Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal 27

Compte-Rendu - Compte rendu 13 decembre 2023

Compte-Rendu - 6.compte rendu reunion du conseil municipal du 29.

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 septembre 2

Procès Verbal - dl.php?ddl=proces verbal de la reunion du conseil

Compte-Rendu - 6 Compte rendu conseil municipal 10 septembre

Compte-Rendu - 6 Compte rendu conseil municipal 10 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023 Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Rouhling. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 6 septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, 1

Séance du 6 septembre 2023 à19h30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session plénière, en mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc EBERHART, maire.

Présents : Mmes et MM Jean-Luc EBERHART, Michèle GABRIEL, Bernard HENTZ, Barbara MULLER, Dominique SCHWARTZ, Michèle KANY, Christine SPOHR, Fabrice FEICHT, Mike SCHMITT, Carlo GRASSO, Lucille HAMM, Soraya THIL, Patrick ZITT, Elisabeth TABACZINSKI, Jean-Luc PHILIPPE, Ivonne GERLACH.

Absent excusé : : Isabelle ANTONY, Michel ROUCHON, Claude HAUER a donné procuration à Jean- Luc EBERHART

Absents : /

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 31/08/2023

-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-/-

1. ADMINISTRATION GENERALE, CONSEIL MUNICIPAL, MAIRE

1.1-Approbation de compte-rendu

Les Conseillers Municipaux approuvent le compte-rendu de la séance du16/06/2023.

1.2- Chasse communale : désignation des délégués du conseil municipal à la Commission Communale Consultative de la Chasse (4C)

M. le Maire informe les conseillers municipaux que les baux de chasse prendront fin le 1er février 2024. Consentis pour 9 années, ils doivent être renouvelés pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033.

Vu le Code de l’environnement et notamment ses article L429-2 à L429-18 ;

Vu le cahier de charges-type de chasse de la Moselle approuvé par l’arrêté n° 2023-DDT-SERAF-UFC n° 9 du 20 avril 2023 et notamment ses articles 4.1.1 et 4.2 ;

La Commission Communale Consultative de la Chasse, présidée par le Maire, est constituée par : • Deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,

• Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

• Le comptable assignataire de la commune ou le représentant désigné par le comptable ; • Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; • Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; • Le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ; • Un lieutenant de louveterie ;

• Le président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ou son représentant ;

• Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;

et, pour la commune comprenant des terrains relevant du régime forestier : • un représentant de l'office national des forêts.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner comme représentants de la commune à la Commission consultative communale de la chasse :

1. Bernard HENTZ,

2. Ivonne GERLACH.

1.3- Chasse Communale : choix d'abandonner le produit de la location de la chasse aux propriétaires

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors de la présente séance du conseil municipal, pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve - cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, même si à notre connaissance aucun propriétaire ne remplit les conditions requises, les propriétaires ont été informé sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur droit de réserve (s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau) via une annonce sur Panneau Pocket, le panneau lumineux et le site internet de la commune.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;3

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que les propriétaires sont informés depuis le 10/08/2023 sur la période durant laquelle ils pourront exercer leur droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares en eau, soit jusqu'au 16/09/2023 inclus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

1.4- Chasse Communale : répartition du produit de la chasse - indemnités versées au receveur et à la secrétaire

Retiré de l'ordre du jour.

1.4- Délibération portant approbation de la motion "Zéro Artificialisation Nette" de l'AMRF

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de "Zéro Artificialisation Nette" passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;4

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la motion "Zéro Artificialisation" de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération ;

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

1.5- Motion en faveur de la réouverture ferroviaire de la Lorraine vers le Sud de la France Depuis quatre ans, il n’y a plus aucun TGV en circulation entre le territoire lorrain et le Sud de la France. Jusqu’alors, il était possible d’aller de Nancy à Lyon en train en 3h50, un temps assez proche des 3h30 environ d’un trajet en voiture. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre une correspondance TGV à Paris pour un temps de parcours de plus de 4h30 et moyennant des tarifs élevés. A l’heure de la transition écologique, aujourd’hui il est incompréhensible pour nos concitoyens que la voiture soit la seule solution de transport compétitive pour relier la Lorraine à Lyon.

