Conseil Municipal - CM 231006

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Conseil Municipal - CM 231006 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 231006)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,

2023-0035

_ DEBOURTH

DU 06 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, soit à la Mairie de Bourth, sous la présidence de Madame Géraldine

DUMOUTIER, Maire de Bourth.

Date de convocation : 28 septembre 2023

Présents : M" Géraldine DUMOUTIER, Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Martine AVELINE,

Tiphaine LOCQUET, Alicia COSTARD, Annick BERNARD, Gwenaëlle COUPELIER, MM. Michel

LAHAYE, Alain ROCHEFORT, Marc VILLENEUVE, Jean-Marie BERNARD, Aymeric ROUAULT DE

COLIGNY et Julien DAVET.

a donné pouvoir : M. Élie BANKHALTER à M. Michel LAHAYE

Absent non excusé : Néant

A été nommée secrétaire de séance : Madame Brigitte BLIN

OUVERTURE DE SÉANCE

Madame Géraldine DUMOUTIER ouvre la séance en excusant le conseiller empêché et en

énonçant le pouvoir donné. Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à

l'unanimité.

37-2023 INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et notamment l'article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et après en avoir délibéré,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 septembre

2023 constatant l'élection du Maire et de 3 adjoints,

Vu que la population municipale de Bourth au 1“ janvier 2023 est de 1 219 habitants, elle est

donc comprise entre 1000 à 3499 habitants, l'indemnité de fonction du Maire au taux

maximal est de 51.60% de l'indice 1 027, fixé par les textes réglementaires (soit 2 108.33€

brut).

Il est précisé que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, de l'indemnité

de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L.2123-23. Toutefois, à la demande

expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux

inférieur. La délibération relative au régime indemnitaire doit donc faire apparaître clairement

la volonté du maire de bénéficier d'une indemnité inférieure au taux maximal.

Madame le Maire ne souhaite pas une indemnité inférieure au taux maximal.

Le conseil municipal a pris acte de l'indemnité de fonction de M"® le Maire au taux de 51.60%

de l'indice 1 027, qui rentrera en vigueur à compter du 26 septembre 2023 et étant entendu

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.2023-0036

Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau en cas d'évolution de l'indice de référence auquel est appliqué ce taux actuellement 1 027, si cet indice venait à varier par la suite d'une décision réglementaire.

38-2023 INDEMNITÉ DE FONCTION DES ADJOINTS

Mr le Maire demande aux 3 adjoints de quitter la salle, ils se retirent.

Vu l'article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 26 septembre

2023 constatant l'élection du Maire et de 3 adjoints,

Vu les arrêtés du Maire portant délégation de fonction aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la

Loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints aux Maire, étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune de Bourth.

Vu que la population municipale de Bourth au 1°" janvier 2023 est de 1 219 habitants, elle est

donc comprise entre 1 000 à 3499 habitants, l'indemnité de fonction des adjoints au taux

maximal est de 19.80% de l'indice 1 027, fixé par les textes réglementaires (soit 809.01€ brut).

Cependant, ce taux peut être diminué et non identique pour chaque adjoint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé, à la majorité, 9 voix pour, aucune voix

contre, 2 abstentions, M. Julien DAVET et M”* Gwenaëlle COUPELIER, de fixer l'indemnité de

fonction des adjoints aux taux maximal de 19.8% de l'indice 1027, à compter du 26

septembre 2023.

Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau dans le cas où une décision réglementaire

fixerait une évolution de l'indice de référence, l'indice actuel est le 1 027.

39-2023 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES

ADJOINTS (art.78 de la loin°2002-276 du 27 février 2002 — article L.2123-20-1 du CGCT) :

Population art. L.2123-23 du CGCT : 1 219 habitants

Montant de l'enveloppe globale autorisé : indemnité maximale du Maire + total des

indemnités maximales des adjoints ayant délégation : 5 344.36€ brut

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité 13 voix pour, aucune voix

contre, 2 abstentions, M. Julien DAVET et M"° Gwenaëlle COUPELIER, de fixer et d’allouer les

indemnités suivantes :

Montanten | Montant brut

Nom - Prénom % Indice Brut mensuel

1027

Maire DUMOUTIER Géraldine 51.60% 2 108.32€

1ère Adjoint au Maire | LAHAYE Michel 19.80% 809.01€

2ème Adjointe au Maire | HERVAULT Nadine 19.80% 809.01€

3ème Adjoint au Maire | ROCHEFORT Alain 19.80% 809.01€2023-0037

40-2023 ÉLECTION ET NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

Madame le Maire expose que le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil

d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Ce nombre doit être au minimum de 8 et au maximum de 16 :

- 4 ou8 élus en son sein par le conseil municipal,

= 4ou 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal

qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées

dans la commune.

Le Maire est président de droit, Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son

sein un vice-président, qui le préside en l'absence du Maire.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l'action sociale et des

familles ;

Considérant qu'il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du

C.CAS, que les articles L.123-6 et R.123-7 susvisés exigent un minimum de 4 élus et un

maximum de 8 membres élus,

Décide que le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au C.C.A.S. est fixé à

cinq.

Considérant qu'il y a lieu à présent de procéder à l'élection des 5 membres. Les membres élus

du conseil d'administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort du reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de 5 candidats. Si le nombre de candidats estinférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste, Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d'éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Considérant que se présente la liste de Madame Géraldine DUMOUTIER composée de M Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Alicia COSTARD, Tiphaine LOCQUET et Gwenaëlle

COUPELIER.

Le conseil municipal procède à l'élection. La liste de Madame Géraldine DUMOUTIER composée de M"* Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Alicia COSTARD, Tiphaine LOCQUET et Gwenaëlle COUPELIER est élue avec 15 voix. Ainsi, M" Nadine HERVAULT, Brigitte BLIN, Alicia COSTARD, Tiphaine LOCQUET et Gwenaëlle COUPELIER sont membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et Madame Géraldine DUMOUTIER en est la Présidente.2023-0038

41-2023 ÉLECTION MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRE (C.A.0.)

