Déliberation - CM 05 DELIB DU 23 MAI 2019

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Déliberation - CM 05 DELIB DU 23 MAI 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Déliberation - CM 05 DELIB DU 23 MAI 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : ä 4 avril 2019 ucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14

Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-047 OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE. Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme BREUX Chantal présente sa candidature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

Nomme Mme BREUX Chantal secrétaire de séance :

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

\ A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Eric AUBRY

027-212704381-20190523-2019-05-047-DE

PR Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019

ruL’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : . 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Mme BREUX

Conseillers présents :

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-048 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL - SEANCE DU 11 AVRIL 2019.

Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2019.

CONSIDÉRANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2019 a été transmise aux membres

avec la convocation, en date du 16 mai 2019, document annexe n°1.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

Approuve le Procès-Verbal, de la séance du 11 avril 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Eric AUBRY 027-212704381-20190523-2019-05-048-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : à Sn p |

4 avril 2019 ucun pouvoir

Etaient absentes :

consélllers en exércice: Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 : Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mine BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-049 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL TRANSPORT SCOLAIRE L'agglo du pays de Dreux nous a transmis le renouvellement de la convention concernant la mise à disposition du personnel communal pour le service de surveillance des transports scolaires. Un agent est concerné à raison de 5 heures hebdomadaires (30 mn le matin et 45 mn le soir sur 4 jours). Il est toutefois précisé que s'agissant d’une mise à disposition d’un agent communal, le projet de

convention doit au préalable être entériné par le Comité Technique de Centre de Gestion de la Fonction

Publique qui se déroulera le 23 mai prochain. La validation de ce projet sera donc sous réserve d’avoir

obtenu l’accord du CT.

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 166-1, codifie à l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le code des transports, notamment l'article L. 3111-8,

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de

fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code général des

collectivités territoriales et insérant un article D 5211-16 au CGCT,

VU le transfert de la compétence transport de la commune vers la Communauté d'Agglomération, pour

lequel il a été convenu de la conservation par la commune du service d'accompagnement dans les

transports scolaires exerçant ses missions dans le cadre de la compétence transférée,

VU l'avis du Comité technique de la Communauté d'Agglomération en date du 04/12/2018,

VU l'avis du Comité technique de la commune en date du 23/05/2019

CONSIDÉRANT que dans l'intérêt d’une bonne organisation des services de la commune de Nonancourt

et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, il y a lieu de mettre à disposition de la

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-049-DE

Accusé certifié exécutoire Délibération n° 2019-05-049 1/2

Réception par le préfet : 29/05/2019Communauté d'Agglomération les services de la commune pour lui permettre d'exercer les missions dont la compétence lui a été transférée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITÉ des membres présents et représentés

VALIDE la convention telle que présentée,

AUTORISE Monsieur le maire a signé la présente convention.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-049-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019.

Délibération n° 2019-05-049 2/2L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : = 4 p s

4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-050 OBJET : PLAN EN FAVEUR DES COMMERCANTS DE PROXIMITE DE LA VILLE Cette aide, déjà évoquée lors d’un précédent Conseil municipal, permet, aux commerçants de proximité, qui remplissent les conditions, de bénéficier d’une subvention calculée sur 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le Département et acquittée par les commerces de proximité. Pour que les commerçants soient éligibles, la commune doit obligatoirement délibérer sur ce point au plus tard le 30

juin 2019.

VU le Code des collectivités locales et notamment ses articles L. 2121-29 à L. 2121-34,

VU la délibération du Conseil Départemental du 10 décembre 2018, relative au soutien aux commerces

de proximité,

CONSIDÉRANT que la vitalité du centre-ville constitue un facteur d’attractivité pour la commune de Nonancourt et qu’il contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants,

CONSIDÉRANT que les difficultés spécifiques rencontrées par les commerces de proximité appellent à un

véritable appui,

CONSIDÉRANT que le Département a pris l'initiative d’une action concrète et coordonnée à l'échelle de

l'ensemble du territoire Eurois et que le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d'un soutien aux commerces de proximité,

CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d'inscrire notre commune dans

cette démarche collective, d'affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur

notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide Départementale au bénéfice des commerçants

éligibles de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Délibération n° 2019-05-050 1/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29052019]DÉCIDE d'affirmer un besoin local de soutien aux commerçants de proximité de la commune.

DÉCIDE de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces de proximité

éligibles de la commune.

CHARGE Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-050-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019,

Délibération n° 2019-05-050 2/2 Commune de Nonancourt Date de convocation : 4 avril 2019 Conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 12 Nombre de votes exprimés : 12 L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire. Etaient présents : Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints, Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR. Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB Aucun pouvoir. Etaient absentes : Mesdames BONELLI et LHOSTE Secrétaire de séance : Mme BREUX DÉLIBÉRATION 2019-05-051 OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR En date du 2 mai 2019, la perception nous a transmis un état de produits non recouvrables, listant 10 titres émis par la commune entre 2012 et 2018. Le montant global s'élève à 971,83 €. Il convient d'admettre cette somme en non-valeur, et de l’imputer sur les crédits ouverts au chapitre 65 - article 6541 du budget de l'exercice 2019. VU le Code général des collectivités territoriales, VU la demande du 2 mai 2019 d'effacement de créances pour des titres émis entre 2012 et 2018, présentée par le Trésorier Principal CONSIDÉRANT que les montants de ces titres sont inférieurs au seuil de poursuite, CONSIDÉRANT le montant total de ces titres s’élevant à 971,83 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE des membres présents et représentés VALIDE l'admission en non-valeur des titres ainsi présentés par le Trésorier Principal DIT que la somme de 971,83 €, sera imputée au compte 6541 « Admission en non-valeur » Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190523-2019-05-051-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/05/2019

L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : : 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en'exerclce : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-052 OBJET : CREANCE ETEINTE -— ECOLE DE MUSIQUE En date du 30 avril, Monsieur le Trésorier nous a transmis une demande de créance éteinte concernant le paiement des cours de musique non recouvré par une famille qui se trouve aujourd’hui en position de surendettement. La perception a joint à cette demande, la validation des mesures imposées par la banque de France. Aussi Il est demandé au conseil municipal, d'autoriser l’ordonnateur à procéder au mandate-

ment de la somme de 1 036,04 €, au compte 6542 « créance éteinte », du budget de l’école de musique.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 30 avril 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

DECIDE de statuer sur l'admission en créance éteinte de ladite dette.

DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6542, du budget de l’école de musique de l'exercice en cours pour un montant de 1 036,04 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire 027-212704381-20190523-2019-05-052-DE

Eric AUBRY Date Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : à 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Mme BREUX

Conseillers présents :

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-053 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 — MAIRIE

Ce point tient compte de trois problématiques différentes, à savoir :

1. En date du 30 avril, la perception a rejeté le paiement de la facture de l’AD PEP 28 au motif que

s'agissant d’une association, l’imputation utilisée les années antérieures en qualité de prestataire

de service n’était pas conforme. Il nous est donc demandé de procéder à son mandatement sur

l'article 6574 « Subventions aux associations ». Cependant cet article n'étant pas suffisamment

provisionné, il est proposé de réduire le montant des dépenses de l’article 611 prestations de

service, dans lequel était provisionné le paiement de l’AD PEP 28, pour augmenter les dépenses

de l’article 6574, au profit de l'association AD PEP 28 pour un montant de 31 308,65 €.

2. Après vérification de notre budget, la Préfecture, en date du 14 mai, nous a fait remarquer que

le montant des crédits inscrits à l’article 022 « Dépenses imprévues » s'élevait à 9,88 % des dé-

penses réelles de la commune. Or, il s'avère que ce montant ne peut excéder 7,5 %. Aussi il con-

vient de rectifier l’article concerné en le réduisant de 75 000 €. Pour équilibrer le budget, les

crédits des charges exceptionnels seront augmentés de ce même montant.

3. La demande de créance éteinte présentée ci-dessus en projet de délibération n° 2019-05-052,

étant parvenue après l'élaboration du budget de l'école de musique, le montant a recouvré

n’était pas possible en l’état. La commune est contrainte de procéder à un complément de sub-

vention de 1 036,04 €. Pour ce faire, il convient de réduire les dépenses de l'article 678 et d’aug-

menter les dépenses de l’article 657363 pour un montant de 1 036,04 € au profit de l’école de

musique.

VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Principal,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-053-DE Délibération n° 2019-05-053 1/2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019VU la délibération n° 2019-04-042 du 11 avril 2019, approuvant le Budget primitif de la commune pour l'exercice 2019,

VU le rejet de mandat concernant le paiement de la facture de l’AD PEP 28 au motif d’une imputation non

conforme,

VU la demande de la Préfecture sollicitant la correction du montant prévisionnel sur l'article 022 du budget de l'exercice en cours,

VU la délibération n° 2019-05-052 de la présente séance, validant l’admission en créance éteinte de la

somme de 1 036,04 € sur le budget de l’école de musique.

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les articles budgétaires concernés,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de voter la modification budgétaire n° 1, de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE la modification budgétaire N° 1 de la commune de la manière suivante

Article 611 - Contrats de prestations de services - 31 308,65 €

Chapitre 65

Article 6574 - Subventions de fonctionnement au profit de l'ADPEP28 +31 308,65 €

Article 657363 — Subvention école de musique +1036,04 €

Chapitre 67

Article 678 - Autres charges exceptionnelles +73 963,96 €

Chapitre 022

Article 022 - Dépenses imprévues - 75 000,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. | : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire 4 027-212704381-20190523-2019-05-053-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/05/2019

Délibération n° 2019-05-053 2/2L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : É

4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE LONSEFTIETS EN ERERRRE

14 Secrétaire de séance :

Mme BREUX

Conseillers présents :

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-054 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - ECOLE DE MUSIQUE Comme vu au point précédent, la validation de la créance éteinte concernant l’école de musique nécessite l'approvisionnement d’un complément de subvention pour ne pas déséquilibrer son budget. Il convient donc d'augmenter en conséquence le budget de l'école de musique, soit 1 036,04 €.

VU les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Principal,

VU la délibération n° 2019-04-041 du 11 avril 2019, approuvant le Budget primitif de l'école de musique pour l'exercice 2019,

VU la délibération n° 2019-05-052 de la présente séance, validant l'admission en créance éteinte de la

somme de 1 036,04 € sur le budget de l’école de musique.

CONSIDÉRANT que le budget de l’école de musique n’est pas suffisamment approvisionné pour honorer

cette dépense,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de voter la modification budgétaire n° 1, de l’école

de musique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE la modification budgétaire N° 1 de l’école de musique de la manière suivante

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-054-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019.

Délibération n° 2019-05-054 1/2 Chapitre 077 : RECETTES Article 774 : Subventions exceptionnelles +1036,04 € Chapitre 65 : DEPENSES Article 6542 : Créances éteintes -1036,04 € Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire Eric AUBRY 027-212704381-20190523-2019-05-054-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/05/2019 Délibération n° 2019-05-054 2/2L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : j 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-055 OBJET : FONDS DE SOLIDARITE HABITAT -— COTISATION 2019

En date du 15 avril 2019, la délégation aux politiques sociales de l'Eure a sollicité la commune pour aider

les familles ou personnes confrontées à des difficultés particulières pour accéder à un logement décent

et indépendant et de s'y maintenir et y disposer énergie et eau. À l'issue du bilan d'activité 2018 présenté

lors du comité des financeurs FSH, le 4 mars dernier, une proposition de participation a été élaborée,

Ainsi, le Département sollicite l’ensemble des partenaires à participer à ce fonds sur la base de 0,40 € par

habitant. La base de calcul est établie en tenant compte du recensement 2015, enregistrant 2408

habitants sur la commune. La participation s'élève ainsi à 963,20 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de participation sur l'exercice 2019 fixée à 963260 €.