Cette suppression unilatérale des dessertes ne devait durer que le temps d’effectuer des travaux sur le nœud ferroviaire de Lyon, c’est-à-dire de décembre 2018 à décembre 2023. La SNCF s’était engagée à rétablir cette liaison à l’issue de la réalisation de ces aménagements... Pourtant, elle a depuis annoncé son intention de supprimer définitivement la desserte TGV directe Metz/Nancy/Dijon/Lyon via Neufchâteau. Les engagements n’ont pas été tenus, et la Lorraine a été oubliée.

Le 17 mars 2022, une nouvelle convention entre l’État et SNCF voyageurs a été signée en prévoyant un développement de l’offre Intercités - Trains d’Équilibre du Territoire (TET). Cependant, force est de constater que l’Est de la France était le grand oublié puisque concerné par aucune ligne. Face à la mobilisation des élus locaux, une réunion s’est tenue le 13 avril en présence des services de l’État, de la SNCF, des collectivités territoriales et des représentants des associations d’usagers afin évoquer la création d’une ligne TET vers le Sud financée par l’État.

A l’initiative de la Région Grand Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Métropole du Grand Nancy, une centaine d’élus locaux, départementaux, régionaux et parlementaires de toutes sensibilités, représentant l’ensemble des territoires lorrains, se sont rassemblés le 5 mai 2023 à Nancy pour exiger que l’État tienne ses engagements en faveur du rétablissement d’une desserte ferroviaire vers le Sud de la France. Il s’agit d’un enjeu majeur d’aménagement, de transition écologique et de qualité de vie dans les territoires. L’attractivité de nos communes ne peut se concevoir sans engagement fort et durable en matière de connexion ferroviaire vers le reste du territoire national. Au carrefour de l’Europe du Nord et du Sud, de l’Est et l’Ouest, le corridor du Sillon lorrain ne doit pas et ne peut pas devenir un cul de sac ferroviaire.

A l’heure où l’on demande aux collectivités territoriales d’investir, de contribuer de manière conséquente à la transition énergétique et de répondre aux enjeux de développement du territoire, il est essentiel que l’État prenne également ses responsabilités pour faire en sorte que la Lorraine bénéficie d’un maillage à la hauteur des besoins de mobilité et des attentes de nos concitoyens.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De demander à l’Etat et à la SNCF :

• De tenir les engagements pris le 13 avril dernier ;

• D’investir pour un matériel roulant de qualité et d’assurer le confort des usagers ; • De garantir la qualité du réseau ferroviaire et d’agir en faveur de la connexion ferroviaire entre les territoires ;

• De se donner tous les moyens pour arriver, dans les meilleurs délais, au retour d’un service ferroviaire équivalent à celui supprimé en 2018.

1.6- Motion en faveur de la consolidation du réseau national de santé CAN - Filieris CAN-Filieris, dont le devenir est l’objet de discussions nationales en cours sous l’égide du gouvernement et de son Ministre de la Santé et Solidarité,

Considérant l’apport considérable de l’offre de santé de la CAN-Filieris sur notre territoire en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus fragilisées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de demander solennellement que le gouvernement :

- Décide d’engager toutes les conditions permettant de consolider et garantir l’unicité du système de l’offre de santé et de sécurité sociale CAN-Filieris avec son maillage de proximité actif sur notre territoire ;

- Appuie fortement la mise en œuvre d’une coopération entre la CAN-Filieris et la CNAM dans un cadre de service public de santé au service de notre territoire ;

- Accorde les financements solidaires indispensables permettant d’assurer la pérennité, le développement de ses missions, le recrutement indispensable des personnels et professionnels de santé afin de contribuer à répondre aux besoins de nos populations.

1.7- Désignation du référent déontologue de l'élu local

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la liste des référents déontologues, proposée par le Centre de gestion de la Moselle :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et qui repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.6

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ; - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Désignation du ou des référents

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé pour une durée du mandat.

Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de ROUHLING d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée. Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur. Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’intéressé.

