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Déliberation - CM 07 DELIB DU 29 AOUT 2019
Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Déliberation - CM 07 DELIB DU 29 AOUT 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-076-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
22 août 2019
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
10
Nombre de votes exprimés :
11
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOUT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Ont donné pouvoir
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Monsieur TAYOUB
Secrétaire de séance :
Madame FAUDET
DÉLIBÉRATION 2019-08-076
OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.
Mme Nancie FAUDET présente sa candidature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
Nomme Mme Nancie FAUDET secrétaire de séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-077-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
22 août 2019
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
10
Nombre de votes exprimés :
11
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Ont donné pouvoir
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Monsieur TAYOUB
Secrétaire de séance :
Madame FAUDET
DÉLIBÉRATION 2019-08-077
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU 4 JUILLET 2019.
Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 4 juillet a été transmise aux membres avec
la convocation, en date du 22 août 2019, document annexe n°1.
CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n'appelle aucune observation.
Après délibération le conseil municipal, les membres présents et représentés ont procédé au vote :
° 14« ABSTENTION »
e 10 VOTES « POUR »
Approuve le Procès-Verbal, de la séance du 4 juillet 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-078-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019 prefere)
Cu tee il TELL
i
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
22 août 2019
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
10
Nombre de votes exprimés :
11
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Ont donné pouvoir
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Monsieur TAYOUB
Secrétaire de séance :
Madame FAUDET
DÉLIBÉRATION 2019-08-078
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SECOMILE
SÉANCE DU 26 JUIN 2019.
La SECOMILE a transmis le Procès-Verbal de leur réunion de l'Assemblée Générale qui s’est tenue le 26
juin dernier. Conformément à l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur ce rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1524-5,
CONSIDÉRANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 26 juin de la SECOMILE a été transmise aux
membres avec la convocation, en date du 22 août 2019, document annexe n°2.
CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
Approuve le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2019 de la SECOMILE,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Commune de Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Mesdames BONELL, CAILLÉ et FAUDET. Nonancourt
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation : Ont donné pouvoir
22 août 2019 Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : :
Monsieur TAYOUB 14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-079 OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CANTINE SCOLAIRE Afin de mieux pallier certaines difficultés de gestion quotidienne des inscriptions de cantine scolaire sans cesse croissantes mais aussi de discipline, il a semblé nécessaire de réviser son règlement intérieur et de créer un nouveau document titré « charte de bonne conduite ». Par ailleurs, à compter de la rentrée de septembre, il sera désormais possible, pour les familles, de régler leur facture par carte bleue via le site de la commune. Ce nouveau moyen de paiement doit être consigné
dans le règlement.
A cet effet il est transmis les documents suivants :
Pièce annexe n° 3 : Pour mémoire, le dernier règlement intérieur validé en Conseil Municipal du 22 mai
2014,
Pièce annexe n° 4 : Projet du nouveau règlement intérieur,
Pièce annexe n° 5 : Projet de la charte de bonne conduite et discipline,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 22 mai 2014 instaurant le règlement intérieur de la cantine scolaire.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer une charte de bonne conduite,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés
VALIDE le règlement intérieur tel que présenté,
Délibération 2019-08-079 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
Accusé certifié exécutoire DIT que le présent règlement annule et remplace celui rédigé en mai 2014, Réception par le préfet : 02/09/2019
VATIDE la charte de bonne conduite,
DIT que ces deux documents seront mis en application dès la rentrée de septembre 2019,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2019-08-079 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet" 02/09/2010
Commune de
NONANCOURT
REGLEMENT INTERIEUR RESTAURANT SCOLAIRE
71 fi { Fe «amine
CECFEFECFETELES
Le présent règlement, approuvé par le conseil Municipal, régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
Il est complété en annexe par une charte de bonne conduite qui sera également affichée dans la salle du restaurant scolaire.
Le service de la cantine n’est pas une obligation
mais un service public facultatif
que la commune Nonancourt a choisi de rendre aux familles.
I, LES REPAS
1.1 - Composition des repas :
Pour satisfaire les besoins des enfants, les repas sont confectionnés sur place par un cuisinier, avec des produits frais, de qualité, achetés auprès des commerçants locaux.
Les menus sont affichés à l'école, à la cantine et sur le site internet de la commune. En cas de force majeure, ils peuvent toutefois être modifiés.
