Acte - DLB 20221108 197

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Acte - DLB 20221108 197 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20221108 197)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 14

DIRECTION DE L’URBANISME ET DE LA STRATEGIE FONCIERE OBJET : ZAC EOLES - ECOQUARTIER ROUGET DE LISLE : DECLARATION DE PROJET PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE- MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

M ROGER, Mme TAFAT, M GEFFRAY, M LEFRANC, M DJEYARAMANE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

M ROGER à Mme CONTE,

Mme TAFAT à M NICOT,

M GEFFRAY à Mme GRIMAUD,

M LEFRANC à M MONNIER,

M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE,

Mme MARTIN à M LOYER

SECRETAIRE :

Mme KOFFI

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER

L’article L. 126-1 du Code de l’environnement mentionne que lorsqu’un projet d’aménagement, entre autres, a fait l’objet d’une enquête publique, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’intérêt général de ce projet, dans le délai d’un an, à compter de la clôture de l’enquête.

Dans le cas présent, il s’agit de la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC Rouget de Lisle, dont une enquête publique conjointe s’est déroulée du 8 mars au 22 avril 2022 (cf. infra).1. L’Ecoquartier Rouget de Lisle – Intérêt général du projet

La ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, est localisée au Nord-Est de Poissy et est délimitée, au Nord-Ouest, par le tracé du projet de prolongement du boulevard de l’Europe, à l’Est, par la RD 30 (avenue de Pontoise), au Sud-Est, par la rue Saint Sébastien, au Sud-Ouest, par les rues des Prés et de la Faisanderie.

Le projet d’aménagement de l’Ecoquartier Rouget de Lisle à Poissy s’inscrit dans la dynamique de requalification urbaine du secteur Saint Sébastien, situé au Nord-Est de la ville, sur une surface de 10,8 hectares. Au regard de l’ampleur et de la nature du programme d’aménagement, la collectivité a décidé d’un portage et d’une maîtrise publique de l’opération et de sa mise en œuvre, avec la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), le 20 décembre 2013.

Le traité de concession de la ZAC EOLES - Quartier Rouget de Lisle a été signé le 22 décembre 2015 entre la ville de Poissy et la SEM YVELINES AMENAGEMENT, devenue CITALLIOS. La durée de la concession est d’une durée de vingt ans.

CITALLIOS est donc l’opérateur de la collectivité, qui lui a confié la mission de concevoir et réaliser un projet d’écoquartier sur son territoire, en intégrant les enjeux forts de transition écologique dans le cadre juridique de la ZAC. Il s’agit de traduire concrètement les objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme et de développement durable pour ce nouveau projet dans une dimension transversale, produire les conditions d’un mode de vie durable pour les futurs habitants du quartier, en relation harmonieuse avec le tissu urbain existant, assembler et mobiliser les moyens nécessaires à la conception et au fonctionnement du futur quartier et associer tous les partenaires et institutions nécessaires à la réussite d’un aménagement durable.

Le traité de concession d’aménagement entre la ville et Citallios a fait l’objet de cinq avenants, de 2016 à 2021.

Le dossier de réalisation de la ZAC, ainsi que le Programme des Equipements Publics (PEP), ont été approuvés par délibération du conseil municipal, le 8 juillet 2019.

La ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle est donc une opération d’aménagement de compétence communale et n’est pas intégrée dans le périmètre d’intérêt communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Cependant, l’intercommunalité est associée au projet au titre de ses compétences propres.

La concrétisation du projet d’aménagement participe aux objectifs de la politique régionale visant à instituer une relation vertueuse entre développement urbain et transports et à concilier augmentation de l’offre de logements et limitation de la consommation d’espace.

L’Ecoquartier Rouget-de-Lisle - ZAC EOLES s’inscrit directement dans la poursuite du processus engagé dans les années 90 de reconquête de grands espaces industriels délaissés ou en mutation, à moins de 500 mètres du centre-ville et de la gare RER A / SNCF.

Les premiers fonciers disponibles au plus près de la gare ont connu la réalisation d’un programme tertiaire (PSA PEUGEOT/CITROEN) accueillant actuellement près de 5 000 salariés. L’amorce du boulevard de l’Europe et la réalisation du quartier d’habitat collectif Perret / Noailles (450 logements) en 2007-2009, marquent le mouvement de renouvellement du tissu urbain du secteur dit Saint Sébastien, à l’est de la Ville.

Profitant de l’effet d’entraînement de la ZAC Perret / Quartier de Noailles, de la disponibilité de fonciers mutables et d’un marché immobilier porteur, entre 2004 et 2010, près de 800 logements sous forme presque exclusivement de bâtiments collectifs sont sortis de terre dans le quartier Saint- Sébastien ou à proximité immédiate (côté impair du boulevard Robespierre).

Le secteur Saint Sébastien, au sens large, a ainsi totalisé 57 % des constructions nouvelles à Poissy, entre 2004 et 2010.

Dans le sillage de cette vaste opération de rénovation urbaine et à la suite de l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise Derichebourg, la démarche d’aménagement du site est initiée par la création de la ZAC Bongard en 2007. Celle-ci portait sur un périmètre plus petit (4,6 ha) que la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget-de-Lisle.Le développement des réflexions et les premières études engagées ont ensuite amené la municipalité à élargir le projet au périmètre actuel et à impulser une nouvelle démarche intégrant une approche sur les thématiques environnementales, sociales et sociétales. L’Ecoquartier Rouget-de-Lisle - ZAC EOLES constitue ainsi l’une des dernières pièces du processus de renouvellement urbain du secteur Saint Sébastien, selon la logique de refaire la ville sur la ville.