Le conseil municipal,

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l'article L.2121-21 du C.G.C.T, si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les

organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il est

donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Michel LAHAYE,

M. Alain ROCHEFORT,

M. Julien DAVET,

Sont candidats au poste de suppléant :

M. Marc VILLENEUVE,

M. Élie BANKHALTER,

M. Jean-Marie BERNARD.

sont donc désignés délégués titulaires MM Michel LAHAVE, Alain ROCHEFORT, Julien DAVET

et délégués suppléants MM Marc VILLENEUVE, Élie BANKHALTER et Jean-Marie BERNARD.

42-2023 ÉLECTION MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS :

Madame le Maire informe que les commissions communales sont créées à l'initiative du

conseil municipal et doivent être composées exclusivement de conseillers municipaux.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elles doivent être composées dans le respect

du principe de représentation proportionnelle afin d'assurer à chacune des listes la possibilité

d'avoir au moins un représentant dans chaque commission.

Le conseil municipal décide de créer 8 commissions.

La totalité des conseillers municipaux étant d'accord pour ne pas voter à bulletin secret, le

conseil municipal procède à la nomination des délégués pour les commissions communales

suivantes :

Administration générale: M. Michel LAHAYE, M"# Gwenaëlle COUPELIER, Nadine

HERVAULT et Brigitte BLIN,

Finances et Budget : MM. Michel LAHAYE, Julien DAVET, Aymeric ROUAULT de COLIGNY, Élie

BANHKALTER et Me Nadine HERVAULT,

Travaux et sécurité : MM. Alain ROCHEFORT, Julien DAVET et Marc VILLENEUVE,

Urbanisme, environnement et transition écologique : MM. Alain ROCHEFORT, Aymeric

ROUAULT de COLIGNY, Élie BANKHALTER, M"** Gwenaëlle COUPELIER, Nadine HERVAULT

et Alicia COSTARD. 2023-0039

Vie scolaire, petite enfance et activité jeunesse : M" Tiphaine LOCQUET, Gwenaëlle

COUPELIER, Alicia COSTARD et Brigitte BLIN,

Communication : M. Élie BANKHALTER, M” Martine AVELINE, Tiphaîne LOCQUET et Nadine

HERVAULT

Animation, vie associative et sportive : M" Tiphaine LOCQUET, Gwenaëlle COUPELIER,

Nadine HERVAULT et M. Julien DAVET

Activité culturelle : M. Élie BANKHALTER, M" Gwenaëlle COUPELIER, Nadine HERVAULT,

Alicia COSTARD et Tiphaine LOCQUET.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a donné les délégations de fonction et de signature suivantes :

Monsieur Michel LAHAYE a la charge des finances et des budgets et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives, tous les actes administratifs ou notariés,

Madame Nadine HERVAULT a la charge de l'animation, de la vie associative et sportive et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives, tous les actes

administratifs ou notariés.

Monsieur Alain ROCHEFORT a la charge des travaux, de la sécurité, de l'urbanisme, de l'environnement et de la transition écologique et peut délivrer tous les certificats et signer toutes les pièces administratives, tous les actes administratifs ou notariés.

43-2023 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE L'EURE (S. }

En application des articles L.2121-33 et L.5211-1 du C.G.C.T. et de l'article 8 des statuts du

Syndicat Intercommunal de l'Électricité et du Gaz de l'Eure (S.LE.G.E.), il doit être procédé à

l'élection du délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix

délibérante en cas d'empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués directement par le S.I.E.G.E.

Vu l'exposé des motifs et après avoir voté à bulletin secret, le conseil municipal él

Membre titulaire Membre suppléant

Nom ROCHEFORT DAVET

Prénom Alain Julien

Date de naissance 11/01/1954 14/11/1978

Adresse postale 6 chemin de la Forêt 12 rue du Puits Rouge

Courriel adjoint3@bourth.fr Jpro.inox@gmail.com2023-0040

44-2023 ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT

COLLECTIF DU SUD DE

U POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

En application des articles L.2121-33 et L.5211-1 du C.G.C.T. et des statuts du Syndicat d'Eau

Potable et d'Assainissement Collectif du Sud de l'Eure (S.E.P.A.S.E.), il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix délibérante en cas d'empêchement de celui

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués directement par le S.E.P.A.S.E. de manière dématérialisée, sauf demande expresse du délégué ou de son suppléant.

Vu l'exposé des motifs et après avoir voté à bulletin secret, le conseil municipal élit :

Membre titulaire Membre suppléant

Nom ROCHEFORT DAVET

Prénom Alain Julien

Date de naissance 11/01/1954 14/11/1978

Adresse postale 6 chemin de la Forêt 12 rue du Puits Rouge

Courriel adjoint3@bourth.fr Jf.pro.inox@ gmail.com

45-2023 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

(C.C.I.D.)

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (C.G.l.), une commission communale des impôts directs (C.C.I.D.) doit être instituée. Cette commission est composée :

+ Du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission,

+ De 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, si la population de la commune

est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou

nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Elle sera amenée à se réunir afin qu’elle examine les changements à prendre en compte dans le rôle de taxes foncières.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins,

= être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,

jouir de leurs droits civils,

= être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,aux

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Ter came ia à ae ae 7 2023-0042

15 |M. VIDAL Daniel 12/11/1949 | 2 rue Creuse TF

16 | M. ROUAULT de | Aymeric 05/01/1988 | 1 rue de la Brosse | TF

Cou Haras de la Corbinière

17 | Mme | LETESSIER Mélanie 27/09/1992 | 8 Bis rue du|TF Mineray

18 |M. De SELLE de | Guy 20/01/1957 | L'orangerie TE

BEAUCHAMP Château de

Courteilles

15 | M. LETESSIER Ludovic 02/04/1984 |8 Bis rue du|TF Mineray

20 |Mme | AVELINE Martine 01/12/1953 | 4 Bis rue du|TF Cimetière

21 | Mme | HERVAULT Nadine 23/10/1958/8 route de |TF Verneuil

2 | M. DAVET Julien 14/11/1978 | 12 rue du Puits | TF

Rouge

23 | M. ROCHEFORT | Alain 11/01/1954 | 6 chemin de la |TF Forêt

24 | Mme | LEDEZ Maryse 14/01/1962|1 route de |TF

l'Artoire

46-2023 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

{article L 2122-22 du C.G.C.T.) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un

certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal à la majorité 13 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, M. Julien