Moyens matériels :

La collectivité met à disposition l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions : une salle de réunion équipée d’un PC, un moyen de sécurisation du stockage de différents documents confidentiels.7

Modalités d’indemnisation :

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local à avoir en le cas d'un référent unique, un montant maximum de 80€ par dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) des élus, la ou les personne(s) suivante(s) : • M. Laurent CHRETIEN,

• M. Jean-Marc ROSIER,

• M. Philippe DELCROIX,

• M. Christophe DE BERNARDINIS,

- De préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- De fixer la durée de l’exercice de leurs fonctions à celle du mandat ; - De fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à l’exposé ci-dessus.

4. URBANISME, VOIRIE, COMMUNICATION

4.1- Lotissement Coubertin 2 : correction apportée à la délibération du 04/04/2023 relative à la cession du lot n° 3 (4.1).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération relative à la cession, aux époux CUNAT, du lot n° 3 au Lotissement Coubertin comporte une erreur dans la contenance du lot cédé.

Le lot n° 3 a en effet une contenance de 6,05 ares (et non 6,38 a) ce qui porte le prix total TTC de cette parcelle à 55 902.00€ (et non 58 951.20€).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la correction ci-dessus en précisant que la contenance du lot n° 3 est de 6,05 ares et que son prix total TTC de vente et de 55 902.00€.

- Les autres termes de la délibération du 04/04/2023 restent inchangés.

4.2- Lotissement Coubertin 2 : correction apportée à la délibération du 04/04/2023 relative à la cession du lot n° 4 (4.1).

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération relative à la cession, à M. LINTZ Mike, du lot n° 4 au Lotissement Coubertin comporte une erreur dans la contenance du lot cédé.

Le lot n° 4 a en effet une contenance de 5,55 ares (et non 5,52 a) ce qui porte le prix total TTC de cette parcelle à 51 282.00€ (et non 51 004.80€).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la correction ci-dessus en précisant que la contenance du lot n° 4 est de 5,55 ares et que son prix total TTC de vente et de 51 282.00€.

- Les autres termes de la délibération du 04/04/2023 restent inchangés.8

4.3- Réalisation d'un parking Résidence Pasteur : attribution des travaux et convention avec CDC Habitat

Considérant le manque de places de stationnement dans la Résidence Pasteur, M. le Maire propose aux Conseillers Municipaux de réaliser plusieurs petits parkings dans la cité.

Il propose, à cet effet, les devis des entreprises sollicitées pour ce projet :

Entreprise Coût HT Coût TTC

COLAS 19 032.53€ 22 839.04€

KLEIN Guy 16 648.85€ 19 978.62€

Par ailleurs, il soumet aux élus une convention qui pourrait être signée avec CDC Habitat Sainte- Barbe qui accepte de prendre à sa charge 50% du montant HT de la facture des travaux dans la limite de 10 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la réalisation d'un parking, Résidence Pasteur ;

- D'autoriser M. le Maire à commander les travaux auprès de l'entreprise KLEIN Guy pour un coût total HT de 16 648.85€, soit 19 978.62€ TTC ;

- D'autoriser M. le Maire à régler la facture - article 2152 du programme 146. - D'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec CDC Habitat Sainte-Barbe ; - De charger M. le Maire de récupérer auprès de CDC Habitat Sainte-Barbe la participation prévue à l'article 3 de la convention, à encaisser à l'article 1328.

5. BIENS

5.1- Acquisition de terrains - rue de l'Eglise / rue des Roses

La société ATOM Serenity a acquis le bâtiment de l'ancienne agence bancaire du Crédit Mutuel et les terrains attenants. Or, certaines parties de ces terrains devraient faire partie du domaine public

C'est pourquoi M. le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal d'arpentage établi par le cabinet GINGEMBRE. Cet arpentage, réalisé à la demande de la Commune, permet d'identifier les parcelles sur lesquels sont construits l'abribus communal et formant le trottoir le long de l'arrêt de bus, rue de l'Eglise.

Il s'agit pour la commune d'acquérir les parcelles section 1 n° 111 de 0,24 are, n° 114 de 3,85 ares et 115 de 0,29 are. Cette cession est proposée par ATOM Serenity à l'Euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'acquérir les parcelles ci-dessus à l'Euro symbolique ;

- D'autoriser M. le Maire et l'adjoint délégué à rédiger et à signer l'acte administratif à intervenir ; - De demander l'exonération des droits d'enregistrement et de toute autre perception au profit du Trésor en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts (article 29-1 de la loi n° 91.662 du 13/07/1991) ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget.9

6. FINANCES

6.1- Acceptation d'une indemnité de sinistre : sécheresse 2022 - 16, rue des Alizés Les désordres constatés sur le bâtiment communal 16, rue des Alizés ont été signalés à notre assureur à la suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour notre commune au titre de l'année 2022.

Vétusté déduite, l'expert mandaté par la Ciade chiffre les dégâts à 9 387.84€. Après déduction d'une franchise de 1 520€, la Ciade propose à la commune une indemnité de 7 867.84€ ; la vétusté récupérable s'élève à 2 753.45€ et pourra être sollicitée par la commune, dans un délai de 2 ans, sur présentation de la facture des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'accepter l'indemnité de sinistre de 7 867.84€ proposée par la Ciade à imputer à l'article 7588 "Autres produits divers de gestion courante" du budget de l'exercice en cours.

6.2- Acceptation d'une indemnité de sinistre : dégâts sur l'éclairage public M. le Maire informe le conseil municipal de la déclaration de sinistre faite auprès l'assurance communale, la Ciade, suite aux dégâts causés sur l'éclairage public par un riverain de la rue de la Fontaine au droit de son chantier.

Pour des raisons de sécurité, les travaux de remise en état ont été réalisés dans l'urgence par l'entreprise SPIE pour un coût total TTC de 722.16€.

La Ciade a présenté la réclamation à l'assurance adverse, et propose aujourd'hui à la Commune une indemnité à hauteur des montants engagés pour les réparations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'accepter l'indemnité de sinistre de 722.16€ proposée par la Ciade à imputer à l'article 7588 "Autres produits divers de gestion courante" du budget de l'exercice en cours.

6.3- Budget principal : décision modificative n° 03/2023 - trop perçu de TA M. le Maire propose d'adopter la décision modificative ci-dessous pour permettre le remboursement de trop-perçus de Taxe d'Aménagement dont les crédits ont été inscrits par erreur à l'article 673.

Désignation Dépenses Recettes

D-673 Titres annulés -1 300.00€

D-023 Vir à la section d'investissement 1 300.00€

Total Fonctionnement 0.00€ 0.00€

D-10226 Taxe d'aménagement 1 300.00€

R-021 Virement de la section de fonctionnement 1 300.00€

Total Investissement 1 300.00€ 1 300.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la décision modificative n° 03 ;

- D'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre cette décision.10

6.4- Déconsignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Vu le jugement de la Cour d'Appel de COLMAR du 23 juin 2023 confirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 12 décembre 2019 disant que le contrat de prêt est toujours valable et condamnant la commune à reprendre le règlement des trimestrialités ;

Vu l'arrêté municipal du 17 juillet 2023 demandant la libération de la consignation et son reversement à la Commune de ROUHLING ;

Vu le courriel en date du 1er août 2023 DRFIP de Lyon demandant la destination de l'intégralité des intérêts produits par la consignation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De confirmer la demande de libération de la consignation exprimée par l'arrêté municipal du 17 juillet 2023 pour un montant de 124 835.52€ à reverser à la Commune de ROUHLING ; - De préciser que l'intégralité des intérêts produits sont à verser à la Commune de ROUHLING sur le compte ouvert auprès du Trésorier Municipal de SARREGUEMINES.

