Procès Verbal - 30 Proces Verbal Conseil Municipal du 8 decembre 2016 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 30 Proces Verbal Conseil Municipal du 8 decembre 2016 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 30 Proces Verbal Conseil Municipal du 8 decembre 2016 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

09/12/2016

Séance du Jeudi 8 décembre 2016

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 1 décembre 2016, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

Etaient présents : Etaient présents : M. Gérard LIMAT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD (à partir du point 3), M. Jacques ANGELI, Mme Annie PONÇOT, M. Gérard FAIVRE, Mme Patricia LIME, M. Jean-Marie VOITOT, Mme Blandine CHABRIER, M. Guy BRUCHON, Mme Anne TERRIBAS, M. Eric FAIVRE, Mme Hélène SIMONIN, Mme Aline BULTHE, M. Eric GIRAUD, Mme Marine PUNKOW, M. Guillaume GILLIOT, Mme Lucinda BARBIER, M. Michael BILLEREY, Mme Sylvie LE HIR, M. Alain DUTERTRE, Mme Danielle CALAIS, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT

Etaient absents : M. Noël PERROT, M. Alain BILLOD, Mme Nelly BRECHEMIER, M Raphaël PAGAUD, Mme Colette LOMBARD (points 1 et 2)

Secrétaire de séance : Mme Patricia LIME

Procurations de vote

Mandant/Mandataire : C.PARRENIN/G.FAIVRE, N.POURET/P.LIME (sauf point 10), N.BRECHEMIER/C.LOMBARD (sauf points 1 et 2)

La séance est ouverte à 20h06 et levée à 20h58 2

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ORDRE DU JOUR

PRÉSENCES ........................................................................................................................................................................ 1

ORDRE DU JOUR .............................................................................................................................................................. 2

RELEVÉ DE DÉCISIONS ................................................................................................................................................. 3

ADMINISTRATION GENERALE .................................................................................................................................... 3

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 NOVEMBRE 2016. ..................................................................................................... 3

FINANCES LOCALES ....................................................................................................................................................... 3

2. TRANSFERT DE COMPETENCES AIRE GENS DU VOYAGE – SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTE......... 3 3. RÉVISION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES ET SERVICES DIVERS 2017 ......................... 4 4. BUDGET PRINCIPAL DM 28 : TRANSFERT DE CREDIT POUR CHARIOT DE MENAGE .............. 4 5. BUDGET PRINCIPAL DM 30 : TRAVAUX EN RÉGIE .................................................................. 4 6. BUDGET PRINCIPAL DM 29 : DÉPENSES IMPRÉVUES D’INVESTISSEMENT ............................. 4 7. BUDGET LES COTEAUX DE BELLEVUE DM 3 : ICNE (INTÉRÊTS COURUS NON ECHUS) ..... 5

DOMAINE ET PATRIMOINE .......................................................................................................................................... 5

8. BAIL DES LOCAUX DE LA TRÉSORERIE SIS 10 RUE DE L’ÉGLISE............................................. 5 9. TRANSFERT DE COMPETENCES AIRE GENS DU VOYAGE – TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUEE RUE DE MAULBRONN. ....................................... 5 10. VENTE LOT N° 36 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL MR STÉPHANE ANDRIOT ET MME SANDRINE AUBRY ............................................................................................................................................... 6

FONCTION PUBLIQUE .................................................................................................................................................... 7

11. PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCÈS À L’EMPLOI TITULAIRE ET ORGANISATION DES SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PAR LE CENTRE DE GESTION DU DOUBS. ....................................................... 7 12. AVANCEMENT DE GRADE 2016 - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ........................................................................................................................................... 8 13. TRANSFERT DE COMPETENCES AIRE GENS DU VOYAGE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ......................................................................................................................................... 9

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE .............................................................................................. 10

14. AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDÉES PAR M. LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2017 ............................................................................... 10

INFORMATIONS DU MAIRE ........................................................................................................................................ 10 3

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2016.

Rapporteur : Gérard LIMAT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - Ouvre la séance du Conseil Municipal,

- Procède à la vérification du quorum,

- Annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Nomme Madame Patricia LIME comme secrétaire de séance,

- Approuve le compte-rendu de la séance de Conseil Municipal 9 novembre 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 24 Contre: 0 Abstention: 0

FINANCES LOCALES

2. Transfert de compétences Aire Gens du Voyage – suppression de la régie de recette Rapporteur : Martine COLLETTE

Les statuts de la Communauté de Communes de Pierrefontaine Vercel lui attribuent à compter du 1er janvier 2017, la compétence de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Dans le cadre de la gestion de cette compétence, la Ville de Valdahon avait été amenée, pour recouvrer les produits droits de place à instituer une régie comptable ; des régisseurs et des suppléants ont été nommés au fil des ans par le Maire après avis conforme du Trésorier Municipal.