DAVET et M"* Gwenaëlle COUPELIER, pour la durée du présent mandat,

= Décide de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer dans les limites de 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 300 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des marchés accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des marchés d'un montant de 40 000€ maximum ; 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 10 000€ et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 12° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000€ par année civile ; = Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable, = Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci, -_ Prend acte que Madame le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation. 47-2023 DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE Madame le Maire informe qu'il convient de désigner un « correspondant défense ». Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'État de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens. Le correspondant sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement et les différentes commémorations. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de désigner M. Marc VILLENEUVE, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la Commune.2023-0044

48-2023 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL TITULAIRE ET SUPPLÉANT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA LISTE ÉLECTORALE

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes

électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créant un

répertoire électoral unique et permanent (R.E.U.). Cette réforme est entrée en vigueur le 1°°

janvier 2019.

Le Maire se voit transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont

supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations

des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle à

posteriori sera opéré par une commission de contrôle créée par la Loi. Le rôle de cette

commission sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les

électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du Maire et de

contrôler la régularité de la liste électorale entre le 242 et le 21°" jour avant chaque scrutin

ou, en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il faut 5 membres, sauf dans le cas où il n'y a

qu’une seule liste, c’est l'article L.19 IV du code électoral qui s'applique, ainsi il faut 3 membres

et un membre suppléant :

= Un conseiller municipal titulaire et suppléant pris dans l'ordre du tableau parmi les membres

prêts à participer aux travaux de la commission ou à défaut de volontaires, le plus jeune

conseiller est désigné d'office,

- Un délégué de l'administration désigné par le Représentant de l'État dans le département

{Proposer 3 noms de conseillers municipaux en dehors du conseiller désigné),

- Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. (Proposer 3 noms de

conseillers municipaux en dehors du conseiller désigné).

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation de M"° Martine

AVELINE conseillère municipale qui sera membre titulaire et M Alain ROCHEFORT, conseiller

municipal, membre suppléant de la commission de contrôle de la liste électorale.

49-2023 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (C. }

Madame le Maire explique qu'un membre de notre conseil municipal doit être désigné en tant

que membre de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) créée le

1° novembre 2017.

Pour les intercommunalités qui ont opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la

CLETC est une instance obligatoire. Elle est créée par le conseil communautaire qui en

détermine la composition à la majorité des 2/3.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges est chargée d'évaluer le coût net

des dépenses transférées des communes membres à l'établissement public de coopération

intercommunale, non seulement l'année de passage à la taxe professionnelle unique, mais

également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c'est-à-dire lors de chaque transfert

de compétences.

Madame le Maire propose M. Michel LAHAVE, adjoint en charge des finances et des budgets

d'être nommé comme représentant de la commune de Bourth à la CLETC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

+ De nommer M. Michel LAHAYE, représentant de la commune de Bourth à la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges.2023-0045

50-2023 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLÉGUÉ ÉLU TITULAIRE ET SUPPLÉANT ET UN DÉLÉGUÉ AGENT TITULAIRE ET SUPPLÉANT AU COMITÉ NATIONNAL

D'ACTION SOCIALE ( s)

Conformément aux statuts du Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) dont la Commune

de Bourth est adhérente pour l’ensemble de son personnel, il convient de désigner un délégué

élu titulaire et suppléant et un délégué agent titulaire et suppléant qui seront les

représentants de notre collectivité au sein des instances du comité pour la durée du mandat.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation de M°"* Nadine

HERVAULT, conseillère municipale qui sera « délégué élu titulaire » et M°° Géraldine

DUMOUTIER, conseil municipal qui sera « délégué élu suppléant » et M Adélaïde

DELMOTTE, secrétaire de mairie qui sera « délégué agent titulaire » et M"* Hélène DELERIS,

secrétaire de mairie adjointe « délégué agent suppléant » au CNAS.

51-2023 DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL RÉFÉRENT FORÊT-BOIS À

L'UNION RÉGIONALE DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES DE NORMANDIE

La forêt et les espaces boisés représentant un enjeu important pour les territoires normands

la Région Normandie a chargé l'Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie

{URCOFOR Normandie) de constituer un réseau d'élus référents forêt-bois.

Destinataire d'informations régulières tout au long du mandat et bénéficiant de conseils avisés

grâce à l'accompagnement de l'URCOFOR Normandie, l'élu désigné, deviendra l'interlocuteur

privilégié de la Commune sur les sujets relatifs à la forêt.

Le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à la désignation de M. Aymeric

ROUAULT de COLIGNY, conseiller municipal qui sera élu référent forêt-bois à l'Union

Régionale des Collectivités Forestières de Normandie - Région Normandie.

52-2023 NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET DE SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l'article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu'il n'y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal

chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi

les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus tard ;

Madame le Maire propose que M. Marc VILLENEUVE, conseiller municipal, soit désigné

correspondant incendie et secours.

Madame le Maire rappelle que la fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit

à aucune rémunération supplémentaire.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relèvent, le cas échant, de la commune ; 2023-0046

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de

compétence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de nommer M. Marc VILLENEUVE, conseiller municipal correspondant incendie et secours.

DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX

En raison de l'absence de réponse du déontologue consulté, le conseil municipal décide à

l'unanimité de retirer ce point de l'ordre du jour et de le remettre à l'ordre du jour de la

prochaine réunion — si une réponse nous est communiquée.

53-2023 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe les conseillers municipaux qu’un règlement intérieur est conseillé

pour le fonctionnement du conseil municipal.

Madame le Maire vous présente le règlement intérieur du précèdent conseil municipal, en

précisant qu'il pourra faire l’objet d'un travail en commission administration à postériori.

Après avoir demandé aux membres de l'assemblée de bien vouloir formuler leurs premières

observations et émettre leur avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a donc adopté à l'unanimité le nouveau

règlement du conseil municipal joint à la présente.

