Compte-Rendu - CR2024 04 05

Documents similaires

Compte-Rendu - CR2024 08 30

Compte-Rendu - CR2023 02 24

Compte-Rendu - CR2015 04 10

Compte-Rendu - CR2023 04 07

Compte-Rendu - CR2018 04 13

Compte-Rendu - CR2014 04 11

Compte-Rendu - CR2025 04 11

Compte-Rendu - CR2016 04 08

Compte-Rendu - CR2014 04 04

Compte-Rendu - CR2018 05 25

Compte-Rendu - CR2024 04 05 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Villy-en-Auxois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2024 04 05)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-EN-AUXOIS SÉANCE DU 5 AVRIL 2024

Membres du Conseil Municipal : 11

Membres en exercice : 10

Membres présents : 9

Membres votants : 10

Membres absents : 1

Le cinq avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mlle Evelyne MONOT, Maire.

Etaient présents : Mmes RACLOT Julie, THIERRY Claire, MM. AUZANNEAU Gilles, BAUDOT Hugues, COMMUNOD Luc, LACHOT Jean-Louis, PORCHEROT Robert, TOMMY-MARTIN François.

Était excusée : Mlle MILLET Julie.

Pouvoir : Mlle MILLET Julie à Mlle MONOT Evelyne.

Secrétaire de séance : Mme THIERRY Claire.

BILAN DE LA

CONCERTATION ET

ARRÊT DES ZONES

D’ACCÉLÉRATION DES

ÉNERGIES

RENOUVELABLES

10/2024

Mme le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (codifié à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie) permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAER).

Ces ZAER doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte notamment de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. La définition des ZAER ne garantit pas l’autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Elle expose que la loi prévoit que la délibération proposant ces ZAER doit être prise, pour un premier arrêt de celles-ci au 31 décembre 2023, puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans la Côte-d’Or. La loi prévoit également la transmission des zones à l’EPCI et au ScoT.

Enfin, Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de la concertation qui s’est déroulée en vue de la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) prévues par l’article L.141-5-3 du code de l’énergie.

Un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable du 3 au 27 mars 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public.

Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

Mme le Maire présente le bilan joint de cette concertation :

* 3 personnes ont consigné des observations sur le registre ci-joint

Elle précise qu’à l’issue de la concertation et après prise en compte des critères définis à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après ont été identifiées :

* Filière solaire photovoltaïque :

* Filière solaire photovoltaïque au sol et agri-photovoltaïque à la montage Sachère (ancienne carrière)

* Filière solaire agri-photovoltaïque sur le plateau de la Montagne de Vitteaux * Filière Photovoltaïque en toiture : ZONE 1 – Toute la partie urbanisée de la commune * Filière Eolienne Terrestre sur le plateau de la Grand Montagne

En l’état actuel de sa réflexion, la commune ne fera pas de proposition pour ce qui concerne la méthanisation et l’hydroélectricité.En effet :

* La méthanisation ne semble pas, pour l’heure, adaptée dans la mesure où la commune est à l’écart des réseaux de distribution du gaz

* L’hydroélectricité est « sans objet » à Villy-en-Auxois

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à 6 voix « Pour », 3 voix « Contre » et 1 abstention :

- IDENTIFIE les zones d’accélération suivantes pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi que leurs ouvrages :

* Filière solaire photovoltaïque au sol et agri-photovoltaïque à la montage Sachère (ancienne carrière)

* Filière solaire agri-photovoltaïque sur le plateau de la Montagne de Vitteaux * Filière Photovoltaïque en toiture : ZONE 1 – Toute la partie urbanisée de la commune * Filière Eolienne Terrestre sur le plateau de la Grand Montagne

- CHARGE Mme le Maire de notifier la présente délibération :

* au Secrétaire général, référent préfectoral unique de la Côte-d’Or,

* à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois,

* à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de l’Auxois Morvan

APPROBATION DU

COMPTE FINANCIER

UNIQUE 2023

11/2024

Considérant que le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux. L’objectif du CFU est de rendre l’information financière plus simple et plus lisible. Dans un seul document, il sera désormais possible de trouver à la fois des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales qui apparaissent à ce jour au compte de gestion uniquement.

Considérant que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L'expérimentation débute à partir des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.

Considérant que pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Considérant que vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que la commune de Villy-en-Auxois a été admise dans la vague 2 de l’expérimentation CFU et a passé une convention avec l’État le 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (le maire doit quitter la salle au moment du vote du CFU), à l’unanimité :

- ADOPTE le CFU de l’année 2023.

