Déliberation - CM 06 DELIB DU 4 JUILLET 2019

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Déliberation - CM 06 DELIB DU 4 JUILLET 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Déliberation - CM 06 DELIB DU 4 JUILLET 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune de Nonancourt Date de convocation : 24 juin 2019 Conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 9 Nombre de votes exprimés : 13 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire. Etaient présents : Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints, Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR Messieurs BORG et TAYOUB Ont donné pouvoir : Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR Monsieur CORU à Nancie FAUDET Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ Monsieur MANZE à Olivier BORG Etait absente : Madame LHOSTE Secrétaire de séance : Madame CIBLA DÉLIBÉRATION 2019-07-062 OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE. Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme CIBLA Catherine présente sa candidature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE des membres présents et représentés Nomme Mme CIBLA Catherine secrétaire de séance : Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190704-2019-07-062-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/07/2019

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 -

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-063 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 23 MAI 2019. Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2019. CONSIDÉRANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 23 mai 2019 a été transmise aux membres avec la convocation, en date du 24 juin 2019, document annexe n°1. CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

Approuve le Procès-Verbal, de la séance du 23 mai 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire

Eric AUBRY 027-212704381-20190704-2019-07-063-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prèfet : 10/07/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : ont ne ouvoir | É Le Eu

24 juin 2019 Ma ame BONELL à Maries aure R

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Conseillers en exercice : Monsieur MANZE à Olivier BORG

14 :

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-064 OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT DE TRAVAIL - M. Patrice VENDY. Le Contrat de Monsieur VENDY Patrice, affecté au service technique de la mairie, arrivera à échéance le 30 juin 2019. Les différentes missions confiées au service technique nécessitent le renouvellement de son contrat pour accroissement temporaire d'activité. Monsieur VENDY souhaitant faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1° avril 2020, il est proposé de renouveler son contrat pour la période du 1° juillet 2019 au 31 mars 2020, sur un temps complet.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que les besoins actuels nécessitent de recruter un agent technique au sein du service

technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

DÉCIDE d'établir un contrat pour la période du 1° juillet 2019 au 31 mars 2020, à M. VENDY, dans le grade

d’adjoint Technique Territoriale, échelon 1, indice brut 347, à raison de 35 heures par semaine.

AUTORISE Monsieur le maire a signé le contrat s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et

Le Ma <Ô É

Eric AÜBRY :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-064-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR Nonancourt

Messieurs BORG et TAYOUB

Date de convocation : Ont mn ouvoir | 1 .

24 juin 2019 Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Éonselllers'entexercice: Monsieur MANZE à Olivier BORG

14 |

Etait absente :

Conseillers présents : Madarie LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-065 OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT DE TRAVAIL — Mme LAETITIA BOULARD. Le contrat de Madame Laetitia BOULARD, affectée au service entretien et restauration scolaire, arrivera à échéance le 31 août 2019. Vu l'augmentation du nombre d'enfants déjeunant à la cantine, il est proposé de lui renouveler son contrat pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2019 à raison de 27h00 hebdomadaires. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que les besoins actuels nécessitent de recruter un agent d'entretien au sein du service

restauration scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

DÉCIDE de renouveler le contrat de Mme Laetitia BOULARD, pour une période d’un an, à compter du 1%

septembre 2019, dans le grade d’adjoint Technique Territoriale, échelon 1, indice brut 347, à raison de 27

heures par semaine.

AUTORISE Monsieur le maire a signé le contrat s'y rapportant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

. . 027-212704381-20190704-2019-07-065-DE

Fait et délibéré les jaur, mois et an que dessus. ‘ACCUSE cenifé exécutoire

UBRY ARÈNE € Eric L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB Nonancourt

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 :

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-066 OBJET : RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL - Mme ALINE RIO. Par délibération n° 2018 -12-126 du 18 décembre 2018, les membres du Conseil avait validé la nomination stagiaire de Mme Catherine BELLOIS, affectée au service entretien et restauration de l’école primaire en remplacement de Mme BELJAMBE qui a fait valoir ses droits à la retraite. Cependant Mme BELLOIS ayant souhaité travailler sur l'école maternelle, il lui avait été proposé d'assurer ses missions à l'école primaire jusqu'au 31 août 2019. Mme Nadia DANILO ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° septembre, il a été convenu que Mme BELLOIS assurerait son remplacement à l’école maternelle et

entretien des bâtiments communaux. Ce qui implique un nouveau besoin à l’école primaire à compter de

septembre.

