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Déliberation - D10 2024 213
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - D10 2024 213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
| Envoyé en oréfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 ... , ... . Publié le À 6 JU. 2024 LU ID : 062-216209106-20240715-D_2024_213-AU EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE BETHUNE SMART CITY - Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de BÉTHUNE, Hôtel de ville | 6, Place du 4 septembre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article BP 10711 res 62407 Béthune Cedex ! Tél. 03.21.63.00.00 Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° et articles L 2125-1 1°, R. 2162- Fax. 03.21.63.00.01 1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Email. mairie@ville-bethune.fr | : ville-bethune.fr Publique, . Vu les articles L.2194-1 et R.2194-1 du Code de la Commande Publique, D_2024 213 : Vu la délibération 1-03 du 27 mai 2020 autorisant M. Pierre-Emmanuel D10-Avenant n°2 au lot 1 GIBSON, Premier-Adjoint au Maire, à prendre au nom du Maire, en cas "gros oeuvre” de l'accord-. d'empêchement de sa part, une partie des décisions prises en vertu de cadre pour l'entretien des la délégation de pouvoir accordée au Maire en application de l'article L bâtiments communaux 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la décision D10-2023-167 en date du 04 mai 2023 attribuant le lot 1 «Gros Oeuvre» de l'accord cadre pour des travaux d'entretien, de réparation et de rénovation, à la société RAMERY CONSTRUCTION pour un montant maximum annuel s’élevant à 70 000 € HT, Vu l'empêchement de Monsieur le Maire, Considérant que des travaux supplémentaires non prévus sont apparus, il convient de conclure un avenant n°2 afin d'augmenter le seuil maximum de l'accord-cadre pour la première année de reconduction, DÉCIDE : ARTICLE 1 : Un avenant n°2 sera conclu avec la société RAMERY CONSTRUCTION, située à Harnes (62440), Parc Entreprises « La Motte au Bois », rue Pierre Jacquart, représentée par Monsieur Jean-Michel LOTTE, agissant en sa qualité de Directeur d'Activités. ARTICLE 2 : La dépense correspondante soit la somme de 12 600,00 € TTC (soit 10 500,00 € HT+ 2 100,00 € TVA à 20%) sera imputée sur les crédits inscrits au Budget 2024, ce qui porte le nouveau montant maximum du marché à la somme de 80 500,00 € HT et qui représente une augmentation de 15 %. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Ün silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le { 6 JUIL. 202 LG ID : 062-216209106-20240715-D_2024 213-AU EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE BETHUNE l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un où deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Béthune, le 15/07/2024 Pour le Maire empêché, Signé électroniquement pér ; Pierre-emmanuel SON Date de signature ;; Qualité : Le Premi, Page 2 sur 2