Déliberation - 27 fevrier 2014

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Déliberation - 27 fevrier 2014 Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Mirebeau. Lien du pdf (Déliberation - 27 fevrier 2014)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L D DE E S SÉ ÉA AN NC CE E

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 27 Février 2014 à 19h30

Etaient présents :

Mmes et MM. GIRARDEAU. DÉRIGNY. LEGER. GAUDINEAU. LAMOUREUX. MOINE. LEMONNIER. ROUSSELLE. GAUTHIER. LIAULT. GUILLEMOT. RAGUIDEAU.

Absents et représentés :

Mme GAVALLET donne procuration à M. LÉGER

Mme SWYNGEDAU donne procuration à Mme RAGUIDEAU

M. THOMAS donne procuration à M. MOINE

Mme PROUST donne procuration à Mme GUILLEMOT

M. GEORGET donne procuration à M. DÉRIGNY

Absent : M. BONNINGUE

M. GAUTHIER Damien a été élu secrétaire de séance.

Mlle BOURBON Emyline, secrétaire générale participe à la séance.

Monsieur le maire ouvre la séance en faisant l'appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé d’élire le secrétaire de séance. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne Monsieur Damien GAUTHIER comme secrétaire de séance.

Le Conseil adopte l’ordre du jour suivant :

1. Budget Commune :

a. Compte administratif,

b. Compte de gestion,

c. Affectation du résultat.

2. Budget assainissement :

a. Compte administratif,

b. Compte de gestion,

c. Affectation du résultat.

3. Rapport annuel assainissement 2013

4. Budget lotissement de l’Aumônerie

a. Compte administratif,

b. Compte de gestion,

c. Affectation du résultat.

5. Budget lotissement les jardins de St André

a. Compte administratif,

b. Compte de gestion,

c. Affectation du résultat.

6. Bilan des cessions et acquisitions.

7. Création et suppression de postes.

8. Tableau des effectifs.

9. Demande de subvention : réseaux séparatifs rue Gambetta

10. Demande de subvention : réfection toiture salle des fêtes

11. Demande de subvention : réfection toiture mairie annexe.

12. Assainissement : régularisation situation.

13. Questions diverses.

1. BUDGET COMMUNE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif de la Commune de l’exercice 2013 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;2

Le maire quitte la séance pour le vote.

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés, 12 pour, 4 abstentions (le Maire n’ayant pas pris part au vote) :

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif. ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 2 130 184.65 2 130 184.65 Prévu : 2 722 554.15 2 722 554.15 Réalisé : 880 429.87 957 995.28 Réalisé : 2 189 055.75 2 772 682.18 Restes à réaliser : 674 651.21 286 021.66 Restes à réaliser : 0.00 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 77 565.41

Fonctionnement : 583 626.43

Résultat global : 661 191.84

2. BUDGET COMMUNE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2013

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 16 pour) :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de la Commune de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT 2013

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget de la Commune de l’exercice 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2013,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 583 626.433

un excédent reporté de : 5 970.10

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 589 596.53

un déficit d'investissement de : 134 354.51

un déficit des restes à réaliser de : 388 629.55

Soit un besoin de financement de : 522 984.06

Décide à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 16 pour), d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2013 : EXCÉDENT 589 596.53 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 522 984.06 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 66 612.47 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 134 354.51

4. BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif Assainissement de l’exercice 2013 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Maire n’ayant pas pris part au vote:

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 412 610.87 412 610.87 Prévu : 485 845.86 485 845.86 Réalisé : 154 407.22 102 749.87 Réalisé : 272 561.61 327 955.01 Restes à réaliser : 80 500.00 11 288.00 Restes à réaliser : 0,00 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 51 657.35

Fonctionnement : 55 393.40

Résultat global : 3 736.05

5. BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2013

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs Assainissement de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013 ;4

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2013

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget Assainissement de l’exercice 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2013,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 55 393.40

un excédent reporté de : 181 232.13

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 236 625.53

un excédent d'investissement de : 70 135.07

un déficit des restes à réaliser de : 69 212.00

Soit un besoin de financement de : 923.07

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2013 : EXCÉDENT 55 393.40 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 236 625.53 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 70 135.07

7. RAPPORT ANNUEL D’ASSAINISSEMENT

Le Maire présente le rapport sur l’assainissement de l’année 2013.

8. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif du lotissement L’Aumônerie de l’exercice 2013 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote.

Le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés, 4 abstentions, 12 pour (le Maire n’ayant pas pris part au vote):

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;5

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 984 000.00 984 000.00 Prévu : 1 027 973.93 1 027 973.93 Réalisé : 982 879.79 252 814.38 Réalisé : 928 664.10 929 327.10 Restes à réaliser : 0,00 0,00 Restes à réaliser : 0,00 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 730 065.41

Fonctionnement : 663.00

Résultat global : - 729 402.41

9. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2013

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 abstention, 16 pour) :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs du Lotissement « L’Aumônerie » de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

10. BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUMONERIE : AFFECTATION DU RESULTAT 2013

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget du lotissement L’Aumônerie de l’exercice 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2013, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 663.00

un déficit reporté de : 663.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0.00

un déficit d'investissement de : 139 879.79

un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un déficit de financement de : 139 879.79

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 comme suit :6

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2013 : EXCÉDENT 0.00 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 139 879.79

11. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE ST ANDRE : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Vu les articles L1612-1 et suivants, L2121-14 et L2121-31du Code Général des Collectivités Locales ;

Le Conseil municipal élit comme Président de séance M. Bernard ROUSSELLE. Le Conseil municipal délibère sur le compte administratif du lotissement Les Jardins de Saint André de l’exercice 2013 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Le maire quitte la séance pour le vote.

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Prend acte de la présentation faite du compte administratif ;

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci- après ;

- Approuve le compte administratif.

Investissement Dépenses Recettes Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu : 110 165.07 110 165.07 Prévu : 42 706.61 42 706.61 Réalisé : 27 901.02 20 939.27 Réalisé : 21 206.61 21 206.61 Restes à réaliser : 0,00 0,00 Restes à réaliser : 0,00 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 6 961.75

Fonctionnement : 0,00

Résultat global : - 6 961.75

12. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE ST ANDRE : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2013

Le Conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs du Lotissement « Les Jardins de Saint André » de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;7

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

13. BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DE ST ANDRE : AFFECTATION DU RESULTAT 2013

Le Conseil municipal, ce jour, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du compte administratif du budget du lotissement Les Jardins de Saint André de l’exercice 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation de résultat d’exploitation de l’exercice 2013, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un déficit de fonctionnement de : 0.00

un déficit reporté de : 0.00

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0.00

un déficit d'investissement de : 6 961.75

un déficit des restes à réaliser de : 0.00

Soit un déficit de financement de : 6 961.75

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2013 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2013 : DEFICIT 0.00 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0.00 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 60 764.05

14. BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles pour l’année 2013.

Acquisitions :

Il n’y a pas eu d’acquisitions en 2013.

Cessions :

Il y a eu une cession en 2013.

N° parcelles Prix (hors frais de notaire) Adresse Surface

Section AR

N°202

21 965.00 € Rue des Entrepreneurs 4 393 m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés approuve ce bilan.

15. CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’effectuer la création de poste suivante à compter du 01/03/2014 : • Un poste de rédacteur territorial à temps complet,

• de nommer l’agent sur ce poste à compter du 1er juin 2014,

Autorise le Maire ou son adjoint à signer l’arrêté de nomination correspondant.8

Décide de supprimer les postes suivants :

o Adjoint administratif de 2ème classe,

o Agent de maîtrise,

o Adjoint technique de 1ère classe,

o 3 postes d’adjoints techniques de 2ème classe.

Le tableau des effectifs de la Commune sera modifié en conséquence.

16. TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

décide d’adopter le tableau des effectifs annexé à la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er mars 2014,

précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune.

17. DEMANDE DE SUBVENTION : RESEAUX SEPARATIFS RUE GAMBETTA

Dans le cadre du programme 2014 du budget assainissement, il est prévu la réfection du réseau d’assainissement de la Rue Gambetta, conformément aux recommandations de l’étude diagnostic du cabinet IRH.

