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Procès Verbal - CM06122022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM06122022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Conseil Municipal
06/12/2022
Procès verbal
Le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire s’est réuni à 20 heures 30 le 06 Décembre 2022, à la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FLORES, Maire.
Présents :
Jean Louis FLORÈS
Thomas HAROUN
Michèle MARTIN
Bruno BARBÉ
Claudine DOMPS
Alexis LEBOUTEUX
Katia VACHEROT
Denis SAVOURÉ
Mazid CALAS
Marc DOMPS
Absents excusés :, Maria Dolorès GONÇALVES, William BELTOISE, Aurore MAUBAILLY qui a donné procuration à Michèle MARTIN, Christine BILLON a donné procuration à Claudine DOMPS et Marc GILLOT qui a donné procuration à Jean-Louis FLORÈS.
Secrétaire de séance : Alexis LEBOUTEUX
La séance est ouverte à 20 h 30
Lecture et approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 10/10/2022.
Délibérations :
Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne :
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 1/8 VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
VU la délibération n°23/2021 du Conseil Municipal en date du 16/07/2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Boinville le Gaillard par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
Décès
Accident de travail/Maladie professionnelle
Congé Longue maladie/Longue durée
Maternité/Paternité/Adoption
Maladie Ordinaire franchise : 10 jours
Pour un taux de prime total de : 6,50 % de la masse salariale des agents CNRACL
ET
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
Accident du Travail (sans franchise)
Maladie grave (sans franchise)
Maternité (sans franchise)
Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 10 jours fixes
Pour un taux de prime total de : 1,10 % de la masse salariale des agents IRCANTEC
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 2/8 De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accidents et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027
Le Maire, Rapporteur expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivants :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 3/8 La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité:
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024- 2027,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 4/8
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents
1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents
1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents
1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents
1 870 €
Collectivités et établissements non
affiliés
2 290 € Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Terrain au Bréau sans Nappe : Parcelle cédée à la commune.
Vu la DP 078 071 22 C0023 validée par arrêté le 22/11/2022 concernant la division du terrain cadastré C186 / C188 situé au fond de l’impasse des Grands Champs au hameau du Bréau sans Nappe,
Considérant que lors de la division des parcelles C 166 et C 167 créant les parcelles C 186, 187, 188 et 189, il était prévu que la parcelle C 187, d’une superficie de 168m², soit cédée à la commune.
Considérant que cette cession n’a jamais été acté devant notaire,
Considérant que la parcelle C 187 a été entretenue par la commune depuis cette division et est ouverte à la circulation publique,
Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer tous documents afférents à ce dossier pour effectuer auprès d’un notaire le transfert de cette parcelle dans le domaine public.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal donne l’autorisation au Maire de signer tous documents nécessaires à la rétrocession de cette parcelle dans le domaine public.
Investissement 2023 – ouverture de crédit
Considérant que certaines factures d’investissement doivent être réglées avant le vote du budget,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
Décide d’inscrire en section d’investissement pour l’exercice 2023, dans l’attente du vote du budget primitif, dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget primitif 2022,
Soit 25 % de 191 500 € (Dépenses d’investissement 2022 moins les emprunts)
= 47 875 € montant maximum possible utilisable avant le vote du budget.
Soit 10 000 € au chapitre 20 immobilisations incorporelles
et 37 875 € au chapitre 21 immobilisations corporelles
Afin de permettre le paiement des factures en attentes.
S’engage à reprendre les écritures dans le budget primitif 2023.
Remboursement de frais :
Considérant que la commune ne dispose plus de carte achat,
Considérant que le prix de certains produits sont plus avantageux sur internet,
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de se faire rembourser les achats suivants réalisés par ses propres moyens et ceux de Mme DOMPS Claudine :
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 5/8 Achats réalisés par : Fournisseurs : Objet de l’achat : Montant :
FLORÈS Jean-Louis Acronis Sauvegarde des PC sur le cloud
143,99 €
FLORÈS Jean-Louis Trend Micro Antivirus 59,90 €
FLORÈS Jean-Louis ManoMano Cadenas pompier + clés 83,00 €
FLORÈS Jean-Louis Total 286,89 €
DOMPS Claudine Ballots de paille pour fleurissement 51,84 €
Les factures seront jointes à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder à ces remboursements, par la commune, les achats ci-dessus réalisés à leurs frais.
