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Procès Verbal - 1777382392 PV DU 21 MARS 2026

Conseil Municipal - 1774538444 CM du 21 mars 2026

Déliberation - 7526ecdb3fa248fd89d07373925fd018

Séance - 1781196729 2 SEANCE DU 21 MARS 2026

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Compte-Rendu - 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 mars 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, ÿà ARCHES Cantal

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six et le dix-huit février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-neuf janvier deux mil vingt-six s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.

Présents : Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.

Absentes excusées : Effy CAULUS, Agnès LAPORTE

Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents.

Ordre du jour

Donnant lieu à délibération :

1°) Remise en location et fixation des loyers des logements communaux des 5 et 5bis place de la tour

2°) Position de la commune sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la

communauté de communes du Pays de Mauriac : décision défavorable

3°) Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026

4°) Renouvellement d'une partie de l'éclairage public au bourg (A038 et A039)

Ne donnant pas lieu à délibération :

5°) Informations diverses :

- sur le report de l'examen du compte financier unique 2025 et de l'affectation des résultats 2025 ;

- Sur la reprise en régie éventuelle de l'entretien des terrains communaux effectué jusqu'ici par l'ESAT La Redonde ;

- Sur le sinistre à l'église ;

- sur l'appel d'offres en cours pour la création d'un gîte d'étape ;

- sur l'enterrement des réseaux secs à Lajarrige ;

- sur la mise en place d'animations avec Ecriture & Convivance ;- Sur la mise en place d'une convention de prestation de services pour les services administratifs de la mairie.

[ Délibération n° 20260218001 |

REMISE EN LOCATION ET FIXATION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX DES 5 ET 5BIS PLACE DE LA TOUR

[ Classement thématique : 7.10 |

Le Conseil municipal d'Arches,

considérant qu'après d'importants travaux de rénovation, les logements communaux des 5 et 5bis place de la tour

vont pouvoir être prochainement remis en location,

considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux montants de loyer applicables pour chacun des deux logements,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :

1°) de fixer comme suit les nouveaux montants de loyer applicables :

- Logement du 5 place de la tour (rez-de-chaussée) : 240 € par mois

- Logement du 5bis place de la tour (étages) : 360 € par mois

2°) de confier au maire le soin de procéder à toute démarche relative à la remise en location de ces logements et

à signer tout bail ou autre document y afférent.

[ Délibération n° 20260218002 |

POSITION DE LA COMMUNE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAURIAC

| Classement thématique : 5.7 |

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 qui dispose que les transferts de

compétence aux établissements publics de coopération intercommunale « sont décidés par délibérations

concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la

délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur

les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

vu la délibération n° 2025/11/24-09 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de

Mauriac par laquelle il a été approuvé le principe du transfert à la communauté de communes de la compétence

« assainissement collectif » actuellement détenue par les communes ou par un syndicat pour les communes de

Mauriac et Le Vigean,vu la lettre de transmission de cette délibération par Monsieur le Président de la communauté de communes du

Pays de Mauriac en date du 5 décembre 2025 envoyée par courrier électronique ce même jour,

vu les documents d'études préparatoires au transfert de compétence établis par le cabinet RYDGE et présentés

en conférence des maires de la communauté de communes à l'occasion de plusieurs réunions de travail,

considérant que, par la loi n°2025-327 du 11 avril 2025, le législateur est revenu sur l'obligation de transfert

obligatoire de la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2026 et que, de ce fait, le transfert de la

compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes relève à nouveau du droit commun des

transferts de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale,

considérant de ce fait, en premier lieu, et ainsi que le maire l’a fait valoir lors de la séance du conseil communautaire

du 24 novembre 2025 au cours de laquelle le principe du transfert a été décidé, aucune urgence n'imposait de

prendre une telle décision avant le renouvellement des conseils municipaux et communautaire de mars 2026,

considérant, en second lieu, que les études présentées par le cabinet RYDGE évaluent le montant cible de la

redevance « assainissement collectif » à l'échéance 2035 dans le cadre d'un transfert de compétence à 3,71 €/m3

pour 120 m3 ; que ce tarif correspond à une augmentation de près de 250 % par rapport au tarif actuellement

pratiqué par la commune pour le même volume (1,525 €/m3) ; que cette augmentation n'est justifiée ni par le coût

du service constaté au niveau communal, ni par les investissements à réaliser sur la commune, ni par une

quelconque perspective d'amélioration du service rendu aux usagers, le service donnant entière satisfaction dans

le cadre actuel de compétence communale,

considérant en conséquence que le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de

communes est à la fois inopportun s'agissant du calendrier, excessivement coûteux à terme pour les usagers de la

commune et sans intérêt véritablement démontré en matière de service rendu et qu'il convient de se prononcer

défavorablement sur ce transfert,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :

1°) de refuser le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la communauté de communes du pays

de Mauriac ;

2°) de confier au maire le soin de faire connaître cette décision aux autorités concernées.