Le transfert de compétence devant avoir lieu au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes, il convient de supprimer la régie comptable et de mettre fin à l'activité du régisseur, qui devra arrêter les comptes dans les conditions prévues par la réglementation.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la suppression de la régie de recette aire des gens du voyage à compter du 1er janvier 2017 ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 24 Contre: 0 Abstention: 0

20h13 : arrivée de Colette Lombard – Délégation de Nelly Brechemier 4

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3. Révision des tarifs de location de salles et services divers 2017 Rapporteur : Martine COLLETTE

A l’instar des années précédentes, les tarifs de location de salles et services divers font l’objet d’une révision applicable au 1er janvier 2017.

Les tarifs proposés ont été validés par la commission des Finances en date du 1er décembre 2016 et transmis en séance.

La commission finances en date du 1er décembre 2016 a décidé de proposer la stabilité des tarifs pour 2017.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les tarifs de location de salles et services divers applicables au 1er janvier 2017, - autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 0

4. Budget principal DM 28 : Transfert de crédit pour chariot de ménage Rapporteur : Martine COLLETTE

L’achat d’un chariot de ménage avait été inscrit au budget pour la maternelle Lavoisier. Cependant l’acquisition d’un chariot étant nécessaire à la salle de la musique plutôt qu’à la maternelle Lavoisier il convient de faire un transfert de crédit comme suit :

- Compte 2188 opération 1605 fonction 211 : - 200 €

- Compte 2188 opération 1633 fonction 311 : + 200 €

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

5. Budget principal DM 30 : Travaux en régie

Rapporteur : Martine COLLETTE

Dans le cadre des travaux en régie, il convient, en fin d’année de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année pour des travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement, par des écritures d’ordre au chapitre 040 (mandat d’investissement) et au chapitre 042 (titre de fonctionnement).

Lors du vote du budget primitif un montant de 10.000 € a bien été inscrit au chapitre 040 compte 21318 mais sans ventilation par opération, l’estimation du montant de ces charges n’étant pas quantifiable en début d’année. De ce fait, les crédits ouverts pour certaines opérations s’avèrent insuffisants. Aussi, afin de permettre l’émission des mandats et titres d’ordre correspondants, il convient de modifier les crédits ouverts comme suit :

- Chapitre 040 compte 21318 : - 3.483 €

- Chapitre 040 compte 21318 opération 1632 (maison des grands jeux) : + 722 € - Chapitre 040 compte 21318 opération 1616 (appartement trésorerie) : + 2483 € - Chapitre 040 compte 2135 opération 1534 (parking rue des Violettes) : + 235 € - Chapitre 040 compte 21312 opération 1606 (école maternelle Monnet 2016) : + 43 €

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

6. Budget principal DM 29 : Dépenses imprévues d’investissement5

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Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil municipal est informé des dépenses imprévues intervenues suite au remplacement plastifieuse école primaire Lavoisier (85 €).

7. Budget Les Coteaux de Bellevue DM 3 : ICNE (Intérêts Courus Non Echus) Rapporteur : Martine COLLETTE

Afin de réaliser les écritures de fin d’année relatives aux ICNE (Intérêts Courus Non Echus), une ouverture de crédit est nécessaire au compte 661122 en dépense de fonctionnement pour un montant 3.405 €. Cette dépense supplémentaire sera compensée par une réduction de crédit au compte 605 en dépense de fonctionnement pour une somme identique.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. Bail des locaux de la Trésorerie sis 10 rue de l’église

Rapporteur : Gérard LIMAT

Par délibération du 10 avril 2008, le Conseil municipal a décidé de renouveler le bail conclu avec l'Etat pour la location du bâtiment destiné 10 rue de l’église destinés à héberger les locaux administratifs du centre des finances publics et le logement de fonction du Comptable. Celui-ci a pris effet le 1er avril 2008 pour une durée de neuf ans.

Par délibération en date du 23 mars 2016, Le Conseil Municipal a validé la passation d’un avenant au bail initial afin de tenir compte de la modification de surface de location suite à la libération du logement de fonction situé au 1er étage.

Le bail arrive à échéance le 31 mars 2017. Le service des domaines propose le renouvellement du bail pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives.

A ce jour, la Direction Départementale des Finances Publiques occupe les espaces suivants : - sous-sol : cave archive de 32.50 m²

- rez-de-chaussée : un sas d’entrée, un espace accueil du public, 3 bureaux, un local archives, un local de stockage, une chaufferie commune avec l’appartement du premier étage, des sanitaires pour une superficie totale de 157 m².