54-2023 FONCTIONNEMENT DE LA STATION-SERVICE ET DE LAVAGE 24H/24H

Madame le Maire rappelle la délibération N°33-2022 du 31 mars 2023 et explique au conseil

municipal que la station-service et de lavage 24h/24h, 7j/7j propose la vente de carburants gazole, sans plomb 95 et 98, ainsi que la vente de jetons pour le nettoyage des véhicules —

lavage et aspirateur. Quant au gonflage des pneus, il est mis à disposition gratuitement.

Des badges sont délivrés aux entreprises locales, aux personnes morales et aux autres services disposant d’une flotte automobile du département de l'Eure et de l'Orne.

Ce site, route de Verneuil, est mis sous vidéosurveillance et des contrats de maintenance sont signés pour son fonctionnement.

Madame le Maire propose le maintien de la délibération N°33-2022 qui consiste :

= de fixer la marge sur le prix de vente des carburants entre 0 et 8 centimes d'Euros,

- à la mise en place d'une délégation pour lui-même et l'adjoint chargé des finances et des

budgets, afin de fixer la marge en fonction des livraisons,

= d'autoriser au maximum 15 jours de prix coûtant par année civile,

= de fixer le prix du jeton à 1€ pièce pour un temps compris entre 1 minute 45 secondes et 2

minutes 30 secondes, à 20 jetons 1 jeton est offert, à 40 jetons 3 jetons offerts, à 60 jetons 6

jetons offerts et à 100 jetons 12 jetons offerts.

de mettre une caution sur le badge de 15€, en sachant que le prix seul du badge est de 10€,2023-0047

= d'autoriser Madame le Maire ou l'adjoint chargé des finances et des budgets, à signer tous les

documents nécessaires au fonctionnement du site,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

= de fixer la marge sur le prix de vente des carburants entre O et 8 centimes d'Euros,

- la mise en place d'une délégation pour lui-même et l'adjoint chargé des finances et des

budgets, afin de fixer la marge en fonction des livraisons,

+ d'autoriser au maximum 15 jours de prix coûtant par an entre janvier et décembre,

+ de fixer le prix du jeton à 1€ pièce pour un temps compris entre 1 minute 45 secondes et 2

minutes 30 secondes, à 20 jetons 1 jeton est offert, à 40 jetons 3 jetons offerts, à 60 jetons 6

jetons offerts et à 100 jetons 12 jetons offerts.

+ de mettre une caution sur le badge de 15€, en sachant que le prix seul du badge est de 10€,

= d'autoriser Madame le Maire ou l'adjoint chargé des finances et des budgets, à signer tous les

documents nécessaires au fonctionnement du site.

55-2023 ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE DE RECETTES POUR LA STATION-CARBURANTS DE

BOURTH

Le conseil municipal,

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2018,

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit de la vente de carburants

(gazole, sans plomb 95 et 98).

Madame le Maire explique qu'il a été instituer une régie de recettes pour l'encaissement des différents produits nécessaires au bon fonctionnement de la station-service et de lavage 24h/24h, sis route de Verneuil à Bourth (27580).

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

Article 1°": il est institué une régie de recettes auprès de la station carburants de Bourth, sis route de Verneuil à Bourth (27580),

Article 2 : Cette régie est installée au 3 avenue de l'Europe à Bourth (27580) ;

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

+ 1/La vente de carburants - gazole, sans plomb 95 et sans plomb 98,

+ 2/la délivrance de badges pour les entreprises locales, les personnes morales et autres services disposant d'une flotte automobile dans le département de l'Eure et de l'Orne,

= 3/la caution pour la délivrance des badges nommés au n°2/. 2023-0048

Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

= 1/parcarte bancaire avec l'ouverture d'un compte Dépôts de Fonds au Trésor (D.F.T.),

= 2/ parune facturation en fin de mois de leur consommation en carburants seulement,

= 3/ parune facturation à la délivrance du dit-badge,

Elles sont perçues contre remise à l'usager de ticket ou formule assimilée pour le numéro 1 et

par une facture ou formule assimilée pour les numéros 2 et 3.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

comptable public assignataire à la Trésorerie de Verneuil d’Avre et d'Iton.

Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 50 000€.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le

montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et, toutes les

semaines, et au minimum une fois par quinzaine.

Article 8 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations

de recettes tous les jours et, au minimum une fois par mois,

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux

est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire de Bourth et le comptable public assignataire de Verneuil d’Avre et d'Iton

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

56-2023 ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE DE RECETTES POUR LA STATION LAVAGE DE

BOURTH

Le conseil municipal,

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2018,

Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement le produit de la vente de jetons.

Madame le Maire explique qu'il a été institué une régie de recette pour l’encaissement des

différents produits nécessaires au bon fonctionnement de la station-service et de lavage

24h/24h, sis route de Verneuil à Bourth (27580).

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :2023-0049

Article 1%: il est institué une régie de recettes auprès de la station lavage de Bourth, sis route de Verneuil à Bourth (27580),

Article 2 : Cette régie est installée au 3 avenue de l'Europe à Bourth (27580) ;

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- 1/ La vente de jetons pour l'activité de nettoyage - lavage et aspirateur.

Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

+ 1/ par carte bancaire avec l'ouverture d'un compte dépôts de fonds au trésor.

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée pour le numéro 1.

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

comptable public assignataire à la Trésorerie de Verneuil d'Avre et d'iton.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 2 000€.

Article 7: Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le

montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et, toutes les

semaines, et au minimum une fois par quinzaine.

Article 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations

de recettes tous les jours et, au minimum une fois par mois,

Article 9: Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en

vigueur,

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux

est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire de Bourth et le comptable public assignataire de Verneuil d'Avre et d'Iton

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

57-2023 ACTE CONSTITUTIF D'UNE RÉGIE DE RECETTES À LA MÉDIATHÈQUE

Madame le Maire rappelle la délibération n°43-2021 et explique qu'il a été institué une régie

de recettes pour l'encaissement des photocopies, copies, impressions, des fax, des cartes

lecteurs perdues, de tous objets prêtés détériorés ou perdus de la médiathèque ou faits à la

médiathèque, ainsi que les recettes des animations et des spectacles organisés par la

médiathèque.

