Déliberation - 07 mars 2013

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Déliberation - 07 mars 2013 Document publié le Jeudi 7 mars 2013 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Déliberation - 07 mars 2013)Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 7 Mars 2013 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. GAUDINEAU. GAVALLET. LAMOUREUX. MOINE. LEMONNIER. SWYNGEDAU. ROUSSELLE. PROUST. GAUTHIER. GUILLEMOT.

Absents et représentés :

M. LEGER donne procuration à Mme PROUST

M. LIAULT donne procuration à Mme GUILLEMOT

M. GEORGET donne procuration à M. DÉRIGNY

M. THOMAS donne procuration à M. MOINE

M. BONNINGUE donne procuration à Mme GAVALLET

Mme RAGUIDEAU donne procuration à Mme SWYNGEDAU

M. Damien GAUTHIER a été élu secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance.

Monsieur le maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Monsieur Damien GAUTHIER comme secrétaire de séance.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Budget Commune : vote du compte administratif 2012.

2. Budget Commune : vote du compte de gestion 2012.

3. Budget Commune : affectation du résultat.

4. Budget Assainissement : vote du compte administratif 2012.

5. Budget Assainissement : vote du compte de gestion 2012.

6. Budget Assainissement : affectation du résultat.

7. Rapport annuel d’assainissement.

8. Budget Lotissement Jardins de St André : vote du compte administratif 2012. 9. Budget Lotissement Jardins de St André : vote du compte de gestion 2012. 10. Budget Lotissement Jardins de St André: affectation du résultat. 11. Budget Lotissement de l’Aumônerie : vote du compte administratif 2012. 12. Budget Lotissement de l’Aumônerie : vote du compte de gestion 2012. 13. Budget Lotissement de l’Aumônerie : affectation du résultat.

14. Demande de subvention voyage scolaire CM2 école Jean Raffarin. 15. Convention SPANC avec le bureau d’étude CEDDEC.

16. Détermination du prix de vente des terrains du lotissement de l’Aumônerie. 17. Questions diverses.

1. BUDGET COMMUNE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif de la Commune de l’exercice 2012 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte de la présentation faite du compte administratif. ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;2

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 2 225 698.30 2 225 698.30 Prévu : 2 866 643.73 2 866 643.73 Réalisé : 1 194 284.83 982364.91 Réalisé : 2 174 486.56 3 010 059.61 Restes à réaliser : 938 787.13 321 104.10 Restes à réaliser : 0.00 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 211 919.92

Fonctionnement : 835 573.05

Résultat global : 623 653.13

2. BUDGET COMMUNE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la Commune de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° ) Statuant sur l’ensemble des opérations effectué es du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° ) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercic e 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inacti ves ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT 2012

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget de la Commune de l’exercice 2012 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2012,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 677 406.62

un excédent reporté de : 158 166.43

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 835 573.05

un déficit d'investissement de : 211 919.92

un déficit des restes à réaliser de : 617 683.03

Soit un besoin de financement de : 829.602.953

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2011 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCÉDENT 835 573.05 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 829 602.95 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 970.10 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 211 919.92

4. BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif Assainissement de l’exercice 2012 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 503 359.43 503 359.43 Prévu : 404 945.56 404 945.56 Réalisé : 128 503.57 250 295.99 Réalisé : 259 223.67 440 455.80 Restes à réaliser : 85 194.00 0 Restes à réaliser : 0,00 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 121 792.42

Fonctionnement : 181 232.13

Résultat global : 303 024.55

5. BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs Assainissement de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° ) Statuant sur l’ensemble des opérations effectué es du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° ) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercic e 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inacti ves ;4

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2012

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget Assainissement de l’exercice 2012 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2012,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 61 172.57

un excédent reporté de : 120 059.56

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 181 232.13

un excédent d'investissement de : 121 792.42

un déficit de restes à réaliser de : 85 194.00

Soit un excédent de financement de : 36 598.42

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2012 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCÉDENT 181 232.13 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 181 232.13 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 121 792.42

7. RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT

Le Maire présente le rapport sur l’assainissement de l’année 2012.

8. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE SAINT ANDRE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif du lotissement Les Jardins de Saint André de l’exercice 2012 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 95 371,46 95 371,46 Prévu : 42 172,10 42 172,10 Réalisé : 6 706,39 74 432,19 Réalisé : 21 232,83 21 232,83 Restes à réaliser : 0,00 0,00 Restes à réaliser : 0,00 0,005

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 67 725,80

Fonctionnement : 0,00

Résultat global : 67 725,80

9. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE SAINT ANDRE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs du Lotissement « Les Jardins de Saint André » de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° ) Statuant sur l’ensemble des opérations effectué es du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° ) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercic e 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inacti ves ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE SAINT ANDRE : AFFECTATION DU RESULTAT 2012

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget du lotissement Les Jardins de Saint André de l’exercice 2012 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2012, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un déficit de fonctionnement de : 0.00

un déficit reporté de : 0.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0.00

un excédent d'investissement de : 67 725.80

un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un excédent de financement de : 67 725.80