Le nouveau loyer annuel proposé par le service des domaines est de 8 650 € à compter du 1er avril 2017 révisable tous les 3 ans.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le bail joint en annexe

- autorise M. le Maire à signer ledit bail conclu avec l'Etat pour les locaux de la Trésorerie de Valdahon sis 10 rue de l’église d’un loyer de 8 650 € à compter du 1er avril 2017 pour une durée de 9 ans.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

9. Transfert de compétences Aire Gens du Voyage – Transfert de propriété à titre gratuit de l’aire d’accueil des gens du voyage située rue de Maulbronn.6

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Rapporteur : Gérard LIMAT

A la suite des modifications apportées par la loi NOTRe en date du 7 août 2015, les Communautés de Communes voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020.

Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales stipule que :

« I. La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants (...)

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »

Les articles L5211-5, L5211-4-1et L1321-1 du CGCT précisent en outre que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des collectivités bénéficiaires des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’établissement nouvellement compétent.

Cette mise à disposition se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Conformément à la loi NOTRe, la Commune de Valdahon met à la disposition de la Communauté de Communes le bien immobilier constituant l'aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité d'accueil de 6 emplacements (12 places).

Cette aire est constituée de 3 parcelles de terrain cadastrées section n°AA509, AA 508 et AE261, sise rue de Maulbronn, d’une contenance cadastrale 3007 m2, supportant les installations suivantes: - Chaque bloc desservant deux places comprend : 1 raccordement électrique (boitier électrique) et d’eau - Un équipement collectif composé de blocs sanitaires

- Une clôture ferme l’ensemble de l’aire (grillage et végétaux) avec un portail à l’entrée.

Aussi, à compter du 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de Pierrefontaine-Vercel, bénéficiaire du transfert, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

En conséquence, elle possède tous les pouvoirs de gestion. La Communauté de communes est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Commune de Valdahon en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à sa disposition.

Conformément aux dispositions de l’article L 1321-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la commune de Valdahon recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- constate sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de la Communauté de Communes de Pierrefontaine-Vercel de la propriété de l’aire des gens du voyage sise rue de Maulbronn à Valdahon

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

20h30 : Patricia LIME, conseillère intéressée, sort de la salle et ne prend pas part au vote du point 10.

10. Vente lot n° 36 lotissement Vallon St Michel Mr Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY Rapporteur : Gérard FAIVRE

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 36 (AK 249 et AM 127) de 688 m², 29 rue des Chasaux 25800 VALDAHON, sollicitée par M. Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY, domiciliés à Valdahon 25800 – 3 rue des Faulx, pour y construire une maison individuelle. 7

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Le Conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

688 m² X 83,00 = 57 104 € dont 8 906€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- se prononce sur la vente du lot n°36 d’une superficie de 688 m² à M. Stéphane ANDRIOT et Mme Sandrine AUBRY pour un montant de 57 104 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

- rappelle que :

* les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente

* si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation.

- dit que dans le prix de vente est compris un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

20h35 : Patricia LIME rejoint l’assemblée.

FONCTION PUBLIQUE

11. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et organisation des sélections professionnelles par le Centre de Gestion du Doubs.

Rapporteur : Gérard LIMAT

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.

Conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1er de cette loi, des recrutements réservés peuvent être ouverts jusqu’au 13 mars 2016 pour favoriser l’accès des agents contractuels aux cadres d’emplois.

L’article 41 – I. de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge de deux ans la durée d’application du dispositif de titularisation prévu à l’article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et précise les conditions d’éligibilité pour prétendre à ce dispositif.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif pour les deux années de prolongation.

Les dispositions prolongent ainsi jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifient la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est accessible aux catégories d’agents suivants :  les agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) au 31 mars 2013 dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,

 les agents en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur C.D.D. en C.D.I. en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (1er volet du plan de résorption de l’emploi précaire) dès lors qu’ils sont sur un emploi à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d’un temps complet,  les agents en C.D.D. :8

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 recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de temps de travail est au moins égale à un mi-temps,

 et justifiant de conditions minimales de services publics effectifs (au 31 mars 2013) : o soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2013,

o soit une ancienneté au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents contractuels postulent dont au moins 2 années accomplies entre le 31 mars 2009 et le 30 mars 2013.

Les contractuels qui remplissent ces conditions ont la possibilité d’accéder à l’emploi de titulaire soit par voie de recrutements réservés sans concours (pour les premiers grades de catégorie C), soit par la voie de sélections professionnelles.

Il n’y a qu’un seul poste de contractuels répondant à ces critères au sein de la Commune, celui de la responsable de la Bibliothèque Municipale.

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire d’approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire pour les années 2016 à 2018, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Le comité technique a émis un avis favorable à l’unanimité sur le rapport de situation de l’agent remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation ainsi que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire suivant :

Grade

Mode de

recrutement

(sélection

professionnell

e ou

recrutement

réservé sans

concours)

Nombre de postes ouverts en fonction des besoins de recrutement

de la collectivité et des objectifs G.P.E.E.C.

