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 mars 2019 par Mademoiselle Liana RAMAROSANDY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LIANA RAMAROSANDY dont l'établissement principal est situé 26, avenue Robert Surcouf A43, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP8481 17909 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 1” avril 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
(es AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-04-01-005 - Liana ROMAROSANDY 44 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-04-02-005
ARRETE
Agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des
personnes sans domicile fixe
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-02-005 - ARRETE 45 Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE DDCS N° 2019-055
Relatif à l’ agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations |
d'élection de domicile des LE sans domicile stable |
DE LA COHESION SOCIALE
= Chevalier de POrdre national du Mérite
VU Particle 51 de la loi n° 2007290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement imposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
__ VU les décrets n° 2007-893 du. 15 mai 2007 et n° -2007- 1124 qu 20 juillet. 22007. relatifs à à le: : = ir domiciliation des personnes sans domicile Stable ; : UN TRE
VU le décret n" 2007- 1124 du 20 0 juillet 2007, relatif ë à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile Stable ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme ACQUEMOIRE, Directrice de Je Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, du 4 Octobre 2018. rte Doha |
VU Parrêté de délégation de signature à Mme. JACQUEMOIRE, Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale , en tantt.qu “ordonnateur. secondaire délégué, du 10. Octobre 2018. Lui et. Lou | Li ei.
VU ja demande présentée par le Conseil Départemental et P engagement signé de se> conformer au cahier des charges;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
.. 1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél: 01 39 49 78 78 — ddcs(dyvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-02-005 - ARRETE 46 ARRETE
Article ler :
L'organisme suivant est agréé pour procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile stable :
- Le SECOURS CATHOLIQUE - réseau mondial Caritas - dont le siège est situé 106 rue
du Bac à PARIS aux adresses suivantes :
1. 24ter, rue du Maréchal Joffre à VERSAILLES
2. 23 rue de l’Ermitage à VERSAILLES
Cette association est présidée par Madame Véronique FAYET et représentée dans les
Yvelines par Monsieur Hervé DU SOUICE, pr ésident départemental.
| L'organisme doit faire parvenir un bilan annuel de son activité à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et présenter sa demande de renouvellement d’agrément, au.
| plus tard, À trois mois avant la date d'expiration dde cet age ément.L oo ie
Article 3 :
Le Préfet du département peut mettre fin à l'agrément, avant le terme, s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges que le Conseil Départemental s’est engagé à respecter.
Article d :
Le présent agrément est délivré pour une période de trois ans. Celle-ci débutera. dès sa
signature.
Article 5:
| Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Secours Catholique.
À Versailles, le f 2 AVR, 208
P/ le PREFET des Yvelines,
, Pour le Préfet et par délégation,
a Directfice Mépartementatlstée ta
Cons ee des Yvelines
Christine JACQUEMOIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1 tue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 49 78 78 — ddcs@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-02-005 - ARRETE 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-04-03-009
ARRETE
Avis d'appel à projets pour l'ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant
de la compétence de la préfecture du département des Yvelines
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 48 > ‘ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE DDCS N° 2019-056
portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places en Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), relevant de la compétence de la préfecture du département des Yvelines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le PREFET DES YVELINES
DE LA COHESION SOCIALE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations,
VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU Particle 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 43,
VU Ie décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnées à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-J sn BROT en qualité de
préfet des Yvelines,
VU la circulaire DGCS/SDSB n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
1/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 49 78 78 — ddcs@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 49 VU la circulaire DGCS/SDIA n°2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1° :
Un avis d’appel à projets est constitué pour l’année 2019 visant à autoriser la création de 110 logements soient 122 nouvelles places enr loyer de jJeunes fravailleurs qJ D< sur le > département, des Yvelines, ex mihilo. | | Li |
: Article 2 : :
L'avis d’ appel àà pro) jets définissant le calendrier et les critèress de sélection des ppr ojjets est annexé au ii présent arrêté ainsi que le cahier des char ges de l l'appel ë à projets.
Arücle 3:
Un recours contentieux peut: ëtr e déposé 2 auprè èssdu tr ibunal administratif de\ Versailles, dans un déi crie de deux mois à compter de: sa publication aau recueil des actes administratifs cde la Prééfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de la cohésion sociale et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en cee qui ke le.c concerne, > de l’exécution du présent arrêté. | | EE ' |
|A Versailles, le 0 3 AVR. 208
PA le PREFET des Yvelines, D
L Pour. le Préfet et par délégation,
La Diréctrice Départemantale de la
sion Sociale des Yvelines .