Au-delà de l’enjeu de reconvertir et ouvrir aux Pisciacais des terrains constructibles pour du logement, en majeure partie en friche et en marge de la dynamique urbaine du fait de leur enclavement, le projet d’écoquartier offre aussi un fort potentiel pour retisser des liens entre les quartiers composant le secteur Saint Sébastien, autour d’espace publics et d’équipements, supports de fonctions attractives (parcs, collège, commerces, etc). Ce potentiel se prolonge à l’échelle de la ville dans les relations avec le pôle gare d’une part et la forêt de Saint-Germain-en-Laye d’autre part.

Le site de l’écoquartier reposant sur un ancien secteur de friches, le projet est également motivé par un enjeu de désartificialisation des sols dans une démarche de régénération urbaine qui vise à recréer des espaces verts généreux et à traiter le ruissellement des eaux de pluie par infiltration (objectif du zéro rejet dans les réseaux d’eaux pluviales).

Ce site est donc propice au développement d’une opération d’aménagement d’intérêt général avec les fondamentaux suivants :

- Créer un quartier jardin qui accueillera 2 000 logements autour d’un parc urbain, des services et des commerces ;

- Reconvertir des friches industrielles polluées et ouvrir ce site aux Pisciacais ; - Créer des liaisons douces et désenclaver les secteurs Saint-Exupéry, Noailles, la gare et le centre-ville ;

- Constituer une nouvelle offre de logements variée, à proximité de la gare et du centre-ville ; - Favoriser une réalisation responsable en matière de mobilité, de remise en état des sols et d’écologie ;

- Mettre en place une démarche innovante basée sur la valorisation des ressources locales ; - Elaborer le projet avec les habitants et les entreprises de Poissy.

L’emprise de la ZAC EOLES - Rouget-de-Lisle constitue un espace urbain composite en rupture avec la physionomie des quartiers avoisinants résidentiels (quartier de Noailles, quartier Saint Exupéry et centre-ville). Il présente un caractère industriel dominant marqué par une hétérogénéité forte : vaste étendue de terrains en friche, petits îlots d’habitat individuel et de jardins, imbrication de bâtiments d’activités d’échelle intermédiaire et de grands entrepôts et ballastière se juxtaposent dans une trame viaire ordonnancée.

Le projet doit à terme fonctionner en synergie avec l’existant et les projets connexes qui s’y développent (extension du boulevard de l’Europe et la nouvelle ligne du tram 13).

Dès la conception, cette recherche d’une cohérence avec le territoire, ses dynamiques, son contexte urbain et son cadre règlementaire a été pensée comme un enjeu essentiel pour sa réussite.

Pour cela, des études ont ainsi été réalisées afin de composer, au mieux, avec le territoire : faisabilité urbaine et programmatique, études de maîtrise d’oeuvre, études de circulation et de stationnement, étude faune et flore, dossier Loi sur l’Eau, étude d’impact, diagnostics de pollution, étude de sureté et de sécurité, etc.

La composition urbaine qui résulte de ces études doit offrir une morphologie du bâti fonctionnelle et en adéquation avec le contexte (hauteurs, gabarit, et orientation cohérentes).

La cohérence du projet repose également sur la rationalisation de son foncier. Aujourd’hui très morcelé, il doit faire l’objet d’acquisition et de recomposition pour proposer un ensemble plus lisible et urbain.

La ZAC a également pour vocation de répondre aux besoins générés par l’afflux de nouveaux habitants : un groupe scolaire, financé par la ZAC, sera ainsi réalisé sur la pointe Robespierre et connecté à la ZAC par la sente de la Paix, réaménagée ; la collecte des déchets sur le nouveau quartier sera assurée par un système de collecte pneumatique des ordures ménagères ; une petite centralité commerciale est également prévue sur une place en entrée de quartier. Le quartier doit donc pouvoir satisfaire les nouveaux habitants tout en apportant une offre complémentaire à l’existant.Le projet a fait l’objet d’une concertation active depuis 2010, en amont de chaque étape (réunions publiques, ateliers, permanences, appels à contributions, balades urbaines, consultation numérique, maison de l’écoquartier Rouget de Lisle).

Des bilans de cette concertation ont été dressés préalablement à l’approbation des dossiers de création et de réalisation de la ZAC et de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en 2014.

L’étude d’impact a fait l’objet d’une mise à disposition en 2013 et d’une consultation électronique en 2019.

Ainsi, l’opération d’aménagement de l’écoquartier développe la programmation suivante pour une constructibilité globale de 146 000 m² de surface de plancher (environ 2 000 logements) dont : - 129 730 m² de logements, dont 12 % de logements sociaux, 8 % de logements bail réel et solidaire (BR), 8% de logements locatif intermédiaire (LLI) et 11 % en accession à prix maitrisé ou accession sociale ;

- 10 700 m² de bureaux, d’activités, de commerces et de services ; - 5 570 m² d’équipements publics (projet de collège) hors groupe scolaire (12 classes) en dehors du périmètre la ZAC.