Les repas sont servis aux enfants dans leur intégralité, afin de respecter les apports nutritionnels (apports en protéines, calcium, fer) recommandés en matière de restauration scolaire.
Le repas est un moment privilégié d'apprentissage du goût. Le personnel de la cantine est impliqué dans cette démarche d'éducation, à savoir :
> Valoriser le patrimoine culinaire,
> Promouvoir des produits de bonne qualité gustative et nutritionnelle,
> Aider les enfants à acquérir de bonnes habitudes alimentaires. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
cet Accusé cegifièexéciAqIfe ies et autres intolérances ; HOOLIOES VC) EC) Réception par le préfet” 02/09/2019)
Les parents d'un enfant ayant des intolérances à certains aliments, devront en avertir la commune lors de l'inscription au service de restaurant scolaire (ou en cours d'année, dès l'apparition de l'allergie). Seules les restrictions justifiées par _un certificat médical seront acceptées. Dès lors; un PAI (projet d'accueil individualisé) sera alors rédigé avec le médecin et les autres partenaires concernés.
Dans l'éventualité où le service cantine ne pourrait assurer les recommandations du médecin prescripteur, et que l'enfant ne peut être récupéré pour la pause déjeuner, la famille délivrera un panier repas. Dans ce cas, elle assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et au stockage de l'ensemble).
Il est également précisé que le personnel communal pourrait être autorisé à administrer les médicaments aux enfants le nécessitant, sous réserve d'obtenir au préalable une autorisation écrite des parent, accompagnée de l'ordonnance en cours de validité.
IX, LES INSCRIPTIONS
2.1 - Dossier d'admission
La famille doit obligatoirement remplir une fiche d'inscription, en mairie, au plus tard le 15 août. L'inscription doit être renouveler chaque année.
2.2 - Fréquentation
Elle peut-être :
> Régulière (4,3,2,1 fois par semaine) à jour(s) fixe (s).
> Occasionnelle sous réserve de place disponible et après réservation auprès de la Mairie au moins 48 heures à l'avance.
2.3 - Changements de situation
Tout changement de coordonnées, de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance du service scolaire de la mairie dans les plus brefs délais.
2.4 - Respect des engagements
Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la restauration scolaire devra y prendre ses repas régulièrement selon l'engagement pris par ses parents lors de l'inscription.
TTL. L'ACCUEIL
3.1 - Encadrement
Dès la sortie des classes à 11h30, les enfants sont pris en charge par le personnel communal qui les encadre jusqu'à 13h20. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
Accusé certifié gxégutoire _ np;
Réception par le préfet : 02/09/2019
Elle est identique à celle exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir :
eo
> Respect mutuel
> Obéissance aux règles
Des sanctions pourront être prises lors de faits ou d'agissements graves, de nature à troubler le bon ordre et le fonctionnement du service restauration scolaire, exprimés notamment par :
> Un comportement indiscipliné constant ou répété,
> Une attitude agressive envers les autres élèves,
Un manque de respect caractérisé envers le personnel de service,
> Des actes violents entrainants des dégâts matériels ou des préjudices
corporels.
3.3 - Charte de bonne conduite
La charte de bonne conduite, annexée au présent règlement, devra être signée par les enfants et leurs parents.
IV - LA FACTURATION
4,1 - Tarifs
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du conseil municipal et réévalués à chaque année scolaire.
Ils sont annexés chaque année au présent règlement.
4,2 -Le mode de facturation
Un avis des sommes à payer est adressé par la perception à chaque fin de mois en fonction du forfait validé par la famille :
> Facturation par pointage fin de mois,
> Par mensualisation : (un dossier de mensualisation sera à signer en mairie après la réception de votre RIB)
Les prélèvements au nombre de 10 (de septembre à juin) sont débités le 15 de chaque mois. Ils sont calculés de la manière suivante :
Prix du repas x forfait semaine validé par la famille x nombre de semaine scolaire 10 mois
Il est précisé que les 9 premières mensualités sont identiques. Le 10ème prélèvement tiendra compte des déductions ou des ajouts tels que :
> Les absences maladie (toujours sur présentation du certificat médical).
> Repas supplémentaires consommés dans l'année, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
ACuÂAFTÉNTEON : Tous les repas commandés consommés ou pas, sont dus. Un &'SMMice de deux jours, à compter du jour d'information en mairie est
appliqué.
A titre d'exemple, si l'enfant est absent 4 jours consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, 2 repas sont déduits.