Mme Aline RIO a assuré la surveillance cantine en lieu et place de Mme MARCHAND qui avait souhaité

cesser cette activité pour la période du 3 septembre 2018 au 5 juillet 2019. À ce titre, cet agent connait

déjà le service. De plus elle donne entière satisfaction. Aussi il est proposé de lui établir un contrat pour

une durée d’un an à compter du 1° septembre à raison de 27h00 hebdomadaires.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-2,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que les besoins actuels nécessitent de recruter un agent d'entretien au sein du service

restauration scolaire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 027-212704381-20190704-2019-07-066-DE Accusé certifié exécutoire

Délai 2019.07066 #A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

DÉCIDE de recruter Mme Aline RIO, pour une période d’un an, à compter du 1° septembre 2019, dans le

grade d’adjoint Technique Territoriale, échelon 1, indice brut 347, à raison de 27 heures par semaine.

AUTORISE Monsieur le maire a signé le contrat s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-066-DE

Accusé certifié exécutoire

élibérati -07-066 2/2L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET À DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir l

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 : Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-067 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU SIÈGE 27 SÉANCE DU 18 MAI 2019 En date du 13 juin dernier, le comité syndical du SIÈGE 27 nous a transmis le Procès-Verbal de leur séance qui s’est tenue le 18 mai 2019. Conformément à l’article L 5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et affiché en mairie. L'affichage a été effectué le 18 juin 2019, il convient aux membres du Conseil de l’approuver.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-47,

VU le Procès-Verbal du Comité syndical du SIÈGE reçu en date du 18 mai 2019,

CONSIDERANT que la copie de ce Procès-Verbal a été transmise aux membres avec la convocation, en

date du 24 juin 2019, document annexe n° 2,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

PREND ACTE du Procès-Verbal du comité syndical du SIÈGE qui s'est tenu le 18 mai 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUB

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-067-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prèfet : 10/07/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR Nonancourt

Messieurs BORG et TAYOUB

Date de convocation : Ont sus ouvoir | à & j 24 juin 2019 Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Conselllérs en sxGrélceS Monsieur MANZE à Olivier BORG

14 Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 28 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-068 OBJET : HABITAT EURELIEN — PROGRAMME DES CÔTEAUX NORMANDS Par délibération n° 2019-04-040 du 11 avril 2019, les membres du Conseil avaient émis un avis favorable, à l'unanimité, quant au projet présenté par LOTICIS pour réaliser la 2è"° tranche des côteaux normands, qui consiste à la construction de seize maisons individuelles, destinées à l'habitat social. Si toutefois la mairie a donné son accord à Habitat Eurélien pour devenir le bailleur de ces nouveaux logements, il convient de l’acter par délibération.

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-04-040 du 11 avril 2019 portant à l’unanimité, un avis favorable au projet

présenté par LOTICIS pour la réalisation de la 2è"® tranche des côteaux normands, consistant à la

construction de seize maisons individuelles, destinées à l'habitat social,

VU la demande d'habitat Eurélien portant sur la gestion de ces futures habitations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

DONNE SON ACCORD à l'organisme Habitat Eurélien pour prendre en charge la gestion de ces nouveaux

logements sociaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

L 027-212704381-20190704-2019-07-068-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 .

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-069 OBJET : ADHESION AU SAEP DU SIVOM DE VERT-EN-DROUAIS Par délibération en date du 6 juin 2019, la SAEP PAQUETTERIE a approuvé la demande d'adhésion du SIVOM de Vert en Drouais pour la compétence « distribution de l’eau ». Cette nouvelle entrée, prévue pour le 31 décembre 2019, génère la modification des statuts de la manière suivante :

e Transformation du syndicat mixte en syndicat mixte à la carte, avec 3 compétences distinctes

(Production Eau, Distribution Eau et Lutte contre la pollution, protection et conservation des

eaux superficielles et souterraines)

e Modification des tranches de population et du nombre de représentants par collectivité,

e Suppression des délégués suppléants.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territo-

riales, le SAEP doit saisir chaque collectivité déjà adhérente afin qu’elle se prononce sur les deux points

suivants :

e Adhésion du SIVOM de Vert en Drouais au sein du SAEP à dater du 31/12/2019,

e Approbation des nouveaux statuts de SAEP,

VU le Code des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le SIVOM de la Région de Vert-en-Drouais, syndicat composé de 4 communes

(Allainville, Boissy-en-Drouais, Louvilliers-en-Drouais et Vert-en-Drouais) et ayant la compétence de la

distribution d'eau potable, a demandé officiellement son adhésion au SAEP (délibération du 28 mai

2019)

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-069-DE

Accusé certifié exécutoire

Délibération 2019-07-069 1/2CONSIDÉRANT que la SAEP PAQUETTERIE a, par délibération en date du 6 juin 2019, approuvé l'adhésion

du SIVOM de Vert en Drouais à la date du 31 décembre 2019 et approuvé les modifications de statuts

générées par cette adhésion.

