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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 ANNEXE 11 Guide developpement des competences CCGC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043 ANNEXE 11 Guide developpement des competences CCGC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Formation,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en p 2023
Publié le S L C
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
GUIDE
DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
A DESTINATION DES AGENTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Le présent guide définit les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de son adoption.
S’inscrivant dans une procédure d’amélioration continue, il a pour vocation :
- D’être un outil de sensibilisation aux enjeux du développement des compétences ;
- De présenter les ressources et les outils qui peuvent être mobilisés pour accompagner les agents dans leur projet d’évolution professionnelle ou de transition professionnelle, en particulier les dispositifs de formation ;
- D’informer chaque agent sur ses droits et obligations, sur les modalités d’accès à ces dispositifs individuels ou collectifs, ainsi que sur les procédures relatives aux conditions d’exercice de la formation au sein de la collectivité ;
- De permettre aux encadrants d’accompagner leurs collaborateurs dans leur parcours professionnel tout en veillant à la bonne marche du service ;
- De garantir aux agents d’être soumis aux mêmes règles et de bénéficier des mêmes avantages.
Le présent guide qui constitue à la fois une charte et un règlement a été soumis à l’avis du Comité social territorial, le …………….. et adopté par le Conseil ………………le………………….
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
Annexe 11 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
SOMMAIRE
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
1 – Préambule : l’objectif de la formation tout au long de la vie 1 2 – Le cadre juridique 1
LA FORMATION : QUI EST CONCERNE ?
3 – Les différents acteurs de la formation et leur rôle 2 3.1. Les acteurs internes à la collectivité 2 3.2. Les acteurs extérieurs à la collectivité 3 3.3. Les instances consultatives 3
FICHE 1
POUR QUELLE RAISON SE FORMER ?
4 - Une action de formation : qu’est-ce que c’est et pourquoi ? 4 4.1. Une action de formation : qu’est-ce que c’est ? 4 4.2. Une action de formation : pourquoi ? 4 4.2.1. Etat des lieux des dispositifs individuels et collectifs de développement des compétences
4.2.2. Les nouvelles pratiques de formation (MOOC, webinaires, co-développement)
FICHE 1-1
SE FORMER POUR REPONDRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES ET MIEUX EXERCER SES MISSIONS
5 – Les formations statutaires obligatoires 7 5.1. La formation d’intégration 8 5.2. La formation de professionnalisation 8 5.3. Les formalités de dispense 10 6 – Les formations obligatoires spécifiques 10 6.1. Les formations hygiène et sécurité 10 6.2. La formation syndicale 11 6.3. La formation dédiée aux représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial 11 7 – Les formations facultatives 12 7.1. La formation de perfectionnement 12 7.2. Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français 13 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LG
_2023-DE
FICHE 1-2
SE FORMER POUR EVOLUER PROFESSIONNELLEMENT
COMMENT PREPARER DES CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS ?
8 – Les examens et concours 14
COMMENT FAIRE VALIDER SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR OBTENIR UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ?
9 – Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) 16
COMMENT BENEFICIER DE MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
10 – Le compte personnel de formation : un outil à utiliser seul ou en complément d’autres dispositifs 16
FICHE 1-3
SE FORMER POUR EXERCER UN NOUVEAU METIER
DISPOSITIFS PROPOSES DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL CHOISI
11 – Le compte personnel de formation 23 12 – Le congé de formation professionnelle 23
DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE D’UNE MOBILITE SUBIE
13 – J’exerce des missions qui m’expose à un risque d’usure professionnelle, physique ou mentale : accès au Congé de transition professionnelle 24 13.1. Le dispositif 24 13.2. La procédure d’octroi 25 13.3. Le statut de l’agent et sa rémunération pendant le congé 25 14 – Je suis reconnu(e) inapte à mes fonctions ou je suis en cours de reconnaissance d’inaptitude : accès à la période de préparation au reclassement (PPR) 26 14.1. Les agents concernés 26 14.2. La durée de la PPR 26 14.3. Le déroulement de la PPR 27 14.4. La situation de l’agent pendant la PPR 28 14.5. Dispositif applicable à l’issue de la PPR 28
FICHE 1-4
DES DROITS RENFORCES POUR LES PUBLICS PRIORITAIRES
15 – Les publics prioritaires bénéficiaires de droits renforcés 29 15.1. Quels agents sont concernés ? 29 15.2. En étant public prioritaire, quels sont mes droits ? 29 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_ 043 2023-DE
FICHE 2
COMMENT IDENTIFIER MES BESOINS ?
16 - Les outils 31 16.1. L’entretien professionnel annuel 31 16.2. Le bilan de compétence 31 16.3. Le bilan de parcours professionnel 32 16.4. La période d’immersion professionnelle 32
FICHE 3
MON DROIT À LA FORMATION
FICHE 3-1
COMMENT EXERCER SON DROIT À LA FORMATION ?
17 – S’informer 33 17.1. Vos interlocuteurs 33 17.2. Les supports d’information 33
18 – Les conditions d’exercice du droit à la formation 34 18.1. Les principes généraux 34 18.2. La gestion des demandes de formation 34 18.3. La participation à un temps de formation à distance 36 18.4. La prise en charge des frais liés à la formation 36 18.5. La prise en compte du temps de formation 38 18.6. Les absences injustifiées 38 18.7. Evaluation de l’action de formation 38
FICHE 3-2
OÙ CONSERVER LES ELEMENTS RELATIFS ÀMON PARCOURS DE FORMATION ?
19 – Le Livret Individuel de Formation 39 19.1. A quoi sert le LIF ? 39 19.2. Quand se servir du LIF ? 39 19.3 Comment créer son LIF ? 39
CONDITIONS D’ACTUALISATION DU GUIDE DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
40 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LG é
RESSOURCES
Annexe 1 : Liste des fonctions de direction, d’encadrement ouvrant droit à NBI 44
Annexe 2 : PASS Formation CNFPT 46
Annexe 3 : Formulaire de demande de congé de formation professionnelle 50
Annexe 4 : Formulaire de demande d’utilisation du Compte personnel de formation 54
Annexe 5 : Schéma d’accès aux préparations concours et examens organisées par le CNFPT 58
Annexe 6 : Fiche de recueil des besoins de formation 60
Annexe 7 : Formulaire de demande de congé de transition professionnelle 62
Annexe 8 : Affiche « Je suis en formation » 66
Annexe 9 : Livret de formation : les étapes de création 68 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le SLOF
ID : 041-244100798-20230626-041_ 043 2023-DE
1
LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE :
QU’EST-CE QUE C’EST ?
1 – Préambule : l’objectif de la formation professionnelle tout au long de la vie
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnels les moins qualifiées.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend :
- La formation d’intégration et de professionnalisation
- La formation de perfectionnement
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique - La formation personnelle à l’initiative de l’agent
- Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française - Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle
2 – Le cadre juridique
Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :
- Le Code général de la Fonction publique, en particulier son Livre IV, titre II
- Le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
- Le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
- Le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LOT
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
2
LA FORMATION : QUI EST CONCERNE ?
3 – Les différents acteurs de la formation et leur rôle
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
3.1. Les acteurs internes à la collectivité
Les élus
• Définissent les projets et les orientations souhaitées par la collectivité
La Direction Générale et le service RH
• Précisent les priorités en matière de formation
• Accompagnement les services dans la mise en oeuvre du droit et des besoins de formation
Les encadrants
• Déclinent les besoins de formation en fonction des missions et des projets du service
• Exercent une écoute active des agents sur leurs besoins et leurs souhaits de formation
• Procèdent en collaboration avec les agents à leur inscription aux actions de formation
• Evaluent au retour de la formation et lors de l'entretien annuel les apports de la formation
• Informent chaque année les agents de leur situation au regard des formations statutaires obligatoires et du total des droits acquis au titre du compte personnel de formation
Les agents
• Sont concernés par la formation : Les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public qui occupent un emploi permanent dans les conditions prévues par les textes de référence. Sont également concernés les agents en congé parental, les les agents concernés par une procédure de reclassement pour inaptitude physique
• Ce que cela implique : ils sont au cœur du processus de formation, en faisant part de leurs demandes individuelles de formation, en s'accordant sur leur inscription avec leur supérieur hiérarchique et en s'engageant à suivre les actions auxquelles ils sont inscrits
• Les agents en congé de maladie, d’accident de service ou en congé de maternité ne peuvent pas participer aux actions de formation
• Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur
Les formateurs internes
• Sous la forme de tutorat assuré par un transfert de compétences entre agents de la collectivité ou de formations collectives dispensées par des agents de la collectivité Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LG é
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
3
3.2. Les acteurs extérieurs à la collectivité
Etablissement public chargé de dispenser les formations aux agents territoriaux, auquel la collectivité verse une cotisation correspondant à 0,9 % de la masse salariale.
Type de
formation Origine Bénéficiaires Lieu de réalisation Financement
Inter Offre du catalogue du CNFPT Agents publics CNFPT Dans le cadre de la cotisation versées par les collectivités, sauf action payante
Intra Demande de la collectivité Agents de la collectivité La collectivité Soit dans le cadre de la cotisation, soit en cofinancement avec le CNFPT
Union Demande de plusieurs collectivités Agents des collectivités concernées L’une des collectivités concernées Soit dans le cadre de la cotisation, soit en cofinancement avec le CNFPT
A distance Formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC (massive open online course), les webinaires (conférences en ligne sous forme de classe virtuelle).
Peut intervenir en tant qu’accompagnateur des candidats à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et proposer une offre de bilans (de compétences ou professionnels) sous forme d’ateliers collectifs
Peut accompagner les agents dans leur projet de mobilité professionnelle.
Proposent des stages à titre onéreux (ex : Office International de l’Eau).
Accès sous réserve de formations non dispensées par le CNFPT .
3.3. Les instances consultatives
Le Comité social territorial (CST)
• Doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation, notamment sur le plan de formation.
• Est informé du bilan des actions de formation, notamment dans le cadre du rapport social unique.
Les Commissions administratives paritaires (CAP), Commissions consultatives paritaires (CCP)
• La CAP compétente et, pour les agents contractuels, la CCP doivent être consultées pour avis sur des questions d’ordre individuel relatives à la formation et préalablement à un deuxième refus successif opposé à un agent demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou examen professionnel, ou une action de formation personnelle, ainsi que préalablement à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire valoir une action de formation de même nature dans le cadre de son compte personnel de formation.
• Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la CAP ou la CCP.
Le CNFPT
Le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher
Les prestataires privés Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le SLOF
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
4
FICHE 1
POUR QUELLE RAISON SE FORMER ?
4 – Une action de formation : qu’est-ce que c’est et pourquoi ?
La formation favorise le développement professionnel et personnel des agents.
La formation facilite le parcours professionnel des agents en permettant l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers impactés par les grandes transitions (territoriale, démographique, écologique et numérique) ;
La formation est une composante essentielle du déroulement de la carrière professionnelle des agents : la titularisation dans la fonction publique territoriale et l’accès d’un fonctionnaire à un nouveau cadre d’emplois par voie de promotion interne sont subordonnés à l’accomplissement d’une formation obligatoire.
4 1. Une action de formation : qu’est-ce que c’est ?
