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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 55 convention de partenariat pour la constitution du plan de corps de rue simplifiee de haute savoie
Document publié le Jeudi 30 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 55 convention de partenariat pour la constitution du plan de corps de rue simplifiee de haute savoie)
Thèmes du document : Humanitaire, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
x
7
Pubiéte
3 0 MARS 2073
2023-55
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CONSTITUTIO
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_55-DE
(PCRS)
DE
HAUTE-SAVOIE
République
Française
Pays
de
Cruseilles Dréns
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
mars
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
22
mars
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(Suppléant)
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathaly
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy-le-Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chrystel
BUFFARD
2073
OBJET
:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CONSTITUTION
DU
PLAN
DE
CORPS
DE
RUE
SIMPLIFIE
(PCRS)
DE
HAUTE-SAVOIE
Date
d'affichage
:
30 Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
.
ns
Publié le
ou
ID : 074-247400 12-2023
2023-55
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CONSTITUTION
DU
PLAN
DE
CORPS
DE
RUE
SIMPLIFIE
(PCRS)
DE
HAUTE-SAVOIE
Convenrion
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CONSTITUTION
DU
PLAN
DE
CORPS
DE
RUE
SIMPLIFIE
(PCRS)
DE
HAUTE-SAVOIE
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
élus
du
conseil
communautaire
que,
le
1er
juillet
2012,
la
réforme
« Anti-endommagement
des
réseaux
» ou
«
DT-DICT
» est entrée
en
vigueur.
Elle
impose
notamment :
-
Aux
gestionnaires
de
réseaux
sensibles
et
non
sensibles,
d'identifier
et
de
cartographier
précisément
leurs
réseaux
;
-
Aux
gestionnaires
de
réseaux
de
répondre
aux
DT-DICT
en
superposant
leurs
réseaux
sur
un
fond
de
plan
réalisé
et
mis
à
jour
selon
le
format
d'échange
PCRS
(Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié)
établi
par
le Conseil
national
de
l'information
géographique
(CNIG).
Le
24
juin
2015,
le
CNIG,
l'IGN,
les
associations
représentant
les
collectivités
(AMF,
ADCF,
ARF),
l'AFIGEO,
la
FNCCR,
l'Ordre
des
géomètres
experts,
la
Chambre
syndicale
nationale
des
géomètres-topographes,
Enedis
et
GRDF
ont
signé
un
protocole
d'accord
national
sur
le
déploiement
du
«
PCRS
».
Ce
protocole
précise
les
modalités
de
coopération
entre
les
parties
prenantes,
qui
s'engagent,
à
l'échelon
local
à :
Ÿ
Créer
les
conditions
d’une
mise
en
place
d'accords
locaux
ayant
pour
objectif
la
constitution
du
PCRS
dans
l'intérêt
économique
durable
de
chacune
des
parties-prenantes,
et en
fonction
des
contributions
initiales
de
chacune
“Appliquer
le
standard
PCRS
très
grande
échelle
adopté
par
le
CNIG,
ainsi
que
ses
exigences
de
qualité
“
Maintenir
durablement
le
PCRS,
par
enrichissement
et
mise
à
jour,
notamment
à
l'issue
des
récolements,
partout
où
il
aura
été
constitué.
En
cohérence
avec
l'infrastructure
nationale,
assurer
les
conditions
de
la
diffusion
du
PCRS
à
très
grande
échelle
par
une
infrastructure
locale
ad
hoc,
dont
le
financement
spécifique
sera
à
déterminer
par
les
parties-prenantes
Y_
Initier
les
accords
locaux
avec
les
parties
prenantes
volontaires,
élargir
progressivement,
et
sans
limitation,
à
tous
les
partenaires
potentiellement
concernés,
la
richesse
du
PCRS
étant
indexée
sur
le
nombre
de
parties
prenantes
qui
l'utiliseront
Le
protocole
prévoit
également
qu’une
Autorité
Publique
Locale
Compétente
(APLC)
à
l'échelon
le
plus
approprié
soit
chargée
de
réaliser,
de
gérer
et
de
coordonner
le
PCRS.
L'utilisation
du
fond
de
plan
établi
et
mis
à
jour
par
l'APLC
au
format
PCRS
doit
se
faire
dès
qu'il
est
disponible,
et au
plus
tard
le
1er
janvier
2026.
Le
SYANE,
Syndicat
des
Energies
et de
l'Aménagement
numérique
de
la
Haute-Savoie,
est
un
syndicat
mixte
qui
regroupe
les
communes
de
la
Haute-Savoie
et
le
Département.
