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Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA16 03 DRCLE
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 29RAA16 03 DRCLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ELECTIONS
Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté
n°
546/2016
du
44
Lac
2046
portant
modification des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
reconstruction
de
bâtiments
du
service
d’incendie
du
secteur
de
Rambervillers
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
l’article
L.5211-20
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
Préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2689/97
du
26
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
de
gestion
des
services
d’incendie
et
de
secours
des
communes
du
secteur
de
Rambervillers
modifié en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n°
1421/2004
du
22
juin
2004
;
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
reconstruction
de
bâtiments
du
service
d’incendie
du
secteur
de
Rambervillers
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
émises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Article
Ler
—
L’article
3
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal pour
la
reconstruction
de
bâtiments
du
service
d’incendie
du
secteur
de
Rambervillers
concernant
le
siège
du
syndicat
est
actuellement
rédigé
comme
suit
:
«
Article
3
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
l’hôtel
de
ville
de
Rambervillers
-
88700
Rambervillers ; désormais
:
«
Article
3:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
9,
rue
du
Docteur
Lahalle
—
88700
Rambervillers. »
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03 29 69
88 88
- Télécopie
: 03 29 82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil des
services sur
http//www.vosges.gouv.fr ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88 89 Article
2-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Epinal, le
1
1
MAI
206
Pour le Préfet et par délégation,
la pecréale Générale,
ê H d
Î i
7
a
Pre
s
er
Délais ef voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 546/2016 en date de ce jour
Article
1:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
constitué
entre
les
communes
d’Anglemont,
Autrey,
Bazien,
Bult,
Brû,
Clézentaine,
Deinvillers,
Destord,
Domptail,
Doncières,
Fauconcourt,
Hardancourt,
Housseras,
Jeanménil,
Ménarmont,
Ménil-sur-Belvitte,
Moyemont,
Nonzeville,
Nossoncourt,
Ortoncourt,
Pierrepont-sur-l’Arentèle,
Rambervillers,
Romont,
Roville-aux-Chênes,
Sainte-Barbe,
Saint-
Benoit-la-Chipotte,
Saint-Genest,
Saint-Gorgon,
Saint-Maurice-sur-Mortagne,
Saint-Pierremont,
Sainte-Hélène, Vomécourt, Xaffévillers un syndicat de communes dénommé : Syndicat intercommunal pour la reconstruction de bâtiments du service d'incendie du
secteur de Rambervillers
Article 2 :
Le
Syndicat est constitué pour une durée
illimitée prenant effet à la date
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation.
Il
a pour objet la reconstruction
de bâtiments
en respectant
le
Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques dans le cadre des dispositions de l’article L. 1424-18 du Code général des collectivités territoriales.
Il
pourra
être
dissous
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5212-33
du
Code
général des collectivités territoriales. » Article 3 : Le siège du syndicat est fixé 9, rue du Docteur Lahalle — 88700 Rambervillers. Article
4:
Les
fonctions
de
comptable
du
syndicat
sont
assurées
par
M.
Île
trésorier
de
Rambervillers. Article
$
:
1) Le comité Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
désignés
par
les
conseils
municipaux des communes associées conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5212- 6 à L. 5212-10 du Code général des collectivités territoriales. Le
nombre
de
délégués
est
fixé,
pour
chaque
commune,
à
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant par tranche de
1000 habitants complète ou non,
avec un maximum de 6 délégués par
commune. En cas d’empêchement du ou des délégués titulaires, les délégués suppléants comptent pour le calcul du quorum et ont voix délibératives. Le comité syndical se réunit en session ordinaire aussi souvent qu’il est nécessaire, sur convocation de son
président,
après
consultation
du
bureau
et en
tout
état
de
cause,
au moins
une
fois
par
semestre. Le président a obligation de le convoquer à la demande du tiers au moins de ses membres. 2) Le bureau L'administration
générale
du
syndicat
est
assurée
par
un
bureau
élu
par
le
comité
syndical
et
composé d’un président, de deux vice-présidents et de deux membres. Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat sont celles que fixent les articles L. 2121- 33 et L. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales pour le maire et les adjoints. Le
bureau
peut,
par
délégation
du
comité,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5212-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
6
:
Le budget pourvoit aux dépenses
du
syndicat.
Le syndicat assure toutes
les dépenses et encaisse
toutes
les
recettes.
Les
recettes
sont
constituées
par
les
cotisations
annuelles
des
communes
associées, le produit des emprunts, les subventions, les dons et legs.