L’action de formation est « un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail. »
4.2. Une action de formation : pourquoi ?
4.2.1. Etat des lieux des dispositifs individuels et collectifs de développement des compétences
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale comprend différents types d’action de formation :
- les formations statutaires obligatoires d’intégration et de professionnalisation, - la formation au management,
- la formation de perfectionnement,
- la préparation aux examens professionnels et concours de la fonction publique, - la formation personnelle,
- les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française, - la formation syndicale,
- les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle et mobilisant le Compte personnel de formation.
Les différents types de formation peuvent être organisés :
- soit dans un lieu de formation en présence d’un formateur (formations en présentiel) ; - soit à distance avec l’utilisation de l’outil numérique (formations organisées à distance) ; - soit par la combinaison de modules de formation en présentiel et à distance (formations dites mixtes). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
a
5
4.2.2. Les nouvelles pratiques de formation (MOOC, Webinaires, Co-développement)
Depuis quelques années, se développent des démarches innovantes de formation qui ne donnent pas lieu aujourd’hui à l’établissement d’une attestation de formation reconnue mais qui contribuent à accroitre la capacité de l’agent à apprendre à apprendre.
En les intégrant dans le règlement de formation, il s’agit de les reconnaitre en tant qu’axe de développement des compétences. Toutefois, ces démarches apprenantes ne peuvent être prises en compte au titre de la carrière et, en particulier, s’agissant des obligations réglementaires de formation. En effet, même si elles aboutissent à la délivrance d’une attestation de suivi, elles ne certifient pas d’un niveau de compétences et, notamment dans le cadre des dispositifs à distance, elles n’ont pas donné lieu à une vérification de l’identité de l’apprenant, et ne peuvent garantir que les tests ont bien été passés sans aide extérieure.
Comprendre son
environnement
professionnel
S’adapter à un
poste et maintenir
ses compétences
Formation
obligatoire
d’intégration p 8 - Formation obligatoire de professionnalisation au 1er emploi p 9
- Formation obligatoire de professionnalisation tout au long
de la carrière p 9
- Formation de perfectionnement p 9
Renforcer ses
compétences de
base
- Actions liées à la lutte contre
l’illettrisme p 13
- PASS Formation du CNFPT
(cf. Annexe 2)
Accéder à un poste
à responsabilité
- Formation obligatoire de
professionnalisation suite à
affection sur un poste à
responsabilité p 9
Se perfectionner
- Formation de
perfectionnement p 12
Se conformer aux
obligations de son
métier ou de ses
fonctions
- Formations hygiène,
sécurité et conditions de
travail p 10
- Formation syndicale p 11
- Formation CST p 11
Changer de cadre
d’emplois ou de
grade
- Préparer un concours ou un
examen professionnel p 9 et 19
Se reconvertir, se
reclasser, changer
de métier - Le Compte personnel de formation p 16
- Le Congé de formation professionnelle p 23
- Le Congé de transition professionnelle p 24
- La préparation au reclassement p 26
- PASS Formation du CNFPT (cf. Annexe 2) Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
6
Parmi ces nouvelles pratiques, on distingue :
Les séminaires de formation en ligne (MOOC ou massive open online course)
Ces formations en ligne ouvertes à tous, structurées entre 4 et 10 séances, sont notamment proposées par le CNFPT sur la plateforme FUN (France Université Numérique). Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’auto-évaluation, un dossier documentaire et un forum de discussion.
De nombreuses thématiques sont proposées : l’environnement territorial, les marchés publics, l’innovation, des fondamentaux « métiers » … afin de permettre aux agents d’actualiser leurs connaissances ou de changer de domaine professionnel.
Les inscriptions aux séminaires en ligne sont à effectuer librement par l’agent directement sur la plateforme. Toutefois, si le suivi s’opère sur le temps de travail, l’accord de la hiérarchie est requis avec information du service RH.
Les webinaires
Depuis janvier 2017, le CNFPT propose des webinaires : des conférences en ligne sous forme de classe virtuelle. Le webinaire permet de réunir en temps réel sur internet des participants et un formateur ou une formatrice, qui peuvent notamment se voir, discuter, partager des documents, des vidéos, à propos d’un thème précis et sur une durée d’une à deux heures.
Les ateliers de co-développement professionnel
Le co-développement est une approche d'apprentissage mise au point au Québec par Champagne et Payette dans les années 90 qui s’appuie sur les interactions entre les participants, la puissance de la co- formation et l'intelligence collective.
Ces ateliers permettent de faire de chaque participant un consultant ou un client au sein d'un groupe de pairs.
Guidés par un facilitateur, spécialement formé, qui aide à la prise de parole, les participants sont invités à réfléchir et échanger à partir de situations professionnelles réelles autour de thèmes diversifiés tels que la motivation des personnes et des équipes, la délégation et responsabilisation des collaborateurs, assertivité et recadrage, cohésion, régulation des conflits, conduite et accompagnement des projets de transformation, etc….
Conditions de prise en compte de ces nouvelles pratiques dans les parcours de formation de professionnalisation
Chaque MOOC, webinaire ou atelier de co-développement est validé en heures de formation et donne lieu à une attestation. Ce n’est qu’au terme d’une procédure de demande de dispense faite par la collectivité auprès du CNFPT, que ces heures de formation pourront le cas échéant être prises en compte au titre de la formation de professionnalisation (cf. 5.2). Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
D
LV
7
FICHE 1-1
SE FORMER POUR REPONDRE AUX OBLIGATIONS STATUTAIRES ET MIEUX EXERCER SES MISSIONS
5 - Les formations statutaires obligatoires
SCHEMA D’ENSEMBLE DES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES
(Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 modifié)
Fonctionnaire recruté stagiaire dans
un cadre d’emplois par accès direct
ou par concours
Et agent contractuel recruté sur
emploi permanent pour une durée
égale ou supérieure à un an
Fonctionnaire recruté dans
un cadre d’emplois par
promotion interne ou par
détachement ou
intégration directe
Pour tous les
fonctionnaires en
poste
Et agent contractuel
sur emploi permanent
pour une durée égale
ou supérieure à un an
Dans l’année suivant la
nomination ou le détachement
Formation d’intégration
5 jours pour les agents de catégorie C
10 jours pour les agents de catégorie A ou B
Dans les 2 ans suivant la
nomination ou le détachement
Formation de professionnalisation au 1e emploi
3 à 10 jours pour les agents de catégorie C
5 à 10 jours pour les agents de catégorie A ou B
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
2 à 10 jours par période de 5 ans
Si nomination sur un poste
à responsabilité (certains
postes ouvrant droit à NBI)
Formation de
professionnalisation à la
suite de l’affectation sur un
poste à responsabilité
3 à 10 jours
A l’issue des 2 ans suivant la nomination
ou le détachement
Dans les 6 mois suivant
l’affectation sur ce poste
VIGILANCE
Non-respect de ces
obligations
=
Impossibilité de bénéficier
d’une promotion interne
(accès à un cadre
d’emplois supérieur)
Si nomination sur un poste
d’encadrement pour la
première fois
Formation au management Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_ 043 2023-DE
8
Elles sont de deux types :
- la formation d’intégration qui doit être suivie obligatoirement avant la titularisation ou lors d’un accès à un nouveau cadre d’emplois (sauf exceptions),
- la formation de professionnalisation qui intervient à des moments clefs de la carrière et du parcours professionnel de l’agent.
Les agents appartenant au cadre d’emplois de la filière police ne sont pas soumis à ces dispositifs, leur formation obligatoire étant régie par des textes spécifiques.
Après concertation avec l’agent, l’autorité territoriale peut présenter au CNFPT une demande de dispense partielle ou totale de la durée des formations obligatoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié.
5.1. La formation d’intégration
C’est le point de départ d’un processus de formation qui va se dérouler tout au long de la carrière. Elle vise à faciliter l’intégration des agents nouvellement nommés en leur donnant les clefs de compréhension de l’environnement territorial.
Elle concerne tous les agents de catégorie A, B ou C nommés sur emploi permanent dans un cadre d’emplois par recrutement direct, par concours ou par contrat pour une durée égale ou supérieure à 1 an. Elle s’impose également aux fonctionnaires à chaque changement de cadre d’emplois par la voie du concours.
Les fonctionnaires changeant de cadre d’emplois par la voie de la promotion interne, les administrateurs territoriaux et les conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques ne sont pas soumis à cette obligation.
D’une durée de 5 jours pour les agents de catégorie C ou de 10 jours pour les agents de catégories A et B, elle doit être suivie, durant le temps de travail, dans l’année suivant la nomination. Pour les agents fonctionnaires, le suivi de la formation d’intégration conditionne la titularisation.
5.2. La formation de professionnalisation
Elle doit permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences. Elle intervient à différentes étapes dans la carrière d’un agent.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
3 types :
- la professionnalisation au premier emploi,
- la professionnalisation tout au long de la carrière,
- la professionnalisation suite à la prise de poste à responsabilité.
Pour les agents fonctionnaires, le suivi de la formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de la promotion interne.
Sont astreints à suivre la formation d’intégration et de professionnalisation :
- Les fonctionnaires territoriaux
- Les agents contractuels recrutés sur des emplois permanents en
application de l’article L332-8 du Code général de la Fonction publique
sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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La formation de professionnalisation au 1er emploi :
Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupe lors de sa première prise de poste ou lors d’un changement de cadre d’emploi.
Elle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination de l’agent après concours, recrutement direct (catégorie C), promotion interne ou détachement.
Sa durée varie selon les besoins des agents, selon leur expérience :
Agents de catégorie A et B
Formation de professionnalisation au 1er emploi
entre 5 (durée minimale)
et 10 (durée maximale) jours
Agents de catégorie C
Formation de professionnalisation au 1er emploi
entre 3 (durée minimale)
et 10 (durée maximale) jours
Cette durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas de dispense.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière :
Elle permet à l’agent de mettre à jour ses connaissances, d’actualiser ses savoir-faire dans son domaine d’activité professionnelle. C’est une formation qui permet de maintenir et d’enrichir ses compétences. Tous les agents doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière variant, selon les cadres d’emplois, entre 2 (durée minimale) et 10 (durée maximale) jours, par période de 5 ans.
La formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité :
Tout agent nommé sur un poste à responsabilité (emploi fonctionnel, attribution d’une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre de de la première partie de l’annexe du décret n°2006-779 du 4 juillet 2006 modifié ou sur un poste à responsabilité reconnu comme tel par la collectivité après avis du comité technique) doit suivre une formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité variant, selon les emplois, entre 3 (durée minimale) et 10 (durée maximale) jours, dans les 6 mois suivant la prise de poste.
Le contenu et la durée des formations de professionnalisation sont fixés en concertation entre l’agent et l’autorité territoriale, dans la limite de la durée maximale.
A défaut d’accord, l’agent suit une formation de la durée minimale fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par l’autorité territoriale.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l’issue des 6 mois.
(Cf. Annexe n°1 : Décret n° 2006-779 du 4 juillet 2006 – Annexe 1) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
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5.3. Les formalités de dispense (Gestion par le service RH)
Principe
Dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, et sous réserve de l’accord du CNFPT qui instruit les demandes, les agents peuvent bénéficier d’une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation d’intégration et de la formation de professionnalisation.
6 - Les formations obligatoires spécifiques (ouvertes aux fonctionnaires et aux contractuels)
Elles concernent l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public.
6.1. Les formations liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail
Les agents peuvent être soumis à des obligations de formation édictées par le statut particulier de leur cadre d’emplois, le code du travail ou le code de la route.
