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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 002 Creation budget annexe cinema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
2023 027
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2023 002
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
20
Votants
27
Date
de
Convocation
30
mars
2023
Séance
du
5 avril
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
—
À.
CORDERO
-—
G.
CASAS
-
F.
PLUJA
—
A.
BERNARD
-—
A.
LOPEZ
-
JM.
THOBOIS
—
E.
BREBION
-
D.
CREN
-
V.
GUILLEMIN
-
P.
MARECHAUX
— M.
MARTIN
- N.
COLELLA
—
M.
SANDRAS-MACH
— P.
WADIH
— A.
BAUER
— A.
LE
MOIGNE
-E.
MARTIN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
C.
LEVY
à
F.
PLUJA
—
J.
BADIE
à
A.
BAUER
-—
P.
DONOT
à
A.
CORDERO
-
F.
PORTELLA
à J.Ch.
MORICONI
-
T.
RENARD
à
À.
LOPEZ
-
C.
BALDO
à
V.
GUILLEMN
-
H.
BARBAROS
à À.
LOPEZ
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Alain
CORDERO
OBJET :
Création
du
budget
annexe
assujetti
à la TVA
pour
le cinéma
« Cinémaville
Pollestres
»
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
201
orties
;
VU
la délibération
n°75/22
du
conseil
municipal
en
date
du
8
septembre
2022
créant
le service
public
municipal
« Cinémaville
Pollestres
;
VU
Ie
rescrit
fiscal
en
date
du
12
septembre
2022 ;
VU
ia réponse
au
rescrit
fiscal
en
date
du
12
décembre
2022,
reçu
en
Mairie
le 23
décembre
2022.
Monsieur
le maire
expose
que
selon
délibération
n°75/22
en
date
du
8 septembre
2022,
la commune
a
décidé
de
la création
du
service
public
municipal
cinéma
« Cinémaville
Pollestres
» rattaché
à la culture
et à l’animation. Cette
activité
est exploitée
en
régie
directe
par
la commune
sur
son
budget
principal.
Les
services
fiscaux
ont indiqué
que,
conformément
à la règlementation
en vigueur,
cette activité
répond
aux
critères
fiscaux
de
la notion
de
concurrence
et se
situe
dans
le champ
de
la TVA.
Afin
de
respecter
les
dispositions
de
l’article
201
orties
du
Code
Général
des
Impôts
qui
dispose
que
chaque
service
couvert
assujetti
à la TVA
doit
faire
l’objet
d’une
comptabilité
distincte
s’inspirant
du
plan
comptable
général,
il est
préconisé
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables
que
l’activité
puisse
être
suivie
de
manière
distincte.
Par
conséquent,
les collectivités
peuvent
utiliser
un
budget
annexe
pour
suivre
cette
activité.
4
RECU
EN
PREFECTURE 2023 027
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal :
-
De
créer
un
budget
annexe
«Cinéma
municipal
Cinémaville
Pollestres
»
relevant
de
la
nomenclature
M57
pour
suivre
cette
activité
soumise
à TVA
à compter
de
l’exercice
budgétaire
2023,
l'exercice
2022
bénéficiant
de
la franchise
de
base
de
TVA
prévue
à l’article
293
B
du
code
général
des
impôts
;
-
D’autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
décisions
pour
exécuter
la présente
délibération
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
ADOPTE
les
propositions
du
Maire.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONI.
Mis
en
ligne
le
A
fo
us
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
87/84/2823
L
Applet
ion
29
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4
A9
DE-NRE-2ABE
LES
2028
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