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Déliberation - DECISION 2023 036 Virement de Credits au Budget Annexe Cinema
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
2023 136
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2023 036
7.1.1.5
AUTRES
ACTES
BUDGÉTAIRES
BACS
OBJET
: Virement
de
crédit
au
budget
annexe
Cinémaville
Pollestres
VU
l’article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°107/22
du
conseil
municipal
de
Pollestres
en
date
du
13
décembre
2022
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2023
et donnant
à Monsieur
le maire
la possibilité
de procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
LE
MAIRE
DECIDE
DE
PROCÉDER
à
un
virement
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
en
dépenses
-
section
de
fonctionnement
au
budget
annexe
Cinémaville,
selon
le détail
suivant
:
Chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
»
:
Article 61358
|
Fonction
317
|
=
1 000 €
|
Chapitre
65
«
Autres
charges
de
gestion
courante
» :
Article 65818
|
Fonction 317
|
+
|
1 000 €
|
ET
DE
RENDRE
COMPTE
de
la présente
décision
au
conseil
municipal
lors
de
sa prochaine
séance,
conformément
à l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pollestres,
le
12
septembre
2023
Le
Maire,
Mis
en
ligne
le
PACE
5
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12489/28923
£
Application
agrése
E-hegolre
corr
1
QG _LE-086-8
168 01443-202S0913-DEL IS
IOHSS