Ces formations réglementaires n’entrent pas dans le cadre du compte personnel de formation. Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale est tenue d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité au travail.
Certains agents, du fait des fonctions qu’ils exercent, sont soumis à des obligations de formation imposées par le code du travail.
Tel est le cas des :
- Formations relatives à la conduite ;
- Formations liées à l’utilisation d’un équipement ou d’un produit ;
- Formations liées à l’exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail (électrique, travail en hauteur…) ;
- Formations liées aux secours (SST, incendie...).
Les assistants et conseillers de prévention :
Un (ou des) assistant(s) de prévention, et le cas échéant, un conseiller de prévention, sont désignés par l’autorité territoriale, après avis du Comité Social Territorial (CST) en vertu des dispositions de l’article 4 du décret n° 85-603 susmentionné.
FORMATIONS SPECIFIQUES
OBLIGATOIRES
Formation syndicale
Formations hygiène et
sécurité
Formation dédiée aux
représentants du
personnel siégeant au CST Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Ces agents (assistants et conseillers de prévention), bénéficient :
- D’une formation préalable à leur prise de fonction et de formations continues en matière de santé et de sécurité à hauteur de cinq jours pour les assistants et sept jours pour les conseillers (Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité) ;
- D’une formation continue d’une durée minimale de deux jours à l’issue de la première année, et d’un jour par an les années suivantes, portant sur l’évaluation des pratiques et la mise à jour des connaissances et des méthodes de travail.
6.2. La formation syndicale
Tout agent peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié :
Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation en rapport avec le droit syndical, auprès d’un centre ou un institut figurant sur la liste définie à l’arrêté du 9 février 1998, et avec pour objectif d’acquérir des connaissances pour information ou pour exercer des responsabilités syndicales
Il est accordé sous réserve des nécessités de service
La demande de congé doit être faite par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
6.3. La formation dédiée aux représentants du personnel siégeant au CST (Article L214-1 du Code général de la Fonction Publique et article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021)
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants du CST en l'absence de formation spécialisée bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat.
Cette formation est renouvelée à chaque mandat.
La formation doit permettre aux représentants du personnel :
- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
- d’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
L'employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour des agents en formation dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents des collectivités territoriales.
Pour trois des 5 jours de formation : la formation sera dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de son offre de formation
Pour deux des 5 jours de formation : les représentants du personnel bénéficient du congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article L214-1 du Code général de la Fonction Publique (cf. : ci-dessous) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Le congé de formation accordé aux représentants du personnel au comité social territorial prévu à l'article L214-1 du Code général de la Fonction Publique)
Ce congé avec traitement est accordé sur demande.
La durée de ce congé est de deux jours ouvrables maximum pendant la durée du mandat, utilisable en deux fois.
Un mois au moins avant le début de la formation, l'agent adresse sa demande de congé par écrit à l'autorité territoriale en précisant la date, le descriptif et le coût de la formation, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme de formation.
L'agent choisit la formation et l’organisme qui la dispense qui peut être :
- soit un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 2315- 8 du code du travail,
- soit un des organismes figurant sur la liste arrêtée en application de l'article 1er du décret du 22 mai 1985 susvisé
- soit le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
L'autorité territoriale doit répondre au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Le refus opposé par celle-ci ne peut l'être que pour nécessités de service et doit être communiqué avec ses motifs à la CAP lors de la réunion la plus proche.
A l'issue du congé, l'agent transmet une attestation de présence à l'autorité territoriale. En cas d'absence sans motif valable, il doit rembourser les dépenses prises en charge par la collectivité territoriale.
7 - Les formations facultatives (ouvertes aux fonctionnaires et aux contractuels)
7.1. La formation de perfectionnement
A la demande de l’agent ou de l’employeur, elle permet aux agents de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, liées aux évolutions des techniques et des métiers.
L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend proposer à ses agents.
Lorsqu’elle est demandée par l’agent, elle est accordée sous réserve des nécessités de service.
FORMATIONS
FACULTATIVES
Formation de
perfectionnement
Savoirs de base (lutte
contre l’illettrisme,
apprentissage du
français) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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7.2. Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français :
Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant, malgré leur intégration professionnelle, des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires.
Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.
Partant du principe qu’un agent ne peut poursuivre son évolution professionnelle sans maîtriser les connaissances de base, ces formations peuvent être proposées au titre de la professionnalisation.
Les actions de lutte contre l’illettrisme peuvent porter sur le développement des compétences clés liées à la lecture, l’écriture, la communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l’utilisation des nombres et opérations, le repérage dans l’espace et le temps, la compréhension de l’environnement professionnel, etc…
A chaque agent correspond des difficultés de nature différente et donc des formations différenciées.
Un parcours de formation du CNFPT dédié : le PASS FORMATION (cf. Annexe 2) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LO Le
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FICHE 1-2
SE FORMER POUR EVOLUER PROFESSIONNELLEMENT
COMMENT PREPARER DES CONCOURS OU DES EXAMENS PROFESSIONNELS ?
8 – Les examens et concours
Tout agent, titulaire ou contractuel, a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions.
Il s’agit d’une démarche personnelle qui nécessite une grande motivation et un fort investissement personnel.
L’inscription à la préparation aux concours et examens professionnels est distincte de l’inscription à ces concours et examens. L’agent doit obligatoirement demander lui-même un dossier d’inscription auprès de l’organisme organisateur du concours ou de l’examen professionnel.
La préparation au concours ou à l’examen professionnel (exclusivement organisée par le CNFPT)
L’agent doit faire part de son projet à son supérieur hiérarchique. La demande doit être acceptée en fonction des nécessités de service.
Si la demande est conciliable avec les nécessités du service :
L’agent avec son supérieur hiérarchique procède à l’inscription lors de la période de recensement organisé sur le site du CNFPT (2 périodes : janvier/février et septembre/octobre selon le concours et l’examen visé – Informations sur le site du CNFPT et auprès du service Ressources Humaines).
A noter : l’accès aux préparations implique la réussite au test d’orientation organisé préalablement par le CNFPT (cf. Annexe 5).
La participation aux épreuves du concours ou de l’examen
L’agent qui suit une préparation organisée par le CNFPT ou qui mobilise son compte personnel formation afin de disposer d’un temps de préparation personnelle devra justifier dès que possible son inscription au concours ou à l’examen visé en fournissant copie de sa convocation aux épreuves.
Au titre d’un seul concours ou examen sur une période de 12 mois consécutifs et sur la base de l’attestation de présence aux épreuves, il sera accordé à tout agent :
- Une autorisation exceptionnelle d’absence
- Un remboursement des frais de transport engagés pour se rendre aux épreuves d’admissibilité et d’admission, dans les conditions et sur la base des taux d’indemnisation des frais kilométriques fixés par la délibération relative aux frais de déplacement en vigueur dans la collectivité. Les frais de repas, d’hébergement, annexes (péage, stationnement) ne sont pas pris en charge par la collectivité et restent à la charge de l’agent.
En dehors d’une inscription aux sessions de préparation organisées par le CNFPT, le temps de préparation pourra être pris sur des congés annuels ou jours RTT ou compte personnel de formation (cf. p 16), sous réserve des nécessités de service. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
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S’inscrire à un concours externe sans posséder le diplôme requis : c’est possible à condition que votre qualification ou votre expérience professionnelle soit reconnue équivalente
La Reconnaissance des diplômes et la Reconnaissance de l’expérience sont des dispositifs qui permettent à un candidat qui justifie d’une qualification au moins équivalente et/ou d’activités professionnelles équivalentes, de s’inscrire à un concours externe.
C’est la Commission d’Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée d’instruire les demandes des personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. La CED procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l’expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
L’équivalence de diplôme peut également être accordée par le Centre de Gestion, organisateur du concours, lorsque le diplôme exigé pour accéder au concours externe est un diplôme généraliste.
A noter :
- Demande auprès du CNFPT, à tout moment : une décision favorable de la commission d’équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT sera valable pour toute demande ultérieure d’inscription aux concours exigeant la même qualification, y compris pour les concours des autres fonctions publiques.
- Demande auprès du Centre de Gestion, organisateur du concours, au moment de l’inscription : dans le cas d’une décision favorable, celle-ci ne sera valable que pour le concours considéré.
Attention : Ces dispositifs ne concernent pas les concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme (médecin territorial, assistant socio-éducatif territorial…)
Toutes les informations et les formulaires sur le site du CNFPT :
https://www.cnfpt.fr/evoluer/commission-dequivalence-diplomes/saisie-commission-dequivalence- diplomes/national Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
Publié le S LO
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COMMENT FAIRE VALIDER SON EXPERIENCE PROFESSSIONNELLE POUR OBTENIR UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE ?
9 – Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet à tout agent occupant un emploi permanent de valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’agent doit justifier d’une expérience professionnelle d’un an en rapport avec le contenu du diplôme visé. La VAE consiste, après obtention d’une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, en la rédaction d’un dossier de description des acquis de l’expérience qui sera soumis pour validation à un jury. Pour présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’agent peut bénéficier d’un congé de 24 heures maximum, éventuellement fractionnable.
Il conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procédure :
- demande de l’agent 60 jours avant le début des actions de validation en précisant le diplôme ou titre visé, les dates, la nature et la durée ainsi que l’organisme
- réponse de la collectivité sous 30 jours
Obligations de l’agent
- remettre l’attestation de présence délivrée par l’organisme
- le cas échéant, motiver son absence
COMMENT BENEFICIER DE MON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?
10 – Le compte personnel de formation : un outil à actionner seul ou en complément d’autres dispositifs
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public, fonctionnaires et aux agents contractuels, bénéficie d’un compte personnel d’activité.
Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution.
Dans le secteur public, le CPA comprend :
- Le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) ;
- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « Loi Travail »).
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
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Le compte personnel de formation (CPF), c’est quoi ?
Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
Quels sont les agents concernés par le CPF ?
Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail).
Comment prendre connaissance de ses droits au titre du CPF ?
Sur le site internet ou l’application mobile
moncompteformation.gouv.fr.
L’agent visualise ses droits après avoir activé son compte en renseignant son numéro de sécurité sociale et en indiquant une adresse mail valide.
Une information sur le CPF est également apportée lors de l’entretien professionnel.
Quelles sont les formations dont l’agent peut bénéficier avec son CPF ?
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
Il peut ainsi s’agir de formations destinées à accéder à de nouvelles responsabilité (management, ...) ou à changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens), à effectuer une mobilité professionnelle, par exemple pour changer de domaine de compétence ou s'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mise en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
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CPF et préparation aux concours et examens professionnels
Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Ainsi, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son supérieur hiérarchique.
Les droits CPF étant exprimés en heures, le principe d’équivalence retenu est le suivant : 1 jour de CPF = le nombre d’heures correspondant à la durée de travail habituelle de l’agent ce jour-là
Pour les agents admis à suivre une préparation dispensée par le CNFPT, la demande d’utilisation du CPF pour dégager du temps de préparation personnelle sera examinée au regard des nécessités de service.
Lorsque l’agent utilise ses droits CPF pour du temps de préparation personnelle, il justifie auprès de son employeur sa présence aux épreuves du concours ou de l’examen professionnel en fournissant au service RH l’attestation de présence délivrée par l’organisateur des épreuves.
CPF et permis de conduire
Le décret 2017-273 du 2 mars 2017 qui permet un financement du permis de conduire via le CPF ne s’applique pas aux agents de la fonction publique.
