Compte-Rendu - Compte rendu 13 decembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 4 decembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20 DECEMBRE 2023

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 13 DECEMBRE

Compte-Rendu - 11 COMPTE RENDU CM DU 21 DECEMBRE 2023

Compte-Rendu - Comptes Rendus 2023

Déliberation - 13 decembre 2023

Compte-Rendu - Compte rendu 13 decembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Affiché le 14/12/2023

1

Séance du 13 décembre 2023 à 19h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc EBERHART, maire.

Présents : Mmes et MM Jean-Luc EBERHART, Michèle GABRIEL, Bernard HENTZ, Michèle KANY, Fabrice FEICHT, Carlo GRASSO, Lucille HAMM, Patrick ZITT, Isabelle ANTONY, Michel ROUCHON, Claude HAUER, Barbara MULLER, Dominique SCHWARTZ, Ivonne GERLACH, Christine SPOHR, Elisabeth TABACZINSKI, Mike SCHMITT.

Absents excusés : Jean-Luc PHILIPPE, Soraya THIL a donné procuration à Michèle KANY. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 08/12/2023

:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:

1. ADMINISTRATION GENERALE, CONSEIL MUNICIPAL, MAIRE

1.1- Approbation du compte-rendu de la séance du 06/10/2023 Les conseillers municipaux approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

1.2- Chasse communale : nomination d'un estimateur

En application de l’article R.429-8 du Code de l’Environnement et de l’article 13 du cahier des charges des chasses communales, un estimateur, chargé d’évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.

M. le Maire propose aux Conseillers Municipaux de retenir la candidature de M. WEISSLINGER Jean- Jacques, domicilié 11, rue de Simbach à ALSTING, en qualité d'estimateur de dégâts du gibier rouge.

Vu l'avis favorable de M. GROSSE Frédéric, titulaire du droit de chasse sur le lot unique pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De nommer M. WEISSLINGER Jean-Jacques, domicilié 11, rue de Simbach à ALSTING en qualité d'estimateur des dégâts de gibier autre que le sanglier, sur le ban de Rouhling pendant toute la durée du bail.

4. URBANISME, VOIRIE, COMMUNICATION

4.1- Avis sur la composition de la "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols"

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux à instituer une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l’instar de la conférence régionale des SCoT, qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projetsAffiché le 14/12/2023

2

d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation.

Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence. La composition type proposée par la loi s’établit ainsi :

- 15 représentants de la Région ;

- 5 représentants des structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des Scot ; - 7 représentants des communes avec documents d’urbanisme ;

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ; - 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; - 5 représentants de l’Etat.

Le Président de la Région Grand Est souhaite que cette gouvernance puisse être un lieu d’échanges, de débats et de propositions. A ce titre, elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l’aménagement des territoires. Aussi, il lui semble opportun d’élargir la composition à d’autres acteurs impliqués dans l’élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d’autres préoccupations que les seules questions d’aménagement et d’accroître la représentation des SCoT de par leur expérience et capacité à construire des visions stratégiques et prospectives d’aménagement du territoire.

En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, il propose que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante (composition définitive accessible sur www.grandest.fr/conferenceartif) :

- 15 représentants de la Région ;

- 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale : ▪ SCoT de l’Agglomération Messine,

▪ SCoT de la Région de Strasbourg,

▪ SCoT des Vosges Centrales,

▪ SCoT des Territoires de l’Aube,

▪ SCoT du Pays Barrois,

▪ SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine,

▪ SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg,

▪ SCoT du Pays de Langres,

▪ SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon,

▪ SCoT d’Epernay et sa Région,

- 15 représentants de EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un représentant par département et un minimum de trois représentants non couverts par des SCoT : ▪ Communauté de communes Ardennes Thiérache,

