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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 35 Transf Exc dent BA SEA Ubaye Serre Poncon
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 35 Transf Exc dent BA SEA Ubaye Serre Poncon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Vatiée Ÿ
bat) Serre-Ponçon EEE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180213-D201835-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Nombre
de
conseillers
Réception
par
le
préfet
: 14/02/2018
Publication
:14/02/2018
En
exercice
: 26
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Votants
: 23
- dont
« pour
» : 23
- dont
« contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
0
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
9
février
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-FSMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
ANDRE
Michèle.
Æ
avenue
des
3
frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.
: 04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mail
: Info@ccvusp.fr
- Site:
www.ccvusp.fr Délibération
n°2018/35
OBJET:
TRANSFERT
PARTIEL
DE
L'EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BUDGET
ANNEXE
« REGIE
ASSAINISSEMENT
UBAYE
SERRE-PONCON
»
DE
LA
CCVUSP
VERS
LE
BUDGET
ANNEXE
« REGIE
EAU
UBAYE
SERRE-
PONCON
»
DE
LA
COMMUNE
UBAYE
SERRE-PONCON.
Le
Conseil
de
Communauté,
VU
sa
délibération
2017/131
du
28
septembre
2017,
décidant
la
restitution
de
la
compétence
«
eau
potable
»
à
la
Commune
Ubaye
Serre-Ponçon
à
compter
du
1° janvier
2018
;
VU
la délibération
n°
271117-01
du
conseil
municipal
d'Ubaye
Serre-Ponçon
du
27
Novembre
2017,
décidant
la
création
d'un
budget
Annexe
«
Régie
Eau
Ubaye
Serre-Ponçon
» ;
VU
sa
délibération
2017/287
du
19
décembre
2017,
décidant
de
modifier
les
statuts
de
la
«
Régie
Eau
et
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon»
pour
prendre
en
compte
cette
restitution
de
compétence
et
changer
sa
dénomination
en
«
Régie
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
»
à
compter
du
1er
janvier
2018 ;
VU
la délibération
N°
2018/.
prise
lors
de
cette
même
séance,
approuvant
le compte
administratif
et
le compte
de
gestion
du
Budget
annexe
«
Régie
Eau
et Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
»
;
CONSIDERANT
que
l'excédent
de
fonctionnement
constaté
après
affectation
sur
le Budget
annexe
«
Régie
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
» s'élève
à
197
739.38
€ ;
Sur
proposition
de
la
Présidente
de
reverser
une
partie
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
du
Budget
«
Régie
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
»
de
la
CCVUSP
à
la
Commune
Ubaye
Serre-Ponçon
pour
alimenter
son
budget
annexe
«
Régie
Eau
Ubaye
Serre-Ponçon
»
2018
afin,
d'une
part,
de
financer
les
reports
d'investissement
2017
et,
d'autre
part,
d'abonder
la
section
d'exploitation
qui,
par
le biais
du
virement
à la section
d'investissement,
permettra
également
d'aider
au
financement
des
nouveaux
investissements
nécessaires
en
2018
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
et de
la
CLECT
réunies
le 6 février
2018 ;
Après
délibéré,
+
DECIDE
de
reverser
une
partie
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
de
son
budget
annexe
«
Régie
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
»
à
la
Commune
Ubaye
Serre-Ponçon
pour
son
budget
annexe
«
Régie
Eau
Ubaye
Serre-Ponçon
» et
ce
à
hauteur
de
134
346
€ ;
°
DIT
que
les
crédits
permettant
ce
reversement
seront
prévus
au
Budget
Annexe
«
Régie
Assainissement
Ubaye
Serre-Ponçon
»
2018
à
l'article
678
;
+
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvair
dans
un délai
de deux
mois
devant
le tribunal
administratif de Marseille
22,
rue Breteuil
13006
MARSEILLE
à compter
de
sa
publication
et de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY ms”
C.C.V.U.S.P.
Séañce
du
13
février 2018