Comment est alimenté le CPF ?
Le CPF s’alimente chaque année à hauteur de 25 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures ; Cette alimentation est effectuée au 31 décembre de chaque année.
L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 1er janvier 2017.
Le CPF permet-il l’acquisition de droits majorés pour les agents les moins qualifiés ?
Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (CAP, BEP), l’alimentation se fait à hauteur de 50 heures maximale par an et le plafond est porté à 400 heures.
Le CPF permet-il l’acquisition de droits supplémentaires dans certaines situations ?
Un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 er
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Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Dans le cadre d’une mobilité public/privé, quel est le sort des droits acquis lors du changement de secteur d’activité : public vers privé, et inversement ?
Les droits acquis sont conservés. Lorsqu’il souhaite les utiliser, l’agent peut les convertir dans l’unité de compte en vigueur dans son nouveau secteur d’activité (en heures dans le secteur public et en euros dans le secteur privé), à raison de 15€ pour 1 heure, dans la limite des plafonds rattachés à chaque secteur d’accueil (en principe :150 heures dans le secteur public ; 2 500€ dans le secteur privé, et dans une période de 6 ans).
Est-ce qu’un agent public qui exerce concomitamment une activité dans le secteur privé et qui génère à ce titre des droits CPF en euros peut utiliser indifféremment ses droits CPF acquis en euros et en heures ?
L’agent utilise les droits acquis au titre de son activité principale.
Si les activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros et en heures.
Que se passe t’il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur le CPF de l’agent ?
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
Le CPF peut-il être utilisé avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?
Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut également être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétence. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
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Quelle est la procédure d’octroi du CPF ?
L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquis sur son CPF en vue de suivre des actions de formation.
La demande d’utilisation des droits CPF doit être faite par écrit au moyen du formulaire prévu à cet effet (Annexe 4).
L’agent doit transmettre le formulaire dûment complété au service RH au moins six mois avant le début de l’action de formation, avec copie au supérieur hiérarchique. Pour une demande de CPF liée à une préparation au concours ou examen, le délai est porté à un mois.
La demande devra comporter les éléments suivants :
- La nature du projet (motivation et objectif poursuivi, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir…)
- Le programme et la nature de la formation visée avec précision le cas échéant des prérequis - L’organisme de formation
- Le nombre d’heures de formation, le calendrier et le coût de la formation
Le comité RH composé du Président ou de son représentant, de la Direction générale et du service RH statuera sur les demandes et vérifiera notamment que la formation souhaitée est en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle.
Le comité RH examinera les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par la réglementation, à savoir, seront prioritaires :
- les formations dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention
- les formations à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- les formations de préparation aux concours et examens
- Ne pourront être refusées les formations relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Elles peuvent cependant être différées dans l’année qui suit la demande pour des raisons de nécessités de service.
Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l’agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par le CNFPT.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
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Quelle prise en charge des frais pédagogiques liés à l’utilisation du CPF ?
La formation demandée par l’agent et acceptée par la collectivité est proposée par le CNFPT :
Son financement intervient dans le cadre de la cotisation versée au CNFPT par la collectivité
La formation demandée par l’agent et acceptée par la collectivité n’est pas proposée par le CNFPT :
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques à hauteur de 50% sans que cela dépasse 1500€ par agent et par an et dans la limite des crédits alloués au CPF chaque année par l’assemblée délibérante.
Dans tous les cas, les frais occasionnés par les déplacements ne donneront lieu à aucun remboursement.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais pédagogiques.
Modalité de décrémentation des droits
La décrémentation dans le compte d’heures de l’agent des heures CPF utilisées sera effectuée par le service RH par saisie directe sur le portail dédié. Le ou la gestionnaire RH ne renseigne que le champ correspondant au nombre d’heures consommées.
Lorsque les droits utilisés ont été obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée ou lorsque les droits sont utilisés pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été accordés, l’agent rembourse les sommes correspondantes à son employeur.
En aucun cas, le CPF sera recrédité des droits.
L’employeur se réserve également le droit d’engager une procédure disciplinaire et le cas échéant d’opposer un refus à toute nouvelle demande. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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EN RESUME…
Par votre activité professionnelle, vous générez chaque année des droits à formation
Acquisition de 25 h/an jusqu’à un plafond de 150 h (Jusqu’en août 2019, l’acquisition des droits se faisait à hauteur de 24 h/an dans la limite de 120 h puis 12 h dans la limite de 150 h).
Cas particuliers : droits renforcés pour certains agents de catégorie C : acquisition de 50h par an, plafond de 400 heures. Crédit d’heures complémentaire pour prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (+150h)
(A noter : pour les agents à temps non complet : l’acquisition des heures est proratisée au regard du temps de travail)
Votre crédit d’heures est
versé sur un compte : le CPF
L’alimentation du CPF est
opérée automatiquement par
la Caisse des Dépôts
Qui finance ces heures de formation ?
La collectivité sous réserve que l’action de formation
demandée soit acceptée par le Comité RH.
La prise en charge financière s’opère comme suit :
- formation dispensée par le CNFPT : prise en charge
via la cotisation versée par la collectivité au CNFPT
- formation dispensée par un autre organisme que le
CNFPT : prise en charge à hauteur de 50% sans que
cela dépasse 1500€ par agent et par an et dans la
limite des crédits alloués au CPF chaque année par
l’assemblée délibérante
- Les frais de déplacement et de restauration ne
donnent lieu à aucun remboursement
A quoi sert ce crédit d’heures de formation ?
Chaque agent peut utiliser son CPF pour suivre des formations permettant : - D’accéder à des nouvelles responsabilités
- D’effectuer une mobilité professionnelle
- De se réorienter professionnellement, y compris dans le secteur privé
- De préparer un concours ou un examen professionnel de la Fonction Publique
Sont exclues les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu pendant le temps de travail, sous réserve de l’accord de l’employeur. L’agent peut cependant utiliser son CPF hors temps de travail s’il le souhaite ou si l’organisation de la formation l’impose.
Pour suivre l’acquisition et l’utilisation de vos droits CPF
Connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez l’application mobile « moncompteformation » et créez gratuitement votre compte personnel
Mode d’emploi
Quel que soit votre statut d’agent public :
fonctionnaire ou contractuel
Vous conservez vos droits acquis tout au long
de la vie professionnelle, même en cas de
mobilité au sein de la Fonction Publique ou
de départ vers le privé
Pour utiliser vos droits CPF
Vous avez identifié l’action de formation nécessaire à votre projet professionnel et vous souhaitez qu’elle soit prise en compte au titre du CPF : vous formulez par écrit votre demande via le formulaire dédié (annexe 3).
Votre demande sera examinée par le Comité RH en tenant compte :
- de l’adéquation de la formation avec le projet professionnel
- des critères de priorité fixés par la réglementation
- des crédits alloués chaque année Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LO é
_2023-DE
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FICHE 1-3
SE FORMER POUR EXERCER UN NOUVEAU METIER
LES DISPOSITIFS À UTILISER DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL CHOISI
11 – Le Compte personnel de formation
Reportez-vous aux pages 16 à 22
12 – Le Congé de formation professionnelle
Il permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à titre individuel, une action de formation de longue durée d’ordre professionnel ou personnel. Il peut être accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services effectifs et aux agents contractuels de droit public justifiant de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12, consécutifs ou non, dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007. Il ne peut être supérieur à 3 ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes d’une durée minimale équivalant à un mois temps plein, qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi-journées.
Indemnité :
Durant les 12 premiers mois, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Les collectivités et établissements comptant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités.
Carrière :
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.
Attestation de présence :
L'agent remet à l'autorité territoriale, à la fin de chaque fin de mois et lors de la reprise de fonctions, une attestation de présence effective ; en cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur, il est mis fin au congé, et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.
Obligation de servir :
L’agent qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il doit rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.
Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la CAP. A l’issue du congé de formation professionnelle l’agent est réaffecté sur son poste ou poste équivalent. A défaut, si l’agent est contractuel et si le terme de l'engagement est postérieur à la date à laquelle il peut prétendre au bénéfice d'un réemploi, l’indemnité de licenciement lui est due.
Procédure :
- demande de l’agent 90 jours avant le début de la formation en précisant les dates, la durée, la nature de la formation et l’organisme (Formulaire en annexe 3)
- réponse de la collectivité sous 30 jours (Elle ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de congé de formation professionnelle qu’après avis de la CAP) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le SLOF
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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LES DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL SUBI
13 – J’exerce des missions qui m’expose à un risque d’usure professionnelle, physique ou mentale : Accès au congé de transition professionnelle (Sources : article L422-3 du CGFP et décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022)
13.1. Le dispositif
Objectif
Permettre à l’agent, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé (nécessité constatée d’un commun accord avec l’employeur), de suivre, l’action ou le parcours de formation longue nécessaire.
Définition d’une action ou parcours de formation longue :
Deux conditions doivent être remplies :
- Être d’une durée égale ou supérieure à 120 heures
- Être sanctionnée par une certification reconnue par l’Etat (certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des « formations certifiantes » - A consulter sur le site France compétences)
Dans le cadre de la création d’une entreprise, la durée minimum de la formation permettant d’accompagner l’agent est de 70 heures.
Durée maximale du congé : 1 an
Le congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder 5 ans sur l'ensemble de la carrière.
Financement de la formation et des frais
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques à hauteur de 50% sans que cela dépasse 1500€ par agent et par an et dans la limite des crédits alloués chaque année par l’assemblée délibérante.
Les frais occasionnés par les déplacements ne donneront lieu à aucun remboursement.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les frais pédagogiques. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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13.2. La procédure d’octroi
Demande de l’agent à formuler 3 mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé (Formulaire de demande en annexe 7)
Réponse de la collectivité dans les 2 mois
Lorsqu'il procède à l'examen de la demande, le comité RH apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. La collectivité informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 2 mois suivant la réception de la demande de congé.
La décision par laquelle la collectivité rejette la demande est motivée.
Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Calendrier de départ
Il est fixé d’un commun accord entre l’agent et la collectivité
Attestations d’assiduité
Selon ce calendrier, l’agent transmet les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
13.3. Le statut de l’agent et sa rémunération pendant le congé
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois.
L’agent conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Articulation du congé de transition professionnelle avec le Compte personnel formation Utiliser le Compte personnel de formation pour réduire le financement restant à charge sous réserve des crédits disponibles
(En savoir + : pages 15 et suivantes) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
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14 – Je suis reconnu(e) inapte à mes fonctions ou je suis en cours de reconnaissance d’inaptitude
Sources : article L826-2 du CGFP et décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022°
La période de préparation au reclassement (PPR)
La période de préparation au reclassement permet d’accompagner la reconversion professionnelle d’un fonctionnaire inapte physiquement vers un nouvel emploi public compatible avec son état de santé, au sein de sa collectivité ou auprès d’un autre employeur.
Elle peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans toute administration relevant de l’une des trois fonctions publiques. En outre, l’autorité territoriale et le président du centre départemental de gestion doivent engager avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre cadre d’emplois.
A noter : Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l’accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences.
14.1. Les agents concernés
Sont concernés par la période de préparation au reclassement, les fonctionnaires titulaires qui, au regard de leur état de santé :
Ont été reconnus par le conseil médical :
Inaptes aux emplois correspondant à leur grade
De manière temporaire ou définitive
Mais aptes à exercer d’autres fonctions
Ou à l’égard desquels une procédure tendant à reconnaitre l’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions a été engagée.