▪ Communauté de communes du Pays Rethélois,

▪ Communauté de communes du Pays d’Othe,

▪ Communauté urbaine du Grand Reims,

▪ Communauté d’agglomération de Chaumont,

▪ Communauté de communes du Bassin de Pompey,

▪ Métropole du Grand Nancy,

▪ Communauté d’agglomération du Grand Verdun,

▪ Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne,

▪ Eurométropole de Metz,

▪ Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre,

▪ Eurométropole de Strasbourg,

▪ Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, ▪ Communauté de communes de l’Ouest Vosgien,

▪ Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges,Affiché le 14/12/2023

3

- 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : ▪ Communauté d’Andolsheim (68)

▪ Commune de Ville-sur-Arce (10)

▪ Commune de Sainte-Barbe (88)

▪ En cours de désignation (voir www.grandest.fr /conferenceartif)

- 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

▪ Commune de Sierentz (68)

▪ Commune de Saint-Pouange (10)

▪ Commune de Thaon-les-Vosges (88)

▪ En cours de désignation (voir www.grandest.fr/conferenceartif)

- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; - 5 représentants de l’Etat ;

- 2 représentants des agences de l’eau

▪ Agence de l’Eau Rhin-Meuse

▪ Agence de l’Eau Seine-Normandie

- 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

▪ Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

- 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie ; - 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

- 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

Cette composition est soumise à la procédure de concertation prévue par le nouvel article L 1111- 9-2 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à la loi du 20 juillet dernier, l'avis de la Commune est attendu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- Emet un avis favorable sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par M. le Président de la Région Grand Est.

5. BIENS

5.1- Rénovation des sanitaires de l'école maternelle : demande de subvention DETR M. le Maire propose aux Conseillers Municipaux d'inscrire au BP 2024 les travaux de rénovation des sanitaires de l'école maternelle.

Il rappelle que la dernière rénovation des lieux remonte à plus de 30 ans. Les sanitaires sont aujourd'hui vieillissants, vétustes et ne sont plus adaptés aux nouvelles normes sanitaires. Les travaux, estimés à 44 208.12€ HT, comprennent la réfection du sol, la réalisation de cabines individuelles de toilette, l'installation de grandes vasques équipés de robinets à détection, l'aménagement d'un placard, le remplacement des robinetteries et l'installation d'un ballon d'eau chaude, la création d'un toilette PMR….

M. le Maire informe le conseil municipal que ce projet est éligible à une aide de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :Affiché le 14/12/2023

4

- D'approuver le projet de rénovation des sanitaires de l'école maternelle pour un montant de 44 208.12€ HT.

- D'adopter le plan de financement ci-dessous :

Dépenses

(€)

HT Recette (€) %

Travaux 44 208.12€ Etat 22 104.06€ 50

Fonds

propres

22 104.06€ 50

Total 44 208.12€ 44 208.12€ 100

- De solliciter une aide 22 104.06€ au titre de la DETR correspondant à 50% du montant du projet.

- De charger M. le Maire de toutes les formalités.

5.2- Forêt communale : état d'assiette pour l'exercice 2025

M. Bernard HENTZ, adjoint au maire, présente aux Conseillers Municipaux l'état d'assiette relatif à la campagne de martelage 2025 établi annuellement par l'ONF.

Cet état prévoit le martelage d'1,02 ha pour un volume estimé de 12 m3. Il est conforme aux prescriptions du programme de travaux établi pour la période 2020-2039 approuvé par le conseil municipal le 13/11/2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De valider la proposition de l’ONF pour l’exercice 2025 en prévoyant le martelage d'1,02 ha pour un volume estimé de 12 m3.

- D'autoriser M. le Maire à signer l’état d’assiette et toutes les pièces relatives à cette affaire.

5.3- Forêt communale : état de prévision de coupes 2024

M. Bernard HENTZ, adjoint au maire, présente aux Conseillers Municipaux l'état prévisionnel des coupes pour l'année 2024 en forêt communale soumise au régime forestier.

Le programme des travaux d'exploitation proposé par l'ONF ne prévoit aucune coupe à façonner ni aucune coupe en vente sur pied.