Les cotisations annuelles des communes associées seront calculées proportionnellement à leur
population totale telle qu’elle ressort du dernier recensement. Article 7 : Règlement intérieur Les modalités de fonctionnement interne du syndicat et les relations avec les communes associées feront l’objet d’un règlement intérieur, qui sera adopté par le comité syndical. Article 8 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté, relatives au fonctionnement
et
à
l’administration
du
syndicat,
il
sera
fait
application
des
dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1201/2016 du 41 (ar 2046
portant modification des statuts
de la Communauté de communes de la Moyenne Moselle
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le décret du Président de
la République du
19 février 2015
portant nomination de
M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l’arrêté préfectoral
n°
187/66
du 4
février
1966 portant création
du District
de
la Moyenne
Moselle
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
23/07
du 20
février
1997 portant
refonte
des
statuts
du District de
la
Moyenne Moselle désormais dénommé communauté de communes de la Moyenne Moselle :
Vu
l'arrêté préfectoral n° 439/2007 du 27 mars 2007 portant refonte des statuts de la communauté de
communes
de
la
Moyenne
Moselle
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
préfectoral
n° 1859/2015 du 11 septembre 2015 ;
Vu
les
délibérations
du
11
février
2016
par
lesquelles
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ; Considérant que
les
conditions de majorité
qualifiée prévues par le code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1*:
En
compétences
optionnelles
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Moyenne
Moselle,
article
4-Action
Sociale
d'intérêt
communautaire,
il
est
ajouté
la compétence
suivante
:
&« IT — Compétences optionnelles
4) Action Sociale d'Intérêt Communautaire
a) En faveur de la petite enfance :
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures
d’accueil en faveur de la petite enfance
- Gestion et animation du Relais Assistants Maternels (RAM) ». Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 :
En compétences obligatoires des statuts de la Communauté de communes de la
Moyenne
Moselle,
article
2-Aménagement
de
l’espace,
il
est
ajouté
la
notion
d’intérêt
communautaire à la compétence suivante :
«I — Compétences obligatoires
2) Aménagement de l’espace :
-
Création
et
aménagement
des
lotissements
d’habitation
d'intérêt communautaire ». Article 3 :
Les statuts de la communauté de communes
de
la Moyenne Moselle sont ceux
annexés au présent arrêté. Article
4 :
La secrétaire
générale
de la préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le trésorier de
la communauté de communes,
le président de la communauté de
communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Epinal,
le
{5
MAI
9016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
SecrétaireGénérale,
Î
À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 1201/2016 en date de ce jour
Communauté de communes de la Moyenne Moselle
STATUTS
Article 1
: Dénomination et composition
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MOYENNE MOSELLE est composée
des communes de : Avillers, Avrainville, Battexey, Bettoncourt, Bouxurulles, Brantigny, Chamagne, Charmes,
Damas-aux-Bois,
Essegney,
Evaux-et-Ménil,
Florémont,
Gircourt-les-Viéville,
Hadigny-
les-Verrières, Haïllainville, Hergugney, Langley, Marainville-sur-Madon, Moriville, Pont-sur-Madon, Portieux, Rapey, Rehaincourt, Rugney, Savigny,
Socourt, Ubexy, Varmonzey, Vincey, Vomécourt-
sur-Madon et Xaronval. Article 2 : La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. Article 3 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté est fixé « Zone de l’Hermitage » à Charmes.
Article 4 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
I — Compétences obligatoires
1) Actions de développement économique
-
Création,
extension,
aménagement
et
entretien
des
zones
d’activités
économiques
(zones
commerciales,
artisanales,
agricoles,
industrielles
et
de
services)
d’une
surface
supérieure
à
10
000
m2.
- Action de promotion du patrimoine industriel, culturel et historique dont le rayonnement et l'impact concernent plusieurs communes de la Communauté. - Réalisation et suivi d’une étude globale et stratégique sur le développement touristique du territoire. - Construction
d’une
pépinière
d’entreprise
et
d’un
hôtel
d’entreprise
sur
le
territoire
de
la
Communauté de communes de la Moyenne Moselle. - Construction,
gestion
et
entretien
de
bâtiments
relais
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes de la Moyenne Moselle.
2) Aménagement de l’espace
- Harmonisation et coordination des problématiques d’aménagement et de développement :
+
Mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement durable du pays, expression d’un projet politique d'aménagement et de développement du territoire
°
Animation du « contrat de Pays des Vosges Centrales », inscrit dans le volet territorial du contrat de plan Etat-Région
+
La valorisation du tourisme fluvial par la gestion, l’entretien et l’animation de la véloroute voie verte en bordure du Canal des Vosges
- Création et aménagement des lotissements d’habitation d’intérêt communautaire, - Toutes
les opérations liées à l’amélioration de l’habitat
: O.P.AH.
et tout dispositif venant les
compléter ou s’y substituer. -
Les
opérations
de
ravalement
de
façades
et
de
rénovation
de
toitures
conformément
à
leurs
règlements spécifiques. - Mise en place de toutes les actions permettant le maintien des services publics sur le territoire de la Communauté de Communes de la Moyenne Moselle.