Les fonctionnaires déclarés inaptes à toutes fonctions (temporairement ou définitivement) ne peuvent pas bénéficier de la PPR.
14.2. La durée de la période de préparation au reclassement
La période de préparation au reclassement débute :
À compter de la réception de l’avis du conseil médical par l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du CDG
Sur demande du fonctionnaire : à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité ; si le conseil médical rend un avis d'aptitude, il peut être mis fin à la PPR.
La date de début de la PPR peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale, le président du CNFPT ou le président du CDG dans la limite d’une durée maximale de deux mois. Le fonctionnaire est maintenu en position d’activité pendant cette période de report.
Lorsque l’agent bénéficie d'un congé pour raison de santé, d'un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales (congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) lors de la saisine du conseil médical ou de la réception par l'autorité compétente de son avis, la PPR débute à compter de la reprise des fonctions. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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Elle prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté (sauf si l’agent est placé en congé pour raison de santé, en congé de maternité ou dans l'un des congés liés aux charges parentales : la date de fin de la PPR est reportée de la durée dudit congé).
14.3. Le déroulement de la période de préparation au reclassement
Information de l’agent
Dès réception de l’avis du conseil médical, l’autorité territoriale informe l’agent, déclaré inapte à ses fonctions, de son droit à bénéficier de la PPR, en lui précisant que s’il ne se manifeste pas dans un délai déterminé à compter de la notification du courrier, son silence vaudra acceptation de la PPR. L’agent qui refuse le bénéfice de la PPR est invité à présenter une demande de reclassement. S’il ne présente pas de demande, l’autorité territoriale peut lancer la procédure de reclassement.
Elaboration de la convention de projet de préparation au reclassement
Une convention est établie par l’autorité territoriale et en l’occurrence le centre départemental de gestion, conjointement avec l’agent qui peut se faire assister par un conseil de son choix : son référent (ce conseiller est formé à ce rôle par sa collectivité ou par le CDG dans le cadre du CPF). La convention définit :
- Le contenu de la préparation au reclassement (formations, congé pour bilan de compétences, congés pour validation des acquis de l’expérience, périodes d’observations, périodes d’immersion)
- Les modalités de sa mise en œuvre
- La durée au terme de laquelle l’agent présente sa demande de reclassement - La périodicité de l’évaluation
Le projet est communiqué pour information au médecin du travail placé auprès du centre départemental de gestion.
A noter : pendant la période d’élaboration du projet, l’agent peut d’ores et déjà bénéficier des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes dans sa collectivité ou dans toute autre administration ou établissement public.
Notification et signature de la convention de projet de préparation au reclassement
Le projet de convention est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement. Le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Evaluation, modification et fin de la convention avant terme
La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l’objet d’une évaluation régulière réalisée par l’autorité territoriale conjointement avec l’agent. La périodicité de cette évaluation est fixée dans la convention.
A l’occasion de l’évaluation, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent être modifiées an accord avec l’agent.
Le projet peut être écourté :
- En cas de manquements caractérisés de l’agent au respect des termes de la convention - Ou lorsque l’agent est reclassé dans un emploi proposé par l’autorité territoriale Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
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14.4. La situation de l’agent pendant la période de préparation au reclassement
Dès l’engagement de l’agent à suivre la PPR, il est placé par arrêté en situation de PPR pour une durée maximale d’un an.
Pendant la période de préparation au reclassement, qui est assimilé à une période de service effectif, le fonctionnaire demeure en position d’activité dans son cadre d’emplois. Il perçoit le traitement correspondant et le cas échéant, le SFT.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement et de séjour engagés par l’agent en formation ou en stage dans les conditions fixées par la réglementation sur les frais de déplacement et la délibération en vigueur.
14.5. Dispositif applicable à l’issue de la période de préparation au reclassement
A l’issue de la PPR, afin de pouvoir être nommé sur le nouveau poste, le fonctionnaire doit présenter par écrit une demande de reclassement. Durant cette période, l’agent est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle son reclassement prend effet, dans la limite de la durée maximale de 3 mois. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LG é
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FICHE 1-4
DES DROITS RENFORCES SI VOUS ETES « PUBLICS PRIORITAIRES »
15 - Les publics prioritaires bénéficiaires de droits renforcés
15.1. Quels agents sont concernés ?
Trois catégories d’agents, fonctionnaires et contractuels, sont concernées :
- Les agents de catégorie C qui ne sont pas titulaires du baccalauréat ou titre assimilé - Les agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation de l’emploi (dont RQTH) - Les agents particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle (avis du médecin du travail)
15.2. En étant public prioritaire, quels sont mes droits ?
Accès prioritaire aux actions de formation (hors formation statutaire obligatoire)
Formations concernées :
- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; - La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ; - Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation (CPF)
Conditions :
- Lorsque la formation envisagée est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par la Communauté de communes du Grand Chambord :
L’agent en bénéficie de plein droit ;
- Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent :
Seront acceptées les actions assurées par la collectivité ou par le CNFPT ;
- Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la Communauté de communes du Grand Chambord ou par le CNFPT, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont les suivantes :
La formation souhaitée est en adéquation avec le projet de l’agent.
Prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 50% sans que cela dépasse 1500€ par agent et par an et dans la limite des crédits alloués chaque année par l’assemblée délibérante.
Les frais occasionnés par les déplacements ne donneront lieu à aucun remboursement.
Obligations pour l’agent concerné :
Transmettre au service RH les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation.
Toute absence sans motif légitime fait perdre le bénéfice des actions de formation. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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Aménagements spécifiques de certains congés
Renforcement des droits relatifs au congé de formation professionnelle
L’agent n’est pas « public prioritaire » L’agent est reconnu « public prioritaire »
Durée maximale du congé 3 ans sur l’ensemble de la carrière 5 ans sur l’ensemble de la carrière Durée de versement à l’agent de l’indemnité
mensuelle forfaitaire par la collectivité 12 mois 24 mois
Montant de l’indemnité mensuelle forfaitaire
85 % du traitement brut et de l'indemnité
de résidence perçu par l’agent au moment
de la mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut
toutefois excéder le traitement et
l'indemnité de résidence afférents à
l'indice brut 650 d'un agent en fonction à
Paris.
- Pendant les 12 premiers mois, 100 % du traitement brut
et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il
détenait au moment de sa mise en congé ;
- Pendant les 12 mois suivants, 85 % du traitement brut et
de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il
détenait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder
le traitement et l'indemnité de résidence afférents à
l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Durée de l’obligation de servir dans la fonction
publique
Triple de celle pendant laquelle l’agent a
perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire Maximum 36 mois
Renforcement des droits relatifs au congé pour bilan de compétences
L’agent n’est pas « public prioritaire » L’agent est reconnu « public prioritaire »
Durée maximale 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables 72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables
(comprend la durée de la prestation, soit 24h et le temps
nécessaire pour réaliser le travail personnel entre chaque RDV)
Régénération des droits A l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent A l’expiration d’un délai d’au moins 3 ans après le précédent
Renforcement des droits relatifs au congé pour validation des acquis de l’expérience
L’agent n’est pas « public prioritaire » L’agent est reconnu « public prioritaire » Durée maximale accordée
annuellement par VAE
24 heures du temps de service, éventuellement
fractionnables 72 heures du temps de service, éventuellement fractionnables Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le SLOF
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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FICHE 2
COMMENT IDENTIFIER MES BESOINS DE FORMATION ?
16 – Les outils
16.1. L’entretien professionnel annuel
Parmi les thèmes obligatoirement abordés lors de l’entretien annuel figure les besoins de formation.
C’est un temps d’échange privilégié entre le manager et l’agent pour faire un bilan des actions de formation suivies au cours de l’année et pour recenser les besoins eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires
16.2. Le bilan de compétences
Tout agent occupant un emploi permanent peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations, notamment pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximale, éventuellement fractionnables. L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé. La collectivité ne prend en charge les frais de réalisation du bilan.
L’agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.
Listes des organismes agréés pour réaliser un bilan de compétences :
http://www.etoile.regioncentre.fr/GIP/site/etoile/bilans-competences
Procédure :
- demande de l’agent 60 jours avant le début du bilan en précisant les dates, la durée et l’organisme et en sollicitant le cas échéant la prise en charge financière
- réponse de la collectivité sous 30 jours
La CCGC privilégiera les demandes effectuées dans les situations suivantes : - Agent dont le métier est en voie de disparition ou en forte évolution - Agent reconnu inapte en situation de reclassement
Dans ces conditions, la CCGC prendra en charge le bilan de compétences dans le cadre d’une convention tripartite, après avoir choisi l’organisme prestataire.
Obligations de l’agent
- remettre l’attestation de présence délivrée par l’organisme
- le cas échéant, motiver son absence et remboursement de la prise en charge financière éventuellement accordée par la collectivité
Alternative au congé pour bilan de compétences
Utiliser le Compte personnel de formation pour bénéficier de jours d’absence et d’une prise en charge partielle du coût du bilan de compétences
(En savoir + : pages 16 et suivantes) Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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16.3. Le bilan de parcours professionnel
Quel est le rôle du bilan du parcours professionnel ?
Le bilan de parcours professionnel consiste en « une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel »
Comment est réalisé le bilan du parcours professionnel ?
Il est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse doit être établi conjointement par l'agent et le professionnel. S’agissant des agents reconnus travailleurs handicapés, le référent handicap devra être informé de ce bilan.
16.4. La période d’immersion professionnelle
Quelle est l’objectif de la période d’immersion professionnelle ?
La période d’immersion professionnelle doit permettre à « chaque agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité. »
Qui peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle ?
Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un employeur public ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
Quelle est procédure pour obtenir une période d’immersion professionnelle ?
La demande doit être est motivée et présentée par l'agent à son autorité territoriale.
Elle doit être formulée trois mois, au moins, avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées. Elle est instruite par l'autorité compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé. Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.
Comment se formalise la période d’immersion professionnelle ?
La mise en œuvre d'une période d'immersion doit donner lieu à une convention tripartite établie entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil. Elle définit les fonctions observées par l'agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement.
Qui prend en charge les frais liés à la mise en œuvre de la période d’immersion professionnelle ?
La période d’immersion professionnelle donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement, l’agent étant considéré comme étant en mission, durant cette période.
Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel seront définies par un arrêté ministériel, en attente de parution Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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FICHE 3
MON DROIT À LA FORMATION
FICHE 3-1
COMMENT EXERCER SON DROIT A LA FORMATION ?
17 – S’informer
17.1. Vos interlocuteurs
Vous pouvez obtenir toutes informations générales sur la formation auprès du service Ressources Humaines.
S’il s’agit de soumettre une situation particulière, vous devez vous adressez en premier lieu à votre supérieur hiérarchique.
17.2. Les supports d’information
Panneaux
d’affichage
du personnel
Le Guide de
développement
des
compétences
MOOC
https://www.fun-
mooc.fr
Sites internet des organismes
de formation
Notamment
http://www.cnfpt.fr/trouver-
formation Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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18 – Les conditions d’exercice du droit à la formation
18.1. Les principes généraux
Les actions de formation relevant de la formation obligatoire statutaire sont obligatoirement suivies durant le temps de service.