L’emprise du parc au cœur du quartier sera de 1,7 hectares et comportera 500 mètres linéaires de promenade piétonne et cyclable, 700 arbres plantés (chênes, hêtres, aulnes, érables, ormes, …), 7 000m² de prairie, 1 prairie sèche (reconstitution habitat espèce protégée) et 2 aires de jeux inclusives. Il permettra une gestion alternative des eaux pluviales par infiltration (conception et topographie des espaces) et un retour de la biodiversité au cœur de cet espace actuellement dégradé.

2. La conduite du processus de maîtrise foncière confiée à l’Etablissement Public Foncier

d’Île-de-France

La ville a sollicité, en 2010, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) dans le cadre de la veille, puis de portage foncier sur le secteur d’étude du projet de la ZAC EOLES.

Pour chaque périmètre identifié, les actions foncières sont spécifiquement corrélées au stade d’avancement du projet, et ont vocation à se succéder dans le temps (veille foncière/maîtrisefoncière). Le passage d’un périmètre de veille foncière en périmètre de maîtrise foncière donne lieu à la signature d’une nouvelle convention ou à la modification de la convention par voie d’avenant.

Une première convention d’action foncière a été signée le 2 janvier 2013, portant sur 7 hectares des 10,8 hectares de la ZAC. L’enveloppe financière allouée était de 10 millions d’euros. Des acquisitions amiables ont été réalisées en 2011, 2012 et 2013.

Pour la réalisation du projet et au motif que les éléments de programmation se sont précisés, une deuxième convention d’action foncière a été signée entre la Ville et l’Etablissement Public foncier des Yvelines, le 2 juillet 2015. Cette convention porte sur la totalité du périmètre de la ZAC (enveloppe financière de 20 millions d’euros). Elle s’est achevée le 31 juillet 2020.

La commune de Poissy et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein de différents

secteurs avec une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention d’intervention foncière visant

à poursuivre l’accompagnement de la commune de

Poissy dans la réalisation de son projet d’Ecoquartier

Rouget de Lisle - ZAC EOLES a été signée le 20 mai

2021.

Il est donc maintenu un secteur de maîtrise foncière où

l’EPFIF procède à l’acquisition, par tous moyens, de

chacune des parcelles du site dit « Ecoquartier Rouget

de Lisle - ZAC EOLE », référencé en annexe 1 de la

convention.

Mais cette nouvelle convention permettra dorénavant à

l’EPFIF, d’intervenir aussi, sur un nouveau secteur de

veille foncière : le secteur dit « Triangle Robespierre » :

la commune marque ainsi sa volonté de maîtriser

l’urbanisation de ce secteur clé, situé entre plusieurs

projets d’envergure (Ecoquartier Rouget de Lisle,

Opération Revitalisation futur réaménagement du pôle

gare, tracé urbain du tram 13 phase 2, prolongement du

boulevard de l’Europe, requalification du boulevard

Robespierre, nouvelle école etc.). L’EPFIF accompagne

donc la ville, dans une phase d’étude pour la définition

d’un projet à terme et pour acquérir les principales

opportunités foncières stratégiques sur le périmètre dit

« Triangle Robespierre ».

Un protocole d’intervention foncière entre l’EPFIF, la commune de Poissy et Citallios portant sur le périmètre de la ZAC a été signé le 15 septembre 2022 (remplaçant le précédent protocole foncier tripartite échu).

80 % des emprises foncières de l’écoquartier sont sous maîtrise publique ou en voie de maîtrise. Ces acquisitions ont été faites dans le cadre amiable.

Cependant une dureté foncière, identifiée depuis de nombreuses années, impacte le phasage du développement du quartier. Les négociations en cours avec les propriétaires n’ont pas permis d’envisager l’obtention d’accords amiables sur des montants s’inscrivant en cohérence avec les acquisitions réalisées et par conséquent, dans une temporalité compatible avec le planning de réalisation de la ZAC.

En conséquence, le 28 juillet 2020, l’EPFIF, en concertation avec la ville et l’aménageur Citallios, a sollicité auprès du Préfet des Yvelines l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à la cessibilité nécessaire à la mise en œuvre de l’opérationd’aménagement de l’Ecoquartier Rouget de Lisle, afin que l’EPFIF puisse procéder, le cas échéant, à des acquisitions par voie d’expropriation.

Pour poursuivre l’expropriation, le Préfet des Yvelines prend également un arrêté qui déclare cessibles tout ou partie des parcelles visées par l’état parcellaire annexé (R. 132-1 du Code de l’expropriation).

Il reviendra ensuite au Préfet de saisir le cas échéant, le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Versailles, pour que ce-dernier prononce, par ordonnance, l’expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles.

Il est précisé que l’expropriation est une prérogative de l’État lui permettant de contraindre une personne publique ou privée de lui céder la propriété d’un bien. Cette cession forcée est une exception à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le respect de la propriété privée ; c’est pourquoi la procédure d’expropriation doit toujours avoir pour objectif un but d’utilité publique et ne peut aboutir que sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Deux phases bien distinctes mais complémentaires existent :

- La phase administrative, dont la finalité est la déclaration d’utilité publique du projet prononcé par arrêté préfectoral (enquête d’utilité publique) et la détermination des parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité (enquête parcellaire), - La phase judiciaire, qui correspond à la procédure de transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires. Cette procédure est instruite par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif finalisé par le préfet à ce dernier.