A. de RAA Ep
Christie JACQUEMOIRE
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1 sue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
‘Tél : 01 39 49 78 78 — ddcs(@yvelines.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 50 Ex
|
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
AVIS D’APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en modifiant l’article L313-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FIT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du CASF, qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes travailleurs relèvent donc de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FIT fait partie des leviers d’action que l’État peut actionner dans la région Île de-France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment aux plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement mais ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources, de s’inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans le département des Yvelines.
1 — Oualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Le préfet du département des Yvelines, conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du CASF.
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L’appel à projets porte, dans le département des Yvelines, sur la création maximale de 110 logements pour 122 nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du CASF.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges du présent appel à projets pour la création de places en FJT dans les Yvelines est annexé au présent avis.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 51 Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets, au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDCS des Yvelines.
4 — Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt re réalisé en deux étapes :
— Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformémentà : DS
l’article R. 313-5-1 -1” alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats. : Lier de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives pr évues à. … L°article R. 313- 4- 3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. | Don CITE or eee :
— Les dossiers Teçus complets à à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui: auront été L Li ; | complétés dans le délai indiqué. ci-dessus seront analysés sur le fond du à projet si surr la base des. indications du cahier des charges joint:au 4 présent avis. | . | LENS
À ce stade, L instruction des dossiers prévue à l'article R. 313- 6- 3° du CASF n ne seraa pas engagée.
Les instructeurs établiront un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des projets qu "ils présenteront à la commission de sélection d’appelà projets. Les instructeurs pourront … | proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à prrojets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FIT
correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1° juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014 965 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF). | : "
La commission de sélection d’appelà projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil des actes administr atits RAA) de la préfecture de dépar tement. _
La liste des projets classés seraà également publiée au RAA de la préfecture des Yvelines.
Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision pour les projets non retenus sera notifiée individuellement aux autres candidats.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 52 5 Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 10/04/2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
— 2 exemplaires en version « papier » ;
— | exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à l'adresse suivante : | .
DCS des Yvelines
_1rue Jean Houdon
LL 78 000 Versailles ci . L . 5 . : : . . : | . . | oi CE
Le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2019 — catégorie FJT » qui comprendra deux sous- enveloppes :
— une sous-enveloppe portant la mention « Appelà projets 2019— catégorie FIT - Lie _— candidature » ;
— une sous-enveloppe portant la mention « ‘ Appel à projets 2019 catégorie FIT: —.| proje et ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part d de leur déclar ation de candidature, en précisant leurs coordonnées. _- :
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les. pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment uun n exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé:
b} une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur lhonneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 53 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose par encore d’une telle activité ;
f) l'agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s il n’en est
pas dispensé. Ti
6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants Seront joints
a) tout document permettant de décrire de manière complète. Je ? projet en1 TÉponse aux « besoins, _- décrits par le SE des charges; | D Linnis res :
b}un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles lep pro jetdoit satisfaire |
comprenant : : : rt DUR, _-
1. Un dossier relatif auxdémarches et pr océdures propre es àà garantir lu qualité à de la ie Li : prise € en charge comportant :
‘ a “un n avant-proj jet ouile pro jet à d'établissement ouide sservice,; lui-même, _—. LS LU HE : |
mentionné à l’article L. 311- 8 du CASF, Le
o un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du II! de l’article R. 353- _ 159 du CCH et de son annexe 2, Pour les F IT relevant également du statut t de | : résidence sociale ee o un avant-projet ou Jef pro et socio-éducatif] Jui-même, établi conformément aau nouvel article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré
l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativementà l’action sociale des caisses d’allocations _ familiales (CAF) en direction des FIT, oi | .
o l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en he application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
o la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l’article L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation,
o le cas échéant, les modalités de coopération envisagées « en1 application de . l'article L. 312-7 du CASE. | _ Par RUN R RO RER
2. Un dossier relatif aux ix personnels comprenant une répartition prévisionnelle des” effectifs par type de qualification ;
3, Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
« une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface 2
et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,
4/6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 54 ° en cas de construction neuve, des plans prévisionnels obligatoirement réalisés par un architecte,
e une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l’implantation présentée,
e tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation,
° une note sur la qualité environnementale et la performance énergétique.
4. Un dossier financier comportant :
e le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,
e les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
e les comptes d'exploitation des années antérieures.