AFFECTATION DU

RÉSULTAT 2023

12/2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mlle MONOT Evelyne, Maire :

Après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente à la section de fonctionnement un excédent cumulé de 274 397,35 €,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement, et, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'affecter, ainsi qu'il suit, le résultat cumulé de fonctionnement :

* Affectation en réserve à l'article 1068 de la section d'investissement pour un montant de 274 397,35 €.

VOTE DES TAXES 2024

13/2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- VOTE à l'unanimité les taux des contributions directes pour l'année 2024 comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,54 % (dont taux départemental 2020 de 21 %) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30,39 %

* Taxe d’habitation : 10,81 %VOTE DU BUDGET

PRIMITIF 2024

14/2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- VOTE le budget primitif principal de l'exercice 2024 dont la balance s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : 302 702,00 €

Dépenses : 302 702,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Recettes : 754 652,35 €

Dépenses : 754 652,35 €

INDEMNITÉ POUR LE

GARDIENNAGE DE

L'ÉGLISE

15/2024

Mme le Maire donne lecture de la circulaire sur les indemnités pour le gardiennage des églises et propose aux conseillers de définir le montant de l'indemnité 2024 allouée à Mme MAILLARD Marie-Thérèse qui assure le gardiennage de l'église de Villy-en-Auxois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'allouer à Mme MAILLARD Marie-Thérèse, résidente dans la commune, une indemnité d'un montant de 496,09 € pour le gardiennage de l'église au titre de l'année 2024.

CONDITIONS DE

LOCATION DE LA SCIE

16/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- MODIFIE les tarifs de location de l’Espace de Rencontres et de Loisirs « La Scie » comme suit à compter du 1er avril 2024 :

Personnes

extérieures

à la

commune

Habitants de

la commune

Associations

de la

commune

Associatio

ns

extérieures

Manifestations

organisées

par des

sociétés

commerciales

Caution 1 000 € 1 000 €

Un chèque

de 1 000 €

est à remettre

pour l’année

1 000 € 1 000 €

Location 200 € par

jour

100 € par

½ journée

si accolée

à une

location

100 € par

jour

50 € par ½

journée si

accolée à

une location

Assemblée

générale

Annuelle

gratuite

Une

manifestation

par an

gratuite

dans la limite

de 2 jours

consécutifs

100 € par

jour

50 € par ½

journée si

accolée à une

location

100 € par

jour en

semaine

200 € par

jour le

week-end

200 € par

jour en

semaine

500 € par

jour le

week-end

Vaisselle 1 € par

convive

1 € par

convive

1 € par

convive

1 € par

convive

1 € par

convive

La mairie met à disposition l’ancienne salle des fêtes pour les réunions de travail des différentes associations du village dans la mesure où celle-ci est disponibleFRANCE RURALITÉ

REVITALISATION –

DEMANDE DE

MORATOIRE

17/2024

Mme le Maire expose ce qui suit.

Créées en 1995 pour encourager des installations, créations ou reprises d’entreprises par le biais d'exonérations fiscales et de cotisations patronales, les zones de revitalisation rurale (ZRR) étaient sur la sellette depuis quelques années, de nombreuses voix contestant leur efficacité. Finalement, le gouvernement avait décidé de les pérenniser en modifiant les critères de classement tout en maintenant une maille intercommunale (et non pas communale comme le préconisaient les sénateurs).

A compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place : France ruralités revitalisation (FRR). Cette période transitoire entre la fin des ZRR et la mise en place de FRR est source de confusion et d'incertitude. La Côte-d'Or est particulièrement touchée par les nouvelles règles qui réduiront le nombre de communes bénéficiaires de moitié, dont sans doute celles de la Communauté de communes des Terres d’Auxois.

Il faut que l'esprit des ZRR soit préservé avec une réponse efficace au besoin d'équilibre territorial. Il en va de la solidarité nationale envers le monde rural, et de l'avenir de nos territoires qui ne doivent pas se retrouver fragilisés dans leurs projets de développement.

Considérant les critères du nouveau dispositif France ruralités revitalisation devant être mis en place au 1er juillet 2024 pour remplacer les ZRR,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 2 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DEMANDE au gouvernement un moratoire sur la mise en œuvre de France Ruralités Revitalisation afin de travailler à la prise en compte des réalités locales,

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.