4,3 - Paiement : #
Il s'effectue : À mo
Par prélèvement automatique pour la facturation par mensualisation, Y
> Par chèque à transmettre à la perception,
> En espèces : règlement à la Mairie,
Par PayFip : paiement par carte bleue sur le site de la commune Y
https://www.nonancourt.fr/ où https://mww.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web
V - VALIDATION DU REGLEMENT
5,1 - Acception du règlement
L'inscription au service restauration scolaire s'accompagne obligatoirement du présent règlement dûment signé par les parents.
5,2 - Exécution
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, le présent règlement sera affiché en Mairie et transmis au préfet.
5,3 - Validité
Le présent règlement est susceptible d'être modifié dès lors d'un changement de modalités d'utilisation ou de nouveaux besoins. Chaque modification fait l'objet d'une approbation du conseil municipal.
Dernière mise à jour le 29 août 2019.
Signature du Maire : Signature des Parents : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
te de bonne conduite
discipline à [a Cantine
Fe
CXGD RÈGLES D'USAGE
Les objets dangereux où gênant (ballons, billes et jeux divers) sont interdits dans la salle de repas. Le personnel est en droit de le confisquer, s'il le juge nécessaire.
Avant le repas
> Je vais aux toilettes =
> Je me lave les mains A2
> Je m'installe à la place qui m'est attribuée VE
> J'attends que tous mes camarades soient installés avant de toucher à la nourriture
F
Pendant le repas le repas
> Je me tiens bien à table, je suis assis correctement, je ne lèche pas mon assiette,
Y Je ne joue pas avec la nourriture par exemple, je ne la lance pas, je ne la dépose pas
sur la table,
Y Je goûte un peu, même si je pense que je n'aime pas
Je ne crie pas
Je ne me lève pas sans autorisation VON Y Je respecte le personnel de service et mes camarades, ce qui veut dire : 4 Je ne les insulte pas et ne dis pas de mots grossiers, 4 Je ne lève jamais la main sur eux, je ne les menace pas, 4 Je dis les mots magiques du sourire : s'il te plaît et merci,
4 J'obéis lorsque le personnel me donne une consigne.
> Je sors de table en silence et sans courir, après autorisation
Signature de l'enfant
Mairie de Nonancourt - le 19/07/2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
Accusé certifié exécutoire f
Le rôle du personnel communal est d'assurer le service de restauration des élèves et l'encadrement des enfants.
Le rôle des parents est d'inculquer à leurs enfants les règles
alimentaires propres au bon fonctionnement de toute vie en
collectivité. Pour ce faire, les enfants, se référeront à la charte de
bonne conduite et discipline à la cantine.
Toute détérioration du matériel mis à disposition des enfants, imputable à un enfant par non respect des consignes, sera à la charge des parents.
ISCIPLINE ET SANCTIONS
Il est constitué une commission disciplinaire formée :
> Du Maire ou de son Adjoint aux affaires scolaires,
> De la Directrice Générale des services ou son représentant,
> D'un agent du service de la restauration,
> D'un parent élu à l'Association des Parents d'élèves
Après deux avertissements verbaux adressés à l'encontre de l'élève à qui des faits ou agissements graves sont reprochés, restés vains, le parent et l'enfant seront convoqués pour un entretien avec l'élu référent et l'agent en charge du service.
En cas de récidive, une mesure d'exclusion temporaire d'une durée de 1 à 5 jours pourra être prononcée par la commission. Les parents de l'intéressé seront invités à faire connaître à la commission leurs observations sur les faits où agissements reprochés à leur enfant, Un courrier notifiant la conclusion de la commission sera adressé à la famille.
Si après deux exclusions temporaires, le comportement de l'intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au fonctionnement du service de restauration scolaire, son exclusion définitive sera prononcée dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour l'exclusion temporaire.
une grille des mesures d'avertissements et de sanctions indiquant les sanctions encourues pour chaque cas d'indiscipline constatée vous est transmise pour information.