° le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
e si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant, e le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 — Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets et ses annexes est publié au RAA de la préfecture de département : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 10/04/2019
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département - DDCS des Yvelines - des
compléments d’informations avant le 31/05/2019 (date de clôture moins 8 jours, article
R.313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l’adresse suivante :
ddes@yvelines.gouv.fr
en mentionnant, dans l’objet du courriel, la référence de l’appel à projet « Appel à projets 2019 — FJT ».
La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats par
messagerie électronique des précisions de caractère général, qu’elle estime nécessaires, au plus tard le 04/06//2019 (date de clôture moins 6 jours, article R. 313-4-2).
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 55 9 — Calendrier :
Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : 10/04/2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures (60 jours après
la publication du présent avis) : 11/06/2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : 11/07/2019
Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : 12/08/2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 10/12/2019 (délai de 6 mois à compter de la
date limite de dépôt)
2 A Venise O3 AR 20
2° Pie Préfet des Yvelines t et par délégation,
Départem de la
| Ghrietime JACQUEMOIRE
6/6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 56 CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET 2017 ILE DE FRANCE N°4
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FUT)
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle à âgés de préférence de 16à 25 ans (sans dépasser l’âge de 30 ans), notammentà l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale àà l'enfance au titre de f article L 222- $ du code de. co l’action sociale et des familles (CASF). Li pren ete
TERRITOIRE : département des Yvelines
NOMBRE DE PLACES: 110 logements p pour. 122 places. Ces chiffres $ sont des nmaxima et ne préjugent en rien du nombre de logements o ou de le places agréés par la commission à li issue CII de cet appelà projets. :
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture des Yvelines en vue de la création de places de FJT dans le département des Yvelines constitue le cahier des | charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. or ns
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASF. L’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en modifiant l’article L313-3 du CASF a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FTT, qui ne figurait plus dans le CASE depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015- 951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement, |
À ce titre, les F JT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appelà projet. Cette autorisation se superpose à l’obtention de l’agrément pour bénéficier de Paide è à la Pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun. Lt. D
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée, de création ou de transformation de places en FIT.
AAP-FJT IDF 2019 1/14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 57 1 -LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d’appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(article 31) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la pr océdure d’appel à à projet et d'autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du CASF ; _- : LL ed
Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 : 20 octobre 2014 relative àà à la a procédure d'appel oi : : “ . à projets et d’autorisation des ESSMS ;
Vu le décret n° 2015- 951 du 31 juillet 2015 relatif aux
Vu l'instruction n° DGCS/ SDIAZOLSP8E du 09 sepienbre2 2015:relative au statut juridique -: | c. | : : | : _ des foyers dej jeunes tr availleurs ;
Vu la lettre- circulaire CNAF n° © 2006- 075 du2 2; juina 2006 relative àaux x foyers ddeijeunes CRE travailleurs.
La préfecture des Yvelines, compétente en vertu de Particle L.313-3 c) du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jjeunes travailleurs (FJT) dans le département des Yvelines. L'autorisation est délivrée pour quinze h ans; son renouvellement est subor donné aux résultats d’une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément : aux dispositions de article R.313- 3 du
CASE. | | |
2- LES BESOINS
2.1— Les documents de planification - co
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du
CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico-
sociale) n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en
revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu au Î de l’article L.312-5- 3 du CASF ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FIT, tout en tenant compte de leur
vocation socio-éducative spécifique.
AAP-FJT IDF 2019 2/14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 58 Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en
voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
— du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la
circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point)
relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes, quand il existe de manière
distincte ; |
— du programme départemental d’insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
_ des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent
des risques d’inadaptation sociale ;
— des mesures du plan régional d’action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. plan
Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).
Il convient également de prendre en compte
JRUSIRE
— les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation |
professionnelle des j s jeunes, &en application de r article L. 21# 3 du code de l'éducation ;
— le schéma directeur de la région a Île- de- France (ai n prévu à à à l'article L41- 1 du code deei LR l'urbanisme ;
— les programmes locaux de l’habitat (PLH) prévu à l’article L.302-1 du code de la
construction et de P habitat (CCH) ;;
— Je plandépartemental de l habitat (DH) prévu à l’ article L. 302- 10 du CCH;
— le schéma régional de l’habitat et de l'hébergement prévu à l’article L.302-13 du ccH ;
— Le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs prévu à l’article L. 822- 1 du
code de l'éducation. |
2.2 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou Lexistantes sclon la proximité
des transports et des zones de formation etiou d'emploi : Be |
La pertinence des projets soumis sera examinée au regard:
° des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à à destination des
jeunes ;
* la situation des communes au regard de la loi SRU (priorisation des communes
carencées ou déficitaires en logements sociaux au détriment des communes déjà
fortement dotées en logement social) ;
° la proximité d’une offre de transports en commun ;
«< de préférence dans les bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences
territoriales de bassins d’emplois (CTBE), etc.) ;
. en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,
commerce...) ;
AAP-FJT IDF 2019 | 3/14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 59 e en cohérence avec les besoins du territoire.