6.5- Budget principal : décision modificative n° 04/2023 - emprunts reprise de provisions

a) Considérant qu'il y a lieu de reprendre le règlement des trimestrialités de l'emprunt CCM de l'Union depuis le 31/01/2018 jusqu'au dernier trimestre de l'exercice en cours (31/10/2023) soit 24 trimestrialités de 2 365.21€ soit au total 56 765.04€ dont la part capital s'élève à 25 159.25€ et les intérêts à 31 605.79€ ;

Considérant qu'il y a lieu de reprendre 47 304.20€ sur les provisions constituées pour la période 2018 à 2022 au compte 786 ;

Considérant qu'il y a lieu de diminuer les inscriptions budgétaires prévues au BP 2023 soit 9 460.84€ au compte 686 ;

b) Considérant l'augmentation de l'Euribor 3 mois de l'emprunt BPL de 750 000€, les intérêts à payer sur l'exercice 2023 sont majorés, passant de 1 447.27€ à près de 8 240.84€. Par ailleurs, le tirage de l'emprunt pour la salle omnisports ayant eu lieu seulement au mois d'août, a permis une économie d'intérêts de 3 803.66€. Le montant de la part intérêt à inscrire au budget est de 3 639.33€ et la part capital peut être réduite de 270,85€ ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Approuver la décision modificative n° 04 / 2023 comme ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes

D-686 Dotations aux provisions (CCM / 2023) -9 460.84€

R-786 Reprise sur provisions (CCM /2018 à 2021) 37 843.36€

R-786 Reprise sur provisions (CCM / 2022) 9 460.84€

D-66111 Intérêts (CCM) 31 605.79€

D-66111 Intérêts (Autres emprunts) 3 639.33€

D-60621 Combustible -3 368.48€11

D-023 Virement à la section d'investissement 24 888.40€

Total Fonctionnement 47 304.20€ 47 304.20€

D-1641 Emprunts en euros (CCM) 25 159.25€

D-1641 Emprunts en euros (Autre emprunts) -270.85€

R-021 Virement de la section de fonctionnement 24 888.40€

Total Investissement 24 888.40€ 24 888.40€

6.6- Rénovation et optimisation de l'éclairage public : attribution des travaux L'appel d'offres pour les travaux de rénovation et d'optimisation de l'ensemble de l'éclairage public de la commune a été publié sur la plateforme de MATEC du 2 juin 2023 au 30 juin 2023 à 12h00. Une annonce est également parue dans les annonces légales du Républicain Lorrain le 6 juin 2023.

La CAO, réunie le 26/07/2023, a analysé les 5 offres déposées sur la plateforme, à savoir :

Entreprise Prix - 50 points

Valeur

technique -

50 points

(Selon 4 critères)

TOTAL

TTC Note Note Note Classem.

Liicht 217 475.98€ 50.00 46.13 96.13 1 INEO Réseaux Est 448 950.00€ 24.22 44.81 69.03 2 TPLEC 353 532.00€ 30.76 9.22 39.98 5 SPIE CITYNETWORKS 427 694.76€ 25.42 40.53 65.95 3 Ascelec 477 564.48€ 22.77 28.83 51.60 4

Elle propose de retenir l'offre de la société LIICHT de 67730 LA VANCELLE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'approuver la proposition de la CAO en attribuant les travaux de rénovation et d'optimisation de l'éclairage public à l'entreprise LIICHT de LA VANCELLE pour un coût TTC de 217 475.98€ ; - D'autoriser M. le Maire à signer le marché à intervenir et toutes les pièces se rapportant à ce marché.

6.7- Avance de fonds à l'Association des Arboriculteurs

L'Association des Arboriculteurs dispose d'un ancien stérilisateur de jus de pomme qui est hors service et n'est plus réparable. L'acquisition d'un nouvel appareil s'avère urgent dans la perspective de la saison de jus de pomme.

L'Association souhaite obtenir une avance de fonds de 15 000€ de la part de la commune pour financer l'achat d'un stérilisateur.

M. le Maire propose de soutenir l'association qui ne dispose pas de capacités financières suffisantes, en leur attribuant les fonds demandés remboursables sur 5 ans à partir de 2023. L'association souhaite également pouvoir rembourser cette avance par anticipation, en tout ou en partie, si ses finances le permette.

