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Déliberation - del 2023 041 signature decision dde urbanisme maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 041 signature decision dde urbanisme maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2023/041
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
du
mois
de
septembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2023
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Matteo
BÂCHTOLD,
Gunilla
SKARIN
PARTE,
Thierry
VIDAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Thierry
VIDAL
RHOK Ok Se
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OH 2e
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6
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O6
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GRO
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EE
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6 Ge
6 KE
OBJET:
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIGNER
LES
DECISIONS
CONCERNANT
LES
DEMANDES
D'URBANISME
DEPOSEES
PAR
LE
MAIRE
EN
SON
NOM
PERSONNEL
Monsieur
le Maire
informe
ne
pas
prendre
part
au
débat
et
au
vote,
il quitte
la salle.
Sous
la présidence
de
Madame
BERTHIER,
1ère
adjointe
Vu
les
dispositions
de
la
loi
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
qu’en
vertu
de
l'article
L.
422-7
du
code
de
l'urbanisme
«
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
Il
est
aujourd’hui
demandé
au
Conseil
municipal
de
désigner
parmi
ses
membres,
un
élu
pour
signer
les
décisions
d'urbanisme
concernant
les
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols
déposées
par
le
maire
en
son
nom
personnel.
Hors
la présence
de
Christian
BREUZA,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
7 voix
et
1 abstention
(Gunilla
SKARIN
PARTE)
:
DESIGNE
Jérôme
BAMBERGER
pour
signer
les
décisions
d'urbanisme
concernant
les
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols
déposées
par
le maire
en
son
nom
personnel,
DEL
2023-041
— DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIGNER
LES
DÉCISIONS
CONCERNANT
LES
DEMANDES
D'URBANISME
DEPOSEES
PAR
LE
MAIRE DIT
QUE
là
présente
décision
est
applicable
pour
toute
la
durée
du
mandat
de
Monsieur
Christian
BREUZA.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Le
secrétaire
de
séance
Thierry
VIDAL
Date
de
publication
ZMe/zsz?
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2023-041
—
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
SIGNER
LES
DECISIONS
CONCERNANT
LES
DEMANDES
D'URBANISME
DEPOSEES
PAR
LE
MAIRE