Tarifs cimetière :
Considérant les tarifs de la dernière délibération,
Considérant la création de cavurne proposant une capacité d’accueil de 4 à 5 urnes, Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les propositions de la Commission Cimetière,
Concessions :
Type de concession : Tarif 2021 pour
mémoire :
Tarif 2022 :
30 ans 656 € 750 €
50 ans - 1 500 €
*Caveau Provisoire
*Ouverture / Fermeture
16 € / jour
25€
20 € / jour
30 €
Columbarium :
Pour mémoire tarifs 2021 : Tarifs 2022 :
15 ans 495 € 515 €
(Ouverture et fermeture des cases, plaque gravée comprise, fournie par la mairie)
Cavurnes :
Tarifs 2022 :
30 ans 750 €
Jardin du souvenir :
La dispersion des cendres est gratuite.
La fourniture de la plaque ainsi que la réalisation de la gravure seront effectuées par la Mairie de Boinville le Gaillard.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité avec une abstention (Katia VACHEROT), - Abroge toutes délibérations prises antérieurement, relatif aux tarifs du cimetière, - Valide les tarifs proposés,
- Décide que le produit de ces ventes de concession sera entièrement versé sur le budget communal.
- Décide également qu’aucune concession ne pourra être vendu en réservation. (Vente avant décès)
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 6/8 Points Divers :
Cimetière :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux effectués dans le cimetière. OFG a effectué la création de deux cavurnes pour le dépôt d’urnes, l’ouverture pour vérification du caveau provisoire et l’ouverture d’une tombe rétrocédée à la commune qui pourrait servir d’ossuaire.
L’ouverture de la concession prévue en ossuaire à laisser apparaître que les cercueils n’avaient pas été évacué. Le nettoyage de cette tombe a donc été demandé en supplément des interventions précédentes.
Un arrêté de péril a été pris afin de démonter la chapelle dans le fond du cimetière qui menace de s’effondrer.
L’entretien des deux tombes gérée par la commune est à prévoir en 2023.
Rétrocession des résidences dans le domaine communal :
La date de signature prévue fin octobre a été annulée.
La commune est en attente des modèles de documents proposés par la notaire fin octobre pour poursuivre l’instruction de ce dossier.
Rapport annuel 2021 SEY78
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport 2021 du syndicat d’énergie des Yvelines (SEY78).
ENEDIS : délestage hiver 2022/2023 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en cas de délestage, l’activation du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) devra être déclenché la veille des coupures à 17h00. La fermeture des écoles est prévue en cas de coupures sur la matinée avec une réouverture à midi. La problématique de la restauration scolaire a été débattu au sein du SIVOS.
Travaux CD116
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département a pour projet le recalibrage du CD116 sur 2024. Ces travaux consistent à réaliser une semelle en béton sur les accotements avant de reprendre la couche de roulement.
Incidents Bretonville :
Une enquête de gendarmerie est en cours suite à la série de vols sur véhicules ayant eu lieu sur la commune ces derniers jours.
Modification ligne 18 :
Le circuit de la ligne 18 de 07h45 (Ablis/Dourdan) a été modifié avec un nouvel arrêt devant la chapelle au Bréau sans Nappe.
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 7/8 Visite M.LARCHER :
Le Président du Sénat accompagné de deux sénatrices rencontreront les élus du Conseil Municipal le 15 décembre 2022. Cette visite à pour but d’échanger sur les futurs projets pour le village mais aussi des problématiques rencontrées.
Décoration du village :
Mme DOMPS informe le Conseil Municipal que les sapins de noël ont été installés, elle demande de l’aide aux élus pour les décorer.
Déneigement :
M.SAVOURE demande si le matériel de déneigement est prêt et opérationnel pour cet hiver. Monsieur le Maire répond par l’affirmatif.
Éclairage LED :
Monsieur BARBÉ informe l’assemblée de la réception du nouveau devis concernant le remplacement de l’éclairage public en LED adaptatif. L’ensemble des lanternes sera remplacé sous réserve de l’attribution de subvention. Il informe que le devis a augmenté d’environ 10 000 € par rapport à celui de 2021. L’agence INGENIER’Y sera sollicité pour l’aide au montage des dossiers de demande de subvention.
Fin de la séance 23 h 30
Le Maire : Jean-Louis FLORES La secrétaire : Alexis LEBOUTEUX
PV Conseil Municipal du 06 décembre 2022 8/8