Mairie de Nonancourt -— le 19/07/2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-079-DE
acGRAEFDES MI
SURES D'AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS
Type de problème Manifestations principales Mesures-sanctions
Refus des règles de vie en collectivité
(ou enfant ayant déjà fait l’objet d’une
sanction d’un niveau inférieur)
Comportement bruyant et non policé
Refus d'obéissance
Remarques déplacées ou agressives
Rappel au
règlement
Persistance d’un comportement non policé
Refus systématique d'obéissance
Avertissement
suivant la nature
et agressivité caractéristique des faits
Non respect des biens et des personnes
(ou enfant ayant déjà fait l’objet d’une Comportement provocant, insultant ou violent Exclusion sanction d’un niveau inférieur) Dégradations mineures du matériel mis à disposition temporaire
(de 1 à 5 jours)
Menaces vis-à-vis des personnes ou dégradations volontaires des biens (ou enfant ayant déjà fait l’objet d’une sanction d'un niveau inférieur) Agressions physiques envers les autres élèves ou le personnel, dégradation importante du matériel mis à disposition Exclusion définitive Signature du ou des parents Elue en charge des Affaires scolaires
Mairie de Nonancourt - le 19/07/2019 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Commune de
Nonancourt
Ont donné pouvoir Date de convocation : n 5
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ 22 août 2019
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : ‘
ETES CRUE Te Monsieur TAYOUB 14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-080 OBJET : CONVENTION DEPARTEMENTALE — BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Le 4 juillet dernier, Monsieur le Maire, accompagné de M. GORGE, de M. GUERIN et de Mme LAMART, a reçu M. Fabrice CARRIERE, Responsable du pôle lecture publique de la délégation de la Médiathèque du Département de l'Eure. Ce dernier est venu proposer la nouvelle convention d'objectifs qui permet à la bibliothèque municipale de bénéficier :
1. De plusieurs avantages à titre gracieux tels que :
e Mise à disposition de livres, livres audio, disques, film...
e Le prêt d'outils et supports d'animation,
e L'offre de formation à destination du personnel,
e Le suivi technique et informatique du système de gestion de la bibliothèque,
2. De proposer des offres d'action culturelle, moyennant une participation financière,
3. En fonction des projets, de subventionner les travaux de mise en conformité ou de rénovation.
En contrepartie, la commune doit se soumettre à plusieurs objectifs, tels que présentés dans le projet de
convention d'objectifs — niveau 2,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la convention d'objectifs niveau 2 transmise par le Département de l'Eure,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité d'entrer dans ce dispositif départemental,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Délibération 2019-08-080 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoirà L'UNANIMITE des membres présents et représentés
XE Ta gratuité de ce service à compter du 1° janvier 2020,
AUTORISE Monsieur le maire a signé la présente convention avec le Département de l'Eure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2019-08-080 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Convention d'objectifs niveau Z
entre le Département de l'Eure et la commune de
pour le développement de la lecture publique
Entre
Le conseil départemental de l'Eure, sis au 14 boulevard Georges Chauvin, représenté par son Président, et autorisé par une délibération en date du 10 décembre 2018.
d’une part,
el
La commune de représentée par monsieur le maire, autorisé à . l
par une délibération en date du ....... ser rene
D'autre part,
VU, Particle L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes
VU, Particle L3233-1 du CGCT
Préambule :
Le Département de l'Eure contribue, à travers les missions confiées à la médiathèque départementale de l'Eure, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire. 11 mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d’en faire bénéficier l’ensemble du territoire départemental.
Dans ce cadre, il est partenaire des communes ou groupements de communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire,
La médiathèque départementale de l'Eure a choisi d'adapter la typologie des bibliothèques établie par l'Association des Bibliothécaires Départementaux et validée par la Direction du Livre et de la Lecture. Cette classification, plus proche de la réalité du terrain, permet d'évaluer plus facilement le réseau de lecture à l'échelle de notre département et de le comparer avec la situation des autres départements.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le conseil départemental de l'Eure et la commune de pour le développement du
service de la lecture publique.
La convention d’objectifs de niveau 2 vise à améliorer certains services de la bibliothèque afin d'obtenir un niveau d'établissement de qualité répondant aux critères les critères décrits à l’article 2. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
TT ArHcle 2 Enghgement de la commune
Les locaux :
Elle s’engage à fournir, aménager et entretenir un local (chauffage, ménage.....), aisément accessible au public. En cas de localisation à l'étage ou en sous-sol, la bibliothèque devra être équipée d'un ascenseur ou autre dispositif permettant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ce local ne pourra être inférieur à 70 m? et devra être supérieur ou égal à 0,07 m? par habitant.