CONSIDÉRANT l'engagement politique social de la commune,

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

DÉCIDE de participer au FSH pour le montant demandé soit 963,20 €,

Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2019 de la commune.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-055-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire ERLAN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : À ï 4 avril 2019 ucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conselllers én exercice: Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Mme BREUX

Conseillers présents :

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-056 OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT DES CHAUDIERES SYNDICAT D'INITIATIVE ET LOGEMENT ECOLE PRIMAIRE Les chaudières de ces deux bâtiments ont été changées en janvier 2017. Un premier entretien a été effectué sur l’année 2018. Il convient de refaire un entretien sur l’exercice 2019. Il est donc proposé de signer le contrat tel que présenté avec la société Gaz Expert, à savoir

DATE DU CONTRAT

LIEU MONTANT HT COMMENTAIRE

DATE DE DEBUT DATE DE FIN

SYNDICAT

D'INITIATIVE 26/02/2019 25/02/2020 95,96 € | Pièce annexe n°5 LOGEMENT ECOLE " | PRIMAIRE 16/05/2019 16/02/2020 95,96 € | Pièce annexe n° 6 VU le Code des collectivités locales,

VU les propositions tarifaires présentées par la société gaz pour assurer l'entretien des deux chaudières,

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d'entretien pour une durée d’un an tel que proposé

DIT que la dépense est prévue au budget de l'exercice en cours. ... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190523-2019-05-056-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019

Fait et délibéré les jour, mois et:

Le Maire <

Eric À BtŸ |

an que dessus. L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI À DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : 1 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14

Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-057 OBJET : AVENANT N° 1 - CONTRAT DE TRAVAIL JEAN-BAPTISTE FERRE Le salaire mensuel des professeurs de musique est calculé chaque année en septembre en fonction du nombre d'heures de cours réalisées. En cours d'année, ce salaire peut être révisé en cas de rajout ou suppression de cours.

C'est aujourd’hui le cas de M. Jean Baptiste FERRE, professeur de musique pour qui un élève a souhaité

rajouter 15 mn de cours à compter du 1° novembre 2018. Aussi, il convient de lui modifier la base horaire

hebdomadaire de 4h00 au lieu de 3h45 mn à 4h00 à effet au 1° novembre 2018.

VU le Code des collectivités locales,

VU le contrat de travail et notamment ses articles 1 et 2 du TITRE Il relatif aux dispositions particulières,

dûment signé par la commune et par M. Jean Baptiste FERRE, en date du 16 octobre 2018

CONSIDÉRANT l'augmentation du temps de cours M. Jean-Baptiste FERRÉ, à compter du 1er Novembre

2018.

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 de M. FERRÉ Jean-Baptiste modifiant la base horaire à 4,00 heures au lieu de 3,75 heures, à compter du 1er novembre 2018.

DIT que le salaire de ce professeur sera régularisé sur la rémunération du mois de juin 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190523-2019-05-057-DE

Accusé certifié exécutoire

un L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI À DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Messieurs GORGE et LANGOUET Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Nonancourt

Date de convocation : j 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14

Secrétaire de séance :

Mme BREUX

Conseillers présents :

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-058 OBJET : AVENANT N° 1 - CONTRAT DE TRAVAIL VICTOR ALLAN Le salaire mensuel des professeurs de musique est calculé chaque année en septembre en fonction du nombre d'heures de cours réalisées. En cours d'année, ce salaire peut être révisé en cas de rajout ou suppression de cours. C’est aujourd’hui le cas de M. Victor ALLAN, professeur de musique qui compte trois nouvelles inscriptions

enregistrées les 1er Décembre 2018 et 1er janvier 2019. Aussi, il convient de lui augmenter la base horaire

hebdomadaire de la manière suivante :

° 5h15 mn au lieu de 4 h 30 mn, à compter du 1er décembre 2018,

e 6h15 mn au lieu de 5 h 15 mn, à compter dui er janvier 2019.

VU le Code des collectivités locales,

VU le contrat de travail et notamment ses articles 1 et 2 du TITRE II relatif aux dispositions particulières,

dûment signé par la commune et par M. VICTOR Allan, en date du 16 octobre 2018

CONSIDÉRANT l'augmentation du temps de cours M. Jean-Baptiste FERRÉ, à compter du 1er Novembre

2018.

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de M. VICTOR Allan modifiant la base horaire à 5,25

heures au lieu de 4,50 heures, à compter du 1er décembre 2018 et de 6,25 h au lieu de 5,25 heures au 1 er janvier 2019.