Le montant des travaux est estimé à 130 501 € HT.

L’agence de l’eau est susceptible de subventionner ces travaux à hauteur de 35%. Le Conseil général à hauteur de 20%.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montants HT Recettes taux Montants

Réfection réseau

assainissement 130 501.00 € Agence de l’eau 35% 45 675.35 €

Conseil Général 20% 26 100.20 €

Commune 45% 58 725.45 €

TOTAL 130 501.00 € TOTAL 130 501.00 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• valide le projet de travaux d’assainissement,

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2014,

• sollicite les subventions auprès du Conseil Général de la Vienne et de l’Agence de l’eau et autorise le maire à signer les documents nécessaires à l'application de ces demandes, • autorise le maire à procéder à la consultation des entreprises et à l’exécution de ce marché.

18. DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION TOITURE SALLE DES FETES

Monsieur le Maire envisage la réfection de la toiture de la salle des fêtes en 2014. Dans ce cadre il propose de solliciter le soutien financier :

• Du Département à hauteur de 20% du montant des travaux HT, • De la Région à hauteur de 30% du montant des travaux TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montants HT Recettes taux Montants

Réfection toiture salle des

fêtes 27 223.08 €

Conseil Régional (base

59 067.70 € TTC) 30% 17 720.31 €

Réfection toiture de la salle

parquet de la SDF 22 000.00 € Conseil Général 20% 9 844.62 €

Commune 21 658.15 €

TOTAL 49 223.08 € TOTAL 49 223.08 €9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• valide le projet de réfection de toiture,

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2014,

• sollicite les subventions auprès du Conseil Général de la Vienne et du Conseil Régional et autorise le maire à signer les documents nécessaires à l'application de ces demandes, • autorise le maire à procéder à la consultation des entreprises et à l’exécution de ce marché.

19. DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION TOITURE MAIRIE ANNEXE

Monsieur le Maire envisage la réfection de la toiture de mairie annexe en 2014. Dans ce cadre il propose de solliciter le soutien financier :

• Du Département à hauteur de 20% du montant des travaux HT, • De la Région à hauteur de 30% du montant des travaux TTC.

Dépenses Montants HT Recettes taux Montants

Réfection toiture mairie

annexe 6 789.29 €

Conseil Régional (base

8 147.15 € TTC) 30% 2 444.15 €

Conseil Général 20% 1 357.86 €

Commune 2 987.28 €

TOTAL 6 789.29 € TOTAL 6 789.29 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• valide le projet de réfection de toiture,

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires sur le budget 2014,

• sollicite les subventions auprès du Conseil Général de la Vienne et du Conseil Régional et autorise le maire à signer les documents nécessaires à l'application de ces demandes, • autorise le maire à procéder à la consultation des entreprises et à l’exécution de ce marché.

20. ASSAINISSEMENT : REGULARISATION SITUATION

Le Maire fait lecture au Conseil du courrier de Mme Gore concernant les problèmes d’assainissement de sa maison sise au 6, boulevard Voltaire.

Par ce courrier, Madame Gore conteste la décision du Conseil Municipal du 7 janvier 2014, par laquelle ce dernier décide de déduire le montant de la taxe d’assainissement versée par Mme Gore au prix de la boîte de branchement, Madame Gore ne devant régler que 328.28 € à la Commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : • D’offrir la boîte de branchement à Madame Gore, d’une valeur de 1 600 €, • De ne pas lui rembourser les factures d’assainissement.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 07 janvier 2014.

Fin du conseil municipal à 21h15.

Madame Rousselle demande si dans les travaux de réfection de toiture de la salle des fêtes, le Maire a prévu de faire poser des puits de lumière. Elle trouve que la salle est sombre notamment lors des banquets ou des repas ayant lieu le midi.

Monsieur le Maire lui répond que c’est une idée à creuser, et qu’il va regarder si c’est possible de le faire et à quel coût.

Monsieur Léger dit que des puits de lumière poseront problèmes lors de spectacles en journée qui auront besoin d’être dans le noir.

Monsieur Moine lui répond que des volets électriques pourraient remédier à ce problème. Le Maire va étudier la question.

Affichage le 3 mars 2014