Compte-Rendu - 4 avril 2026

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Compte-Rendu - 4 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, {à ARCHES Cantal

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six et le vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le seize mars deux mil vingt-six s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.

Présents : Jean-Michel BATTUT, Jocelyne BESSON, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Julie CHIRENT, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Candice PETIT.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire, qui a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections du 15 mars 2026 et a déclaré installer : Jean-Michel BATTUT, Jocelyne BESSON, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Julie CHIRENT, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Candice PETIT, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Michel BATTUT, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.

Madame Julie CHIRENT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Ordre du jour

Donnant lieu à délibération :

1°) Election du maire

2°) Détermination du nombre d'adijoints à élire

3°) Election des adjoints

4°) Délégations au maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

5°) Désignation des délégués de la commune au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région

de Mauriac

6°) Constitution de la commission d'appel d'offres

7°) Création d'un poste de conseiller municipal délégué

8°) Détermination des indemnités des élus[ Délibération n° 20260320001 |

ELECTION DU MAIRE |

[ Classement thématique : 5.1 |

Le plus âgé des membres du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L2122-8 du Code général

des collectivités territoriales). a dénombré onze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée

à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales était remplie. Il a ensuite invité le conseil

municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L.2122-4 et 2122-7 du Code

général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres

du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Frédéric NEYRAT et Nathalie CHEYMOL.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté

sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur

annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec

leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin

concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention

dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article

L.65 du code électoral).

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

Nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

Monsieur Yves MAGNE, dix voix (10).

Monsieur Yves MAGNE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé maire et a été immédiatement

installé.

[ Délibération n° 20260320002 |

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS A ELIRE #1]

| Classement thématique : 5.2 |

Monsieur Yves MAGNE, élu maire, a indiqué qu'en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général

des collectivités territoriales, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombred'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au maximum. Il

a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à cejour de trois adjoints.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal décide à l'unanimité de ses membres de fixer à trois (3) le nombre

d'adjoints au maire à élire.

[ Délibération n° 20260320003 |

ELECTIONS DES ADJOINTS

| Classement thématique : 5.1 |

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat

de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités

territoriales).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt auprès du maire des listes de

candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à

désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été

déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau des résultats ci-

dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des

adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné préalablement et dans les conditions précédemment

rappelées.

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0

Nombre de bulletins blancs (art. L.65 du code électoral) : 4

Nombre de suffrages exprimés : Fe

Majorité absolue : 4

A obtenu :

Liste Thierry CHAMBON, sept voix (7).

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par

Monsieur Thierry CHAMBON. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de

proclamation à savoir Monsieur Thierry CHAMBON, premier adjoint, Madame Nelly GREGOIRE, deuxième

adjointe, et Monsieur Marcel DESAYMONS, troisième adjoint.TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ]

En application de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, le tableau du Conseil municipal est établi comme suit à l'issue de l'élection du maire et des adjoints :

Date de la plus Suffrages

Ordre| Fonction |Qualité| Nom et prénom Date de récente | °btenus one naissance | "ue par le élection à candidat

la fonction

1 Maire M. Yves MAGNE 20/11/1961 | 20/03/2026 10 OUI

2 er adjoint M. Thierry CHAMBON | 22/02/1966 | 20/03/2026 8 suppléant

3 2ème adjointe Mme Nelly GREGOIRE 14/02/1987 | 20/03/2026 8

4 3ème adjoint M. Marcel DESAYMONS | 03/04/1962 | 20/03/2026 8

Conseiller 7 5 municipal M. Jean-Michel BATTUT | 08/05/1959 | 15/03/2026 88

Conseillère 5 6 municipale Mme Nathalie CHEYMOL | 17/06/1964 | 15/03/2026 88

7 Ganseillèr M. Didier CHAUVET | 22/06/1969 | 15/03/2026 | 88 municipal

Conseillère 8 municipale Mme Jocelyne BESSON | 08/01/1973 | 15/03/2026 88

9 | Conseillère | je | Candice PETIT |06/09/1981|15/03/2026| 88 municipale

10 | Sonseiler M. | Frédéric NEYRAT |02/12/1986 | 15/03/2026| 88 municipal

Conseillère : 11 municipale Mme Julie CHIRENT 26/11/1987 | 15/03/2026 88

En application de l'article L.273-11 du code électoral, sont désignés dans l'ordre du tableau pour siéger au conseil