[ Délibération n° 20260218003 |

REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026

| Classement thématique : 7.10 ce

Le Conseil municipal d'Arches,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2026,

vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable

et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,

vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

vu la délibération n°DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

vu sa délibération n°2017/07/01/004 en date du 1°’ Juillet 2017 confiant au syndicat des eaux de Mauriac le soin d'encaisser et de reverser la redevance d'assainissement, ce syndicat facturant conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J),

considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1®' janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées

sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique,

- et de deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable, d'une part, et des systèmes d'assainissement collectif, d'autre part,

Concernant la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif :

- elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables,

- le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Adour-Garonne,

- le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),

- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile,

- l'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,

- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement,

considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026,

considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé à 0,5 pour la commune ;

considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

considérant qu'il appartient au Syndicat des eaux de Mauriac de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre,

considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :1°) de fixer à 0.125 € HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°" janvier 2026 ;

2°) que cette contrevaleur de la redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre

de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

[ Délibération n°20260218004 |

RENOUVELLEMENT D'UNE PARTIE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC AU BOURG (A038 ET A039) |

| Classement thématique : 7.8 |

Le Conseil municipal d'Arches,

considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement d'une partie de l'éclairage public du bourg (lampadaires

A038 et A039) et que ces travaux peuvent être réalisés par le Syndicat départemental d'énergies du Cantal,

vu le projet présenté par le Syndicat et le devis estimatif en date du 23 décembre 2025 joint faisant ressortir un

montant total de l'opération de 1.160 € HT,

considérant, qu'en application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne

seront entrepris qu'après acceptation par la commune du versement d'un fonds de concours de 50 % du montant

HT de l'opération (un versement au décompte des travaux),

considérant que ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune en

application des règles du Syndicat,

sur proposition du maire,

décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :

1°) de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet ;

2°) d'autoriser le maire à verser le fonds de concours ;

3°) d'inscrire dans les documents budgétaires de la commune les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.

INFORMATIONS DIVERSES NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION |

Report de l'examen du compte financier unique 2025 et de l'affectation des résultats 2025

En raison d'un problème informatique rencontré à la Direction générale des finances publiques sur l'application

Helios, la transmission du compte financier unique 2025 n’a pas pu être effectuée avant la réunion du conseil

municipal de ce jour. En conséquence, les deux premiers points de l'ordre du jour (compte financier unique 2025

et affectation du résultat de l'exercice 2025) ne peuvent être traités lors de cette séance et sont reportés à une

réunion ultérieure. Le maire fait cependant part au conseil municipal des bons résultats de l'exercice 2025 qui se

conclut par un excédent de fonctionnement de 253.845,54 €.

Reprise en régie de l'entretien des terrains communaux effectué jusqu'ici par l'ESAT La Redonde

La commune ayant désormais les moyens techniques et humains de réaliser en régie l'entretien de l'ensemble des

terrains communaux, il pourrait être envisagé de reprendre l'entretien des terrains situés dans la côte d’Arches (aire

de pique-nique, panorama de Chabrespy) effectué depuis de nombreuses années par l'ESAT La Redonde deMauriac. En lien avec l'adjoint technique communal, le maire prendra l’attache de l'ESAT pour évaluer les conditions

et les conséquences éventuelles de ce transfert et décidera de la possibilité ou non de le mettre en œuvre dès

cette saison.

Sinistre à l'église

Le maire rappelle aux conseillers municipaux qu’un sinistre a été constaté à l'église le 13 janvier (chute de pierres

de maçonnerie à travers la voûte au niveau de la porte de la tour). Pour des raisons de sécurité, ce sinistre a

entraîné la fermeture au public immédiate de l'église par arrêté municipal. Le maire a aussitôt pris toutes

dispositions utiles auprès de l'assureur de la commune et des entreprises possiblement appelées à intervenir pour

les réparations pour remédier dans les meilleurs délais au problème et permettre la réouverture de l'église au public en toute sécurité.

Appel d'offres en cours pour la création d’un gîte d'étape

Le maire fait savoir que l'appel d'offres pour la réalisation d'un gîte d'étape et l'amélioration des locaux techniques

du bâtiment communal abritant La Croisée d'Arches a été lancé et est ouvert jusqu’au 6 mars. La commission

d'appel d'offres se réunira dans les jours suivants la clôture de l'appel d'offres pour l'attribution des lots.

Enterrement des réseaux secs à Lajarrige

Le maire informe le conseil municipal que les ordres de service pour l'enterrement des réseaux secs à Lajarrige

ont été établis par le Syndicat d'énergies du Cantal. Les travaux devraient commencer prochainement.

Mise en place d'animations avec Ecriture & Convivance

Le maire fait part au conseil municipal de la proposition d'Ecriture & Convivance, entreprise animée par Juile

BOUTHIER des Andrieux, de mettre en place en 2026 des animations thématiques mensuelles ouvertes à tous

pour un montant de 150 € par prestation. Le conseil municipal approuve cette initiative.

Mise en place d'une convention de prestation de services pour les services administratifs de la mairie

Le maire informe le conseil municipal que l'entreprise Rex-Rotary est en mesure de fournir à la commune une

prestation de services incluant matériel et logiciel pour le fonctionnement des services administratifs de la mairie.

Par rapport à la situation actuelle où la commune est propriétaire du matériel et des licences d'utilisation des

logiciels, une telle solution permet de disposer en permanence moyennant un coût mensuel de matériels et logiciels

à jour, remplacés régulièrement, d’une maintenance garantie et d'une sauvegarde régulière des données. Ce type

de contrat est déjà utilisé pour le photocopieur-imprimante de la mairie. Le conseil municipal approuve le principe

du recours à cette solution de prestation de services.

A la fin de la réunion, le maire souligne que cette séance est en principe la dernière du mandat en cours ouvert en mars 2020. Il remercie tous les conseillers municipaux du mandat, qu'ils se représentent ou non en mars 2026, pour l'important travail réalisé dans une ambiance toujours détendue et une participation constructive de chacun. Il fait part en particulier à Sébastien PETIT, conseiller municipal depuis 2008, de sa reconnaissance pour son assiduité, sa loyauté et sa contribution au travail collectif, au moment où la nouvelle obligation de parité le contraint à renoncer à son mandat.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 février 2026 ci-dessus a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Yves MAGNE Nelly GREGO