Oui cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir la régie de recettes, à la médiathèque, sis 3 avenue de l'Europe à Bourth (27580), pour l'encaissement des produits suivants :

© Photocopies, copies et impressions noir et blanc, couleur jusqu'au format A4,

o Fax

© Facturation des cartes lecteurs (perdues ou détériorées),

© Facturation de tous objets (livres, CD, DVD, etc. prêtés ou détériorés,

© Animations et spectacles programmés par la médiathèque (droit d'entrée).

© Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000

Euros, 2023-0050

© Un fond caisse d'un montant de 20 € est mis à la disposition du régisseur.

© _ Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les trimestres et lors

de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque trimestre.

© Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable,

© Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de Verneuil d'Avre

et d'ton, selon la réglementation en vigueur,

Oo Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de Monsieur le

Trésorier de 110€ annuelle, selon la réglementation en vigueur et intégrée dans le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP),

© _ Le Maire et Monsieur le Trésorier de Verneuil d’Avre et d'ton sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l'exécution de la présente décision.

58-2023 TARIF DE LA GARDERIE ET DE LA CANTINE À COMPTER DU 01.09.2023

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal, de maintenir les tarifs établis comme suit :

Pour la Garderie :

Comptabilisation par semaine calendaire

Tarif À (journalier qq soit a composition du G foyer par présence de l'enfant) = 1e tratne Apréence

Tarif B (à partir de 3 présences sur la semaine ô pour un foyer d'1 enfant) = se di

Tarif € (à partir de 3 présences par semaine par enfant d'un foyer de 2 enfants ou plus) = ee Tprésance

Majoration pour retard (forfait) 10€ par quart d'heure

+ Pour la Cantine:

Du 01.09.2023 au

31.08.2024

Cantine enfant 3.00€

Cantine aduite 5.40€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide d'appliquer à compter du 1% septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024, les tarifs pour la cantine et pour la garderie,

présentés ci-dessus.2023-0051

59-2023 FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET

COMMUNALES (FPIC)

Monsieur Michel LAHAYE informe les membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Préfet de l'Eure en date du 30 août 2023 portant répartition du Fonds National de

Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.IL.C.) entre l'Interco

Normandie Sud Eure et ses communes membres au titre de l'exercice 2023.

Il rappelle les grandes lignes de ce fonds qui constitue le premier mécanisme national de

péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble

intercommunal, composé d'un E.P.C.I à fiscalité propre et de ses communes membres.

La répartition peut être faite selon plusieurs principes, à savoir :

Ÿ_ Le principe de droit commun qui ne nécessite aucune délibération du conseil municipal. Pour

l’année 2023, le montant s'élève à 19 714€.

% Le montant dérogatoire minimal du reversement à la majorité des 2/3 (limite

à -30%) ou le montant dérogatoire maximal du prélèvement à la majorité des 2/3 (limite à +

30%),

Ÿ_ La répartition libre.

Le 13 septembre 2023, une répartition dérogatoire fixant un reversement à hauteur de 30 %

des communes membres à l'E.P.C.I. a été retenue. Le montant de 14 045.26€ sera versé pour

2023.

Monsieur Michel LAHAYE propose d'émettre un avis défavorable à ce mode de répartition

pour 2023.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'émettre un avis défavorable à cette répartition à la majorité des 2/3 fixant un reversement à hauteur de 30% des communes membres à l’Interco Normandie Sud Eure.

60-2023 PRIX POUR SALON DES ARTS PLASTIQUES 2023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le salon des arts plastiques se tiendra à la salle des fêtes communale les samedi 07 et dimanche 08 octobre prochain.

L'article 6 du règlement intérieur prévoit que 2 artistes soient primés par un jury composé des membres de la commission vie associative, culturelle et sportive, du maire et des conseillers municipaux et des lauréats de l’année passée. Il prévoit aussi un prix du public à partir du vote du public.

Madame Géraldine DUMOUTIER propose des bons d'achats à prendre chez les commerçants

bourthois pour le prix du jury et le prix du public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'offrir aux lauréats :

= du prix du jury, un bon d'achat chez les commerçants bourthois, d'une valeur de 100€

fractionnée en 4 bons de 25€ pour le premier et de 60€ fractionnée en 3 bons de 20€ pour le

second, et dans le cas d’un ex-aequo d'offrir aux lauréats le bon correspondant à leur

classement,

= duprixdu public, un bon d'achat d’une valeur de 40€ fractionné en 2 bons d'achat de 20€ chez

les commerçants bourthois, et dans le cas d’un ex-aequo d'offrir aux lauréats le même bon.2023-0052

61-2023 PUBLICITÉ BULLETIN MUNICIPAL 2024

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal :

- du coût du bulletin 2023 : 2 388 €, pour 1 835€ de recette obtenue auprès des

annonceurs,

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de faire un point sur les tarifs 2023 et d'effectuer le démarchage auprès des annonceurs par mailing afin de financer l'édition du bulletin municipal 2024.

Madame Géraldine DUMOUTIER rappelle que les commerçants sont sur le site avec une photo

de manière gratuite et actualisée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité 12 voix pour et 3 voix contre,

Mrs Alicia COSTARD, Gwenaëlle COUPELIER et M. Aymeric ROUAULT de COLIGNY :

- de réaliser un premier démarchage par mailing, puis en second de rencontrer les annonceurs,

- de maintenir le tarif de 25€ pour la réalisation et/ou la modification d’une carte annonceur

(délibération n°42-2018),

- d'appliquer le tarif suivant pour les pavés publicitaires du bulletin 2024 comme suit :

Tarif Bourthois Tarif hors commune

Pour 1/8 de page 60€ 80€

Pour 2/8 de page 90€ 120€

Pour 4/8 de page 250€ 280€

Pour 6/8 de page 370€ 410€

Pour une page entière 500€ 540€

62-2023 VENTE DES TERRAINS DU VAL D'ITON, CHOIX DU NOTAIRE ET SIGNATURE

Madame le Maire rappelle que les délibérations n°66-2022 en date du 30 septembre 2022 et 81-2020 en date du 27 novembre 2020, n°52-2020 en date du 05 juin 2020 ont été prises par l'ancien conseil municipal et qu'il convient de les renouveler du fait de l'installation du nouveau conseil municipal.