communautaire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac: Yves MAGNE, maire, en qualité de

titulaire, et Thierry CHAMBON, premier adjoint, en qualité de suppléant, la commune disposant d'un siège

dans cette instance en vertu de l'arrêté préfectoral n°2025-1632 du 9 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition

des sièges au conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Mauriac.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

En application de l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, le maire donne lecture au conseil

municipal de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du même code et remet à chaque conseiller

municipal une copie de cette charte et du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux ».COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL É|

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 février 2026 est approuvé à l’unanimité

des membres présents.

| Délibération n° 20260320004 |

DELEGATIONS AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

[ Classement thématique : 5.4 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer au

maire un certain nombre d'attributions,

décide, à l'unanimité de ses membres, d'habiliter le maire pour toute la durée de son mandat par délégation

du Conseil municipal :

1°) à arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) à procéder à la réalisation des emprunts d'un montant inférieur ou égal à cinquante mille euros destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations utiles à la gestion de ces emprunts et à

passer à cet effet les actes nécessaires ;

3°) à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4°) à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5°) à passer les contrats d'assurance et à accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6°) à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7°) à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8°) à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9°) à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € ;

10°) à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

11°) à fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et à répondre à leurs demandes ;

12°) à fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

13°) à réaliser des lignes de trésorerie d'un montant égal ou inférieur à cinquante mille euros ;

14°) à autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;15°) de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les opérations d'investissement approuvées par le conseil municipal ;

16°) d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales.

[ Délibération n° 202560320005 |

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE MAURIAC

[ Classement thématique : 5.3 |

Le Conseil municipal d'Arches,

considérant que les pouvoirs des délégués du Conseil municipal au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Mauriac sont expirés et qu'il y a lieu de procéder à l'élection des nouveaux délégués,

considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral portant création du Syndicat, cette délégation comprend deux

délégués titulaires,

procède, au scrutin secret, à la désignation de ses délégués :

Ont obtenu :

Monsieur Yves MAGNE, onze voix (11).

Monsieur Frédéric NEYRAT, onze voix (11)

En conséquence, Messieurs Yves MAGNE et Frédéric NEYRAT ont été désignés pour faire partie du comité du Syndicat intercommunal d'adduction d’eau de la r

égion de Mauriac.

[ Délibération n° 20260320006 |

L CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

| Classement thématique : 5.2 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu l'article 22 du code des marchés publics et l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,

considérant qu'il y a lieu de constituer la commission d'appel d'offres de la commune conformément aux dispositions législatives en vigueur,

procède, au scrutin secret, à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres de la commune:

Ont obtenu :Liste unique : onze voix

Membres titulaires Membres suppléants

Julie CHIRENT Jocelyne BESSON

Thierry CHAMBON Didier CHAUVET

Candice PETIT Marcel DESAYMONS

En conséquence, ont été désignés pour faire partie de la commission d'appel d'offres de la commune, Julie

CHIRENT, Thierry CHAMBON et Candice PETIT en qualité de membres titulaires, et Jocelyne BESSON,

Didier CHAUVET et Marcel DESAYMONS, en qualité de membres suppléants.

