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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 035)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_035
Commission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_035
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Direction Développement Durable et Énergie / 4266
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 17 septembre 2018
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 17 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction Développement Durable et Énergie / 4266
Aurélie FOURNIER
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 modifie le régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes et des départements pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. A compter du 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole fixe les termes déterminant le montant de la RODP.
La RODP due chaque année à Clermont Auvergne Métropole est fixée par le Conseil métropolitain dans la limite du plafond stipulé par les articles R 2333-105 à 111 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et suivant la formule applicable au seuil de population supérieur à 100 000 habitants (seuil le plus élevé) :
PR ( plafond de la redevance) = (0,686*P-19 498) euros
Dans la formule ci-dessus, P représente la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE. En pièce jointe à la présente délibération, figure le tableau listant par commune les populati ons totales 2015 à prendre comme base de calcul au 1er janvier 2018.
Le décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants jusque-là applicables suivant une formule d'indexation automatique proportionnelle à l'évolution de l'index ingénierie. Le plafond de la redevance peut donc être revalorisé au taux de 1,3253 pour la redevance de 2018.
Le plafond de la redevance demeure un maximum. Il appartient au Conseil métropolitain de fixer le montant qu'il entend réclamer à l'exploitant des réseaux électriques situés sur son territoire dans la limite du montant plafond PR.
Suivant les termes exposés, le PR 2018 s'établit comme suit :
PR = (0,686*293 125)-19 498= 181 585,75 €
PR 2018 = 181 585,75*1,3253= 240 655,59 €, arrondi à 240 656 euros conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de fixer à 240 656 € le montant de la redevance 2018 pour l'occupation du domaine public métropolitain au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par le décret du 26 mars 2002,
N° DEL20181005_035
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Direction Développement Durable et Énergie / 4266 d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre le titre de recette correspondant pour 2018 et à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20181005_035
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Direction Développement Durable et Énergie / 4266