Elles ont pour but d'autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente de la résidence du

Val d'iton, suite à l'achèvement des travaux et à l'obtention du certificat de conformité délivré

par le Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, auprès de la SCP

BOUVIER-LANSON, Maître Pierre-Armand BOUVIER et/ou auprès du notaire mandaté par

l'acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Madame Géraldine

DUMOUTIER, Maire de Bourth, ou son suppléant, Monsieur Michel LAHAYE à signer tous les

documents relatifs à la vente des terrains de la Résidence du Val d'iton auprès de la SCP

BOUVIER-LANSON, Maître Pierre-Armand BOUVIER et/ou du notaire mandaté par

l'acquéreur.2023-0053

63-2023 DEMANDE D'UNE CONCESSION D'UN NON RÉSIDENT BOURTHOIS

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande d'une administrée non résidente à Bourth. Elle souhaite acquérir une concession dans le cimetière de Bourth. Son attachement à notre village, ces liens familiaux actuels auprès de ces proches vivants sur notre commune et inhumés au sein de notre cimetière, fait que cette demande est légitime.

Madame le Maire explique la problématique actuelle au sein de notre cimetière :

= la saisie des concessions dans l'application [environ 1 000) est prévue fin décembre 2023,

= la procédure de reprise des concessions étant arrivée à échéance est programmée en 2024,

- la procédure de reprise des concessions perpétuelle étant plus complexe et plus longue

pourra débuter en 2024,

= un manque de places disponibles pourrait se présenter pour les 1“ bénéficiaires qui sont les

résidents de la commune et les personnes décédées sur notre territoire.

C'est pourquoi, Madame Géraldine DUMOUTIER propose d'autoriser l'acquisition d'une

concession au cimetière de Bourth à cette administrée seulement après que des concessions

seront reprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité 11 voix pour, aucune voix contre, 4

abstentions, M" Martine AVELINE, Brigitte BLIN, Gwenaëlle COUPELIER et Alicia COSTARD,

décide d'autoriser la vente d'une concession au cimetière de Bourth à cette administrée

seulement après la phase de reprise de concessions.

64-2023 PARTICIPATION AU CHAUFFAGE DE L'ÉGLISE PAR LA PAROISSE DE VERNEUIL

D'AVRE ET D'ITON

Madame le Maire rappelle les articles 2 « en conséquence, à partir du 1° janvier {..) seront

supprimées des budgets (..) des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes »

et 13 «{..) les communes (..) pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et

la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue {.. » de la loi du 9

décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État.

Madame le Maire informe le conseil municipal du contenu de la délibération n°53-2020

« depuis l'installation des radiants, une participation aux frais de chauffage de 50% des

factures annuelles est demandée à la Paroisse de Verneuil sur Avre. Avant cette installation,

le fuel utilisé pour le chauffage était payé à 50% par la paroisse ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De Maintenir pour la durée du mandat de Madame le Maire la participation de la

Paroisse de Verneuil sur Avre à 50% des factures d'électricité émises sur une année.

65-2023 LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : PARTICIPATION

Le Maire rappelle que dès constat de la présence dans le milieu de frelons asiatiques, l'autorité

administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut

procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de

l'environnement). L'arrêté préfectoral n*DDTM/SEBF/2019-052 du 21 février 2019 précise les

conditions de réalisation des opérations. Ces opérations de lutte contre le frelon asiatique ne

sont pas financées par l'État. 2023-0054

C'est pourquoi, le conseil départemental de l'Eure a décidé de participer à la destruction des

nids de frelons asiatiques. I la finance à 30% du total TTC dans la limite de 100€ et seulement

si elle est réalisée par une entreprise agréée. Ainsi, 70% et plus reste à la charge des

particuliers.

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge en tout ou partie de cette destruction.

Ainsi, le Maire rappelle la délibération N°64-2020 en date du 24 juillet 2020.

Par conséquent et afin de contribuer à la lutte contre cette espèce invasive, le Maire propose

au conseil de prendre en charge la totalité des frais de l'entreprise agréée restant à la charge

du particulier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide que la commune prendra

en charge, pour la durée du mandat, le solde des factures émises par les entreprises agréées

pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

66-2023 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIÉS À UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ, À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS.

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des

dispositions de l'article 3 de la loi n * 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales

peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins

liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

+ maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois

consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité,

+ maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois

consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, maladie, maternité, parental...

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à

remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents

contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi

n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le

supplément familial de traîtement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils

peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération

institutive pour ce type de personnel.

En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de

leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans a limite

de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité:

1. valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :2023-0055

«à un accroïssement temporaire d'activité,

“à un accroissement saisonnier d'activité,

* au remplacement tempor: e de fonctionnaires ou d'agents contractuels,

2. chargent Madame le Maire ou son représentant de :

* Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un

accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des

fonctionnaires et des agents contractuels,

“déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents

contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

et leur profil,

= procéder aux recrutements,

3. aut

nt Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

4. précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les

deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

“le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément famil

afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

de traitement,

*__ le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°34-2018

du 30 mars 2018 pour les agents non titulaires,

* En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents

contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de:

leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des

rémunérations totales brutes perçues,

5." précisent que dans le cas du remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le

contrat pourra prendre effet avant le départ de l'agent remplacé,

6. _imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012.

67-2023 REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES

COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

D'ÉLECTRICITÉ (R.O.D.P.P. ELEC]

Madame le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n° 2015-34 du 25

mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour

l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages

des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières

d'énergie électrique. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, ou que les

conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites sur l'année N-1 permettant

d'escompter en année N une perception de la redevance, l'adoption de la présente

délibération permettrait la perception de cette recette.

Elle propose au conseil municipal :

© De décider d'instaurer la dite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité ; 2023-0056

© D'en fixer le modèle de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon

l'actualisation réglementaire des montants en vigueur l'année considérée.