3 - OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de Particle L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service
de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de
personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel...) ; L Des
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales. … Mie
La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité
d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des
difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de Particle L.222-
5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d’ Accueil et d’Orientation
(SIAO). Lu Do ee ee ..
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet
effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un équilibre
de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géo graphique. Même s’il
est prévu un contrat d'occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.
3.2 — Réservations préfectorales
Selon les modalités de l’annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à
usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 % du total des locaux à usage
privatif de la résidence sociale — FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements. LU ts De ect Lite te D
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d'orientation (SIAO) sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils
doivent également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 60 Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engagera à utiliser le système d’information unique dénommée « SI-STAO ».
3-3 — Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 —- Aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du
10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques
techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de |” État des logements ou des lo gements
foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attacheraà démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions ar chitectur ales intègrent| les besoins spécifiques des usagers en termes d’apprentissage vers l° autonomie, Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation d du ouù des bâtiments dans eur |
environnement extérieur. | 2 Li
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre E la citculation des usagers Es LE dans des conditions de sécurité adaptées. er
Des espaces collectifs suffisants, accueillant, adaptés à à lavie e collective des je jeunes set. favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux
besoins quotidiens des jeunes et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des. établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité
environnementale, se traduisant notamment1 par la mise en place, de dispositifs des suivi des
consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun
permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de tr avail. ei
3-3-2 - Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
_R351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à fa vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le
contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 61 services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de
formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, en indiquant le ratio retenu de surface par résidents, pour ces locaux communs.
3.4 — Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles, d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l’établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer. | L
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renfor cement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les F FIT assurent quand. ils. sont RS. Ut
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en | complément des. actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du j jeune, de l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démar ches, de mobiliser
avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou __ associatifs. Cette démarche d’accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisationn du. : jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.: _ L
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d’accueil, d’information et d'orientation en matière de logement. La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement | autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.
b — Des actions dans Les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux
droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. IL
peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les
échanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyenneté
et aux valeurs de la République. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil). |
c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls
résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes
extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette
restauration peut être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans
l’établissement. Elle doit rester optionnelle.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 62 Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne
résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des
mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers
créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions
. prévues à l’article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu ils ne
soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités
territoriales, les centres communaux d’ "action sociale et les or ganismes d'habitations &à loyer modéré. ee
3.6 — Les objectifs de qualité.
En tant qu établissements autorisés, les FIT sont tenuss de respecter les dispositions | du code de : : ë : La l’action sociale et des familles garantissant les droits des Usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L. sil: 3 et suivants du CASF. Louis no
Les FJT secaractérisent par uune | approche globale ddesjjeunes. Conformément a au nouvel. article D.312-153-2 du CASE, l’action menée par les FIT est structurée par un projet : socio-. éducatif dont la finalité est l’ accès à l’autonomie et au logement indépendant «des jjeunes | HE accueillis. L’accent doit être mis sur lerespect de leur vie privée, conformément : aux
dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi Alur, qui encadrent
les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le
règlement de fonctionnement. Ainsi le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du
résident qu’à la condition d’en avoir fait a demande(e préalable e et dans les conditionss prévues Lo par le règlement intérieur.
Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux car ractéristiques de la population jeune d’aujourd’hui, à ses attentes et à ses besoins. LIT _-
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de= qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à
l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après
consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n n "est tpas
obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. ci
Les FIT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du IT de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects
communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement
identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 63 ‘relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :
— le profil du public potentiel du FIT et ses besoins ;
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
— les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes (de l avant-proje et Se au regard des 4
composantes suivantes : |
° la politique dde maîtrise de la redevance et (gestion locative : ;
* la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli ; ° la politique de peuplement et d’attribution des logements ; D oi ° Ja politique de sortie vers le logement ordinaire. | ie
L’avant-projet socio-éducatif oo -
. do
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-proj et socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de
service CAF :
< _l’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;
< _l’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de lhabitat ;
° l'accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;
« la valorisation des potentiels des;jeunes et des r ressources de l environnement.
