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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 220 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 220 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-220
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de LECLAIRE Loïck (3 pages) Page 3
R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas (3 pages) Page 7
R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle (3 pages) Page 11
R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de AMABLE Jean-Pierre (3 pages) Page 15
R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de BORNE Francis (3 pages) Page 19
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de LECLAIRE Loïck
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 3 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté Évalts
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur LECLAIRE Loïck, enregistrée en date du 10/04/25, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 03a O0ca sur la parcelle cadastrée
section AH n°64 sise sur la commune du LAMENTIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 18/06/2025 sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
- _à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF);
* à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 4 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 60ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AH n°64 sise sur la commune du
LAMENTIN.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 01a 40ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AH n°AH64 sur la
commune du LAMENTIN.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l’article 2 est valable cinq (5) ans à compter de
la notification de la présente décision.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le
2 3 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriqulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 5 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgatiré Prareraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 28/05/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LECLAIRE Loïck ; Dossier n° 16/25- LAMENTIN Haut Roches
Carrées ; Parcelle AH64
Légende
[|] Parcellaire cadastral 2023
[55] Dispense d'autorisation
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
ou: 2 3 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de LECLAIRE Loïck 6 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00005
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 7 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté Égalité
Éx. ms
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur SAINT ROSE Ambrose Nicholas, enregistrée en date du
19/03/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 20ca sur la
parcelle cadastrée section 1 n°568 sise sur la commune des TROIS ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Considérant les observations formulées le 17/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-
verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 8 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 17a 40ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°568 sise sur la commune des TROIS
ILETS.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 80ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°1568 sur la commune
des TROIS ILETS.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l’article 2 est valable cinq (5) ans à compter de
la notification de la présente décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
*° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP.
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 3 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur,de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Par Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 9 Sources :
ONF OT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 27/05/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SAINT ROSE Ambrose Nicholas ; Dossier n° 13/25-DD25-05
TROIS ILETS Quartier La Ferme ; Parcelle 1568
Légende
If Parcellaire cadastral 2023
[5] Dispense d'autorisation
[M Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
23 JUIN 2025 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec dispense de SAINT-ROSE Ambrose Nicholas 10 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-23-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 11 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dispense d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Madame, Monsieur GARAUD-REGUILLET Isabelle, enregistrée en date
du 12/06/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 0O0ca sur
les parcelles cadastrées section C n°303-322 sises sur la commune de CASE PILOTE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée par la Direction
Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 12 ARRETE
Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 12a 00ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°C303-C322 sur la
commune de CASE PILOTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
° un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) où de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 23 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agrioülture et de la Forêt
“Rémi DÜPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberé
Fraternité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 20/06/2025
par le pôle AFE
Le
1
|L
bx F3
[+ Be.
Demande d'autorisation de défrichement
GARAUD-REGUILLET Isabelle ; Dossier n° 27/25-DD25-46
CASE PILOTE Les Citronnelles ; Parcelle C303-C322
Légende
| || Parcellaire cadastral 2023
[5] Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
pu: 2 3 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-23-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de Madame GARAUD-REGUILLET Isabelle 14 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-24-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement de
AMABLE Jean-Pierre
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de AMABLE Jean-Pierre 15 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 ;
Vu la demande de Monsieur AMABLE Jean-Pierre, enregistrée en date du 21/03/25, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 10a O0ca sur la parcelle cadastrée
section E n°482 sise sur la commune du MORNE VERT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le HOUSE par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de AMABLE Jean-Pierre 16 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 00ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°482 sise sur la commune du
MORNE VERT.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MORNE VERT. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MORNE VERT, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP.
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeür de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de AMABLE Jean-Pierre 17 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lpatiré
Prartraité
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 28/05/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
AMABLE Jean-Pierre ; Dossier n° 14/25-DD25-23 MORNE
VERT Urion ; Parcelle E482
Légende
(l Parcellaire cadastral 2023
[MM Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement de AMABLE Jean-Pierre 18 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-06-24-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction de
défrichement avec dispense de BORNE Francis
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de défrichement avec dispense de BORNE Francis 19 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du
10/02/2025 :
Vu la demande de Monsieur BORNE Francis, enregistrée en date du 10/04/25, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 15a 76ca sur la parcelle cadastrée
section | n°1511 sise sur la commune de SAINTE-LUCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 20/05/25 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Considérant les observations formulées le 07/06/2025 par le pétitionnaire sur le procès-
verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de défrichement avec dispense de BORNE Francis 20 ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 96ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°1511 sise sur la commune de
SAINTE-LUCE.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 80ca
(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°11511 sur la commune
de SAINTE-LUCE.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu
pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie
pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l’article 2 est valable cinq (5) ans à compter de
la notification de la présente décision.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :
°_un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet
"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 4 JUIN 2025
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
A
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de défrichement avec dispense de BORNE Francis 21 Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2022
Établie le : 27/05/2025
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
BORNE Francis ; Dossier n° 17/25- SAINTE-LUCE Ladour ;
Parcelle 11511
Légende
C_]| Parcellaire cadastral 2023
Dispense d'autorisation
[I Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
pu 9 4 JUIN 208 Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
DUPRAT En-Rémi
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-06-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de défrichement avec dispense de BORNE Francis 22