Le
LES LOCAUX _ eve OBJECTIF À es
ATTEINT AMTENDRE ICHÉANCE
Bâtiment accessible à tous les publics
Bâtiment supérieur ou égal à 70 m°
ET supérieur ou égal à 0,07 m? par
habitant
Assurances
La commune sera tenue pour seul responsable des dégradations des biens empruntés et s'engage à les restituer en bon état et complets.
En cas de non-restitution d’un bien emprunté ou au cas où un bien serait rendu dégradé, la médiathèque départementale de l'Eure se réserve le droit de demander le rachat de la ou des pièces concernées ou de facturer le bien à la commune.
En cas de vol ou de détournement, une plainte devra être déposée par la commune bénéficiaire auprès des services de police ou de gendarmerie.
Le personnel :
La commune désignera un(e) responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la médiathèque départementale de l'Eure.
Le/la responsable de la bibliothèque devra être salarié(e) au minimum sur un % ETP formé (filière culturelle ou formation ABF ou formation médiathèque départementale de l'Eure) :
pour une commune de ++ de 10 000 habitants 1 catégorie À
pour une commune de + de 5 000 habitants 1 catégorie B
pour une commune de +: de 2 000 habitants 1 catégorie C
Outre le/la responsable, la bibliothèque devra compter un salarié par tranche de 2 000 habitants.
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
mures : LE PERSONNEL _
nn OBJECTIF À CHÉANOR ATTEINT ATTEINDRE BCHÉANCE
Personnel en fonction de la taille de
la commune
Formation du personnel au cours
des 3 dernières années
La commune prendra également en charge les frais de déplacements des bibliothécaires bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la gestion de la bibliothèque.
La formation :
Le/la responsable ou une personne de l’équipe devra avoir suivi une formation au cours des trois dernières années (formation à l'environnement professionnel de la médiathèque départementale de l'Eure, formations thématiques -hors présentations libraires, formation CNFPT, formation diplômante.....)
La gratuité :
La bibliothèque devra proposer gratuitement l'emprunt de ses documents et de ceux déposés par la médiathèque départementale de l'Eure, quelle que soit l'origine géographique, l'âge ou la catégorie socio-professionnelle de l'usager inscrit.
LE PERSONNEL
TIRE OBJECTIF A Sa si ATTEINT ATTEINDRE ECHÉANCE
Gratuité des emprunts de documents
pour tous les publics
L’accessibilité :
La bibliothèque devra offrir une ouverture au publie hebdomadaire minimale de 12 heures répartie sur quatre jours ou plus, et proposer une ouverture jusqu’à 18 heures au moins un soir par semaine. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC ARS OBJECTIF A SAT à ATTEINT ATTEINDRE rime ame
Ouverture au public 12 heures sur
quatre jours avec un soir jusqu’à 18
heures
Ouverture le mercredi et le samedi
Les moyens en fonctionnement :
La commune consacrera un budget d'acquisition annuelle d’un minimum de 2 € habitant pour les livres et revues (hors acquisition autres documents).
La bibliothèque devra bénéficier d’une connexion internet avec une adresse électronique dédiée et être informatisée avec un logiciel compatible avec celui de la médiathèque départementale de l'Eure.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT ATTEINT OBJECTIF A ATTEINDRE ECHÉANCE
Budget d’acquisition annuelle d’un
minimum de 2 € / habitant
Connexion Internet, adresse dédiée
Progiciel compatible
Services aux usagers :
La bibliothèque devra :
o proposer aux usagers un accès wifi au sein de ses locaux.
o proposer des ressources numériques
o proposer un espace presse avec un minimum de 10 revues et journaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Récepti par le préfet : 02/09/2019 SERVICES AUX USAGERS
Wifi au sein de la bibliothèque
: RE OBJECTIF À PR NT ATTEINT © ATTEINDRE BCHÉANCE
Ressources numériques pour les usagers
Prêts et consultation de revues avec un minimum de 10 abonnements Bilan d'activité : La bibliothèque devra remplir le rapport annuel de statistiques du ministère de la Culture.
Divers :
Lors des livraisons et prise en charge des documents par les agents de la médiathèque départementale de l'Eure, un agent de la commune devra être présent en cas de demande préalable pour aider au chargement et déchargement des caisses.
Lors de ces prises en charge de documents, les livres rendus à la médiathèque départementale de l'Eure devront être classés dans les caisses fournies à cet effet.
