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Déliberation - Delib 26 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 31)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260518-DELIB_26-31RM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026
X.CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°26-31
Séance du 18 mai 2026
Date de convocation : 11/05/2026 L’an 2026, le 18 mai à 16h30, le Conseil d'Administration du
A nietaieut er cxcice. 17 CCAS de la ville de qours dûment HoAbe par SA DITES
Générale, s’est réuni dans la salle du Conseil d'Administration Administrateurs présents : 13/17 du CCAS.
Administrateurs votants : 13/17
Présents: 13/17
Pouvoirs: 0/17
Excusés : 4/17
Étaient présents : M. DENIS ; Mme MOUSSOUNI ; Mme QUINTON ; M. BRUN ; Mme PONS;
Mme MAKOKO ; Mme CABANNE ; M. ALBERT ; M. CHANDENIER ; M. OREAL ;
Mme PADAONI ; Mme PRIEUR ; M. GUEGUEN.
Étaient absents excusés : Mme DJABER ; Mme CHEVILLARD ; Mme BONNET et M. GARNAUD.
Tome 1 - N°26-31 - OBJET : Désignation des membres du Conseil d’Administration au sein de la
Commission de Politique Sociale du Logement (CPSL) du CCAS.
Le Conseil d'Administration du CCAS, lors de sa séance du 31 mai 2018, a voté le règlement communal d’aide
sociale facultative qui établit les prestations et en fixe les conditions de mise en œuvre.
Par délibération de ce jour, le Conseil d'Administration a donné délégation au/à la Vice-Président(e)
notamment pour l’attribution des prestations dans les conditions définies par le Conseil d'administration
(Art R.123-21, alinéa 1er).
La Commission de Politique Sociale du Logement examine les demandes d’aide au paiement des loyers
déposées par les travailleurs sociaux pour les familles logées dans Le parc public ou privé et qui ont une dette
locative.
Cette aide a pour objectif d'éviter les expulsions, de permettre le rétablissement de l’aide au logement,
d'éviter la rupture ou de rétablir le bail en prenant en charge la dette locative dès les premiers signes de
difficultés.
La CPSL rend des avis sur l'opportunité et le montant de l’aide sollicitée, le/la Vice-Président(e) étant chargée
de prendre la décision dont sera rendu compte à chacune des réunions du Conseil d'Administration
conformément à l’article R.123-22 alinéa 3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La CPSL est aussi sollicitée pour examiner les entrées dans le Parc de logements mis en sous location dits «
baux glissants » en faveur des personnes en grandes difficultés ne pouvant pas accéder directement à un
logement. Depuis septembre 2013 et afin de permettre à chacun d’honorer ses obligations, les loyers sont
1/2 fixés par la CPSL suivant la modulation expérimentale des loyers HLM (créée par le décret N°2011-242 du 4
mars 2011) couplée à la notion de reste à vivre.
La Commission de Politique Sociale du Logement est composée de trois administrateurs du CCAS; le/ la Vice-
Président(e) en étant membre de droit. Des experts peuvent être appelés à siéger à cette commission mais
ils n’ont pas voix délibérative. Elle se réunit une fois par mois.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles R.123-21 et R.123-22,
Vu le règlement communal d’aide sociale facultative,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
Fixe la composition de la Commission de Politique Sociale du Logement (CPSL) du CCAS de la Ville de Tours
telle que ci-dessous :
Membre de droit : le/la Vice-Président(e)
Mme Blandine MAKOKO M. Gilles ALBERT
Les membres présents signent la délibération.
Délibération approuvée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
ee par Délégation
:_7/Rachel MOUSSOUNI
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