Créé
en
1950
pour
assurer
le
développement
et le renforcement
des
réseaux
d'électricité
en
Haute-Savoie,
le SYANE
a progressivement
élargi
ses
domaines
d'intervention. Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/03/2023
Publié le
30
MP
073
ID : 074-247400112-20230328-D_2023_55-DE
2023-55 ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE PARTENARIAT
POUR
LA CONSTITUTION
DU PLAN
DE CORPS
DE RUE SIMPLIFIE
(PCRS) DE HAUTE-SAVOIE
Ilest
aujourd'hui
doté
des
compétences
suivantes
: électricité,
gaz,
réseaux
publics
de
chaleur
et de
froid
éclairage
public,
Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et communications
électroniques.
En
outre,
dans
le
cadre
de
domaines
d’actions
complémentaires,
le
Syndicat
accompagne
aussi
ses
membres
dans
les
actions
mutualisées,
notamment
relatives
aux
services
numériques.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
le
SYANE
gère
et
exploite,
de
façon
directe
ou
indirecte,
un
nombre
important
de
réseaux.
Il
a
aussi
développé
un
savoir-faire
dans
la
modélisation
numérique
des
territoires,
notamment
via
le
développement
de
l'outil
SYmaginER
pour
la
transition
énergétique,
l'outil
de
modélisation
des
secteurs
en
déficit
de
couverture
mobile,
et
les
formats
de
modélisation
numérique
des
réseaux
de
fibre
optique,
largement
repris
au
niveau
national.
C'est
au
titre
de
cette
double
activité,
gestionnaire
de
grands
réseaux
d'infrastructures
et
structure
de
mutualisation
de
services
pour
les
collectivités
de
Haute-Savoie,
que
le SYANE
a pris
la décision
d'agir en
tant
que
maître
d'ouvrage
de
l'élaboration
et
du
suivi
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifiée
(PCRS)
et du
Référentiel
Très
Grande
Echelle
(RTGE).
Dans
ce cadre,
le SYANE
assure
le rôle d'Autorité
Publique
Locale
Compétente
(APLC)
pour
la constitution
et le suivi
du
PCRS
sur
la Haute-Savoie
La
RGD
a
été
créée
en
1996
par
le
Conseil
Général
de
Haute-Savoie,
puis
étendue
en
2004
au
département
de
la
Savoie
par
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc.
Elle
a
été
transformée
le
1er
janvier
2022
en
Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
constitué
par
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc,
le département
de
Savoie,
le département
de
Haute-Savoie,
et
l'université
Savoie
Mont
Blanc.
Elle
a
pour
mission
la
mutualisation
d'une
infrastructure
de
données
spatiales,
constituée
de
référentiels
géographiques
et
de
données
thématiques,
désignée
Réseau
d'information
et
de
services
(RIS
73-74).
Ces
bases
de
données
produites,
structurées,
et mises
à jour
par
la Convention
de
partenariat
pour
la
constitution
du
Plan
de
Corps
de
Rue
Simplifié
(PCRS)
de
Haute-
Savoie
RGD
et
ses
partenaires
sont
ensuite
diffusées
via
les
Géoservices
de
la
RGD
auprès
des
collectivités
et
organismes
dotés
d'une
mission
de
service
public
des
deux
départements
de
Savoie. Le
SYANE
et
la
RGD
ont
signé,
le
9
septembre
2021,
une
convention
de
partenariat
pour
l'élaboration
du
PCRS/RTGE
de
Haute-Savoie.
Les
équilibres
de
ce
partenariat
sont
synthétisés
ci-dessous.
+
Le
SYANE
est
Autorité
Publique
Locale
Compétente
(APLC)
du
PCRS/RTGE.
Le
SYANE
est
donc
le responsable
du
projet
et de
sa
gouvernance
+
Le
SYANE
s'appuie
sur
la
RGD
pour
son
expertise
en
matière
d'acquisition
et
de
contrôle
de
données
géographiques.
*
La
RGD
assure
l'hébergement
des
données
du
PCRS
et
la
diffusion
des
données
aux
financeurs
du
projet.
+ La
RGD
s'appuie
sur
le
SYANE
pour
améliorer
la
pertinence
de
ses
services,
par
l'ajout,
dans
son
catalogue,
des
données
PCRS/RTGE,
et
pour
ses
compétences
de
gestionnaire
de
grands
réseaux
d'infrastructures
et
son
rôle
de
mutualisation
de
services. Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Publéle
3 {) FANS 207:
1D
: 074-247400112-20230328-D_2023_55-DE
7
2023-55 ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE PARTENARIAT
POUR
LA CONSTITUTIO
(PCRS) DE HAUTE-SAVOIE
La
réglementation
«
anti-endommagement
des
réseaux
»
s'applique
à
tout
gestionnaire
ou
délégataire
de
service
public
de
réseaux.