Un Etablissement Public Foncier est compétent pour exercer les droits d’expropriation. En étant bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), l’EPFIF mènera donc la procédure, de la phase administrative à la phase judiciaire, pour le compte de la collectivité mais en collaboration étroite avec cette dernière et l’aménageur.

Il est précisé que l’expropriation proprement dite est la phase ultime de la procédure et que des négociations amiables peuvent continuer malgré la Déclaration d’utilité publique.

L’emprise foncière à exproprier représente 22 parcelles et 5 comptes de propriété.

L’EPFIF a déposé le dossier demande auprès de la Préfecture des Yvelines le 28 juillet 2020. Le dossier a fait l’objet d’une instruction préalable inter administration des services de l’Etat, avant décision du Préfet de lancer la procédure d’enquête publique.

Au dossier d’enquête publique était joint l’étude d’impact sur l’environnement du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle, d’août 2013 et l’actualisation de cette dernière d’avril 2018.

Des éléments complémentaires d’actualisation ont été portés à connaissance de la Préfecture, sur demande, avant enquête publique.

Il est à rappeler que l’étude d’impact initiale et l’étude d’impact actualisée ont fait l’objet de deux avis de l’Autorité Environnementale, en date des 21 octobre 2013 et 7 août 2018. Un mémoire en réponse à l’Autorité Environnementale a été produit par la ville et Citallios le 2 avril 2019.

3. Enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire

L’enquête publique conjointe s’est déroulée du 10 mars 2022 au 8 avril 2022, et a été prolongée jusqu’au 22 avril 2022, en mairie de Poissy avec sept permanences du Commissaire enquêteur et un registre mis à disposition de la population.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 11 mai 2022.

Quatre remarques ont été apportées sur le registre de l’enquête publique. A la demande du commissaire enquêteur, les observations en lien direct avec l’enquête ont fait l’objet d’une réponse circonstancié de la commune de Poissy (présente dans le rapport du commissaire enquêteur).Concernant l’enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique, le commissaire enquêteur considère que le projet engendre :

- Un surcroît de trafic automobile au sein d’une voirie urbaine déjà passablement encombrée à certaines périodes de la journée. Une adaptation des schémas de circulation, notamment par utilisation du boulevard de l’Europe réaménagé et prolongé pourrait être envisagé. Par ailleurs, il parait souhaitable que le nouveau quartier soit desservi par un circuit de navettes de bus électriques, fréquentes et capacitaires le reliant en priorité vers le pôle d’échanges RER/SNCF/Tram/TCSP.

- Une sollicitation accrue des équipements et services publics, scolaires en particulier. L’emplacement du futur collège a évolué en raison, notamment, de l’état des terrains pouvant accueillir cet établissement. Une concordance entre la montée en puissance de l’aménagement de la ZAC, donc de l’accroissement de population locale, et des capacités d’accueil du nouvel établissement scolaire devra être planifiée afin d’éviter tout hiatus synonyme de solutions provisoires souvent peu avantageuses.

Sur la base de ces conclusions, le Commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti des deux recommandations, à la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle : - Recommandation n° 1 : Afin de limiter le surcroît de trafic automobile résultant du nouvel apport de population, le Maître d’Ouvrage étudiera les conditions de mise en place d’un système de transport collectif attractif et écologique reliant directement le nouveau quartier et la gare RER/SNCF de Poissy ;

- Recommandation n° 2 : Une étroite coordination entre l’accroissement de population résidente au sein du nouveau quartier et l’adaptation des capacités des établissements publics locaux devra être instaurée.

Concernant l’enquête parcellaire, le Commissaire enquêteur indique que seul KDI Immobilier, ainsi que l’entreprise KLOECKNER METALS France, exploitant industriel locataire du foncier (rue Saint Sébastien) ont formulé des observations écrites par courrier en date du 21 avril 2022.

L’exploitant souligne les conséquences négatives pour cette entreprise induites par un déménagement, notamment en termes de perte de clientèle, de parts de marché, de salariés qualifiés et de conséquences financières lourdes. Cet industriel sera attentif au développement du projet quant aux délais de réalisation et des modalités mises en œuvre.

Sur la base de ses conclusions, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement avec une recommandation : - Des délais adaptés pour la réalisation la plus optimale possible du transfert d’activités devront être accordés à KLOECKNER METALS France.

La commune de Poissy a apporté des réponses aux recommandations.

- Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique

Recommandation n° 1 : afin de limiter le surcroît de trafic automobile résultant du nouvel apport de population, le Maître d’Ouvrage étudiera les conditions de mise en place d’un système de transport collectif attractif et écologique reliant le nouveau quartier et la gare SNCF et RER.

L’écoquartier Rouget de Lisle est distant à pied de la gare de Poissy de 570 mètres pour la partie Ouest à 900 mètres pour la partie Est. Dans ce contexte urbain, faciliter les mobilités douces vers la gare et vers le centre-ville est un des enjeux de l’écoquartier Rouget de Lisle : création d’une piste cyclable bidirectionnelle protégée en cœur de quartier, zone 30 généralisée, recherche systématique des continuités cyclables, etc. L’aménagement d’un espace public large, qualitatif et sécure pour les piétons est également une priorité afin d’accompagner les cheminements.