+ l’accompagnement individualisé. 5 ce
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée : D
. l'accueil, l'information, lorientation ;
* l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
« l’aide à l'insertion sociale et professionnelle. |
Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
+ le livret d’accueil :
* la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
° le règlement de fonctionnement ;
° le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
° la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
* le projet d'établissement.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 64 . De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mise en
œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
3-8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro- planning prévisionnel de réalisation sera joint à à la proposition en partant de N= jour d’ouverture. | | |
4 — PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1-L'équipe -
Le taux d’encadrement seraà indiqué ;par. r le candidat enà équivalent temps plein ŒTP)L pour X personnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île de France pour les RS-FIT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu). Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des Sharges.
Ces moyens d’accompagnement seront ventilés entre :
* personnel socio-éducatif ;
* personnel administratif et de direction ;
* personnel technique.
La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme
prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, :ainsi que le niveau de qualification. | eo
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la
jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 65 © 42 Redevances ct prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueïlhi.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli Lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Conformément à la réglementation le refus d’une candidature pour insuffisance de ressources ne sera pas accepté ; aussi le gestionnaire doit s’attacher à proposer des redevances accessibles et compatibles avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle. Les modalités d’accueil des publicsà faible niveau de ressources (par exemple RSA, Garantie Jeunes.) doivent être explicitées. Le public cible des FJT devra avoir des TEvEnus D entre le RSA socle, ou son équivalent, et le plafond des TESSOUrCES applicables aux bénéficiaires de logements- foyers visés par ls statut PLAT. | Le
La redevance inelut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui i sont :
(R.353-156 du CCH) les charges classiques de tout Jogement (nettoyage et réparation de . : | toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts. …) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et Jes.ttaxes locatives ssl conformémentà l’article R.353-158 du CCH.
Selon l’annexe 2 au II art R.353-159 du CCH, dans les articles 5, 9 et 12 de la convention
conclue entre l’État, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L.353-2 du CCH et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 331-2 et | R.351-55 du CCH et ouvrant droità l’aide personnalisée au logement: cie
+ Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendus obligatoires.
«< Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte
réglementaire ou législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ou
refusées explicitement par le résident qui doit être informé de leur montant prévisible et sous quelles conditions et dans quels délais il pourra y mettre fin.
+ La facturation des prestations et mobilier (@+M) est nécessairement incluse dans la redevance si elles sont obligatoires. | | « Les prestations sont facturées séparément si elles sont : facultatives et délivrées sur demande du résident. L'ensemble des prestations sont définies, structure par structure, dans la convention APL, et ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette APE.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 66 4,3 — Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains) et leur typologie doit correspondre au projet social.
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets devront proposer un quota de 11 logements représentant 22 places destinés aux couples ou aux familles (T1bis, T2). Les 99 autres logements (T1, T1”) seront destinées aux personnes seules et devront répondre aux normes dimensionnelles d’habitabilité. Ainsi, les logements T1’devront avoir une surface au moins égale àà 25 m? et être justifiés par lles besoins d’un réservafaire. tee
Comme le préconise la circulaire lover du 17 janvier 2019, «les redevances sont des
limites supér ieures qui ?ne doivent pas être appliquées € de manière systématique »De
Le porteur de projet est | done invité à minorer cess montants de redevance. en à fonction de Li, D la taille des logements afin d'éviter des écarts injustifiés entre logements de même type.