Le
Département,
les
Communes,
les
EPCI,
les
Syndicats
Mixtes,
les
concessionnaires
et
les
régies
en
tant
que
propriétaires
et/ou
gestionnaires
de
réseaux
publics
et/ou
de
voiries
sont
donc
concernés
et
ont
en
outre
intérêt
à
disposer
d'un
fond
de
plan
de
précision
sur
leur
territoire
afin
d'exercer
l'ensemble
de
leurs
compétences.
Le
Partenaire,
s'engage
à
participer
au
projet
d'élaboration
(phase
d'’initialisation
2021-2024)
et
de
mise
à
jour
du
PCRS
selon
les
modalités
prévues
à
l'Annexe
4 et à hauteur
de :
Montant
en
toutes
lettres
/ 4
ans
Montant
en
chiffres
/ 4
ans
Dix-sept
mille
cent
dix-neuf
euros
et dix-sept
17
119,17
€ |
HT
centimes. Trois
mille
quatre
cent
vingt-trois
euros
et
3
423,83
€ |
T.V.A.
quatre-vingt-trois
centimes
Vingt
mille
cinq
cent
quarante-trois
euros
20
543,00
€ |
T.T.C
La
participation
financière
au
titre
du
PCRS
sera
annualisée
et
versée
sur
quatre
ans.
Le
premier
versement
sera
réglé
l'année
de
la
première
livraison
au
Partenaire
de
tout
ou
partie
des
données
PCRS.
L'Annexe
8
précise
le calendrier
de
livraison
des
données.
Les
trois
versements
suivants
seront
effectués,
chaque
année
au
plus
tard
à
la
date
anniversaire
de
la
signature
de
la
Convention.
Le
montant
de
la dernière
échéance
sera
ajusté
:
-
À
la
baisse
dans
l'éventualité
où
le
SYANE
obtiendrait
des
aides
financières
où
des
contributions
telles
qu'évoquées
à
l'article
8.1
de
la présente
convention
;
-
À
la
hausse
avec
un
plafond
maximum
de
15
%
dans
le
cas
où
les
équilibres
financiers
ne
sont
pas
atteints.
Compte
Hs
1H
PCRS
CC PAYS
DE CRUSEILLES
Allonzier-la-
eau_potable
21934
1484€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Andilly
eau_potable
16021
1084
€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Cercier
eau_potable
17759
1202€
PCRS
CC PAYS
DE CRUSEILLES
Cernex
eau_potable
19728
1335€
PCRS
CC PAYS
DE CRUSEILLES
Copponex
eau_potable
21778
1474€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Cruseilles
eau_potable
58643
3969€
PCRS
CC PAYS
DE CRUSEILLES
Cuvat
eau_potable
16045
1086
€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
Sappey
eau_potable
12592
852€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Menthonne)
eau_potable
15982
1082€
PCRS
CC PAYS
DE CRUSEILLES
Saint-Blaise
eau_potable
6823
462€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Villy-le-Bou\eau_potable
7144
483€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Villy-le-Pell:eau_potable
10054
680
€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Vovray-en-B
eau_potable
8486
574€
Participation
Eau
potable
pour
4 ans
15767
€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Allonzier-la-
eau_usées
10460
708 €
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Andilly
eau_usées
5730
388€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Cernex
eau_usées
3500
237€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Copponex
eau_usées
3329
225
€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Cruseilles
eau_usées
29436
1992€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Cuvat
eau_usées
5358
363€
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Le
Sappey
eau_usées
1144
TIE
PCRS
CC
PAYS
DE
CRUSEILLES
Menthonne»
eau_usées
1887
128€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Saint-Blaise
eau_usées
1819
123€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Villy-le-Pell
eau_usées
7278
493€
PCRS
CC
PAYS
DE CRUSEILLES
Vovray-en-B
eau_usées
639
43€
Participation
Eaux
usées
pour
4 ans
A7TI6€
Participation
Eau
potable/Eaux
usées
pour 4 ans
20543€ 2023-55
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
CONSTITUTIO|
{PCRS)
DE
HAUTE-SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le
30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Se
n
tune
9n9:
na
Publié le
4 1
7106 2029
ID
: 074-247400112-20230328-D_2023_55-DE
Monsieur
le
Président
invite
le Conseil
à se
prononcer
sur
la convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
ACCEPTE
les
modalités
juridiques,
techniques
et
financières
mutualisées
pour
l'élaboration,
l'utilisation
et
l'accès
aux
données
et
la
mise
à jour
d’un
fond
de
plan
commun
à
très
grande
échelle
selon
le
standard
PCRS
La
Secrétaire
de
Séance
Chrystel
BUFFARD
ET
10
Acte
cértifié
exécutoire
le
:
JÙ
hi 15 207 3