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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 03 DRCLE
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 03 DRCLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation
Arrêté n° 163/2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
et
R 2223-56 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
le
dossier
présenté
par Monsieur François
FLEURENTDIDIER,
dont
l'activité
se
situe
5 route de Bellevue - 88230 FRAIZE en vue d'obtenir l’habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre IL, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Monsieur
François
FLEURENTDIDIER,
dont
l'activité
se
situe
5 route de Bellevue - 88230 FRAIZE, est habilitée pour une durée de six ans à compter de la date
du
présent
arrêté,
à
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
français
les
activités
funéraires
suivantes :
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 2017-88-29.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http:/Avww. vosses.souv. fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné. Article 4 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales. Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et
au maire de Fraize et qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Epinal,
le
BG
JAY
opt
AM,
CUT
Le préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.