Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023 vSI

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Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023 vSI Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 04 2023 vSI)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Environnement, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04/04/2023

L'an deux mille vingt-trois, le quatre avril, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 27/03/2023

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Manon BREDY épouse CROS, Jean-Marc BRUCHON, Laurent CANABIT, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Jessica GILLES épouse PRIGENT, Murielle GRIFFET épouse RIVOLLET, Laurent MARCHAND, Jean-Baptiste MATHIEU, Alice NERRIERE, Michel ROBLES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s : Catherine DUC épouse CARCEL

M. Jean-Baptiste MATHIEU a été désigné comme secrétaire de séance.

Délibération n°2023-11

Délibération portant adhésion au groupement de commandes pour l’achat de papier entre la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et ses communes membres

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; Vu le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande pour l’achat de papier de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre la communauté de communes EBER et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant la communauté de communes EBER comme le coordonnateur ;

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

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Délibération n°2023-12

Délibération portant demande d’une aide financière à TE38 pour travaux de rénovation énergétique (Programme ISERENOV)

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04/04/2023

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000€ par poste de travaux, plafonnée à 48 000€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Pisieu sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant : , changement des portes et fenêtres de l’école maternelle et projet Bellevue (rénovation de logements).

Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession à TE38 des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux.

Il précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux objectifs du PNCEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux du projet, « projet Bellevue» ;

 De demander à TE38, une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.  D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à céder à TE38 les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui seront générés par cette opération.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs au projet.

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Délibération n°2023-13

Délibération portant mutualisation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (avec TE38)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38), consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.

Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :

o Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie,

o S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, o Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et administratifs.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04/04/2023

A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux. Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers.

Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38 sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).

Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ;  D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents nécessaires à son exécution.

 Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

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Délibération n°2023-14

Délibération portant inscription de la commune de Pisieu au programme « Fonds vert » dans le cadre du projet Bellevue (Rénovation et création de logements et création d’une Maison d’Assistantes Maternelles)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04/04/2023

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Pisieu envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 Décide de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour le projet Bellevue (rénovation de logements et création d’une MAM),

 Autorise le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’État et à signer tout document y afférant.

 Précise que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal 2023 et le seront également au budget communal 2024.

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Délibération n°2023-15

Délibération portant autorisation donnée au maire de déposer un permis de construire pour la MAM, dans le cadre de la demande de DETR

En application de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, d’ordonnancer les dépenses et de diriger les travaux communaux.

Bien que le code de l’Urbanisme n’inclut pas de disposition spécifique selon laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération du Conseil Municipal pour signer, avant instruction, la demande de permis de construire relative à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale, en son article R421-1-1, 1er alinéa, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les demandes de permis de construire, ou de déclarations de travaux, au nom de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des bâtiments concernés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom de la commune pour la création d’une MAM dans le cadre du projet Bellevue,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande de permis de construire.

*************MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04/04/2023

Questions diverses