4-4 - Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire. apparaître le plan de. financement (estimation d des coûts de CU fonctionnement et desissemen) a ct sonn évolution s surK.3.4 ans. ES
Le candidat transmettra les éléments suivants :
* le prix de revient prévisionnel ;
° le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de Ia construction, la pré-étude de financement, le plan d’amor tissement de l ‘empruunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ; | . rer | * le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant Le la partie animation et cla _ partie gestion locative sociale;
+ les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4,5 — Évaluation
Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,
notamment à l’obligation de transmission d’un rapport d’ évaluation interne tous les 5 ans en application de l’article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du
FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l’instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 relative aux subventions d’appui au secteur associatif servies par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) sur les crédits des programmes 163 et 177 et le budget
d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 67 Le renouvellement total ou partiel de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du CASF.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’annexe 2 au III de Particle R.353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention
mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d'occupation et d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 aïnsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la dite convention, la comptabilité relative à la résidence sociale — FIT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse
copie au propriétaire. UT es Li ele CU,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 68 ANNEXE 1 AU CAHIER DES CHARGES
LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES COTATION * COMMENTAIRES
LOCALISATION ET ARCHITECTURE
ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU ATTEINTES DE PATHOLOGIES
LOURDES
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL ET ADAPTION DE LA
STRUCTURE AU PUBLIC VISE
. PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANT ATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX BESOINS LOCAUX
. PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PARRAPPORT AUX MOYENSLOCAUX
(TRANSPORTS EN COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET DU
GESTIONNAIRE SUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PROJET
CAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN
ŒUXRE DU PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVR AGE DANS LA RÉALISATION
DE PROJET IDENTIQUE OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA PRISE EN CHARGE
DU PUBLIC ACCUEILLI DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DES USAGERS
REDEVANCES (minoration)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET OBLIGATOIRES, TYPE ET
MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS PRECAIRES (REDEVANCE
ET PRESTATIONS)
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 69 QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT
ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET PAR RAPPORT À
LA SPECIFICITE DU PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ ET PERTINENCE DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DES
ACTIVITES PROPOSEES
MISE EX ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE
COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES
EXTÉRIEURS
INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC LES SERVICES DE
L'ETAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION DES COOPÉRATIONS
AVEC LES AUTRES ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU PROJET
VLABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU DU BP PRÉSENTE,
CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE FINANCEMENT DES
INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE ET RAPPORT
COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES ET INCIDENCES
BUDGETAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE EN .
FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS ANNONCES
TOTAL + 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
AAP-FJT IDF 2019 14/14
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-03-009 - ARRETE 70 préfécture 78 - Direction de la Réglementation des Elections
78-2019-03-29-010
Arrêté de désignation PRADA
Arrêté désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs
préfécture 78 - Direction de la Réglementation des Elections - 78-2019-03-29-010 - Arrêté de désignation PRADA 71 EX
Liberté » Épaliré ». Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET. DÉS YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques
Arrêté n°
portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
. VU l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 :
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles
L330-1 et R330-2 à R330-4 ;
VU l'arrêté n° 2013275-0003 du 2 octobre 2013 désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article 1 : M. Frédéric Harismendy, Attaché d'Administration, Chargé de Mission à
la Direction de la Réglementation et des Elections, est désigné, pour les services
placés sous l'autorité du préfet, en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01 39 49 78 00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site ‘www. yvelines.gouv.fr
préfécture 78 - Direction de la Réglementation des Elections - 78-2019-03-29-010 - Arrêté de désignation PRADA 72 Article 2 : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est notamment
chargée ;
- de réceptionner les demandes d'accès aux documents admininistratifs et de licence de réutilisation des informations publiques, de veiller à leur instruction par les
services concernés et de traiter les éventuelles réclamations ;
- d'assurer la liaison entre la préfecture et la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs (CADA).
Article 3 : L'arrêté n° 2013275-0003 du 2 octobre 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance de la CADA, inséré
au recueil des actes administratifs de l'Etat et publié sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 2 9 MARS 2018
Le Préfet,
eur Vétépation _
préfécture 78 - Direction de la Réglementation des Elections - 78-2019-03-29-010 - Arrêté de désignation PRADA 73 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-04-02-003
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 74 .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » de Le Chesnay dans le domaine funéraire à compter du 16/12/2015 ;
Vu la demande formulée le 07/02/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SARL « CHI. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc », dont le siège social est situé 1 rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : L'’habilitation portant le numéro 157800207 et concernant l’établissement « CH. ODYSSEE », marque commerciale « CH. ODYSSEE - Roc-Eclerc » sis 16 rue de Versailles à Le- Chesnay-Rocquencourt (78150), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans Le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versaïlles
Tél : 01.39,49,78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 75 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
ue A] fe
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-04-02-003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 76 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-04-02-004
Arrêté DRD 2019 EGIS RAIL pour SNCF
arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société EGIS RAIL les dimanches
21et 28 avril 2018 pour un chantier SNCF
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-02-004 - Arrêté DRD 2019 EGIS RAIL pour SNCF 77 LA
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EGIS RAIL pour intervenir les dimanches 21 et 28 avril 2019 sur un chantier d’aménagement de la ligne SNCF entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 14 février 2019 par la société EGIS RAIL, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 21 et 28 avril 2019 sur le chantier d’aménagement de la ligne SNCF n°340000 entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie, dans le cadre du projet EOLE ;
Considérant que la société EGIS RAIL dont l’activité relève de l’ingénierie et études techniques (code NAF 7112B), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que la société EGIS RAIT. doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un chantier d’aménagement des voies entre les communes de Guerville et Mantes-la-Jolie dans le cadre du projet EOLE ;
Considérant que la SNCF a programmé en week-end des coupures longues du trafic ferroviaire pour pouvoir réaliser ces travaux afin de réduire la gêne occasionnée aux usagers ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-02-004 - Arrêté DRD 2019 EGIS RAIL pour SNCF 78 Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, des ingénieurs, seraient chargés de la surveillance de la
bonne réalisation de ces travaux sur un horaire ne dépassant pas la durée quotidienne maximale prévue par le code du travail et/ou l’accord d’entreprise, entre 00 h 00 et 23 h 59;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société EGIS RAÏILen vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 21 et 28 avril 2019, sur une durée maximale conforme au code du travail, entre 00 h 00 et 23 h 59, sur le chantier de la 3ème voie dans le cadre du projet EOLE entre Guerville et Mantes-la-Jolie, est accordée.