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le SAEP a saisi chaque collectivité déjà adhérente afin qu’elle se prononce sur

cette extension de périmètre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE l'adhésion du SIVOM de Vert en Drouais au Syndicat d’Adduction d’eau de la Paquetterie,

pour la compétence « distribution eau potable », dans les conditions prévues par le Code Général des

Collectivités Territoriales, à la date du 31 décembre 2019.

APPROUVE les nouveaux statuts du SAEP PAQUETTERIE, annexés à la présente,

CONFIRME que la commune de Nonancourt adhère au SAEP PAQUETTERIE, pour les compétences de pro-

duction et distribution de l’eau, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux superficielles

et souterraines.

DÉSIGNE les membres titulaires pour représenter la commune de Nonancourt au sein du SAEP PAQUET-

TERIE, à compter du 31 décembre 2019 :

- Monsieur Michel GORGE.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190704-2019-07-069-DE Accusé certifié exécutoire Délibération 2019-07-069 2/2

Commune de

Nonancourt

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents :

9

Nombre de votes exprimés :

13

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Etait absente :

Madame LHOSTE

Secrétaire de séance :

Madame CIBLA

DÉLIBÉRATION 2019-07-070

OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE CANTINE SCOLAIRE — ANNÉE 2019-2020

Comme chaque année, il est proposé de réviser les tarifs de la cantine scolaire. Pour cette année, il est

proposé d'augmenter le tarif de 2%, en conséquence, les nouveaux tarifs se décomposeraient de la

manière suivante :

\ Tarif au Proposition au 01/09/2019

Catégorie 01/09/2018 Augmentation | Nouveau tarif Arrondi à

Enfants de Nonancourt 2,56€ 0,051 € 2,611 € 2,61€

Enfants hors commune 3,02 € 0,060 € 3,080 € 3,08 €

Repas enfant exceptionnel 3,76€ 0,075 € 3,835 € 3,84 €

Enseignants, personnel ou extérieur 5,87 € 0,117 € 5,987 € 5,99 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster les tarifs de la cantine. Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

Délibération 2019-07-070

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-070-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019 1/2 DÉCIDE de fixer les tarifs de la cantine comme indiqués ci-dessous :

Catégorie Tarif au 01/09/2018 Tarif au 01/09/2019

Enfants de Nonancourt 2,56 € 2,61 €

Enfants hors commune 3,02 € 3,08 €

Repas enfant exceptionnel 3,76 € 3,84 €

Enseignants, personnel où extérieur 5,87 € 5,99 €

PRÉCISE que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter de la rentrée de septembre 2019. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire

Délibération 2019-07-070 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 027-212704381-20190704-2019-07-070-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/07/2019 2/2L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET À DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 e Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-071 OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE - ANNÉE 2019-2020 Comme chaque année, il est proposé d'augmenter les tarifs de l’école de musique. Pour 2019, la proposition consiste à augmenter les tarifs de l’année dernière de 1% et de l’arrondir à la dizaine de centimes la plus proche (voir tableau détaillé présenté en annexe 4). VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster les tarifs de l’école de musique. Sur proposition de Monsieur le

Maire,

Après délibération le conseil municipal, les membres présents et représentés ont procédé au vote :

e 1 VOTE « CONTRE »

e 12 VOTES « POUR »

DÉCIDE de fixer les tarifs de l’école de musique comme indiqués sur le tableau joint.

PRÉCISE que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter de septembre 2019

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBR\

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-071-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019“SaA22

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10/07/2019 Réception par le prèfetL'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Nonancourt

Ont donné pouvoir l

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 | Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-072 OBJET : NOMINATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ Monsieur le Maire a demandé à Mme CAILLÉ de s'investir davantage dans différentes missions et notamment dans la gestion de médiation du public Nonancourtois et du nouveau centre de loisirs. A cet effet, il propose de la nommer conseillère déléguée et de lui verser une indemnité correspondant à cette nomination, soit 233,36 € brut mensuel. Si les élus en sont d'accord, Monsieur le Maire leur demande de l’autoriser à signer l'arrêté s'y rapportant, à effet au 1° juillet 2019 et ce jusqu'à la fin du présent mandat.