Il est rappelé que, par délibération du 12/12/2018, le prix de vente d’un lot de bois a été fixé à 5€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver l'état de prévision de coupes pour 2024 tel que proposé par l'ONF ; - De maintenir le prix de vente d’un lot de bois à 5€ ;

- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

5.4- Forêt communale : programme d'action 2024

M. Bernard HENTZ, adjoint au maire, informe les Conseillers Municipaux que, conformément au document d'aménagement de la forêt communale, et après analyse, l'ONF préconise de programmer des travaux en forêt communale en 2024. Il s'agit de travaux d'entretien avec broyage mécanique sur les parcelles 1 à 6 pour un coût de 390€ HT soit 429€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver le programme d'actions proposé par l'ONF pour 2024 ; - D'inscrire les crédits au budget primitif 2024 ;Affiché le 14/12/2023

5

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

6. FINANCES

6.1- Révision des loyers au 01/01/2024

Le Conseil Municipal,

Vu l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre 2023 s'élevant à 141.03 comparé à celui du 3ème trimestre 2022 s'élevant à 136.27 publié par l'INSEE,

Considérant l'augmentation de 3,49% de cet indice dans cet intervalle,

Vu l'avis de la commission des finances, réunie le 08/12/2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’appliquer à compter du 1er janvier 2024 l'augmentation de 3,49% sur l'ensemble des loyers communaux et d'arrondir le résultat du calcul à l'euro inférieur (à l'exclusion des garages), selon le tableau ci-dessous :

Logements Rue des Ecoles Pour

mémoire

Calcul Loyer

2024

Adresse Type Surface 2023 2024 arrondi

1 rue des Ecoles F3 64,29 m2 276.00 € 285.63 € 285.00 €

1 rue des Ecoles F4 75,29 m2 326.00 € 337.38 € 337.00 €

3 rue des Ecoles F3 56,98 m2 276.00 € 285.63 € 285.00 €

3 rue des Ecoles F4 68,22 m2 326.00 € 337.38 € 337.00 €

Logements Place du Marché

Adresse Type Surface

1A place du Marché F3 89,30 m2 355.00 € 367.39 € 367.00 €

1B place du Marché F4 75,78 m2 355.00 € 367.39 € 367.00 €

Charges - Logements place du Marché

* Entretien des deux chaudières 204.00 €

* Ramonage 86.40 €

* Abonnement compteur commun d'eau 66.82 €

(2ème sem. 2022 + 1er sem. 2023)

Total des charges 357.22 €

Soit par logement 178.61 €

Soit par mois 14.88 €

Pour

mémoire

Calcul Loyer

2024

Garages 2023 2024 arrondi

Garages rue des Ecoles 35.60 € 36.84 € 36.80 €

Garages place du Marché 35.60 € 36.84 € 36.80 €

Garages rue des Alizés 35.60 € 36.84 € 36.80 €

Logements rue des Alizés

15 rue des Alizés Type Surface

n° 15 A / logt 1A F4 119,21 m2 677.00 € 700.63 € 700.00 €Affiché le 14/12/2023

6

n° 15 B / logt 2A F4 110,10 m2 677.00 € 700.63 € 700.00 €

n° 15 C / logt 3A F3 86,02 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

n° 15 D / logt 4A F1 30,04 m2 253.00 € 261.83 € 261.00 €

n° 15 E / logt 5A F4 109,02m2 677.00 € 700.63 € 700.00 €

n° 15 F / logt 6A F3 86,31 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

n° 15 G / logt 7A F1bis 40,20 m2 313.00 € 323.92 € 323.00 €

16 rue des Alizés Type Surface

n° 16 A / logt 1B F3 92,98 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

n° 16 B / logt 2B F3 74,70 m2 486.00 € 502.96 € 502.00 €

n° 16 C / logt 3B F3 83,85 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

n° 16 D / logt 4B F3 89,92 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

n° 16 E / logt 5B F3 83,68 m2 544.00 € 562.99 € 562.00 €

I) Visiteurs ou touristes

Loyer

2023

Calcul

2024

Loyer 2024

arrondi Durées

Période de juin à septembre sans chauffage

La nuitée 36 € 37.26 € 37.00 €

La semaine 192 € 198.70 € 198.00 €

Le mois 576 € 596.10 € 596.00 €

Période d'octobre à mai avec chauffage

La nuitée Rajout

forfait

chauffage

39 € 40.36 € 40.00 €

La semaine 213 € 220.43 € 220.00 €

Le mois 669 € 692.35 € 692.00 €

II) Situation exceptionnelle, personnes solvables dans le besoin de se loger rapidement pour une courte durée (par exemple : étudiants, personnes en situation de rebond après une rupture personnelle ou sociale…),

Loyer

2023

Calcul

2024

Loyer 2024

arrondi Durées

Période de juin à septembre sans chauffage

La nuitée 24 € 24.84 € 24.00 €

La semaine 130 € 134.54 € 134.00 €

Le mois 391 € 404.65 € 404.00 €

Période d'octobre à mai avec chauffage

La nuitée Rajout

forfait

chauffage

27 € 27.94 € 27.00 €

La semaine 152 € 157.30 € 157.00 €

Le mois 484 € 500.89 € 500.00 €

III) Situations sociales, personnes à revenu modeste (par exemple : RSA, minimum vieillesse…).

Loyer

2023 Calcul 2024 Loyer 2024 arrondi Durées

Période de juin à septembre sans chauffage

La nuitée 16 € 16.56 € 16.00 €

La semaine 86 € 89.00 € 89.00 €Affiché le 14/12/2023

7

Le mois 260 € 269.07 € 269.00 €

Période d'octobre à mai avec chauffage

La nuitée Rajout

forfait

chauffage

19 € 19.66 € 19.00 €

La semaine 108.00 € 111.77 € 111.00 €

Le mois 353.00 € 365.32 € 365.00 €

Prêt de linge

Garniture petit lit 10.00 €

Grand lit (2 garnitures) 15.00 €

Garniture clic-clac 15.00 €

Lot de toilette (gant, serviette et drap de bain) 5.00 €

Lot de ménage (2 torchons vaisselle et 1 essuie-main) 5.00 €

Le loyer avec ménage en fin de location est augmenté de 37.00 €

Caution 150.00 €

6.2- Révision des tarifs au 01/01/2024

Le Conseil Municipal,

Considérant l'indice des prix à la consommation hors tabac qui de 113,16 en octobre 2022 est passé à 117,54 en octobre 2023, soit une augmentation de 3,87 % ;

Vu l'avis de la commission des finances, réunie le 08/12/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’appliquer à compter du 1er janvier 2024 l'augmentation de 3,87% sur l'ensemble des tarifs communaux et d'arrondir le résultat du calcul à la dizaine de centimes inférieure pour les centimes de 1 à 5 et à la dizaine de centimes supérieure pour les centimes de 6 à 9, selon le tableau ci-dessous :

Services, prestations

Tarifs

proposés à

compter du

01/01/2023

en €

Tarifs

proposés à

compter du

01/01/2024

en €

Arrondis

Indice des prix à la consommation hors tabac (+3.87%) oct. 2022 = 113.16 oct. 2023 = 117.54

Concessions funéraires (y compris carré musulman)

Concession simple (2m2) 30 ans 143.10 € 148.64 € 148.60 € Concession double (4m2) 30 ans 235.60 € 244.72 € 244.70 € Entretien concession simple 1X 33.00 € 34.28 € 34.30 € Entretien concession double 1X 47.40 € 49.23 € 49.20 € Columbarium concession une cellule pour 15 ans 1 770.80 € 1 839.33 € 1 839.30 € Columbarium renouvellement concession une cellule pour 30

ans 235.60 € 244.72 € 244.70 € Concession tombe cinéraire (1m2) pour 15 ans 92.40 € 95.98 € 96.00 € Concession tombe cinéraire (1m2) pour 30 ans 104.50 € 108.54 € 108.50 € Plaquette sur colonne du souvenir 12.20 € 12.67 € 12.70 € Mise à disposition du dépositoire funéraire (référence à la

convention du 18/03/1999 avec la commune de Lixing-Les-

Rouhling)

