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Acte - DLB 20221108 194
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221108 194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 11
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
OBJET : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER N° 1 POUR LA PRISE EN CHARGE DES ETUDES PREALABLES DANS LE CADRE DU PROJET DE RELOCALISATION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE POISSY, AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 36 VOIX POUR Voix contre A l’unanimité 3 ABSTENTIONS
Mme MARTIN
(pouvoir),
M MASSIAUX,
M LOYER
Non-participation au vote
Annexe : Avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 1 pour la prise en charge des études préalables dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le huit novembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE- MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme TAFAT, M GEFFRAY, M LEFRANC, M DJEYARAMANE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
M ROGER à Mme CONTE,
Mme TAFAT à M NICOT,
M GEFFRAY à Mme GRIMAUD,
M LEFRANC à M MONNIER,
M DJEYARAMANE à Mme GRAPPE,
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE : Désirée KOFFI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la fourrière intercommunale animale et automobile de Poissy était implantée au 30, rue de la Bidonnière, sur le site des terrasses de Poncy et est gérée par le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), qui regroupe 40 communes.
Son implantation sur le site des terrasses de Poncy, qui va accueillir le campus du Paris Saint Germain, nécessitait son déplacement.
Dans ce cadre, la commune de Poissy et le Conseil départemental des Yvelines, assistés par l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, ont proposé que la fourrière soit transférée sur un foncier, situé entre l’A14 et la route des 40 sous, le SIVOM a accepté cette proposition d’implantation.
Conformément aux accords entre les acteurs du projet, formalisés dans un protocole d’accord, en date du 19 avril 2017, la commune de Poissy doit prendre en charge les frais de déplacement de la fourrière, opération réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SIVOM.
Afin de mettre en œuvre cette opération et les modalités de sa prise en charge financière, le conseil municipal de Poissy a approuvé et autorisé la signature de plusieurs conventions de partenariat financier avec le SIVOM, modifiées par avenants.
A ce jour, et au regard de l’avancement du dossier, et conformément à la convention de partenariat financier n° 1, relative aux études préalables à l’opération, il convient de fixer par un avenant n° 2 : - Une moins-value aux marchés d’étude de faisabilité et programmatique et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, en raison de l’absence d’affermissement de la tranche conditionnelle, d’un montant de 600 € HT,
- De fixer le montant des diagnostics, qui n’avaient pas fait l’objet d’une estimation dans la convention initiale : le montant de ces marchés s’élève à la somme de 123 622,05 € HT, soit 148 346,46 € TTC.
Ces dépenses, d’un montant de 123 622,05 € HT, sont à la charge de la commune.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant no 2 à la convention de partenariat financier no 1.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 23 du 18 décembre 2017 autorisant la signature de la convention de partenariat financier no 1 portant sur les modalités de prise en charge financière par la commune de Poissy dans le cadre de l’opération de relocalisation de la fourrière signée le 4 octobre 2018,
Vu la délibération n° 34 du 16 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat financier n° 1 signé le 22 janvier 2020 ;
Considérant que dans le cadre de l’installation du campus du Paris Saint Germain, la fourrière intercommunale doit être déplacée,
Considérant que cette opération de relocalisation a donné lieu à des conventions de partenariat financier,
Considérant qu’au regard de l’avancement de cette opération, il est nécessaire de conclure un avenant n° 2 à la convention de partenariat financier no 1, afin d’acter les dépenses supplémentaires liées aux études préalables,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat financier n° 1 pour la prise en charge des études préalables dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière intercommunale de Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant avec le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 :
De dire que les dépenses sont prévues au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Partenariat financier fourrière – Convention 1 – Avenant 2 Page 1 sur 3
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
POUR LA PRISE EN CHARGE DES ETUDES PREALABLES DANS LE CADRE DU PROJET DE RELOCALISATION
DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE POISSY
CONVENTION N° 1
AVENANT N° 2
Entre
La commune de Poissy,
dont le siège est : Hôtel de ville, Place de la République, 78 300, Poissy représentée par sa maire, Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, habilitée à signer la présente convention par délibération n° 11 en date du 14 novembre 2022 ;
ci-dessous dénommée la commune de Poissy, d'une part,
Et
Le Syndicat intercommunal à Vocation Multiples de Saint-Germain-en- Laye,
dont le siège est situé à l’Hôtel de ville, 16 rue de Pontoise, 78100, Saint- Germain-en-Laye, représenté par son président, Monsieur Daniel LEVEL, habilité à signer le présent avenant par délibération n° en date du ;
ci-dessous dénommé le SIVOM, d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Partenariat financier fourrière – Convention 1 – Avenant 2 Page 2 sur 3
ARTICLE 1. Objet de l’avenant
Conformément à la convention de partenariat financier pour la prise en charge des études dans le cadre du projet de relocalisation de la fourrière, signée le 18 janvier 2018 entre la commune de Poissy et le SIVOM, il convient de fixer :
* Le montant comprend le retrait de la tranche conditionnelle non affermie et la prestation pour le 3ème appel d’offre : 7000 € - 6400 € = 600 € HT.