Les actions de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens professionnels, et celles liées à la lutte contre l’illettrisme sont accordées sous réserve des nécessités de service, et sont suivies, en principe, pendant le temps de travail.
Un agent ne peut demander la même formation dans les 12 mois qui suivent l’action suivie, sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
Toute départ en formation est justifié par la convocation qui valide l’absence de l’agent et vaut ordre de mission.
18.2. La gestion des demandes de formation
1. Identification du besoin de formation
Entre l’agent et son supérieur hiérarchique
Notamment au moment de l’entretien professionnel annuel (Annexe 6)
Besoin de formation à la demande de l’agent
Ou besoin de formation à la demande de l’employeur (projet de service ou de collectivité, obligation réglementaire…)
2. Identification de l’action de formation
Par l’agent et son supérieur hiérarchique
En lien le cas échéant avec le service RH
Ressources : les sites internet du CNFPT et autres organismes de formation spécifique aux métiers
3. Etablissement des priorités
Par le supérieur hiérarchique
En cas de demandes multiples au sein d’un service et si des choix doivent être opérés pour raison de service, il appartient au chef de service de rechercher en priorité un accord entre les agents. A défaut, le chef de service tranchera en fonction :
- de la pertinence et de l’utilité de la formation par rapport aux besoins du service et/ou aux évolutions professionnelles envisagées par chaque agent
- de la situation de chaque agent au regard des obligations de formation de professionnalisation Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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4. Inscription à l’action de formation
5. Autorisation de départ en formation au vu de la convocation
Par le supérieur hiérarchique
qui facilite le départ en formation des agents et leur permet la mise en œuvre de ce droit.
L’autorisation de départ en formation est soumise aux nécessités de service. La nécessité de service peut être invoquée lorsque l’encadrant estime qu’il n’y a plus les moyens humains nécessaires pour mener à bien les missions du service.
6. Attestation de présence à la formation
Quel que soit la formation suivie ou l’organisme de formation, si l’attestation de présence n’est pas communiquée par l’organisme directement à la collectivité, l’agent remet une copie de l’attestation de présence à son responsable hiérarchique qui la communiquera au service RH afin de tenir à jour le dossier de l’agent
7. Les conséquences d’un refus de la demande de formation ou du départ en formation
Le refus doit être motivé.
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d’une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la Commission administrative paritaire. La collectivité ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences (certificat professionnel CléA)
Action de formation organisée par le CNFPT :
Je suis agent de la CCGC : L’agent se préinscrit sur la plateforme du CNFPT, à la formation choisie et validée par mon responsable hiérarchique. Il en informe le service RH qui finalisera l’inscription.
MOOC suivi sur le temps de travail :
Après accord de son supérieur hiérarchique, l’agent s’inscrit au MOOC choisi après avoir préalablement créé un compte sur la plateforme FUN MOOC. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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IN: NAÏ_OAAÏNN7OR-DNDANRIR NAT NAN ON9S-DE
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18.3. La participation à un temps de formation organisée à distance (formations du CNFPT, webinaires, MOOC…)
Certaines formations peuvent être organisées à distance et nécessitent l’usage d’outils numériques (adresses courriels professionnelles des agents, poste informatique connecté à Internet) pour consulter des documents ou participer à distance à des temps de formation avec l’aide d’un formateur.
L’agent doit planifier avec son supérieur hiérarchique sa session à distance en fonction des nécessités du service et de la session en présentiel dans le cadre d’une formation mixte.
Il porte à la connaissance des collègues de son service et de l’accueil la plage horaire ainsi définie.
La participation de l’agent à ces temps de formation organisés à distance se fait :
En télétravail si l’agent dispose de tout le matériel nécessaire, fourni par la collectivité, et des conditions adéquates au suivi d’une formation à son domicile (bonne connexion internet, espace dédié, environnement calme)
Ou sur le lieu de travail. Le supérieur hiérarchique veillera à ce que toutes les dispositions soient prises pour que l’agent puisse suivre dans les meilleures conditions possibles sa formation (recherche du local le mieux adapté, réservation, aide à la connexion…)
18.4. La prise en charge des frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
L’ordre de mission : un préalable obligatoire pour toutes les actions suivies en dehors de sa résidence administrative ou familiale
L’ordre de mission couvre l’agent en cas d’accident et permet un remboursement des frais de déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.
Je suis la formation dans mon bureau
J'appose sur la porte l'affiche "Je
participe actuellement à une
formation en ligne" (Annexe 8)
Je suis agent de la CCGC et je suis une formation en ligne sur mon lieu de travail
Je dispose d'un bureau seul(e)
Dès réception de la convocation, je réserve la salle dite
"FBI" via mon agenda Outlook ou auprès de l'accueil
Le jour de la formation, j'appose sur la porte de la salle
l'affiche "Je participe actuellement à une formation en
ligne" (Annexe 8)
Je partage un bureau avec d’autres collègues
Je suis agent de la CCGC
La convocation vaut ordre de mission.
Le remboursement des frais de déplacement se fait au vu de l’état dûment complété et signé, disponible sous P/1-ADMINISTRATION GENERALE/15-PERSONNEL/156-FRAIS DE DEPLACEMENT/ordre de mission – Révision au 14 03 2022 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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Les frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Les demandes de remboursement doivent être transmises au service Finances-Comptabilité.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
Action dispensée par le CNFPT dans le cadre d’une formation obligatoire, d’une formation de perfectionnement ou pour une formation personnelle sur décision de l’autorité territoriale
Indemnisation sur justificatifs des frais engagés et non remboursés par le CNFPT dans les conditions fixées par la délibération relative aux frais de déplacement en vigueur dans la collectivité.
Action dispensée par un organisme autre que le CNFPT dans le cadre d’une formation obligatoire, d’une formation de perfectionnement ou pour une formation personnelle sur décision de l’autorité territoriale
Indemnisation sur justificatifs des frais engagés dans les conditions fixées par la délibération relative aux frais de déplacement en vigueur dans la collectivité.
Formation personnelle, préparation aux concours et examens
Aucune indemnisation
Action organisée en intra (au sein de la collectivité) ou en union (avec 1 ou plusieurs communes du territoire Grand Chambord) et pour laquelle, le repas est fourni par la collectivité organisatrice
Lorsque la restauration est assurée par la collectivité qui accueille la formation, aucune indemnisation des frais de repas ne sera prise en charge.
Focus sur les conditions de prise en charge par le CNFPT des frais de transport, de restauration et d’hébergement des stagiaires (à compter du 1er avril 2023)
En principe (sauf notamment les sessions de préparation aux concours et examens, les journées d’information), le CNFPT prend en charge sous certaines conditions.
La prise en charge des coûts d’hébergement
Afin d’éviter aux stagiaires d’avoir à avancer les frais d’hébergement, le CNFPT met en place des plateformes d’hébergement. En même temps que le stagiaire organise sa venue en formation, il planifie sa nuitée en contactant directement la plateforme de réservation et peut ainsi choisir son lieu d’hébergement. Si le stagiaire a besoin d’une information sur un hébergement ou de modifier sa réservation, il contacte directement le prestataire et n’a pas besoin de passer par le CNFPT.
La revalorisation de la prise en charge des frais de déplacement
La franchise kilométrique pour la prise en charge des frais engagés est de 20 kilomètres aller-retour. La prise en charge par le CNFPT est donc effective à partir du 21e kilomètre (km, aller-retour) : l’indemnisation varie selon la nature du transport choisi (véhicule individuel ou transport en commun).
La prise en charge des frais de restauration
Le montant de remboursement du repas (déjeuner ou dîner) est de 14 €. Lorsque l’hébergement la veille du premier jour de formation est pris en charge, le dîner l’est également.
Dispositif d'indemnisation spécifique pour les personnes en situation de handicap ou de mobilité réduite
Prise en charge dès le 1er kilomètre, sans seuil ni franchise + hébergement sans condition
Retrouvez toutes les informations dédiées aux frais de déplacement sur la page dédiée du site du CNFPT. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
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18.5. La prise en compte des temps de formation
L’agent qui suit une action de formation reste en position d’activité, à moins qu’il ne soit détaché auprès d’un organisme de formation.
Le temps passé en formation (en présentiel comme à distance) est considéré comme un temps travaillé à hauteur de la durée de travail habituelle de l’agent ce jour-là.
S’agissant de la préparation aux concours et examens (démarche personnelle de l’agent accordée sous réserve des nécessités de service), si le temps passé est effectué un jour non travaillé par l’agent, ce temps ne sera pas récupéré.
A noter (temps de trajet entre le domicile et le lieu de formation) :
Un agent qui se rend à une formation depuis son domicile et en dehors de ses horaires de travail ne génère pas d’heures supplémentaires ouvrant droit à récupération ou indemnisation. En effet, si le temps pendant lequel l’agent suit une formation est bien inclus dans le décompte du temps de travail effectif (article 2 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007), aucune disposition ne permet en revanche l’assimilation du temps de trajet à du service effectif, lorsque ce trajet est effectué en dehors des horaires de l’agent.
Situation des agents qui se trouvent en formation (hors formation personnelle et hors préparation aux concours et examens) un jour normalement non travaillé
L’agent sera autorisé à récupérer le nombre d’heures de formation effectuées, au vu de l’attestation de formation.
Cas particulier des enseignants de l’école de musique intercommunautaire
Compte tenu des nécessités de service, les actions de formation dispensées pendant les vacances scolaires sont privilégiées. Dans ce cadre, au motif qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs du projet d’établissement et de la collectivité, elles font partie des périodes travaillées en position en sus de l’activité d’enseignement en face à face pédagogique.
18.6. Les absences injustifiées
L’agent s’engage à suivre la totalité des journées de formation et préparation aux concours ou examens auxquelles il est inscrit.
En cas de désistement ou d’absence, l’agent doit :
- prévenir le centre de formation
- avertir son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH
- et transmettre un justificatif.
L’autorité territoriale se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire en cas d’absence injustifiée.
18.7. Evaluation des actions de formation
Le responsable hiérarchique procèdera à l’évaluation des effets de l’action de formation en situation de travail lors de l’entretien professionnel.
Cette évaluation sera mentionnée dans le compte rendu d’entretien professionnel de l’année. Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
Publié le S LO
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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FICHE 4-2
OÙ CONSERVER LES ELEMENTS RELATIFS ÀMON PARCOURS DE FORMATION ?
19. Le Livret Individuel de Formation (LIF)
Le livret individuel de formation proposé par le CNFPT se présente sous la forme d'un document électronique personnel. La collectivité n’y a pas accès. Il est la propriété exclusive de l’agent qui le crée et l’alimente.
19.1. A quoi sert le LIF ?
Le livret individuel de formation permet :
De retracer sa carrière en listant :
- Dans le volet 1 « Mes formations » : les formations, diplômes et concours, validés - Dans le volet 2 « Mes expériences » : ses expériences professionnelles, depuis les postes occupés hors et dans la fonction publique jusqu'aux activités extraprofessionnelles telles que le bénévolat, le syndicalisme...
- Dans le Volet 3 « Mes compétences » : tous ses acquis en matière personnelle, professionnelle et formative.