IT — Compétences optionnelles
1) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les
voies
communales
figurant
dans
le
tableau
annexé
aux
présents statuts. Des
cartes
par
commune
font
apparaître
toutes
les
voies
(extra
muros)
classées
d’intérêt
communautaire,
les
voies
à
caractère
de
rues
(intra-muros)
ne
figurent
pas
sur
ces
cartes
mais
constituent également des voies d’intérêt communautaire. Ne sont pas considérées comme d’intérêts communautaires, les voies privées et les chemins ruraux. Les travaux pris en charge par la communauté sont : - L'entretien des chaussées et des équipements de sécurité rattachés (îlots directionnels, ralentisseurs), - L'entretien des ouvrages de franchissement (pont) et des ouvrages de protection (murs de soutènement,
grillages),
- Le curage des fossés et le dérasement des accotements, - Le renforcement ou l’élargissement de la chaussée, - Les travaux de bordurage (calage des rives de chaussée), - Les travaux de réhabilitation des ouvrages d’art (pont, murs de soutènement etc..), - Le calibrage et la stabilisation d’accotements, - Le busage des fossés, - L'aménagement des emprises routières, aménagement de carrefours (flots directionnels, tourne à gauche, giratoires), voies supplémentaires, sur largeurs, terre-pleins centraux. - Les réseaux d’évacuation des eaux de surface et drainage de la chaussée, y compris les ouvrages hydrauliques, regards, avaloirs, caniveaux, bordures de trottoirs.
2) Aménagement en bordure des Routes Départementales
-
Etude
et
travaux
sur
la
partie
accessoire
du
domaine
public
des
routes
départementales
en
agglomération. - Etude
et travaux d’aménagement paysagers y compris le mobilier urbain
en
bordure
des
routes
départementales en agglomération.
3)
Protection et mise en valeur de l’environnement
-
La collecte, la valorisation et l’élimination des déchets des ménages et des déchets assimilés, -
Opération
de
promotion
des
énergies
renouvelables
et
développement
d’une
filière
locale
de
valorisation du bois énergie. 4)
Action Sociale d’Intérêt Communautaire
a) En faveur de la petite enfance : - Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en faveur de la petite enfance
- Gestion et animation du Relais Assistants Maternels (RAM) b) En faveur de l’enfance et de la jeunesse : - Etudes, Création, Mise en place et Gestion d’un Relais d’Assistants Maternels - Etudes, Création, gestion et entretien d’une cuisine centrale c) En faveur de la population : - Etude, création, gestion et entretien d’une Maison des Services Publics - Etude, création, gestion et entretien d’une Maison Médicale
IX -
Compétences facultatives
-
Etude en vue de l’élaboration d’un schéma de services.
-
Proposition de délimitation de ZDE.
Article
S
:
"Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra passer toute convention avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale,
des
collectivités
locales, des
établissements publics ou toutes autres entités, sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement". Article 6 : Régime fiscal La Communauté maintient la fiscalité directe sur les 4 taxes locales, à savoir : la Taxe d'Habitation, le Foncier Bâti, le Foncier Non Bâti et la Taxe Professionnelle. Article 7 : Ressources de la Communauté æ Le produit de la fiscalité propre aux Communautés de Communes,
Les Dotations de l'État,
© Le Fonds de compensation de la T.V.A., © Les subventions et participations de l'état, de la Région, du Département, des Communes, de
l'Union Européenne, et généralement toute aide publique autorisée par la loi,
> Le produit des emprunts,
Les dons et legs,
æ Le produit de la Taxe des Ordures Ménagères ou toutes autres recettes autorisées par la loi dans ce
domaine,
> Le revenu des biens meubles ou immeubles. Article 8 : Le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Moyenne
Moselle
compte
53 sièges répartis entre les communes de la façon suivante :
COMMUNES
Délégués
Suppléants
AVILLERS
1
1
AVRAINVILLE
l
I
BATTEXEV
I
l
BETTONCOURT
Ï
1
BOUXURULLES
1
l
BRANTIGNY
1
I
CHAMAGNE
1
I
CHARMES
14
0
DAMAS-aux-BOIS
1
l
ESSEGNEY
2
0
EVAUX et MENIL
1
l
FLOREMONT
l
l
GIRCOURT LES VIEVILLE
l
I
HADIGNY les VERRIERES
I
I
HAILLAINVILLE
Ï
1
HERGUGNEY
I
I
LANGLEY
l
|
MARAINVILLE sur MADON
]
l
MORIVILLE
1
]
PONT sur MADON
1
1
PORTIEUX
4
0
RAPEY
I
1
REHAINCOURT
I
I
RUGNEY
I
I
SAVIGNY
I
I
SOCOURT
I
[
UBEXY
l
I
VARMONZEY
1
1
VINCEY
6
0
VOMECOURT sur MADON
I
I
XARONVAL
l
Il Article 9 : Administration de la communauté Le Bureau comprend 1 Président, un nombre de vice-présidents défini par le conseil communautaire et 1 secrétaire élus en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Article 16 : Commissions de travail Le Conseil de Communauté met en place des commissions permanentes de travail dont les modalités de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur. Article 11
: Trésorier
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de
Charmes.
Article 12 : Modification des statuts Toute
modification
des
statuts
est
soumise
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 13 : Adhésion - Retrait d'une commune Les adhésions et retraits s'effectuent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Article
14
: Dissolution
La
dissolution
de
la
Communauté
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.