Article 2 : la période de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-la- Jolie, les maires de Guerville et Mantes-la-Jolie et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le @ 2? AVR. 208
Le Préfet, \ PS
Pour Île Préfebets
Le Secret
Ldélépation
2/2
Vi ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-02-004 - Arrêté DRD 2019 EGIS RAIL pour SNCF 79 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-04-01-006
Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société TRIGO France pour un an
chez PSA Automobiles à Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-01-006 - Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA 80 Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société TRIGO France intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy pour l’ensemble des dimanches de l’année 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 25 janvier 2019 et complétée le 5 février 2019, par la société TRIGO France, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de montage :
Vu la consultation adressée le 25 février 2019 au maire de la commune de Poissy qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail :
Vu la consultation adressée le 25 février 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Poissy est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 25 février 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 25 février 2019 :
Vu Pavis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines en date du 26 février 2019 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-01-006 - Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA 81 Vu l’avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 28 février 2019 ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité sollicite des prestataires, dont la société TRIGO France, afin de répondre à son besoin de contrôle qualité sur pièces automobiles
Considérant que l’action de la société TRIGO France est nécessaire pour garantir la qualité de la production ;
Considérant que la société TRIGO France est tenue de répondre à la demande de son client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n’étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de la société TRIGO France si celle-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : le renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société TRIGO France afin de permettre aux salariés concernés de travailler de 21 h 40 le dimanche soir à 5 h 35 le lundi matin, sur le site de l’usine PSA Automobiles de Poissy (78300), est accordée jusqu’au 29 décembre 2019 à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-01-006 - Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA 82 Article 4 : le maire de Poissy, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le i AVR. 2019
Le Préfet,
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Le Secrétaire CK
3/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-04-01-006 - Arrêté DRD Trigo France 1 an pour PSA 83 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-04-03-010
arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises
arrêté portant autorisation d'une manifestation nautique le 23 mai 2019
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 84 Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
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SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE Mantes-la-Jolie, le BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE 0 3 AVR. 2019 ET DU CADRE DE VIE
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
@ : ousman.dio velines.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2019 / 12
CHALLENGE NAUTIQUE DES ENTREPRISES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire
du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande en date du 11 janvier 2019 de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, représentée par Monsieur Manuel PLUVINAGE, située 6 avenue de Paris
78000 Versailles, sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation nautique Île jeudi 23 mai 2019, entre les PK 47,5 et PK 48,000 avec une demande d’arrêt de navigation
entre 16 h30 et 18 h30 ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU L'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 85 VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, représentée par Monsieur
Manuel PLUVINAGE, située 6 avenue de Paris 78 000 Versailles, est autorisée à occuper le
plan d’eau pour sa manifestation nautique sur la Seine le jeudi 23 mai 2019, entre les PK
47,500 et le PK 48,000.
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 16 h 30 et 18 h 30 entre les P.K 47,500 et PK 48,000.
L’organisateur est autorisé, à titre dérogatoire, à organiser ladite manifestation et à occuper le plan d’eau, bras de Marly à Bougival, du PK 47,500 au PK 48,000, le jeudi 23 mai 2019 de
16 h30 à 18 h30.
Le ponton de départ pourra être installé perpendiculairement à la berge. Celui-ci ne devra pas
occuper le plan d’eau plus d’une heure (montage, départ de la course et démontage compris).