99.30 € 103.14 € 103.10 €

Taxes de raccordement aux différents réseaux

Eau 352.40 € 366.04 € 366.00 €Affiché le 14/12/2023

8

Electricité 286.40 € 297.48 € 297.50 € Locations de matériel aux particuliers

Cage à fauves (trappe à chat) Caution 39.00 € 40.51 € 40.50 € Service aux particuliers

Nettoyage des communs dans les bâtiments des logements

communaux 20.30 € 21.09 € 21.10 € Entretien espace privatif du Papy lofts – 53.20 € 55.26 € 55.30 € (DCM du 06/04/2022)

Location de matériel aux associations

Piste de danse

Association hors localité (y compris frais de montage et de

démontage) 529.70 € 550.20 € 550.20 € Transport jusqu'à 5 km - Aller et retour 58.20 € 60.45 € 60.40 € Transport au-delà de 5 km - Aller et retour 116.60 € 121.11 € 121.10 € Associations communales :

- 1/3 du matériel = 10 éléments 17.80 € 18.49 € 18.50 € - 2/3 du matériel = 20 éléments 35.70 € 37.08 € 37.10 € - Totalité de la piste 53.50 € 55.57 € 55.60 € Véhicules - location uniquement aux associations de

Rouhling

Camionnette, camion ou tracteur avec remorque et chauffeur

communal : tarif à l'heure 17.80 € 18.49 € 18.50 € Sono (uniquement aux associations) Sonorisation Liberty :

tarif à la journée 17.80 € 18.49 € 18.50 € Tente de réception - 12m x 5 m :

- Pour les associations extérieures à la commune 228.80 € 237.65 € 237.60 € - Pour les associations de la commune 110.60 € 114.88 € 114.90 € Divers

Conteneurs 240 litres 44.20 € 45.91 € 45.90 € Conteneurs 660 litres 177.00 € 183.85 € 183.80 € Carte postale 0.70 € 0.73 € 0.70 € Extrait matrice cadastre : tableau (tarifs imposés) 2.00 € 2.00 € 2.00 € Indemnité forfaitaire lors d'un sinistre provoqué par un tiers

(DCM du 01/06/2016) 82.60 € 85.80 € 85.80 € Non-respect du règlement périscolaire (DCM du 23/11/2016) 5.40 € 5.61 € 5.60 € Amende pour atteinte au bon ordre public (DCM du

23/11/2016) 37.60 € 39.06 € 39.10 € Photocopies ou impressions - appareil INEO

Tarif pour les particuliers

A4 80grs simple (la copie) N&B 0.30 € 0.31 € 0.30 € A4 80grs recto/verso (la copie) N&B 0.40 € 0.42 € 0.40 € A4 80grs simple (la copie) couleur 0.60 € 0.62 € 0.60 € A4 80grs recto/verso (la copie) couleur 1.20 € 1.25 € 1.20 € A3 90grs simple (la copie) N&B 0.40 € 0.42 € 0.40 € A3 90grs recto/verso (la copie) N&B 0.50 € 0.52 € 0.50 € A3 90grs simple (la copie) couleur 1.00 € 1.04 € 1.00 € A3 90grs recto/verso (la copie) couleur 1.90 € 1.97 € 1.90 € Tarif pour les associations

A4 80grs simple (la copie) N&B 0.05 € 0.05 € 0.05 € A4 80grs recto/verso (la copie) N&B 0.10 € 0.10 € 0.10 € A4 80grs simple (la copie) couleur 0.30 € 0.31 € 0.30 € A4 80grs recto/verso (la copie) couleur 0.50 € 0.52 € 0.50 € A3 90grs simple (la copie) N&B 0.30 € 0.31 € 0.30 € A3 90grs recto/verso (la copie) N&B 0.50 € 0.52 € 0.50 €Affiché le 14/12/2023

9

A3 90grs simple (la copie) couleur 0.70 € 0.73 € 0.70 € A3 90grs recto/verso (la copie) couleur 1.40 € 1.45 € 1.40 € Droit de place