Le Maire soumet aux élus le projet de convention qui pourrait intervenir entre la Commune et l'Association des Arboriculteurs.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'accorder une avance de fonds de 15 000€ à l'Association des Arboriculteurs selon les modalités précitées à imputer au compte 274 ;

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l'Association des Arboriculteurs. - D'inscrire les crédits nécessaires au compte 274 en diminuant le compte 21.

La décision est adoptée à :

16 voix pour,

0 contre,

0 abstention,

1 ne prend pas part au vote (SCHWARTZ Dominique).

11. ASSOCIATIONS

11.1- Caravane du Sport : bilan de la manifestation et versement de la subvention à Rouhling Inter Associations

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la manifestation organisée par l'Inter-Associations le 28 juillet dernier autour de l'accueil de la Caravane du Sport.

Vu le bilan de la manifestation présenté par le président de RIA,

Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2023,

Il propose d'accorder à RIA une subvention de 2 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à verser une subvention de 2 000€ à Rouhling Inter-Associations. Les crédits sont prévus à l'article 65748 du BP 2023.

11.2- AMAT : subvention pour aide à l'investissement - achat de tonnelles L'Association de la Maison des Arts et des Traditions a bénéficié d'une aide départementale de 1 000€ pour l'achat de 3 tonnelles.

Elle sollicite aujourd'hui la commune afin d'obtenir une subvention correspondant au reliquat de la facture, soit 1 488.80€.

Considérant les crédits inscrits au BP 2023 à l'article 65748,

M. le Maire propose d'octroyer une subvention de 1 488.80€ à l'AMAT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à verser une subvention de 1 488.80€ à l'AMAT. Les crédits sont à inscrire à l'article 65748 du BP 2023 ; en contrepartie, il y a lieu de prélever cette somme de l'article 60621 - Combustible.

11.3- Attribution d'une subvention à l'Amicale du Personnel Communal M. le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 150€ à l'Amicale du Personnel Communal.13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à verser une subvention de 150€ à l'Amicale du Personnel Communal. Les crédits sont inscrits à l'article 65748 du BP 2023.

11.4- Attribution d'une subvention à l'Association des Arboriculteurs M. le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 2 000€ à l'Association des Arboriculteurs en guise de participation à l'achat d'un stérilisateur à jus de pomme acquis auprès de SIMACO au prix TTC de 19 250.52€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'autoriser M. le Maire à verser une subvention de 2 000€ à l'Association des Arboriculteurs. - Les crédits inscrits à l'article 65748 sont suffisants.

La décision est adoptée à :

16 voix pour,

0 contre,

0 abstention,

1 ne prend pas part au vote (SCHWARTZ Dominique).

12- INFORMATION DU CONSEIL

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises conformément à l'article 2122-23 du CGCT et à la délibération du conseil municipal du 24/05/2020 :

Droit de préemption :

M. le Maire a renoncé, au nom de la Commune, au droit de préemption dans le cadre des cessions suivantes :

• Immeuble 24, rue de Lixing cédé par M. VARGA Blaint et HAASE Saskia à WAGNER Martin et EISENBARTH Lise ;

• Immeuble 47, avenue de la Paix cédé par ASSION Céline et ses enfants à ROUGET Alain et HEN Raymond ;

• Immeuble 27, avenue de la Paix cédé par les ayants-droits de SCHMITT Jean-Marie à MEYER Jean-Joseph ;

• Immeuble 30, rue de la Forêt cédé FEIT Peter à MEISER Adrien et BRANCO Elsa ; • Immeuble 26, rue du Vignoble cédé par BOSCHE Christophe et LACHOWICZ Stéphanie à CAVALERI Raphaël et SOISSONG Laura ;

• Divers immeubles en section 15 cédés par TONI Christophe à LENTZ Stéphane et OBID Jean- Christophe.

Cimetière communal :

• Une concession cinéraire d'un mètre carré a été accordée à Mme Irmgard SCHUSTER pour 30 années au prix de 104.50€.

Subvention :

• Un partenariat a été conclu avec la société Economie d'Energie pour permettre à la commune de bénéficier de chèque CEE dans le cadre des travaux de rénovation et d'optimisation de l'éclairage public.