DIT que le salaire de ce professeur sera régularisé sur la rémunération du mois de juin 2019.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

27-212704381-20190523-2019-05-058-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019

Le Maire

Eric AUBRY

LAN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-059 OBJET : HEURES COMPLEMENTAIRES — PERSONNEL CONTRACTUEL Dans le cadre de ses missions, Mme BOULARD a suivi une formation HACCP le 25 avril, dont la durée dépasse d’une heure son temps de travail réglementaire. Par ailleurs, à la demande du responsable, elle a également participé, en date du 14 mai, à la préparation de la journée anglophone. Ce qui lui a généré 1h30 complémentaire. Il est proposé d'autoriser le paiement de 2h30 mn sur son salaire du mois de juin 2019.

VU le Code des collectivités locales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1894 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à payer 2 heures et 30 minutes complémentaires sur le salaire du mois de juin 2019 de Mme Laetitia BOULARD.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Eric AUBRY À ES 027-212704381-20190523-2019-05-059-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI À DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : i 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14

Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-060 OBJET : FORMATION HACCP — PERSONNEL CANTINE

En date du 15 avril dernier le CFPPA (Centre de formation professionnelle agricole public) a fait une

proposition de formation concernant les normes HACCP et risque en transformation alimentaire, prévue

le 25 avril 2019. Deux agents de la cantine ont souhaité y participer. Au vu du contenu de cette formation,

des normes de sécurité et d'hygiène de plus en plus drastiques et du coût de la formation, il a été autorisé

aux agents de s’y inscrire. Il convient de régulariser la partie administrative en autorisant Monsieur le Maire à signer le devis pour accord.

VU le Code des collectivités locales,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1894 modifiée, relative à la formation des agents relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 8

VU la proposition faite par le CFPPA de Seine Maritime, pour un montant total de 230,00 € pour une

journée de formation délivrée pour deux agents.

CONSIDÉRANT le souhait de deux agents de la restauration de vouloir participer à cette journée de

formation.

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour accord le devis présenté par le CFPPA de Seine Maritime.

DIT que le montant de la formation est prévu. in e Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. . ù 027-212704381-20190523-2019-05-060-DE

Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/05/2019

L’AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT-TROIS MAI A DIX NEUF HEURES,

le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en séance

ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA — Messieurs GORGE et LANGOUET

Adjoints,

Mesdames CAILLÉ, FAUDET, LEHR.

Messieurs BORG, CORU, MANZE et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Date de convocation : è 4 avril 2019 Aucun pouvoir.

Etaient absentes :

Conseillers en exercice : Mesdames BONELLI et LHOSTE

14 * Secrétaire de séance :

Conseillers présents : Mme BREUX

12

Nombre de votes exprimés :

12

DÉLIBÉRATION 2019-05-061 OBJET : CONVENTION CENTRE DE LOISIRS ST LUBIN — AVENANT N°1

L'article 3 de la convention de co-maîtrise d'ouvrage, signée entre les deux communes en 2017, stipulé

qu'un acompte de 30 % serait versé par la commune de Nonancourt, au vu des factures déjà réglées puis

un solde sur l'exercice 2018 ou 2019. Le premier acompte a bien été versé comme prévu. Cependant, la

commune de St Lubin a transmis un titre pour le paiement d’un second acompte avant facture définitive.

Or le versement d’un deuxième acompte n’est pas prévu dans la convention. Aussi le percepteur a

suspendu le paiement de ce mandat, le temps que nous lui adressions un avenant stipulant ce rajout.

VU le Code des collectivités locales,

VU la délibération en date du 12 janvier 2017, approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre

les communes de Saint Lubin et Nonancourt et notamment son article 3 fixant les modalités de participation financière.

VU la demande de Saint Lubin souhaitant bénéficier d’un versement d’un deuxième acompte avant paiement de la facture définitive.

VU la proposition d’avenant n° 1 présentée par la commune de Saint Lubin et contrôlée par le Trésorier

Principal,

CONSIDÉRANT l'article 3 de ladite convention ne permettant pas le versement d'un deuxième acompte,

CONSIDÉRANT que pour permettre cette opération, il convient d'établir un avenant n°1,

Après délibération le conseil municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 de la convention de co-maîtrise d'ouvrage tel que

présenté par la commune de Saint Lubin et corrigée par le Trésorier Principal.

Fait et délibéré les jour, n oise RE que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur £ OS 027-212704381-20190523-2019-05-061-DE

À) | A Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/05/2019.