Plusieurs projets de transports en commun d’envergure sont situés à proximité immédiate de l’écoquartier et viennent enrichir l’offre en transports en commun. Deux futures stations de tramway de la ligne T13 phase 2, reliant à termes le nord des Yvelines, Achères au sud, en passant par Poissy et Saint-Germain-en-Laye, seront créées à 400 et 200 mètres des deux extrémités de l’écoquartier. Le pôle Gare RER / SNCF sera entièrement réaménagé avec l’arrivée future de la ligne E du RER / Eole (étude en cours et portées par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise). Une passerelle piétonne provisoire sera installée en 2023 au-dessus du boulevard Gambetta permettant aux piétons venant de l’écoquartier vers la gare (et vice versa) une traversée sécurisée.Enfin, le réseau des lignes de bus sera revu et refondu au regard des projets susmentionnés et au développement de l’écoquartier Rouget de Lisle.

Ainsi, la réalisation de l’écoquartier Rouget de Lisle s’inscrit dans une réflexion à une large échelle, qui inclut un redéploiement des transports en commun et une pratique de déplacement en mode actif facilitée.

Recommandation n° 2 : une étroite coordination entre l’accroissement de population résidente au sein du nouveau quartier et l’adaptation des capacités des établissements publics locaux devra être instaurée.

L’étude d’impact initiale d’août 2013 et les compléments datés d’avril 2018 ont identifiés les impacts du développement de l’écoquartier sur les équipements publics à proximité.

Un nouveau groupe scolaire de 12 classes répondant aux besoins de l’écoquartier Rouget de Lisle est en cours de réalisation, sente de la Paix (distant de 200 mètres de l’écoquartier) et sera livré fin 2023.

L’implantation d’un futur collège de 600 élèves sur la pointe Est du quartier viendra renforcer le maillage scolaire sur ce secteur de la ville (il existe 3 collèges situés plus à l’ouest sur le territoire communal), dans une volonté de rééquilibrage.

Il existe plusieurs équipements publics sportifs, notamment d’envergue, à proximité. Le stade Léo Lagrange dispose de nombreux équipements, dont le stadium Laurisa Landre, inauguré en novembre 2016 ou l’espace Claude Vanpoulle (centre social) trait d’union entre l’écoquartier et le quartier Saint Exupéry, qui propose des activités.

La ville porte sur d’autres secteurs de la commune des projets d’équipements qui répondront aussi aux besoins des futurs habitants, comme le projet de nouveau Conservatoire en centre-ville, notamment.

- Enquête parcellaire

Recommandation : Des délais adaptés pour la réalisation la plus optimale pour le transfert d’activités devront être accordés à Kloeckner Metals France (KDI).

La ville de Poissy s’est toujours souciée de l’accompagnement et du devenir des entreprises sur son territoire.

La position de la Ville de Poissy a toujours été d’être à l’écoute des entreprises actives localement et de préserver et développer autant que possible l’emploi local (cercle vertueux de l’économie locale). Consciente des impacts du développement du projet d’aménagement sur le site KDI Promet, la ville a souhaité rencontrer, anticiper et proposer des solutions pour conserver ce site sur le territoire de la commune.

Lors de la concertation en vue de la création de la ZAC EOLES – Ecoquartier Rouget de Lisle, chaque entreprise présente sur le site a été rencontrée par les services de la ville en présence de l’Etablissement Public Foncier, dans une démarche d’échanges et de partages des informations.

Le 19 mars 2012, le site KDI Promet a fait l’objet d’une première visite par la ville de Poissy (élus et services), ce qui a permis de cerner l’activité et son champ d’action local.

Dans une logique de prospective, une cellule composée de la ville de Poissy, de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de la Seine (ex CA2RS), puis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de l’Etablissement Public Foncier des Yvelines puis l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, a été constitué dès 2013. Il s’agissait de rencontrer les entreprises présentes dans le périmètre de la ZAC, connaitre leurs activités et leurs perspectives à court, moyen et long terme.

Il s’agissait également pour la ville de Poissy de créer un lien avec notamment KDI afin d’informer la société sur la réalisation du projet de l’écoquartier Rouget de Lisle, son planning (phasage) et ses impacts sur le site industriel en activité.En 2014, lors d’échanges avec la ville, puis de nouvelles visites sur le site avec le Maire adjoint en charge de l’attractivité du territoire, KDI indiquait ne pas être opposé à une relocalisation de l’entreprise avec l’achat de terrain aussi grand et une construction neuve d’un bâtiment à Poissy ou Achères. Une implantation près d’axes routiers importants et donnant une visibilité au site était aussi demandée.

La ville de Poissy, épaulée par ses partenaires, l’EPFIF et l’intercommunalité compétente en matière de développement économique a proposé plusieurs sites, à plusieurs reprises soit sur le territoire pisciacais (secteur PSA – RD 113, route de 40 Sous), soit dans un rayon de 10 km (Carrières-sous- Poissy et Chanteloup-les-Vignes, Achères) entre 2015 et 2017.

Les premières propositions de relocation se sont orientées vers des bâtiments industriels existants, puis rapidement se sont concentrées sur des terrains à bâtir en zone d’activités économiques, laissant ainsi la possibilité d’adapter au mieux la future construction à l’outil industriel.