VU le Code des collectivités locales,

VU la délibération en date du 28 mars 2014 installant les membres du conseil municipal,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant le régime

indemnitaire des élus locaux,

CONSIDÉRANT la nécessité de confier à Mme CAILLÉ de nouvelles missions jusqu'aux prochaines élections

municipales,

Après délibération le conseil municipal, les membres présents et représentés ont procédé au vote :

e 14« ABSTENTION »

e 12 VOTES « POUR »

PREND acte que Mme CAILLÉ remplira de nouvelles missions et notamment la gestion de médiation du

public Nonancourtois et du nouveau centre de loisirs.

DIT qu'en contrepartie de ces nouvelles missions, Mme CAILLÉ percevra une indemnité correspondant à

6% de l'indice brut 1027 mensuel, soit 201,86 € brut à compter du 1° juillet 2019 et ce jusqu’au terme du

mandat.

Fait et délibéré les jour,-moj

Le Maire LA NS

Eric AUB j

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-072-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR Nonancourt

Messieurs BORG et TAYOUB

Date de convocation : Ont donné pouvoir | k .

24 juin 2019 Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Conseillers en exercice : Monsieur MANZE à Olivier BORG

14 .

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9

Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-073 OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE TRAVAUX DES PASSERELLES DU PONT VERT Par délibération de la Commission permanente en date du 3 mai 2019, le Conseil Départemental a validé la convention de participation financière entre le Département d'Eure et Loir et les communes de Saint- Lubin-des-Joncherets et Nonancourt, relative à l'élargissement de l'ouvrage d'art CFO09 sur la RD 11/1 {passerelles du pont vert).

Ilest demandé de statuer sur cette participation financière.

VU le Code des collectivités locales,

VU l’article L 2422-12 du code de la commande publique,

VU la convention générale de transfert de maîtrise d'ouvrage et d'entretien entre le Département et la

commune de Saint-Lubin-des-Joncherets en date du 9 avril 2000,

VU le projet d'élargissement de l’ouvrage d'art franchissant l'Avre par des parcelles métalliques,

VU la convention de participation financière relative au financement des opérations routières dans le

cadre de d'élargissement de l'ouvrage CFO09 sur la RD 11/1, transmise aux membres avec la convocation,

en date du 24 juin 2019, document annexe n°5,

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

DIT que les montants seront prévus sur l’exercice 2020.

Le Maire L Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Eric AUBR 027-212704381-20190704-2019-07-073-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 . Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-074 OBJET : ENCAISSEMENT DE CHÈQUES La commune a reçu les chèques suivants :

Aa Assurance Montant Désignation du remboursement réception

24/05/2019 AXA 15 080,00 € | Remboursement vol de véhicule.

20/06/2019 GROUPAMA 1 048,13 € een dégât des eaux salle des

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à leurs encaissements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les chèques adressés par les compagnies d'assurance AXA et GROUPAMA,

Après délibération, le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’encaisser ces chèques d’un montant total de 16 128,13 €, sur le budget de la ville.

DIT que cette recette est inscrite au budget de l'exercice 2019.

Fait et délibéré les

Le Maire

Eric AUB

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190704-2019-07-074-DE << # — Accusé certifié exécutoire

Réception par le prèfet : 10/07/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE QUATRE JUILLET A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur GORGE Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET et LEHR

Messieurs BORG et TAYOUB Nonancourt

Ont donné pouvoir |

Madame BONELLI à Marie-Laure LEHR

Monsieur CORU à Nancie FAUDET

Monsieur LANGOUET à Marie-Josèphe CAILLÉ

Monsieur MANZE à Olivier BORG

Date de convocation :

24 juin 2019

Conseillers en exercice :

14 :

Etait absente :

Conseillers présents : Madame LHOSTE

9 Secrétaire de séance :

Nombre de votes exprimés : Madame CIBLA

13

DÉLIBÉRATION 2019-07-075 OBJET : PAIEMENT DES HEURES COMPLÉMENTAIRES — PERSONNEL CONTRACTUEL Il s'agit de Mme Aline RIO qui a cumulé 22 heures 30 depuis janvier 2019. L'agent qui avait souhaité récupérer ses heures, n’a pas pu les poser avant la fin de son contrat se terminant le 5 juillet prochain. Il appartient donc à la mairie de procéder à la régularisation de ses heures sur sa paie de juillet, en solde pour tout compte. VU le Code des collectivités locales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1894 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à payer 22 heures et 30 minutes complémentaires sur le salaire du mois de

juillet 2019 de Mme RIO Aline, pour solde de tout compte.

Fait et délibéré les jour, moi et an que dessus.

Le Maire @S

Eric AUBRY a 2)

AANA

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190704-2019-07-075-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/07/2019