Article 3 : les engagements du Conseil départemental de l'Eure
3.1 Le Conseil départemental de l'Eure s’engage, à titre gracieux, à :
a.
b.
d.
apporter des collections ciblées selon les besoins de la bibliothèque (livres, livres audio, disques, films, jeux vidéo, jeux de société, liseuses) lors d'échanges partiels à raison de 2 fois par an
offrir un système de réservation d'ouvrages livrés par une navette toutes les 4 semaines
prêter des outils et supports d'animation (expositions, valises thématiques, kamishibaï, tapis- lecture, jeux.) à la commune afin d’animer sa bibliothèque
proposer un programme de formations généralistes ou thématiques, ouvertes au personnel salarié ou bénévole des bibliothèques et offrir la possibilité de programmer une formation spécifique à l’équipe de la bibliothèque selon les besoins
apporter son soutien en ingénierie dans les domaines de l'équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de la politique documentaire et de l’action culturelle
proposer une offre de ressources numériques, via une plateforme dédiée
assurer le suivi technique et informatique de premier niveau du système intégré de gestion de bibliothèque utilisé par la médiathèque départementale de l'Eure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-080-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
3.2 Le Conseil départemental de l'Eure s’engage, avec participation financière de la commune, à proposer une offre d’action culturelle via des appels à projet :
a. des concerts Normandie Bib'Live
b. des projections de films dans le cadre du Mois du film documentaire
ce. un temps fort numérique PO
d. des stages de lecture à voix haute
e._ des projets personnalisés avec public ciblé ou projets thématiques
La bibliothèque pourra se positionner sur 2 appels à projet parmi les 5 proposés.
Article 4 : Application et durée de validité
La présente convention est valable pour 3 ans à compter de la date de signature des deux parties. Les objectifs devront être atteints au terme des 3 ans.
Si les objectifs ne sont pas atteints, une convention de niveau inférieur sera établie après l'établissement d’un bilan du fonctionnement de la bibliothèque.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non- respect des engagements réciproques.
Article 5 : litiges
En cas de litige, le tribunal administratif de Rouen sera seul compétent.
Fait en deux originaux À ss... [6
ï
Le maire de Le Président du Conseil départemental
Pascal LEHONGRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-081-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire,
Etaient présents :
Commune de Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE Nonancourt
Ont donné pouvoir Date de convocation : , ae ;
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLE 22 août 2019
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : :
Monsieur TAYOUB 14
Conseillers présents : Secrétaire de séance :
10 Madame FAUDET
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-081 OBJET : CREATION DE DEUX POSTES ADJOINTS TECHNIQUES SURVEILLANCE CANTINE SCOLAIRE Au regard des effectifs des enfants déjeunant à la cantine, il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents pour la surveillance cantine, l’un pour la maternelle et l’autre pour la primaire, à raison de deux heures par jour sur quatre jours par semaine.
Par ailleurs, au vu de l'effectif de l'école maternelle et notamment de la petite section, où les enfants ne
sont pas encore tout à fait autonomes et nécessitent, pour la plupart, de plus d'attention, il semble
important de mettre une personne en renfort tous les matins à l'ouverture de l'école soit de 8h20 à 9h20.
VU le Code des collectivités locales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que les besoins actuels nécessitent de recruter deux agents pour la surveillance cantine,
au regard des effectifs
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de créer deux postes d'adjoints techniques à temps non complet, à raison de 8 heures
hebdomadaires, l’un pour l'école maternelle et l’autre pour l'école primaire.
DÉCIDE de recruter deux adjoints techniques, pour la période du 1° septembre 2019 au 5 juillet 2020
inclus.
Délibération 2019-08-081 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-081-DE
Accusé cenifié exéculoifST que ces deux agents seront rémunérés à l'échelon 1 — indice brut 348. Réception par le préfet : 02/09/2019
DIT que l'agent en charge de l'école maternelle viendrait en renfort, 1 heure tous les matins pour la période du 2 au 29 septembre 2019
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
ne Le Maire
ee Eric AUBR
Délibération 2019-08-081 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-082-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019)
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Commune de Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE Nonancourt
Qnt donné pouvoir Date de convocation : : | ë
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLE 22 août 2019
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Conseillers en exercice : . Monsieur TAYOUB
14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-082 OBJET : ACHAT DE TERRAIN -— VALLEE AU BOIS En date du 3 juillet dernier, par notification n° 27 19 153 O1, Vigifoncier Normandie a informé la commune de la vente de sept parcelles situées sur la vallée aux bois, références cadastrales de C 0102 à C 0108, d'une superficie totale de 1 ha 54 a 35 ca, pour un prix de vente hors taxe s'élevant à 25 000 €. Il est précisé que dans la continuité de ces parcelles, La parcelle C 0109 appartient à la commune. Le centre équestre est intéressé par ces terres mais ne dispose pas de moyens financiers pour pouvoir les
acquérir. Aussi, la commune a sollicité la SAFER afin, dans un premier temps, de préempter ces biens, puis
dans un second temps nous les rétrocéder. Les conditions de rétrocession seraient les suivantes :
e Prix principal de rétrocession : 32 770 €,
e Acte notarié estimé à 2 070 €.