Droit de place occasionnel pour marchands ambulants : tarif

par jour 6.40 € 6.65 € 6.60 € Droit de place mensuel pour marchands ambulants : 1

occupation par semaine 19.00 € 19.74 € 19.70 € Auto-scooter

Période de l'Ascension (2 week-ends) 102.30 € 106.26 € 106.30 € Autre fête (1 week-end) 63.90 € 66.37 € 66.40 € Manèges pour enfants

Période de l'Ascension (2 week-ends) 51.10 € 53.08 € 53.10 € Autre fête (1 week-end) 31.70 € 32.93 € 32.90 € Stands

Période de l'Ascension (2 week-ends) 25.60 € 26.59 € 26.60 € Autre fête (1 week-end) 21.70 € 22.54 € 22.50 € Stationnement sans activité des forains (la semaine) 19.10 € 19.84 € 19.80 € Cirques 38.40 € 39.89 € 39.90 € Chèques de caution (état de la place de Marché) 537.80 € 558.61 € 558.60 € Terrasse

Redevance annuelle pour occupation d'un espace public

accordé au restaurant Le Cocon 64.50 € 67.00 € 67.00 €

6.3- Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour 2024 avant le vote du BP de l'exercice 2024

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire M57 et l’article L.1612-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, avant vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu les montants inscrits en dépenses nouvelles du budget de l’exercice 2023 (excluant les opérations d’ordre et les restes à réaliser venant de l’exercice 2022) :

Chap. Crédits votés au BP 2023 RAR de 2022

Crédits ouverts

au titre des DM

2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts

D21 451 871,69€ 0,00€ -15 000,00€ 436 871,69€ 109 217,22€

Vu l'avis de la commission des finances, réunie le 08/12/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement sur l’exercice 2024, avant l’adoption du budget primitif 2024, pour un montant limité à 91 000€ comme suit :

Chapitre 21 91 000€ Article 2131 59 000€

Article 2152 20 000€

Article 2158 12 000€

Pour mémoire, les crédits sont votés par nature au niveau du chapitre. L’ensemble de ces crédits sera repris au budget primitif de l’exercice 2024.Affiché le 14/12/2023

10

6.4- Budget principal : décision modificative n° 05/2023 - charges de personnel M. le Maire propose d'adopter la décision modificative ci-dessous pour permettre de régler les charges de personnel du mois de décembre.

Désignation Dépenses

633- Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations -2 000€

6411- Personnel titulaire 9 100€

6413- Personnel non titulaire -7 000€

6450- Charges de sécurité sociale et de prévoyance 7 200€

6470- Autres charges sociales 1 700€

60612- Energie - Electricité -9 000€

Total Fonctionnement 0.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la décision modificative n° 05 ;

- D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre cette décision.

6.5- Créances irrécouvrables : délégation d'admission en non-valeur ENTENDU l'exposé de M. le Maire,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2021 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que la loi du 21 février 2023 précitée a élargi la liste des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De compléter, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, la liste des délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal par la délégation suivante :

"D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de 100 euros" ;

- De dire que les autres dispositions de la délibération du 24 mai 2021 sont inchangées.Affiché le 14/12/2023

11

6.6- Action en résolution de contrat de prêt CAFFIL/SFIL anciennement DEXIA

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération en date du 14 novembre 2017 par laquelle il autorise le maire ou son adjoint délégué aux finances à ester en justice et à poursuivre toutes les actions tant en demande, qu’en défense, en première instance, en appel et en cassation, en tant que de besoin, dans les affaires opposant la Commune à toutes les banques concernées,

Le rapport du Maire entendu,

Vu l’avis de la Commission des finances,

Après délibération, décide par 14 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention, de :

- De confirmer la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2017 et dans ce cadre demande à Monsieur le Maire de déposer un pourvoi en cassation, à titre conservatoire, - D’engager 3000€ d’honoraires d’avocat auprès de la cour de cassation pour, dans un premier temps, recueillir une analyse approfondie et les chances de succès du pourvoi en cassation ; - De stopper la procédure en cas d’analyse négative ;

- De poursuivre la procédure et saisir la Cour de Cassation en cas d’analyse positive et d’engager alors une somme complémentaire de 3000€ d’honoraires ;

- De charger Monsieur le Maire de la bonne exécution de ce dossier ; - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à cette affaire et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au BP2024 au compte 6226 "honoraires".