La

collectivité

souhaite-t-

elle confier

l’organisati

on de la

sélection

profession

nelle au

centre de

gestion ?

Année

2016

Année

2017

Année

2018

(jusqu’au

12/03/20

18)

Nombr

e total

de

postes

Assistant de

conservatio

n principal

de 2ème

classe

Sélection

professionnelle 1 1 OUI

- autorise Monsieur le Maire à confier au centre de gestion du Doubs l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme par le biais de la convention jointe en annexe ; - autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

12. Avancement de grade 2016 - Création et suppression de poste - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Gérard LIMAT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Conseil municipal a fixé, par délibération en date du 6 décembre 2007, les taux de promotion à 100 % pour l’avancement de grade des agents de la collectivité après avis favorable du Comité Technique (CT) Départemental du Centre de Gestion du Doubs en date du 26 septembre 2007.9

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Une première session d’avancement a eu lieu au 1er janvier 2016. Cependant, en raison de la refonte de la majorité des cadres d’emplois et du reclassement de la totalité des fonctionnaires suite à la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), il a été proposé une seconde session d’avancement au titre de l’année 2016 afin de permettre aux agents ayant réussi un examen professionnel de pouvoir en profiter au plus tôt.

Sur la base de ces taux de promotion et conformément à l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du CDG en date du 28/11/2016, il est proposé de créer et de supprimer les emplois suivants :

POSTES à supprimer POSTES à créer

DESIGNATION DATES Nombre d’Emploi DESIGNATION DATES Nombre d’Emploi

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL DE

2ème CLASSE

08/12/2016

3 emplois

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL DE 1ère

CLASSE

09/12/2016

3 emplois

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget principal, chapitre 012.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

13. Transfert de compétences Aire Gens du Voyage – convention de mise à disposition de personnel

Rapporteur : Gérard LIMAT

A la suite des modifications apportées par la loi NOTRe en date du 7 août 2015, la Communauté de Communes de Pierrefontaine-Vercel voit ses compétences obligatoires modifiées.

Parmi ces compétences nouvelles à compter du 1er janvier 2017, l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales stipule que :

« I. La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants (...)

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »

L’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de la mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. »

La Commune ne disposant pas de service dédié à cette compétence, il ne peut être envisagé de transfert. Cependant afin de permettre la continuité dans de bonne condition de l’aire des gens du voyage, il est proposé de mettre partiellement à disposition le policier municipal ainsi que l’ASVP. Leurs missions seraient de permettre l’encaissement des droits de place fixés par la CCPPV et d’assurer la médiation sur l’aire avec les occupants temporaires.

Aussi pour ces deux fonctionnaires exerçant pour partie seulement dans un service ou partie de service transféré, les modalités de fonctionnement et de répartition financière seront fixées dans une convention entre la Commune et l’EPCI, après avis du comité technique placé auprès du centre de gestion du Doubs.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - approuve la mise à disposition des agents suivants auprès de la Communauté de Communes de Pierrefontaine-Vercel:

o M. Jean-Paul MORENO, Brigadier-Chef Principal, exerçant les fonctions de Policier Municipal o M. Nicolas MONIER, Adjoint technique de 2ème classe, exerçant les fonctions d’ASVP - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants.10

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

Tél : 03.81.56.23.88 - Fax : 03.81.56.40.94 – www.valdahon.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

14. Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par M. le Maire au titre de l'année 2017

Rapporteur : Martine COLLETTE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins...), au titre de l’article L3132-26 du code du travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du Conseil municipal.

Aussi, pour l’année 2017, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

Pour une meilleure mise en œuvre et une coordination au plan local de l’ouverture dominicale des commerces de Valdahon, une consultation de ces derniers a été lancée par courrier.

Les résultats de cette consultation sont : les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2017

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal formule un avis favorable sur ces propositions d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2017.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DU MAIRE

- Distribution des colis pour le CCAS à partir du 16/12 à 13h30 jusqu’au 23/12 à la Maison des Services. Ouverture exceptionnelle le 22/12 jusqu’à 20h.

- Vœux du Maire, le 8 janvier à 11h00

- Quinzaine commerciale de l’Unyon des Commerçants de Valdahon du 10 au 24 décembre - Marché de Noël les 17 et 18 décembre organisé par le Comité des fêtes - Concert de la Chorale du Plateau le 18 décembre à 15h00

- Suite à une recrudescence de vol, la commune a décidé de mobiliser un agent de sécurité pour faire

des rondes à la tombée de la nuit comme cela est déjà fait les mois d’été.

Le Maire,

Gérard LIMAT