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Déliberation - DECISIO 2026 12 concession ramon
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIO 2026 12 concession ramon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 CS L
PE Publié le 28/05/2026 O
ViLLE De ID : 038-213800345-20260527-DECISIO 2026 _12-AR
. j; IN ZUZ0O/ 12
Beaurepaire | DECISION DU MAIRE en vertu d’une délégation donnée 2122-22 du
ri = ac\
territoriales)
Délivrance d’une concession n°344C dans le cimetière des « Charmilles»
Le Maire de la Commune de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-13 et suivants,
Vu la délibération en date du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire,
par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 8° du code général
des collectivités territoriales, dont la délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision du Maire n°2025-24 du 27 mai 2025 relative aux tarifs des concessions funéraires.
Considérant la demande en date du 22 mai 2026 de Monsieur Patrick RAMON domicilié 405
chemin des ruettes à BEAUREPAIRE (Isère) et Monsieur Georges RAMON domicilié 894 route de
Beaurepaire à SAINT-BARTHELEMY (Isère) tendant à obtenir une case de columbarium dans le
cimetière communal.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Ilest accordé dans le cimetière des « Charmilles », au nom des mandants susvisés, une
case de columbarium pour une durée de 15 ans située au cimetière des « Charmilles »
emplacement C-0025 à compter du 22 mai 2026, à titre de concession nouvelle et moyennant la
somme de 350€.
ARTICLE 2 : Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui concerne, l'exécution
de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des
délibérations de la commune.
A +
‘
Fait à Beaurepaire, le 27 mai 2026
Le Maire,
Yannick PAQUE
La présente décision peut faire l’objet d’ün recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
Tribunal administratif de Grenoble où via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
dans les mêmes conditions de délai