© Autorise le SIEGE à percevoir directement sur cette recette auprès du gestionnaire concerné

et de la reverser annuellement à la commune à l'occasion du reversement de la redevance

classique.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, la

proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du

domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à

l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés les chantiers

éligibles à ladite redevance.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte

70388.

-2023 REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES

COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS

DE DISTRIBUTION DE GAZ (RODPP GAZ)

Madame le Maire expose que le montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine

public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Elle donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime

des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le

code général des collectivités territoriales. La redevance due chaque année à une commune

pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations

particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivan PR=0,35€XL

Ou

PR! exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;

{L) représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le

domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Madame le Maire propose au conseil :

+" De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau

public de distribution de gaz en fonction des linéaires exprimés en mètres au 31

décembre de l'année précédente,

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la

fois du linéaire et des éventuelles actualisations du montant de base fixé

réglementairement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, les

propositions qui lui sont faîtes concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics précités.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte

70388. 2023-0057

69-2023 REDEVANCE TRANSPORT ET DISTRIBUTION GAZ (RODP GAZ)

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant

modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et

des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations

particulières.

Elle propose au Conseil :

o De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas

échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31

décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :

PR = (0.035 x L) + 100* taux de revalorisation fixé par les textes

ou L= Longueur de canalisation.

© Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l'index connu au 1er janvier,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité, les

propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics précités,

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte 70388.

20-2023 ADHÉSION AU GROUPEMENT D'ACHATS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE COORDONNÉ PAR

LES.LE.G.E.

Madame le Maire rappelle la délibération n°79-2020 en date du 27 novembre 2020 pour

l'adhésion au groupement d'achats d'énergie électrique coordonné par le S.L.E.G.E. etinforme

que la commune a reçu un courriel du S.LE.G.E. en date du 26 septembre 2023 nous

expliquant que l'actuel accord-cadre qui nous lie au S.L.E.G.E. prendra fin le 31 décembre 2025.

Il nous est demandé à cette occasion si nous souhaitions sortir de cette adhésion et/ou

éventuellement modifier les modalités d'adhésion en fonction des lots (lot 1 : sites dont la

puissance souscrite est >36 KVA, lot 2 : bâtiments dont la puissance est <36KVA et lot 3

éclairage public.)

Monsieur Michel LAHAVE explique que grâce à cette adhésion la commune a vu une

augmentation de ces tarifs qui n'a pas été celle que d’autres collectivités ont connues. I faudra

s'attendre à une augmentation des tarifs lors du contrat, mais sera plus intéressant en groupe

que seul.

C'est pourquoi, Madame le Maire propose que la commune reste adhérente au groupement

d'achats d'électricité coordonné par le SIEGE pour tous nos contrats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Décide de maintenir notre adhésion au groupement d'achats pour la fourniture d'énergie

électrique coordonné par le S.LE.G.E. pour les besoins de la collectivité, soit pour les contrats

relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 KVA, les contrats relatifs aux

installations et sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA et les contrats

relatifs aux installations d'éclairage public. 2023-0058

11-2023 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU SYNDICAT D'EAU POTABLE

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SUD DE L'EURE (S.E.P.A.S.E.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la réception d’un courriel en

date du 13 juillet 2023 du S.E.P.A.S.E. pour l'extension du périmètre géographique. Afin de

pouvoir étudier leur demande, les délibérations prises par le S.E.P.A.S.E. le 11 juillet 2023

relatives à l'extension de son périmètre et à la modification de ses statuts, la proposition de modification des statuts adoptée par le conseil du SEPASE ont été transmises à la commune.

Considérant :

- Que la commune de Bérou-la-Mulotière, dont les eaux usées sont traitées par la station

d'épuration du SEPASE à Tillières-sur-Avre, a demandé que la compétence assainissement de

sa commune soit transférée de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux au SEPASE,

= Que le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ainsi que le conseil du

SEPASE ont respectivement délibéré positivement en ce sens les 26 juin 2023 et 11 juillet 2023,

- La proposition de modification des statuts du SEPASE indiquant que la communauté

d'agglomération du Pays de Dreux devient membre du SEPASE au titre de la compétence

assainissement pour le territoire de Bérou-la-Mulotière,

Le conseil municipal de la commune de Bourth, à l'unanimité est favorable à l'extension du

périmètre géographique du SEPASE, en vue du transfert de la compétence assainissement de

la communauté d'agglomération du Pays de Dreux concernant la commune de Bérou-la-

Mulotière au SEPASE, ainsi qu'à la modification à cet effet des statuts du SEPASE.

72-2023 CONVENTION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LE PARQUET ET

LES MAIRES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est possible de mettre en

place un partenariat entre le parquet d'Évreux et les élus locaux.

Madame le Maire présente le protocole et le modèle de convention jointe au courriel du 07

juin 2023. Et explique que dans le cadre du pouvoir de police du Maire, le Maire peut effectuer

sous l'autorité du Procureur de la République des rappels à l'ordre, des transactions

municipales et des classements sous condition de réparation en nature.

À ce jour notre commune n'a pas signée de convention avec le parquet et le parquet souhaite savoir si ce type de partenariat intéresse notre commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable à la mise en place d’un partenariat

entre le parquet d'Évreux et la commune de Bourth et autorise le Maire à signer la convention, ainsi que tous documents en lien avec ce dossier.

13-2023 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DE L'INSE27

Vu l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le

président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,

avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l'activité

de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de

l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal

en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de2023-0059

l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par

le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Compte tenu des dispositions ci-dessus,

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal que l'interco Normandie Sud Eure a adopté,

à l'unanimité, le rapport d'activité 2022 lors de l'assemblée communautaire du 13 septembre

2023.

Ilindique avoir reçu, le 21 septembre 2023, les éléments nécessaires au porter à connaissance,

à savoir :

+ Le rapport d'activité 2022,

+ La délibération de l'INSE approuvant à l'unanimité ce rapport

Après présentation, les membres du conseil municipal prennent acte de l'ensemble des

éléments du porter à connaissance et approuve à l'unanimité le rapport d'activité de l'INSE

pour l'année 2022.