D’identifier et présenter ses connaissances, aptitudes et compétences
De conserver dans un même endroit toutes ces informations
19.2. Quand se servir du LIF ?
Lorsqu’il s’agit de communiquer des informations sur son parcours à différentes occasions :
Demande de mutation et de détachement
Demande de dispense ou de réduction de la durée des formations obligatoires Inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade
Dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de VAE
Plus généralement, le livret est d’une grande utilité chaque fois qu’il s’agit de valoriser son parcours ou ses compétences, ou d’argumenter une demande auprès d’un employeur : demande de formation, élaboration d’un CV, entretien d’évaluation, etc.
19.3. Comment créer son LIF ?
Le livret personnel est à créer puis à remplir en ligne, selon une procédure sécurisée simple (Annexe 9) :
Se connecter à www.espacepro.cnfpt.fr/fr/agents/Lif/DescriptionLif
Créer son compte (Veillez à bien conserver vos codes d’accès)
Puis créer votre livret en rentrant le code collectivité : uz697i Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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CONDITIONS D’ACTUALISATION DU GUIDE DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Toute modification résultant d’évolutions réglementaires ou législatives, sans liberté d’appréciation, interviendra de plein droit.
Toute autre modification sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial puis validée par le Conseil communautaire/ Le conseil municipal.
Dans tous les cas, ce guide ainsi modifié fera l’objet d’une communication auprès des agents.
Fait à ………………..……………, le ……………………………………
L’autorité territoriale Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
41 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LO Le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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RESSOURCES Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
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43 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
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ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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Annexe 1
Liste des fonctions de direction, d’encadrement ouvrant droit à NBI (autres que les emplois fonctionnels) au sens du décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
2. Responsable de circonscription ou d’unité départementale d'action sanitaire et sociale des départements.
3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale.
4. Coordination de l'activité des sage-femmes.
5. Puéricultrice exerçant au moins l'une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et coordination des activités des établissements et services d'accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d'accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
6. Infirmier assurant la direction de services de soins à domicile.
7. Puéricultrice assurant la direction d'école départementale de puériculture.
8. Direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance.
9. Direction à titre exclusif d'un établissement d'accueil et d'hébergement de personnes âgées.
10. Encadrement d'un service administratif comportant au moins vingt agents, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
11. Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
14. Direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.
15. Chef d'établissement d'un musée ayant reçu l'appellation " musée de France ".
16. Accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure.
17. Chef de bassin (domaine sportif).
18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l'importance ne justifie pas la présence d'un ingénieur, ou dans un établissement public local d'enseignement.
19. Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents.
20. Responsable d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune. Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
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Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
Publié le S LO
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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PRESENTATION
B 4
A destination des collectivités
et des établissements publics
de la région Centre-Val de Loire
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DELEGATION CENTRE VAL-DE LOIRE
2, rue Pierre-Gilles de Gennes - CS 30033 - 45015 Orléans Cedex 1
46
Annexe 2 Sue (ol Re Te |
Compétences à lire rapidement un texte, à le comprendre
et à en retenir l'essentiel
Capacité rédactionnelle
Savoir renseigner un document, rédiger un texte dans le
respect des règles de morphologie de la phrase et du texte
Calculs basiques
Mettre en oeuvre des modes opératoires simples et savoir
résoudre un problème à une ou deux solutions
Flexibilité
Habileté à accepter et intégrer les changements, à modifier
un schéma de pensée ou un mode de réponse
initiative et inhibition
Reconnaitre sa compétence, inter une réponse sans
attendre de consigne et savoir mhiber une réponse
Cette offre s'adresse aux agents territoriaux de catégorie C en difficulté dans des situations simples de la vie professionnelle et personnelle pour :
m Respecter les règles d'hygiène et de sécunté : lire un étiquetage, des pictogrammes,
des consignes, des notices d'utilisation de produits, des notes d'informañon.
# Compléter des formulaires administratifs, rédiger des messages sur une main-courante ou
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 S L 9
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
OBJECTIFS DE FORMATION
Améliorer l'employabilité et bénéficier d'un accompagnement accru
dans les situations de reconversion professionnelle ou de reclassement
Flexibilité en lecture
Savoir adapter sa stratégie de lecture au support utilisé et au
travail demandé
Tableau à double entrée
Comprendre l'organisation du tableau et savoir prélever des jonc
Organisation - planification
Habieté à ordonner et à planifier les tâches à effectuer visant
à atteindre un but dans un délai prescrit
Attention et mémoire
Habileté à prélever des informations, faciliter la concentration
et la persévérance sur une tâche
Esprit d'analyse et créativité
Evaluer les problèmes ou les situations, imaginer et concrétiser
de nouvelles idées
un cahier de liaison, sur un document ou une messagerie électronique, remplir une «
déclaration d'accident.
é
sons
m Écouter et transmettre une consigne, rapporter un incident à l'oral, communiquer avec
les usagers.
m Comptabiliser des produits dans un stock, la surface d'un terrain, réaliser un dosage.
= Se repérer dans un espace (quartier, ville, lecture de plan...) ou dans le temps
(anticiper, organiser une activité, se repérer dans un planning.….).
m Uüliser les outils numériques : envoi/lecture d'un mail, recherche d'information sur Internet.
47 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
Publié le S LO
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
ORGANISATION
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le ne OT ee Su ee ea Tee ESS Ont Le LR
La formation se déroule dans les antennes territoriales du CNFPT à raison RTS Tee Re TE le RueTe Ra ET SES RE Ce LE TR one 411 2
Cette formation est construite sur mesure, à partir des acquis de l'agent, de son
ee TS SE LS RE Eee RE RTS RS Se Te OO Te ES nt
Individualisés.
Chaque parcours de formation se déroule en trois étapes :
à 2 à PASS FORMATION
Test de
positionnement svveuvss Evaluation initiale, puis 1 journée par semaine (durée (à l'antenne. sur le minimum : 1 PASS = 4 jours de formation sur un
lieu de la Eniionl mois environ) renouvelable 4 fois maximum
Permet une préconisation :
individualisée sur la fiche osseuses sssuses see ...... css”
d'engagement v
Bilan individuel
En fin de parcours : entre l'agent et le formateur. Si reprise de
formation, l'accord de la collectivité est requis, puis envoi de
la fiche d'engagement au CNFPT. Une pause entre 2 PASS
FORMATION est possible.
Cette formation n'est pas basée sur le modèle
scolaire. Elle s'adresse à des adultes en
situation de travail. Les agents se forment à
partir de leur situation professionnelle. Ils utilisent
leurs documents professionnels propres :
bons de commandes, notes de service, plans,
étiquettes de produits, consignes, plannings,
etc. Intégré dans un groupe de stagiaires, l'agent
bénéficie à la fois d'un apprentissage individualisé
et de la dynamique de groupe. |
Formation basée sur les
situations professionnelles
48 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LO
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
CONDITIONS FINANCIÈRES Mu
Le CNFPT prend en charge :
les coûts pédagogiques de la formation, quelle que soit sa
durée :
. une participation aux frais de déplacement et de restauration
selon modalités en vigueur (conditions jointes à la convocation).
INSCRIPTION e
L'inscription des agents s'effectue sur la plateforme d'inscription en ligne au
fil des besoins tout au long de l'année : htips //inscription cnfpt fr, rubrique «formation inter-collectivités» avec le code stage
Dès réception de l'inscription, l'antenne du CNFPT prend contact avec
la collectivité pour convenir d'une date pour la réalisation du test de
positionnement avec l'agent et le formateur.
Antenne territoriale du Berry : Bourges / Châteauroux : berry@cnfpt.fr
Antenne territoriale d'Eure et Loir : eureetlor@cnfpt.fr
Antenne territoriale d'Indre et Loire : indreetloirre@cnfpt.fr
Antenne territoriale du Loir et Cher : loiretcher@cnfpt.fr
Antenne territoriale du Loiret : loiret@cnfpt.fr
Service Accompagnement des Parcours Professionnels : sapp@cnfpt.fr
Tél : 02 38 78 94 94
49 Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
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Annexe 3
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Attestation du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle
Première demande
Demandes de congé de formation professionnelle déjà présentées :
Oui Non
Si oui, au titre de quelles années : ……………………………………………………………………………
Identité du demandeur
Nom : ........................................................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................................
Fonctions actuellement exercées : ...........................................................................................................
Formation souhaitée au titre du congé de formation professionnelle
Intitulé de la formation : ...........................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Organisme de formation (nom, adresse et coordonnées téléphoniques et email) : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Dates de début : ………………………………………………….. Date de fin : …………………………………………………….
Lieu de formation : ...................................................................................................................................
Modalités de suivi (présentiel, enseignement à distance, pratique en entreprise…) : ............................
...................................................................................................................................................................
Durée de la formation (en heures) : .........................................................................................................
Pièces justificatives :
- Une présentation du programme et du calendrier
- Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de l’action de formation
envisagée, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout
autre document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-
faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 er
SK" Pubiié ie
ue MAL ODAAATENPQR ONODNANLOE DAt MAN 920
51
Projet professionnel
Eléments de présentation du projet professionnel (les raisons de ce projet, la connaissance du futur
environnement professionnel, la continuité d’études antérieures, les compétences de l’agent qui seront utiles
à la réussite du projet et les compétences restant à acquérir… Cette partie doit permettre au Comité RH
d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Description des démarches engagées dans le cadre de la construction du projet professionnel (bilan de
compétences, validation des acquis de l’expérience VAE, accompagnement…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Eléments justifiant le choix de la formation retenue par l’agent (motivations de l’agent pour intégrer la
formation, utilité de la formation au regard du projet professionnel envisagé et des compétences de l’agent,
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation (cadre géographique, conditions de recrutement,
opportunités d’emploi à l’issue de la formation…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................... Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfecture le 28/06/2023 er
SK" Pubiié ie
ue MAL ODAAATENIQR ONIDNNDLOE DA NAS 2023-0E
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Engagement
Dans l’hypothèse où ma demande serait agréée, je m’engage à rester au service de la collectivité, à
l’expiration de ce congé, pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle
l’indemnité mensuelle ou forfaitaire m’aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité
en cas de non-respect de cet engagement.
Je m’engage également, en cas d’interruption de ma formation sans motif valable, à rembourser les
indemnités perçues depuis le jour où cette formation est interrompue.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions sur :
• Les obligations incombant aux fonctionnaires placés en congé de formation
• La durée maximale du versement de l’indemnité (12 mois)
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente
demande.
Fait le : à
Signature
______________________________________________________________________________________
DECISION DU COMITE RH
Au vu de la demande déposée le ….../….../……….., le Comité RH réuni le ….../….../………..,
Rend un avis favorable à la demande de congé de formation professionnelle
Rend un avis défavorable à la demande de congé de formation professionnelle pour le(s) motif(s)
suivant(s) :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
En cas de refus de la demande de congé de formation professionnel une première année, le rejet d’une deuxième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant)
Voies de recours : le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP pour les fonctionnaires ou CCP pour les agents contractuels) (art. L422-22 du CGFP) Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
53 Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
54
Annexe 4
FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Attestation du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle
Première demande
Deuxième ou troisième demande suite au rejet de la demande initiale sur une action de même nature
Identité du demandeur
Nom : ........................................................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................................
Fonctions actuellement exercées : ...........................................................................................................
Motifs de mobilisation du CPF
Disposer d’un temps de préparation personnelle dans le cadre de l’inscription à un concours ou examen
Suivre une formation :
S’agit-il de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ? Oui Non
S’agit-il d’obtenir un diplôme, titre ou certification professionnelle ?
Oui, lequel ?