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2012 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : DÉFICIT 0.00 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 53 722.496

11. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif du lotissement L’Aumônerie de l’exercice 2012 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 707 661,98 707 661,98 Prévu : 702 830,99 702 830,99 Réalisé : 257 645,37 847 830,99 Réalisé : 253 477,38 252 814,38 Restes à réaliser : 0,00 0,00 Restes à réaliser : 0,00 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 590 185,62

Fonctionnement : - 663,00

Résultat global : 589 522,62

12. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2012

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs du Lotissement « L’Aumônerie » de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° ) Statuant sur l’ensemble des opérations effectué es du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° ) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercic e 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inacti ves ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.7

13. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : AFFECTATION DU RESULTAT 2012

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget du lotissement L’Aumônerie de l’exercice 2012 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2012, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un déficit de fonctionnement de : 663.00

un déficit reporté de : 0.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 663.00

un excédent d'investissement de : 590 185.62

un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un excédent de financement de : 590 185.62

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2012 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : DÉFICIT 663.00 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 663.00 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 590 185.62

14. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISISTIONS 2012

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles pour l’année 2012.

Acquisitions :

Il n’y a pas eu d’acquisitions en 2012.

Cessions :

Il y a eu une cession en 2012 :

N° parcelles Prix (hors frais de notaire) Adresse Surface

Section AL

N°412, 425 et 426

30 000€ 7 rue Nationale 266 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve ce bilan.

15. DEMANDE DE SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE CM2, ECOLE JEAN RAFFARIN

Le Maire informe le Conseil Municipal que la classe de CM2 de l’école primaire Jean Raffarin souhaite effectuer un séjour à Paris de 3 jours, du samedi 4 au lundi 6 mai. Ce séjour fait l’objet d’un projet pédagogique. L’école sollicite une subvention de la part de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres (deux abstentions) décide de verser une participation pour la tenue du projet pédagogique de la classe de CM2, à hauteur de 40 € par enfant, uniquement pour les douze élèves habitant Mirebeau. Cette participation viendra en déduction des 170 € demandés aux familles des élèves de Mirebeau.8

16. CONVENTION SPANC AVEC LE BUREAU D’ETUDE CEDDEC

CEDDEC propose à la Commune une nouvelle convention de prestation de service pour le service du SPANC, qui aura pour objet :

- Le contrôle de la conception et de l’implantation des nouveaux ouvrages d’assainissement individuel,

- Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages,

- Le diagnostic des assainissements non collectif, notamment en cas de vente d’une habitation.

Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de service pour le service public d’assainissement non collectif, pour une durée de 3 ans.

17. DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE

M. le Maire rappelle le projet du lotissement communal de l’Aumônerie. Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 34 lots a été délivré le 18/08/2011. Les travaux de viabilité étant en cours de réalisation, il convient de procéder à la fixation du prix de vente des lots.

Un des lots est retiré de la vente pour en faire un espace vert.

M. le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics. De même, l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes. M. le Maire demande l’avis des membres présents quant au prix de vente des parcelles.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à la majorité des membres présents et représentés décide :

- De faire procéder à des sondages complémentaires sur les zones constructibles des lots en vente (1 abstention ; 17 pour),

- De fixer le prix de vente des terrains à 35,95 € HT du m², soit 43 € TTC (2 contre, 3 abstentions).

superficie

en m²

prix au m²

HT

coût HT

terrain

Lot N° 1 1 026 35,95 36 884,70

Lot N° 2 846 35,95 30 413,70

Lot N° 3 854 35,95 30 701,30

Lot N° 4 679 35,95 24 410,05

Lot N° 5 751 35,95 26 998,45

Lot N° 6 560 35,95 20 132,00

Lot N° 7 626 35,95 22 504,70

Lot N° 8 661 35,95 23 762,95

Lot N° 9 689 35,95 24 769,55

Lot N° 10 718 35,95 25 812,10

Lot N° 11 680 35,95 24 446,00

Lot N° 12 862 35,95 30 988,90

Lot N° 13 1 122 35,95 40 335,90

Lot N° 14 914 35,95 32 858,30

Lot N° 15 830 35,95 29 838,50

Lot N° 16 1 195 35,95 42 960,25

Lot N° 17 1 239 35,95 44 542,05

Lot N° 18 696 35,95 25 021,20

Lot N° 19 669 35,95 24 050,55

Lot N° 20 641 35,95 23 043,95

Lot N° 21 764 35,95 27 465,809

Lot N° 22 705 35,95 25 344,75

Lot N° 23 683 35,95 24 553,85

Lot N° 24 626 35,95 22 504,70

Lot N° 25 642 35,95 23 079,90

Lot N° 26 603 35,95 21 677,85

Lot N° 27 604 35,95 21 713,80

Lot N° 28 650 35,95 23 367,50

Lot N° 29 545 35,95 19 592,75

Lot N° 30 566 35,95 20 347,70

Lot N° 31 559 35,95 20 096,05

Lot N° 32 626 35,95 22 504,70

Lot N° 33 678 35,95 24 374,10

Fin du conseil municipal à 21h30.

Affichage le 12 mars 2013