En parallèle, l’EPFIF a travaillé sur une proposition d’offre d’acquisition au regard des études de sols et de pollutions disponibles à ce moment. Proposition qui a fait l’objet d’échanges, d’adaptations, de recalage.

En 2017, l’EPFIF a poursuivi les négociations foncières avec KDI avec une possibilité de différé de jouissance pour permettre à l’entreprise d’organiser au mieux sa relocalisation, au regard du développement du projet de l’écoquartier. En effet, le secteur où est implanté KDI constitue à l’heure actuelle la dernière phase du projet (celui-ci doit se terminer en 2035), ce qui permettait d’organiser l’avenir du site.

En 2017-2018, la ville de Poissy, avec l’accord de la SEMAP Saint-Louis a proposé une dernière relocalisation, à l’entrée de la ville, au niveau du parc d’activités nouvellement crée, Dynamikum. Ce terrain anciennement occupés par des parkings de l’usine PSA, vendu à l’EPFIF est dédié au renforcement du tissu économique de la vallée de la Seine.

La position de la ville a toujours été de proposer, dans la mesure des disponibilités foncières, des terrains pour la relocalisation des entreprises présentes dans le périmètre de la ZAC, bien avant la mise en place de la procédure de DUP.

Malheureusement, aucune des propositions faites par la ville ou par l’EPFIF n’a abouti à un accord ou une concrétisation pour la relocalisation de cette entreprise sur le territoire communal ou intercommunal, pourtant fortement souhaitée.

En lien avec l’EPFIF, la ville de Poissy, par l’entremise du maire adjoint en charge du développement économique, a proposé le 18 juillet 2022, une dernière localisation d’implantation sur un terrain à bâtir dans un parc d’activités en cours de réalisation, en bordure de la RD 30, facile d’accès et équipé. Après analyse, KDI a décliné cette offre le 8 septembre 2022.

En conséquence, afin que Monsieur le Préfet des Yvelines soit en mesure de prendre un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle ainsi que sur la cessibilité des biens nécessaires et en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, il est proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de la présente déclaration de projet de bien vouloir : - Prendre en considération l’étude d’impact, l’étude d’impact actualisée et les avis de l’Autorité Environnementale sur le dossier de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle ; - D’approuver les conclusions et avis du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire concernant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, sur la commune de Poissy ;

- De prendre acte de l’avis favorable avec deux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe, concernant la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy au bénéfice de l’EPFIF ; - De prendre acte de l’avis favorable avec une recommandation émise par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement ;

- De prendre acte du mémoire en réponse au commissaire enquêteur ;- De se prononcer par le biais d’une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy ;

- D’autoriser Madame le Maire à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet des Yvelines afin de prendre un arrêté déclarant d’utilité publique la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle et déclarant la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de la dite opération au bénéfice de l’EPFIF.

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 300-2,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 1, L 110-1, L. 131-1 à L. 141-2 et R. 131 à R. 132-4,

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18, R. 123-1 à R. 123-27, L. 123-2 et L. 123-6, L. 126-1 et L.122-1-1 I,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), approuvé le 16 janvier 2020, par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Vu les mises à jour du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), par arrêtés du Président de la Communauté Urbaine en date des 10 mars 2020, 15 décembre 2021 et 22 juin 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2013 tirant le bilan de la concertation préalable en vue de la création de la ZAC de l’écoquartier EOLES,

Vu la délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de la ZAC de l’écoquartier EOLES, incluant l’étude d’impact et l’avis de l’Autorité environnementale,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2013 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et la création de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle,

Vu la consultation du public par voie électronique sur le dossier de réalisation de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle comprenant l’étude d’impact actualisée, organisée du 25 avril 2019 au 24 mai 2019,

Vu la charte Écoquartier pour la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, signée le 4 septembre 2018 par la commune de Poissy, CITALLIOS, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et le Département des Yvelines,

Vu l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019, dossier comprenant notamment l’étude d’impact actualisée en 2018, l’avis émis par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et le mémoire en réponse à cet avis,

Vu l’approbation du Programme des Equipements Publics de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019, après avis favorable du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2015 désignant l’aménageur de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle et autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession d’aménagement,

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 22 décembre 2015, entre la ville de Poissy et l’aménageur désigné, à savoir Yvelines Aménagement, devenu CITALLIOS,Vu les délibérations des 27 juin 2016, 26 septembre 2016, 26 juin 2017, 8 juillet 2019 et 13 décembre 2021, approuvant les avenants 1, 2, 3, 4 et 5,

Vu l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, du fait de l’absorption d’YVELINES AMENAGEMENT par la SEM 92, signé le 18 juillet 2016 par la ville de Poissy, YVELINES AMENAGEMENT et la SEM 92, transmis en Sous-Préfecture le 2 septembre 2016,

Vu l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5, signé le 20 décembre 2016, entre la ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 15 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2017,

Vu l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, portant sur une partie de l’article 34.5. signé le 20 juillet 2017, entre la ville et CITALLIOS, ayant pour objet de proroger le délai de réalisation des études de pollution de six mois, pour tenir compte des éléments énoncés ci-dessus, portant ainsi le délai à 39 mois et 9 jours, soit au plus tard le 31 mars 2019,