[ Délibération n° 20250320007 |

CREATION D'UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE |

EE Classement thématique : 5.2 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,

vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de

recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une ou plusieurs délégations,

vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date de ce jour,

considérant que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du conseil

municipal,

considérant que les trois adjoints élus lors de la séance de ce jour vont bénéficier de délégations du maire,

considérant qu'afin d'assurer un meilleur suivi de la gestion et du fonctionnement de la salle communale et du gîte

communal, il est nécessaire de créer un poste de conseiller municipal délégué à cet effet,

considérant que le maire souhaite confier cette délégation à Madame Nathalie CHEYMOL,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres, après en avoir délibéré, Madame Nathalie CHEYMOL ne participant

pas à la délibération :

1°) de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du fonctionnement de la salle

communale et du gîte communal ;

2°) de donner tous pouvoirs au maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et de

la bonne exécution de la présente décision.[ Délibération n° 2026032008 |

L DETERMINATION DES INDEMNITES DES ELUS el | Classement thématique : 5.6 |

Le Conseil municipal d'Arches,

considérant qu'aux termes de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales et des articles L.2123-

20-1 et L.2123-23 concernant le maire et de l’article L.2123-24 concernant les adjoints, il y a lieu de fixer le montant

des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints délégués, à la suite au renouvellement du conseil

municipal,

considérant, en outre sa délibération n° 20260320007 de ce jour portant création d’un poste de conseiller municipal

délégué,

considérant que le code général des collectivités territoriales fixe des taux plafonds, à savoir :

- A l'article L.2123-24 Il : le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire

et aux adjoints ne peut pas être dépassé, soit pour la commune d’Arches, commune de moins de 500

habitants comptant trois adjoints, un total de (28,1 % + (10,89 % x 3)) = 60,77 % de la rémunération brute

afférente à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- A l'article L.2123-24-1 II : dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une

indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de

l'article L.2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au |

de l'article L.2123-20,

- A l'article L.2123-24-1 II|: Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par

le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2128-24. Cette indemnité n'est pas

cumulable avec celle prévue par le 11 du présent article,

considérant en conséquence qu'il est possible de fixer à 6 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, l'indemnité de fonction accordée au conseiller municipal

délégué dont le poste a été créé par délibération de ce jour,

décide à l'unanimité de ses membres, après en avoir délibéré :

1°) de confirmer l'attribution au maire de l'indemnité légale maximale (28,1% de la rémunération brute afférente à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) ; l'indemnité de fonction sera versée au maire,

Monsieur Yves MAGNE, à compter de sa prise de fonction, soit à partir du 21 mars 2026 inclus ;

2°) de fixer à 11 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique, l'indemnité de fonction versée à Monsieur Thierry CHAMBON, premier adjoint délégué ;

3°) de fixer à 7,5 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique, l'indemnité de fonction versée à Madame Nelly GREGOIRE, deuxième adjointe déléguée, et Monsieur

Marcel DESAYMONS, troisième adjoint délégué ;

4°) de fixer à 6 % de la rémunération brute afférente à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique, l'indemnité de fonction versée au conseiller municipal délégué dont le poste a été créé par délibération

de ce jour ;

5°) de prévoir que les indemnités seront versées aux adjoints à compter de leur prise de fonction par arrêté de

délégation ;

6°) de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

7°) d’annexer à la présente délibération un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres

du conseil municipal.Ci-dessous : tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal

Nom Fonction % de l'indice brut Montant brut mensuel de

terminal de l'échelle l'indemnité au 21 mars

indiciaire de la 2026 en euros

fonction publique

Monsieur Yves MAGNE Maire 28.1 % 1.155.06 €

Monsieur Thierry CHAMBON 15" adjoint 11% 452.15 €

Madame Nelly GREGOIRE 2f"e adjointe 7,5% 308.29 €

Monsieur Marcel DESAYMONS 3°" adjoint 7,5% 308.29 €

Madame Nathalie CHEYMOL Conseillère 6% 246,63 €

municipale

déléguée

TOTAL BRUT

MENSUEL AU 20

MARS 2026 2.470.42 €

Pour information : montant maximal total des indemnités autorisées : 60.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique soit 2.497.98 €

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 20 mars 2026 ci-dessus a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2026.

Le Maire,

Uupue Yves MAGNE

La Secrétaire de séance,

Julie CHIRENT