6.7- Avis sur proposition de révision des attributions de compensation par la CLECT La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique et de réexaminer les montants des Attributions de compensation à chaque nouveau transfert de compétence ou de la gestion d’un équipement communal.

Pour 2023, la CLECT s’est réunie le 20 septembre dernier et a examiné : • la revalorisation de l’attribution de compensation des communes de moins 2 000 habitants ayant instauré la taxe sur la consommation finale d’électricité avant la réforme de 2022. Cette revalorisation concerne l’attribution de compensation versée à la Commune de Val-de- Guéblange pour un montant de 1 971,12€ ;

• le transfert de charge du centre sportif de Puttelange-aux-Lacs

La synthèse de l’évaluation des charges transférées a été arrêté à 26 089.12€. Cette somme sera déduite de l’attribution de compensation versée à la Commune de Puttelange-aux-Lacs à compter de janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 20 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’émettre un avis favorable aux propositions de révisions des Attributions de compensation ;Affiché le 14/12/2023

12

- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents portant sur ce dossier.

9. ENSEIGNEMENT

9.1- Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024 M. le Maire rappelle que le cadre général, tel qu'il est défini par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, prévoit une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin.

Depuis 2018, les écoles de la commune fonctionnent de manière dérogatoire sur quatre jours hebdomadaires d'enseignement, aux horaires suivants :

• Lundi : de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

• Mardi : de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

• Jeudi : de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

• Vendredi : de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Considérant les avis des conseils d'école en date du 20/10/2023 pour la maternelle et du 07/11/2023 pour l'élémentaire,

M. le Maire propose de solliciter la reconduction des horaires actuels détaillés ci-dessus à compter de la rentrée 2024 pour une durée de 3 ans ; soit un total de 4 jours de cours à raison de 6 heures par jour pour un volume de temps scolaire hebdomadaire de 24 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De maintenir, pour une période de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2024, l'organisation des enseignements dans nos écoles sur 4 jours ;

- De charger M. le Maire d'effectuer les démarches en ce sens auprès de la DASEN (Direction Académique des Services de l'Education Nationale).

11. ASSOCIATIONS

11.1- Attribution de subventions aux associations extérieures M. le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que, sur l''enveloppe de 320€ inscrite au budget primitif 2023 pour l'attribution de subventions aux associations extérieures, 270€ sont encore disponibles.

Il propose de repartir cette somme de la manière suivante :

▪ 50€ à la Chorale Cassiopée de Rémelfing ;

▪ 50€ à l'Amicale des Secrétaires de Mairie de la Région de Sarreguemines ; ▪ 80€ à La Ligue contre le Cancer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver l'attribution des subventions proposées ci-dessus.

Les crédits sont inscrits à l'article 65748 du BP 2023.

11.2- Attribution de subvention à l'Amicale du Personnel Communal M. le Maire propose d'attribuer une subvention de 35€ à l'Amicale du Personnel Communal en guise de participation au repas de Noël d'un agent stagiaire au service administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :Affiché le 14/12/2023

13

- D’approuver l'attribution de la subvention proposée ci-dessus.

Les crédits sont inscrits à l'article 65748 du BP 2023.

12- INFORMATION DU CONSEIL

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises conformément à l'article 2122-23 du CGCT et à la délibération du conseil municipal du 24/05/2020 :

Droit de préemption :

M. le Maire a renoncé, au nom de la Commune, au droit de préemption dans le cadre des cessions suivantes :

- Cession d'un local à usage d'habitation en copropriété - section 1 parcelles n° 112/14 et 113/14.

La séance est levée à 21h00