Vu l’avenant n° 4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, signé le 22 octobre 2019, portant sur l’introduction d’une participation financière de la ville en numéraire au bilan d’aménagement de l’opération au regard de l’évolution des équipements prévus sur la zone et de l’affinement de l’évaluation des coûts de dépollution,

Vu l’avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, signé le 17 décembre 2021, portant sur diverses modifications,

Vu la convention d’action / maîtrise foncière signée le 2 juillet 2015 entre la ville et l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, portant sur le périmètre de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, qui a échu le 31 juillet 2020,

Vu l’avenant n° 1 à la convention foncière susmentionnée signé le 13 mars 2020, entre la commune de Poissy et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines,

Vu la convention foncière tripartite signée entre la ville, l’aménageur CITALLIOS et l’EPFIF, le 22 décembre 2015, sur le périmètre de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle,

Vu l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière tripartite susmentionnée entre la commune de Poissy, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France et CITALIOS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2019 portant sur le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et de mise en œuvre de la procédure d’expropriation au bénéfice de l’EPFIF,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2020 instaurant un périmètre d’étude et de prise en considération sur le secteur dit triangle Robespierre, à Poissy,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2021 approuvant le projet de convention d’intervention foncière entre l’Etablissement public foncier d’Île-de-France et la commune de Poissy,

Vu la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public foncier d’Île-de-France et la commune de Poissy, signée le 20 mai 2021, visant à poursuivre l’accompagnement de la commune de Poissy dans la réalisation de son projet de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle et intégrant deux nouveaux secteurs de veille foncière, à savoir les secteur dits « Triangle Robespierre » et « Centre-ville élargi », actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021, approuvant le projet de protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, la commune de Poissy et Citallios, ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle,Vu le protocole d’intervention foncière entre l’Etablissement Public foncier d’Île-de-France, la commune de Poissy et Citallios, signé le 15 septembre 2022,

Vu les dossiers d’enquête préalable à la DUP comprenant notamment l’étude d’impact actualisée suite aux évolutions du projet et d’enquête parcellaire déposés auprès de la Préfecture des Yvelines le 28 juillet 2020,

Vu la circulaire du 5 octobre 2004, relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et des collectivités territoriales, portant sur la consultation inter administrative des services de l’Etat, qui « contribue à la sécurité juridique des projets et à la maîtrise de leurs délais de réalisation »,

Vu les consultations par la Préfecture des services suivantes :

- La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

- L’Agence Régionale de Santé (ARS),

- La Direction Départementale des Territoires (DDT) des Yvelines, - La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE),

Vu les avis en date du 25 août 2020 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du 28 septembre 2020 de l’Agence Régionale de Santé et du 28 octobre 2020 de la DDT des Yvelines,

Vu les réponses et compléments apportées par l’EPFIF, la ville de Poissy et Citallios, éléments intégrés dans le dossier d’enquête publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,

Vu l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du Préfet du 14 février 2022 portant ouverture d’une enquête publique préalable au projet d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,

Vu l’enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle et le parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet et de rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés, qui s’est déroulée du 10 mars 2022 au 8 avril 2022 et a été prorogée au 22 avril 2022,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, relatifs à cette enquête publique unique,

Vu les réponses apportées par la ville, à la demande du commissaire enquêteur aux observations et remarques émises lors de l’enquête publique par les personnes concernées,

Vu l’avis de la commission communale urbanisme, espaces publics et transition écologique,

Considérant l’étude impact du dossier de création de la ZAC EOLES de 2013 et l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 21 octobre 2013,

Considérant l’étude d’impact actualisée du dossier de réalisation de la ZAC EOLES daté de 2018 et l’avis de l’Autorité Environnementale,

Considérant la mise à disposition de ces deux études d’impacts et avis de l’Autorité Environnementale dans le dossier d’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux recommandations, concernant l’enquête publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de l’écoquartier Rouget de Lisle - ZAC EOLES,Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti d’une recommandation, concernant l’enquête parcellaire,

Considérant le courrier de réponse à ces trois recommandations, fait par la ville de Poissy et transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 7 juillet 2022,

Considérant la réunion d’échanges avec la Société KDI en date du 18 juillet 2022,

Considérant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES / Ecoquartier Rouget de Lisle qui s’inscrit dans le projet urbain global du secteur Est de Poissy, portant sur des enjeux importants pour la ville, notamment à travers 6 principaux objectifs démontrant l’intérêt général de ce projet, 1. La réalisation de logements permettant à la fois des opportunités de parcours résidentiels, répondant aux besoins locaux et accueillant de nouvelles populations, proposant des « produits logements » permettant une réelle mixité sociale,

2. La production d’un mode de vie durable ouvert sur la ville et ses habitants (offre commerciale, activités pour le tissu économique local, social et solidaire), il s’agit d’affirmer la mixité des fonctions urbaines et de répondre aux besoins de la population, avec un programme à usage d’activités économiques, en bonne complémentarité avec le tissu économique local,

3. Répondre aux besoins et attentes pour la nouvelle population en équipements et services de proximité (réalisation des équipements nécessaires à une requalification urbaine et paysagère, réalisation d’équipements publics, développement des mobilités douces à l’intérieur du quartier, programmation d’un parc urbain et d’espaces publics structurant la composition interne),

