Arrêté - arrete79 2014 zone bleu maison de la suede

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Arrêté - arrete79 2014 zone bleu maison de la suede Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cepoy. Lien du pdf (Arrêté - arrete79 2014 zone bleu maison de la suede)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, 3e

((Cepoy Un Village où il fait Bon Vivre

ARRETE PERMANENT n° 79/2014

RELATIF A LA « ZONE BLEUE »

Parking de la maison de la Suède

Le Maire de la commune de CEPOY

VU les articles L 2213-1 à L 2213-6 du Code général des Collectivités Territoriales relatifs à la police de la circulation et du stationnement,

VU le code de la Route, notamment les articles R 411-3, R 411-8, R 412-49, R 417-3, R 417-

10 et R417-6,417-12

VU l'arrêté du 29 février 1960 fixant le modèle type du dispositif de contrôle de la durée du

stationnement dans les agglomérations,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et que devant

l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public,

CONSIDERANT que le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de caractère patrimonial tels que ceux que traduisent des stationnements exclusifs donc abusifs, mais qu’il y a lieu en revanche de réserver des emplacements propres à assurer le bon

fonctionnement des services publics et des commerces,

ARRÊTÉ

Article 1%:

Tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, il est interdit entre 7 heures et 19 heures, de laisser stationner un véhicule, selon la réglementation en vigueur, dans les zones délimitées par les voies désignées ci-après, y compris les places de stationnement réservées aux GIG-GIC, étant précisé qu’au -delà de la durée maximale de stationnement de 24 heures, le stationnement sera considéré comme abusif conformément à l’article R 417-6 du code de la route, et passible d’une mise en fourrière;

Parking de la maison de la Suède

De plus, tout stationnement des véhicules de transports dont la charge utile est supérieure à 3.5 tonnes est interdit dans les voies ou sections de voies soumises à la présente limitation de

durée de stationnement, sinon pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement des marchandises, à l'exception des autobus de transport urbain,

Mairie 11, avenue du Château 45120 CEPOY - Tél. : 02 38 99 05 05 / Fax : 02 38 99 05 10

E-mail : mairie@ville-cepoy.fr- Site Internet : www.ville-cepoy.frArticle 2 :

Dans les zones indiquées à l’article 1 ci-dessus, tout conducteur qui laisse un véhicule en

stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du ministre de l’intérieur du 29 février 1960, pris en application du décret n° 60-226 de la même date.

Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise. Il doit faire apparaître l'heure d’arrivée en même temps que celle de l’heure limite de stationnement et de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur placé devant le véhicule.

Article 3 :

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il es est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant deux points de stationnement et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Tout stationnement hors la zone matérialisée au sol sera considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route, et passible d’une mise en fourrière.

Article 4 :

Les véhicules des médecins, des auxiliaires médicaux, les véhicules stationnant dans l’intérêt

général de la sécurité, de la salubrité publique et en intervention pour le service public ne sont pas concernés par la réglementation de stationnement à durée limitée. Ces véhicules devront être facilement identifiables.

Article 5 :

Les panneaux de signalisation ainsi que les marquages réglementaires de couleur bleue seront mis en place par les services techniques de la commune.

Article 6 :

Le présent arrêté est valable à compter de sa publication et de la mise en place des panneaux.

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- __ Mrle Commandant de la Brigade de Ferrières en Gâtinais

- Le responsable des services techniques de la commune

- La Police Municipale Intercommunale de l'AME