Non
S’agit-il de suivre une action de préparation à un concours ou un examen ? Oui Non
Suivre un bilan de compétences
I. Temps de préparation personnelle dans le cadre de l’inscription à un concours ou examen
Nombre de jours (5 jours maximum par année civile) : ...........................................................................
Dates souhaitées : ....................................................................................................................................
II. Formation ou préparation à un concours ou examen demandée au titre du CPF
Pièces justificatives :
- Une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais
d’inscription de l’action de formation envisagée
- Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de l’action de formation
envisagée, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout
autre document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-
faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Recu en préfecture le 28/06/2023 er
SK Pubiié ie
ue MAL ODAAATENIQR ONIDNNDLOE DA 043 2023-0E
55
Intitulé de la formation ou de la préparation au concours/examen : ......................................................
...................................................................................................................................................................
Organisme de formation (nom, adresse et coordonnées téléphoniques et email) : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Dates de la formation : .............................................................................................................................
Lieu de formation : ...................................................................................................................................
Modalités de suivi (présentiel, enseignement à distance, pratique en entreprise…) : ............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Durée de la formation (en heures) : .........................................................................................................
Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :
Sur le temps de travail : ............................................................................................................
Hors du temps de travail : .........................................................................................................
Montant des frais pédagogiques : ............................................................................................................
III. Bilan de compétences
Pièce justificative :
- Une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais
d’inscription de l’action
Organisme (nom, adresse et coordonnées téléphoniques et email) : .....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Dates : ......................................................................................................................................................
Lieu : .........................................................................................................................................................
Modalités de suivi (présentiel, à distance…) : ..........................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Durée (en heures) : ................................................................................................................................... Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
56
Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :
Sur le temps de travail : ............................................................................................................
Hors du temps de travail : .........................................................................................................
Montant des frais pédagogiques : ............................................................................................................
IV. Projet d’évolution professionnelle
Eléments de présentation du projet d’évolution professionnelle (les raisons de cette évolution
professionnelle, la connaissance du futur environnement professionnel, les compétences de l’agent qui seront
utiles à la réussite du projet et les compétences restant à acquérir… Cette partie doit permettre au Comité RH
d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Description des démarches engagées dans le cadre de la construction du projet professionnel (bilan de
compétences, validation des acquis de l’expérience VAE, accompagnement…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Eléments justifiant le choix de la formation retenue par l’agent (motivations de l’agent pour intégrer la
formation, utilité de la formation au regard de l’évolution professionnelle envisagée et des compétences de
l’agent, éléments témoignant du fait qu’une comparaison a été effectuée entre plusieurs offres de formation
et que la formation retenue est apparue comme la plus adaptée au projet d’évolution professionnelle)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................... Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
IN NA NAA1NN7OR NNNANCNIR NA 1 043 2023-DE
57
Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation (cadre géographique, conditions de recrutement,
opportunités d’emploi à l’issue de la formation…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente
demande.
Fait le : à
Signature
______________________________________________________________________________________
DECISION DU COMITE RH
Au vu de la demande déposée le ….../….../……….., le Comité RH réuni le ….../….../………..,
Rend un avis favorable à la demande de mobilisation du CPF avec financement des frais pédagogiques à
hauteur de ……………………………………………….. et le cas échéant dans les conditions suivantes :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Rend un avis défavorable à la demande de mobilisation du CPF pour le(s) motif(s) suivant(s) :
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant)
Voies de recours : le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP pour les fonctionnaires ou CCP pour les agents contractuels) (art. L422-22 du CGFP). .
Délégation du Cetre-Vai ce Loire
Accès possible à
TD De le Lel es)
de catégorie C
ACCES DIRECT A
LA PREPARATION
Formations
TREMPLINS
A ou B ou C
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LG
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
Si les prérequis sont insuffisants
pour un accès tremplin ou prépa
Se $,
EE CNFPT - SAPP / Août 2019 58
Annexe 5
Schéma d’accès aux préparations concours et examens organisées par le CNFPT Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
59 Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
Annexe 6
Fiche de recueil des besoins de formation des services
à destination des encadrants
Service :
Date :
I. Questionnement pout identifier les besoins de mon service
Est-ce que des changements doivent intervenir dans le service (Recrutement, matériel, missions…) ?
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Quels sont les impacts des changements et du contexte sur les pratiques ?
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Quels dysfonctionnements/difficultés/incidents rencontrez-vous ?
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Axes de développement/d’amélioration du service ?
A court terme .............................................................................................................................
....................................................................................................................................................
A moyen terme ..........................................................................................................................
....................................................................................................................................................
60 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
II. De ce constat et au regard des entretiens annuels, quels sont les formations à envisager ?
Objet de la
formation
Finalités
(compétences à
développer)
Agents concernés Période de mise
en œuvre
Ordre de priorité
Formations obligatoires (habilitations,
permis, caces…)
Agents
concernés
Période de mise
en œuvre
Organisme formateur
Préparation concours ou examens Agents concernés Période de mise en œuvre
Priorité
Observations Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E
Annexe 7
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGÉ DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
Attestation du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle
Première demande
Deuxième ou troisième demande suite au rejet de la demande initiale sur une action de même nature
Identité du demandeur
Nom : ........................................................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................................
Fonctions actuellement exercées : ...........................................................................................................
Diplôme le plus élevé et niveau d’études correspondant : …………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Reconnaissance travailleur handicapé : Oui Non
Motifs de mobilisation du Congé de transition professionnelle
Suivre une formation certifiante :
S’agit-il de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ? Oui Non
S’agit-il d’obtenir un diplôme, titre ou certification professionnelle ?
Oui, lequel ?
Non
Suivre une formation d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise
Pièces justificatives :
- Une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de l’action de formation envisagée
- Le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de l’action de formation
envisagée, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout autre document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir- faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation
- Le cas échéant, la reconnaissance de travailleur handicapé
- Le cas échéant, l’étude de faisabilité en cas de projet de création ou reprise d’entreprise
62 Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Recu en préfecture le 28/06/2023 er
SK Pubiié ie
ue MAL ODAAATENIQR ONIDNNDLOE DA 043 2023-0E
Intitulé de la formation : ...........................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Organisme de formation (nom, adresse et coordonnées téléphoniques et email) : ...............................
...................................................................................................................................................................
Dates de la formation : .............................................................................................................................
Lieu de formation : ...................................................................................................................................
Modalités de suivi (présentiel, enseignement à distance, pratique en entreprise…) : ............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Durée de la formation (en heures) : .........................................................................................................
Exercice du droit de formation :
Sur le temps de travail
Hors du temps de travail
Montant des frais pédagogiques : ............................................................................................................
Projet d’évolution professionnelle
Eléments de présentation du projet d’évolution professionnelle (les raisons de cette évolution
professionnelle, la connaissance du futur environnement professionnel, les compétences de l’agent qui seront utiles à la réussite du projet et les compétences restant à acquérir… Cette partie doit permettre au Comité RH d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Description des démarches engagées dans le cadre de la construction du projet professionnel (bilan de
compétences, validation des acquis de l’expérience VAE, accompagnement…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Eléments justifiant le choix de la formation retenue par l’agent (motivations de l’agent pour intégrer la formation, utilité de la formation au regard de l’évolution professionnelle envisagée et des compétences de
l’agent, éléments témoignant du fait qu’une comparaison a été effectuée entre plusieurs offres de formation et que la formation retenue est apparue comme la plus adaptée au projet d’évolution professionnelle)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................... Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
IN NA NAA1NN7OR NNNANCNIR NA 1 043 2023-DE
Les perspectives d’emploi à l’issue de la formation (cadre géographique, conditions de recrutement,
opportunités d’emploi à l’issue de la formation…)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente demande.
Fait le : à
Signature
______________________________________________________________________________________
DECISION DU COMITE RH
Au vu de la demande déposée le ….../….../……….. par …………………………………………………………………………………, le
Comité RH réuni le ….../….../………..,
Rend un avis favorable à la demande de mobilisation du congé de transition professionnelle avec financement des frais pédagogiques à hauteur de ………………………….. et le cas échéant dans les conditions
suivantes : .................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
Rend un avis défavorable à la demande de mobilisation du congé de transition professionnelle pour le(s) motif(s) suivant(s) : ...................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................
En cas de refus de la demande de mobilisation du congé de transition professionnelle pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant)
Voies de recours : le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP pour les fonctionnaires ou CCP pour les agents contractuels) (art. L422-22 du CGFP)
Notification de la décision
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours :
- auprès des instances paritaires compétentes,
- pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Bracieux
Le
Le Président,
Gilles CLEMENT
Notifié le
Signature de l’agent : Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L C
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
2: EH HT B/c
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JE vous INuITEÀ REVENIR ME VOIR
À PARTIR DE OÙ À M'ENVOYER UN COURRIEL
Annexe 8
Affiche « Je suis en formation »
66 Envoyé en oréfeciure le 28/06/2623
Reçu en préfeciure le 28/06/2023 . Le
Pubiié te
ID : G41-244160798-20230526-04 7 043 2023-0E Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
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Annexe 9
68 Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 7
Publié le S LO
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
Présentation du livret
Le livret individuel de formation permet de lister les formations et les diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles
réalisées. | sert aussi à identifier et à présenter sous une forme
synthétique les connaissances, aptitudes et compétences :
il permet de conserver dans un même endroit toutes ces informations
sur le parcours suivi.
Le livret individuel de formation peut servir, si l'agent le souhaite, tout
au long de la carrière dans le cas d’une demande de mutation, de détachement, de dispense de la durée des formations d'intégration et
de professionnalisation ou dans le cadre d'une démarche de bilan de
compétences ou de VAE...
Comment se présente le livret individuel
de formation ?
Le livret individuel de formation proposé par le CNFPT comporte trois
volets :
r à
Mes formations Mes expériences Mes compétences
qui comprend des informa- qui regroupe le parcours per- qui comprend des informations tions sur les diplômes obtenus sonnel et professionnel, fonc- sur les compétences acquises et leurs contenus et les actions tions et postes occupés dans au Cours du parcours personnel, de formation suivies. et hors de la fonction publique, professionnel et formatif. activités professionnelles et
Comment remplir son livret ?
Vous êtes sur le point de remplir votre livret individuel de formation.
Nous vous conseillons de le remplir de manière progressive en vous
appuyant sur les différents documents relatifs à vos parcours de
formation et professionnel. Des rubriques d'aides vous aideront à
remplir votre livret tout au long de la saisie.
2 » Livret individuel de formation du CNFPT - Étapes de création de son livret Comment se connecter à son livret ?
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023 S L 9
Publié le
ID : 041-244100798-20230626-041_043_2023-DE
Connectez-vous sur le site Internet de votre délégation régionale. Retrouvez les sites Internet régionaux du CNFPT sur le www.cnfpt.fr, entrée « Les délégations régionales et les écoles du CNFPT ». Sur la page d'accueil du site Internet, cliquez sur Livret individuel de formation.
Vous êtes à présent sur Espace Pro, les services en ligne formation du CNFPT
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D te tarnsten à drones
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Si vous n'avez pas
de compte Espace pro,
cliquez sur « créer votre
compte »
Vous êtes sur le point de créer votre compte Espace pro.
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3 + Livret individuel de formation du CNFPT - Étapes de création de son livret Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
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4 + Livret individuel de formation du CNFPT - Étapes de création de son livret Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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5 Livret individuel de formation du CNFPT - Étapes de création de son livret Envoyé en préfecture le 28/06/2023
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