4. Concevoir des espaces ouverts et publics accessibles à tous les habitants, privilégiant le mélange des personnes, des âges et des usages (convivialité, ambiance, espaces diversifiés). Le développement de l’espace public avec pour figures emblématiques le parc et les places supports de fonctions diverses (mobilités douces, commerces, loisirs…) va permettre de déployer les relations interquartiers vers le centre ville, la gare et le quartier Saint-Exupéry en favorisant les modes actifs de déplacement,

5. Développer une qualité environnementale et paysagère du site. La traduction du programme dans un plan masse d’intentions urbaines se caractérise par le dessin d’un îlot compact, ouvert, traversant et bioclimatique. L’implantation des bâtiments se fait de telle sorte que chaque cœur d’îlot soit en relation directe avec le parc, créant ainsi une continuité visuelle du parc jusqu’à l’intérieur de l’îlot. La gestion des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés seront captées et acheminées vers des bassins paysagers, participant à une mise en scène de jardin d’eau dans le parc traversant le quartier. Cette démarche de gestion pluviale par des méthodes environnementales et paysagères porte sur la collecte et le stockage des eaux pluviales. Elle pourra s’étendre aux aspects de dépollution et de recyclage de ces eaux. Elle participe ainsi à l’animation du parc,

6. Réduire les émissions et les pollutions. L’opération d’aménagement va permettre la suppression ou, à défaut, la maîtrise des sources de pollution et leurs impacts et ainsi contribuer à améliorer significativement les qualités environnementales du secteur. La composition urbaine et architecturale prend en compte les contraintes sonores du milieu (émissions sonores des voies ferrées et routières) et génère des effets positifs sur les quartiers voisins (effet d’écran des nouvelles constructions en façade sur le boulevard de l’Europe prolongé). Enfin la mise en œuvre d’une démarche pour l’utilisation des énergies renouvelables vise à préserver les ressources naturelles et à lutter contre le dérèglement climatique,

Considérant que cette opération d’aménagement, conformément aux dispositions du Schéma directeur de la Région Île-de-France, contribue à l’effort régional de production de logements, de lutte contre l’étalement urbain par le renouvellement de la ville sur elle-même, intensifie le tissu urbain à proximité d’un pôle structurant de transports en commun et favorise la transition écologique et énergétique,

Considérant les ambitions environnementales élévées de cette opération d’aménagement, lauréate de l’appel à projet « 100 quartiers innovants et écologiques », en novembre 2021 et labellisée « Ecoquartier – Etape 2 » par les Minsitères de la Cohésion des Territoires et de la Transition Ecologique et Solidaire en 2020,Considérant la désignation de l’écoquartier Rouget de Lisle, le 21 juillet 2021, dans le cadre du Plan de Relance, parmi les lauréats de la 1ère édition de l’appel à projets francilien « Recyclage foncier des

friches » dit fonds friches,

Considérant la convention PRIOR’YVELINES signée le 26 novembre 2020 entre le Département des Yvelines, CITALLIOS, la ville de Poissy et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,

Considérant que le processus de maîtrise foncière actuellement menée par l’EPFIF, opérateur foncier, et que certaines des négociations en cours ne permettent pas d’envisager l’obtention d’accords dans une temporalité compatible avec le calendrier de réalisation de l’opération d’aménagement,

Considérant que certaines des acquisitions foncières à réaliser présentent un caractère stratégique et indispensable dans le développement du quartier et la stabilité financière de l’opération d’aménagement,

Considérant que, durant l’enquête publique environnementale unique, le public y compris les propriétaires et occupants des parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle ont pu s’exprimer sur le projet,

Considérant qu’au travers de son rapport et de ses conclusions, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec trois recommandations auxquelles la ville a répondu,

Considérant que l’ensemble de ces motifs et considérations justifient le caractère d’intérêt général de l’opération ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

De prendre en considération l’étude d’impact 2013, l’étude d’impact actualisée 2018 et les avis de l’Autorité Environnementale et des autres organismes consultés sur le dossier de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, et le mémoire en réponse dans le cadre de l’enquête publique unique qui comporte en outre les éléments mentionnés à l’article L. 122-1-1 I du Code de l’environnement susvisé.

Article 2 :

D’approuver les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe unique préalable à la Déclaration d’Utilité publique et parcellaire concernant l’opération d’aménagement de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, sur la commune de Poissy.

Article 3 :

De prendre acte de l’avis favorable avec deux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique conjointe, concernant la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy, au bénéfice de l’établissement Public Foncier Île-de-France.Article 4 :

De prendre acte de l’avis favorable avec une recommandation émise par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.

Article 5 :

De prendre acte des réponses apportées par la ville à ces trois recommandations émises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique concernant la cessibilité des biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement.

Article 6 :

De se prononcer par le biais d’une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, à Poissy.

Article 7 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente déclaration de projet à Monsieur le Préfet des Yvelines, afin de prendre un arrêté déclarant d’utilité publique la ZAC EOLES - Ecoquartier Rouget de Lisle, et déclarant la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation de la dite opération au bénéfice de l’établissement Public Foncier Île-de-France.

Article 8 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 9 :

De mettre à disposition du public, à la Direction de l’Urbanisme et de la Stratégie Foncière, le dossier d’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et la présente délibération valant déclaration de projet.

Article 10 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

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Sandrine BERNO DOS SANTOS