Dès son acquisition, la commune consentirait un bail rural sur ces parcelles, au centre équestre.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de la SAFER concernant la rétrocession dudit terrain,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
APPROUVE l'acquisition des parcelles référencées section C 0102 à C 0108 situées sur la Commune de
Nonancourt au prix de 32 770 € pour superficie totale de 1ha 54 a 35 ca auquel seront rajoutés les frais
d'actes notariés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
Le Maire
ric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-083-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Commune de Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET. Nonancourt
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation : Ont denné pouvoir , os à 22 août 2019 Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : :
Monsieur TAYOUB 14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
1%
DÉLIBÉRATION 2019-08-083 OBJET : CREATION D'UN TARIF PANIER REPAS DANS LE CADRE D'UN P.A.I, Par délibération n° 2019-07-070 en date du 4 juillet 2019, les membres du Conseil Municipal ont validé les nouveaux tarifs de la cantine pour la période scolaire 2019-2020. Ces tarifs restent inchangés. Cependant il convient de rajouter un nouveau tarif pour les paniers repas dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé.
Pour l’année scolaire 2018 - 2019, le service a enregistré un seul P. A. I. Bien que l’année dernière il n’y a
pas eu de difficultés particulières pour que le service adapte le régime recommandé par le médecin
prescripteur, il n'est pas exclu que dans le futur, il ne soit pas possible d'assurer toutes les
recommandations prescrites, Dans ce cas, il est proposé aux familles qui ne peuvent récupérer leur enfant
le midi, de fournir un panier repas. De fait, elle en assume la pleine et entière responsabilité de la
fourniture du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants nécessaires au transport et
au stockage de l'ensemble).
Pour ces motifs, il convient de rajouter au tableau des tarifs de repas cantine, un nouveau tarif spécifique
au panier repas dans le cadre d'un P. A. |, fixé à 1,00 €.
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2019-07-070 en date du 4 juillet 2019, validant l'augmentation des tarifs de la
cantine pour la période scolaire 2019-2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un tarif spécifique au panier repas dans le cadre d’un P.A.I.
Délibération 2019-08-083 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-083-DE
Accusé certifié exécutoire
en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À L'UNANIMITE des membres présents et représentés
VALIDE la création de ce nouveau tarif à 1,00 € applicable à compter de septembre 2019.
DIT que ce nouveau tarif sera intégré à la grille des tarifs de la cantine scolaire pour la rentrée 2019-2020,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Délibération 2019-08-083 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-084-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Commune de Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET. Nonancourt
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation : Ont donné pouvoir 22 août 2019 Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : :
Se : Monsieur TAYOUB 14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-084 OBJET : NUMERISATION DES ACTES D'ÉTAT CIVIL Pour mémoire, le Maire a l'obligation de conserver en mairie soixante-quinze années de registres d'état civil mais pour des raisons évidentes de mise à jour et de délivrance de copies et d'extraits d'actes, les registres restent fréquemment en mairie pendant une durée d'au moins cent ans. Cependant, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 stipule que les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, ont l'obligation de se raccorder au dispositif COMEDEC au
plus tard, 1° novembre 2018. Nonancourt est de fait impacter par cette réglementation.