74-2023 MOTION DE SOUTIEN À LA DÉFENSE DE L'HÔPITAL DE L'AIGLE

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le courrier du Syndicat C.G.T.

du centre hospitalier de l'Aigle reçu le 04 août 2023 pour la défense de l'hôpital de l'Aigle,

ainsi que le communiqué de presse.

La pétition jointe au courrier a été mise au guichet de la Mairie afin que les administrés

bourthois puissent, s’il le souhaitent, apposer leur signature.

Madame le Maire propose de répondre favorablement à leur demande de motion de soutien.

Elle serait jointe à leur dossier et portée à l'Agence Régionale de Santé (A.R.S.) pour une

décision finale attendue en décembre 2023.

Ouï cet exposé et après délibération, le conseil municipal décide à la majorité 13 voix pour,

aucune voix contre et 2 abstentions M. Aymeric ROUAULT de COLIGNY et M" Nadine

HERVAULT d'apporter son soutien dans la défense de l'hôpital de l'Aigle.

15-2023 CANDIDATURE AU DISPOSITIF « VILLAGES D'AVENIR »

Dans le cadre de son action en faveur des communes rurales engagée depuis 2017 et après

les programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain », le gouvernement

poursuit sa politique d'accompagnement des collectivités avec la mise en œuvre d’un nouveau

programme d'ingénierie à destination des communes rurales dénommé « Villages d'Avenir ».

Ce programme a pour objectif, grâce au recrutement par l’État d’un chef de projet compétent pour l'ensemble des villages d'avenir du département, d'offrir un accompagnement en

ingénierie pour aider les communes où groupements de communes sélectionnés à concevoir

puis à porter leurs projets.

Le préfet de l'Eure, par sa lettre-circulaire du mois de septembre 2023, propose aux

communes de moins de 3 500 habitants de faire acte de candidature pour bénéficier de ce

programme qui sera opérationnel dès le début de l'année 2024.

La municipalité de Bourth ambitionne de mener un projet global pour la commune afin de

maintenir la qualité de vie et de services auprès de ses administrés à court et moyen termes

et en vue d'en développer l'attractivité à long terme.

Dans cette optique le projet proposé au programme « Villages d'Avenir » s'articule en trois

volets d’envergures différentes : le groupe scolaire, les commerces et les logements. 2023-0060

+ La modernisation du groupe scolaire est une réflexion globale qui doit prioriser la mise aux

normes électriques et l'accès des personnes à mobilité réduite (à court terme) mais inclus

également l'extension du réfectoire et l'isolation du bâtiment.

+ _Le maintien de commerces variés de proximité en centre bourg est indispensable pour les

habitants et le devenir de la commune, afin de ne pas voir disparaitre un commerce central la

commune recherche les moyens de maintenir celui-ci en partenariat avec les acteurs

économiques locaux.

«Enfin propriétaire de logements, la mairie souhaite les rendre vertueux énergétiquement et

remettre à la location celui qui aujourd'hui ne peut légalement l'être, dans les meilleurs délais.

Ces trois axes de travail devront répondre aux impératifs environnementaux en vigueur et

permettront en sus des économies d'énergie pour la commune.

En dépit de la volonté affirmée de réaliser ces projets la commune n'est pas en capacité

financière d'en supporter le coût sur les années à venir, ni ne dispose des ressources en

interne pour les mener. Intégrer le programme « Villages d'Avenir » doit permettre de

bénéficier de l'expertise d'un chef de projet qui pourra dans un premier temps déterminer et

prioriser les différentes actions à mener en fonction de leur pertinence, de leur urgence et du

retour sur investissement pour la commune et ses administrés. Dans un second temps sa compétence en ingénierie sera d'une aide vitale à la réalisation des projets sélectionnés, la

commune étant parfaitement consciente de la difficulté à trouver un accompagnement

efficace et fiable qui permette en outre de présenter des dossiers de demande de subvention

solides auprès de l'État, de la Région ou du Département.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'autoriser

Madame le Maire à candidater au dispositif « Village d’Avenir » pour les 3 axes mentionnés

ci-dessus.

Charte de l'élu local

Madame le Maire a lu et remis le 26 septembre 2023 à chaque conseiller un exemplaire de la

charte de l'élu local. Celle-ci rappelle en 7 points, les grands principes déontologiques à

respecter dans l'exercice du mandat.

INFORMATION

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Géraldine DUMOUTIER donne les informations

suivantes :

- Les prochaines dates de conseil mut

= Commission de l'INSE 27 :

Finances : MM. Michel LAHAYE et Julien DAVET,

Relations au territoire et démarche participative : M"* Géraldine DUMOUTIER,

Assainissement — GEMAPI : M. Alain ROCHEFORT,

Politique sportive : M® Nadine HERVAULT,

Déchets --environnement : M. Alain ROCHEFORT,

Enfance jeunesse — transports scolaires : M"* Gwenaëlle COUPELIER,

Petite enfance : Mme Nadine HERVAULT,

Santé : M”* Géraldine DUMOUTIER et M. Michel LAHAVE,

Voirie — bâtiment : aucun,

Urbanisme — PLUI-ORT-Habitat-Gens du Voyage : M. Alain ROCHEFORT,

Tourisme & patrimoine : M"* Nadine HERVAULT,

ipal auront lieu le 27/10/2023 à 18h30,Développement économique : M. Michel LAHAYE,

Communication : M°* Martine AVELINE,

Transition énergétique : M" Nadine HERVAULT,

Relations sociales — personnel : M" Géraldine DUMOUTIER.

Dans la salle, il y a du public et il ne souhaite pas prendre la parole.

La séance est levée à 22h00.

2023-0061

DUMOUTIER Géraldine LAHAYE Michel let.

HERVAULT Nadine ROCHEFORT Alain LT :

À

BLIN Brigitte VILLENEUVE Marc

; LAHAYE Michel pour AVELINE Martine LS

BANKHALTER Élie

LOCQUET Tiphaine he— BERNARD Jean-Marie

COSTARD Alicia J L'ROUAULT DE COLIGNY

) Aymeric

BERNARD Annick ÊE | COUPELIER Gwenaëlle

DAVET Julien