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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 39 Subst de la CCVUSP Ubaye Serre Poncon Plvt FNGIR
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 39 Subst de la CCVUSP Ubaye Serre Poncon Plvt FNGIR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ÿ \
Vallée
|)
Ubaye
=.
Serre-Ponçon
dde
à
—.—.
zu
RON
EEE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180213-D201839-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Nombre
de
conseillers
Réception
par le préfet
: 14/02/2018
Publication
: 14/02/2018
En
exercice
: 26
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Æ
Votants
: 23
- dont
« pour
»
: 23
- dont
« contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
0
_ EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
DRE
meme
gone ep
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
» dûment
convoqués
le
9 février
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRÉSENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
Æ
avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.
: 04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
81
{5
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mail:
info@ccvusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°2018/39
OBJET
: SUBSTITUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«
VALLEE
DE
L'UBAYE
SERRE-PONÇON
»
À
LA
COMMUNE
«UBAYE
SERRE-
PONÇON
» POUR
LE
PRELEVEMENT
FNGIR.
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
« Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
»
expose
les
dispositions
du
| ter
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
permettant
à
la
Communauté
de
Communes
«Vallée
de
lUbaye
Serre-Ponçon»,
sur
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et du
conseit
municipal
de
la
Commune
Ubaye
Serre-
Ponçon,
de
se
substituer
à
cette
commune
pour
prendre
à
sa
charge
son
prélèvement
au
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR)
prévu
au
2.1
de
l'article
78
de
la
loi N°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010.
Elle
précise
que
cette
substitution,
sur
délibération,
des
prélèvements
FNGIR
exclut
la fraction
calculée
selon
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
du
a
du
D
du
IV
du
même
2.1 :
elle
ne
concerne
pas,
en
effet,
conformément
à
la
loi,
les
fractions
de
FNGIR
attribuées
aux
communes
après
dissolution
d'EPCI.
Elle
demande
au
Conseil
Communautaire
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
rappelle
que
son
application est'
subordonnée
à
une
délibération
concordante
prise
par
la
commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon
transférant
son
prélèvement
FNGIR.
VU
l'article
78
de
la loi
N°2009-1673
du
30
décembre
2009
des
finances
pour
2010 ;
VU
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
Impôts
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 6
Février
2018
;
Le
Conseil
de
Communauté,
Après
en
avoir
délihéré,
«+
PECIDE
que
la
Communauté
de
Communes
« Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
»
se
substitue
à
la
Commune
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
pour
prendre
en
charge
son
prélèvement
au
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
prévu
au
2.1
de
l'article
78
de
la
loi
N°2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
à
l'exclusion
de
la
fraction
calculée
selon
les
conditions
prévues
aux
1°
et
2°
du
a
du
D
du
IV
du
même
2.1
à
compter
du
1°
janvier
2019
;
e
CHARGE
la présidente
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
;
°
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré,
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY
C.C.V.U.S.P.
éepod
dis
18
Février
2018