Pour satisfaire à cette obligation, la mairie a contacté la société NUMERIZE, compatible avec COMEDEC
pour assurer le service de numérisation. Le travail se décompose en trois étapes :
1. Phase 1 : intervention technique et numérisation des documents.
2. Phase 2 : traitement et indexation des actes.
3. Phase 3: livraison sécurisée des données « sous coffret clé USB »
Le service d'état civil a estimé le nombre d'actes à numériser à 3950. La proposition tarifaire est calculée sur cette base. Le montant total s'élèverait à 3 902,00 € HT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de prestation présentée par la société NUMERIZE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
VALIDE la proposition telle que présentée par la société NUMERIZE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-085-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
Conseillers en exercice :
Nombre de votes exprimés :
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
22 août 2019
14
Conseillers présents :
10
11
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire,
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Ont donné pouvoir
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Monsieur TAYOUB
Secrétaire de séance :
Madame FAUDET
DÉLIBÉRATION 2019-08-085
OBJET : HEURES COMPLÉMENTAIRE - ÉCOLE DE MUSIQUE,
Lors de l'audition qui s'est déroulée le 27 avril 2019, certains professeurs de musique ont effectué deux
heures complémentaires, sur une base de 29,60 € brut / horaire.
Sont concernés :
e Agathe DELUMEAU
e Jean-Baptiste FERRÉ
e Yannick LE BRETON
e Grégory MARTENS
Renaud PALISSEAUX
Valentin PROVENDIER
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à régler ces heures complémentaires aux professeurs concernés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le nombre d'heures effectuées par les professeurs de musique lors de l'audition du 27 avril 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à payer 2 heures complémentaires à chaque professeur listé ci-dessus, sur
la base de 29,60 € brut / heure,
DIT que ces heures complémentaires seront régularisées sur les fiches de salaire du mois d'octobre 2019.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-086-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Commune de 5
Nonancourt Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Date de convocation : Ont donné pouvoir 22 août 2019 Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE Conseillers en exercice : :
Monsieur TAYOUB 14
Secrétaire de séance : Conseillers présents :
Madame FAUDET 10
Nombre de votes exprimés :
11
DÉLIBÉRATION 2019-08-086 OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN - LOTICIS. Comme évoqué lors du précédent conseil, LOTICIS devrait déposer prochainement les permis de construire pour terminer la 2è"e tranche du lotissement des coteaux normands. Afin d'ajouter à ce programme une note conviviale et encourager le tissage des liens sociaux entre les enfants et leurs familles, Monsieur le Maire a négocié la cession au profit de la commune, d’une parcelle de terrain pour y créer une aire de jeux.
Pour ce faire, LOTICIS devrait nous céder la parcelle cadastrale AC 200 Lot n° 38. Cependant lors de la
rédaction de la note de synthèse, aucun document ne nous a été transmis que ce soit sur les modalités
de vente ou sur le tarif proposé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'une aire de jeux serait profitable à la vie de ce quartier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés
DONNE un accord de principe sur la cession de la parcelle AC 200, lot n° 38,
AUTORISE Monsieur le Maire à communiquer cette délibération à LOTICIS afin d'engager le processus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Eric AUBRY
Rs ae arrete
ent pr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704381-20190829-2019-08-087-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2019
Commune de
Nonancourt
Date de convocation :
22 août 2019
Conseillers en exercice :
14
Conseillers présents :
10
Nombre de votes exprimés :
11
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, LE VINGT-NEUF AOÛT A DIX-NEUF
HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en
séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.
Etaient présents :
Madame BREUX - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,
Mesdames BONELLI, CAILLÉ et FAUDET.
Messieurs BORG, CORU et MANZE
Ont donné pouvoir
Mme CIBLA a donné procuration à Mme CAILLÉ
Etaient absents :
Mesdames LHER et LHOSTE
Monsieur TAYOUB
Secrétaire de séance :
Madame FAUDET
DÉLIBÉRATION 2019-08-087
OBJET : ENCAISSEMENT DE CHEQUES.
Depuis le dernier Conseil Municipal, La commune a reçu les trois chèques suivants :
. Date de . ; réception Assurance Montant Désignation du remboursement
28/06/2019 AXA 191,89 € Remboursement sinistre du 01/02/2019
concernant la carrosserie d’un véhicule,
02/07/2019 SEDI 189,00 € Remboursement facture réglée
indument
01/08/2019 GROUPAMA 12 988,74 € Indemnisation sinistre vol matériel
service technique
TOTAL À ENCAISSER 13 369,63 €
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à leurs encaissements.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les chèques adressés par les compagnies d'assurance AXA, GROUPAMA et SEDI,
Après délibération, le conseil municipal,
A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DÉCIDE d’encaisser ces chèques d’un montant total de 13 369,63 €, sur le budget de la ville,
DIT que cette recette est inscrite au budget de l'exercice 2019,
Fait et délibéré les jour, moi
S CUANE e dessus.
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