En cas d’opérations nécessaires (incidents, secours.) sur la voie d’eau pendant l’occupation, l'organisateur devra évacuer le ponton pour le passage des services d’intervention.
En cas d’avarie sur l’écluse de Chatou, les Voies Navigables de France demanderont
l’annulation de la manifestation pour permettre la continuité de la navigation.
Cet accord est subordonné à l’établissement préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à ce dernier, de
la redevance au titre de cette occupation domaniale.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour permettre le déroulement de la manifestation nautique dans les meilleures conditions, un arrêt de la navigation est demandé entre le PK 47,500 et le PK 48,000.
La navigation sera arrêtée le jeudi 23 mai 2019 de 16h30 à 18h30 du PK 47,500 au
PK 48,000.
Pendant l’arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt, les
bateaux avalants stationneront sur les postes situés en rive gauche du Bras de la Rivière Neuve du PK 40,200 au PK 40,400 sur15 m de largeur.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 86 Les radeaux engagés dans la course, les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par
l'organisateur, sont seuls autorisés à naviguer pendant les périodes d’arrêt de la navigation définies précédemment sur le plan d’eau concédé à la manifestation.
Les embarcations définies ci-avant sont placées sous la responsabilité pleine et entière de
l’organisateur.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
. Conditions d’ordre général
Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé.
S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes
dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées
munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et
avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin. Au moins une
embarcation sera présente à chaque extrémité du parcours pour encadrer la zone d’arrêt de
navigation.
Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service
d’ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
Conditions particulières
Garantir la conformité des pontons flottants utilisé dans le cadre de la manifestation,
conformément à l’article 4.4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de
navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures. Les pontons doivent avoir fait l’objet d’une vérification de leur conformité
technique par un organisme de contrôle (expert) et d’une intervention de la commission de visite réglementairement, afin que soit vérifié ou mis à jour, préalablement, le titre dénommé certificat d établissement flottant.
Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de
commerce. Une veille par VHF branchée sur ce canal devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et
de pouvoir alerter en cas de besoin.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 87 - Le nombre de radeaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à quarante embarcations (40).
- Veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la manifestation
- Le port d’équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire est obligatoire.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
ARTICLE 5 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc....).
En tout état de cause, des panneaux d’interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d’arrêt.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de l'évènement.
ARTICLE 6 : Responsabilité — Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, SDIS, Services de Police, de Gendarmerie ou de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à |” avance à la Subdivision
Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 Bougival
Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 8
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 88 ARTICLE 9:
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines, à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et à Monsieur Manuel PLUVINAGE.
Pour le Préfet et par délégation,
f
Délégué départemental
pour les LR a
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-010 - arrêté portant autorisation du challenge nautique entreprises 89 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2019-04-03-011
arrete portant restriction de la navigation
restriction de la navigation entre 16h30 et 18h30 du pk 47.500 au pk 48.000
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-011 - arrete portant restriction de la navigation 90 Liberté + tab » Suit» Enter - Fraternité
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TEL 01 30 92 85 07
@ : ousman.diop(@y velines.gouv.fr
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LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la légion d'honneur,
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant Règlement général de Police de la navigation intérieure, et notamment l’article R4241-26 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2018-12-21-003 en date 21 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-011 - arrete portant restriction de la navigation 91 Considérant l’autorisation préfectorale n°PDMS 2019/ 12 du 3 avril 2019, accordée à la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour l'organisation d’une manifestation nautique intitulée « Challenge Nauticque », sur la Seine bras de Marly à Bougival, le jeudi 23 mai 2019, de 16 h30 à 18 h30,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
1. Un arrêt de navigation entre le PK 47,500 et le PK 48,000, bras de Marly, le
jeudi 23 mai 2019, de 16 h30 à 18 h30.
2. Pendant l’arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 47,500 et le PK 48,000, les embarcations participant aux manifestations et celles du service de surveillance.
3. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l’évènement..
Ainsi les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si
nécessaire et notamment :
e Les bateaux avalants pourront stationner au garage à bateaux, rive gauche du bras de
la Rivière neuve, du PK 40,200 au PK 40,400 sur 15 m de largeur.
4, La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHE, canal 10, devront être respectées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-04-03-011 - arrete portant restriction de la navigation 92 ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Chef de la brigade fluviale de
Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le Directeur des Voies Navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, au
Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Madame Catherine BURGER.
Gérard DEROUIN
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes- la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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