Le montant ces marchés s’élève finalement à 147 100 € HT, soit 176 520 € TTC.
Le montant des prestations supplémentaires liées aux marchés d’étude de faisabilité et programmatique et d’assistance à maitrise d’ouvrage ;
Objet Titulaire
Montant HT
inscrit dans la
convention en
euros HT
Montant
initial du
marché
signé en
euros HT
Montant
supplémentaire
avenant 1 en
euros HT
Montant
supplémentaire
avenant 2 en
euros HT
Nouveau
montant du
marché en
euros HT
Mission
d’étude de
faisabilité et
programmat
ique
Albert&Co 39 000 39 000 19 500 Sans objet 58 500
Mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
Albert&Co 110 000 76 800 11 200 600* 88 600
TOTAL en
euros HT 149 000 147 100
Le montant des diagnostics, lequel n’avait pas fait l’objet d’une estimation mentionnée à la convention.
Titulaire
Montant HT
inscrit dans la
convention en
euros HT
Montant
initial
du
marché
signé en
euros
HT
Montant
supplémentaire
avenant 1 en
euros HT
Montant
supplémentaire
avenant 2 en
euros HT
Nouveau
montant
du
marché
en euros
HT
Etude faune-flore
tranche ferme
(automne-hiver)
Aliséa 2 340 2 340 0 0 2 340
Etude faune-flore
tranche
conditionnelle
(printemps-été)
Aliséa 6 487,50 6 487,50 0 0 6 487,50
Diagnostic
dépollution
Dépollution
Conseil Non indiqué 7 550 7 550 0 7 550 Diagnostic
acoustique Impédance Non indiqué 10 160 10 160 0 10 160 Diagnostic
réseaux
DETECT
RESEAU 92 Non indiqué 3 400 3 400 0 3 400 Diagnostic
assainissement SEA Non indiqué 9 232 9 232 0 9 232
Etude
géométrique QUALIGEO
4 800 (« relevés
topographiques ») 4 800
4 800 (ajout par
erreur) - 4 800 4 800
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Partenariat financier fourrière – Convention 1 – Avenant 2 Page 3 sur 3
Le montant de ces marchés s’élève finalement à 123 622,05 € HT, soit
148 346,46 € TTC
ARTICLE 2. Autres
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
En deux exemplaires originaux.
Daniel LEVEL
Président du SIVOM de Saint-Germain-en-
Laye
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Maire de Poissy
Etude
géotechnique Fondasol Non indiqué 39 977 39 977 20 788 60 765 Etude
topographique
complémentaire
QUALIGEO Non indiqué 2 560 2 560 0 2 560
Diagnostic
réemploi Cycl'up Non indiqué 3 520 3 520 0 3 520
Bornage et
Polygonale
Géomètre expert
TTGE Non indiqué Sans objet 0 6 250 6 250
Etude
phytosanitaire
des arbres
Aliséa Non indiqué Sans objet 0 1 398,75 1 398,75
Avis appel d’offre
moniteur
Le
Moniteur Non indiqué
Sans
objet 0 2 908,80 2 908,80
Publication
BOAMP BOAMP Non indiqué
Sans
objet 0 2 250 2 250 Sous-Total euros
HT 13 627,50 € HT 123 622,05
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221114-CM_20221114_11-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022