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Déliberation - del 2023 019 autorisation pour signer les d cision des demandes d urbanisme
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 019 autorisation pour signer les d cision des demandes d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEL 2023/019 – AUTORISATION SIGNATURE DES DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D’URBANISME DEPOSEES PAR LE MAIRE 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la HAUTE-SAVOIE
Commune de NERNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D. 2023/019
L’an deux mil vingt-trois, le sept du mois d’avril, le Conseil Municipal de la Commune de NERNIER, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christian BREUZA, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 9
Date de la convocation : 27 mars 2023
PRESENTS : Christian BREUZA, Marie-Pierre BERTHIER, Jérôme BAMBERGER, Michel FREDON, Laurent GRILLON,
Geneviève GRAZ, Matteo BÄCHTOLD, Gunilla SKARIN PARTE
ABSENT EXCUSE : Thierry VIDAL représenté par Jérôme BAMBERGER
SECRETAIRE DE SEANCE : Michel FREDON
*****************************************************************************************
OBJET : DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIGNER LES DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D’URBANISME DEPOSEES PAR LE MAIRE
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant qu’en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que la notion d’intéressement au projet n’est pas clairement précisée dans le code de l’urbanisme et qu’elle relève d'une appréciation au cas par cas,
Considérant que l’article L. 422-7 du Code de l'urbanisme prévoit que l'organe délibérant peut désigner un autre de ses membres pour instruire et délivrer l'autorisation.
Il est aujourd’hui, demandé au Conseil Municipal de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer les décisions d’urbanisme concernant les demandes d’autorisation du droit des sols déposées par le maire.
La présente autorisation se limite aux projets suivants :
- Aménagement du parking à l’arrière de la Ferme,
- Réaménagement du parking Route de la Chapelle,
- Edification de clôtures en limite de propriétés communales.
Monsieur Jérôme BAMBERGER, 2ème adjoint, propose sa candidature et ne prend pas part au vote. DEL 2023/019 – AUTORISATION SIGNATURE DES DECISIONS CONCERNANT LES DEMANDES D’URBANISME DEPOSEES PAR LE MAIRE 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour ;
DESIGNE Jérôme BAMBERGER, 2ème Maire-Adjoint pour signer les décisions d’urbanisme concernant les demandes déposées par le maire.
Ainsi fait et délibéré à NERNIER,
Les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian BREUZA
Secrétaire de séance
Michel FREDON
Date de publication
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr