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Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis471 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
EUROMÉTROPOLE
‘METZ
DÉCISION 471 / 2025
RELATIVE À LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES AU
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE" À JURY AVEC L'ASSOCIATION APF FRANCE
HANDICAP POUR LA SAISON 2025 / 2026
Nous soussignés, Nathalie SPORMEYEUR, 18ème Vice-Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Madame SPORMEYEUR, Vice-
Présidente déléguée « vie associative et équipements sportifs », a reçu délégation, dans la limite de
ses fonctions, pour « suivre les dossiers, signer les actes et courriers et exécuter les délibérations dans le domaine de la vie associative et équipements sportifs »,
DÉCIDONS :
De signer la convention relative à la mise à disposition d'espaces du complexe sportif « Val Saint-
Pierre » à Jury avec l'Association APF France Handicap pour la saison 2025 / 2026.
Faità Metz, le 0 1 SEP, 205 -
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour le Président,
(057-200039865-20250901-Decis471-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation GK QUES
S k
La Vice-Présidente Déléguée
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny © EUROMÉTROPOLE
"METZ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ESPACES
AU COMPLEXE SPORTIF « VAL SAINT-PIERRE » A JURY
SAISON 2025 / 2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est à Metz
(57070), 1 place du Parlement de Metz, représentée par sa Vice-Présidente Madame Nathalie
SPORMEYEUR, dûment habilitée par arrêté de délégation en date du 03 juin 2024,
ci-après dénommée « Eurométopole de Metz » ;
Et d’autre part
L'Association APF France Handicap,
Représentée par Monsieur Olivier BAUER, Directeur
Domicilié au DIEM de Metz, 6 rue Royal Canadien Air Force, 57 530 ARS LAQUENEXY
Téléphone : 03 87 74 03 29
E-Mail : iem.metz@apf.asso.fr
ci-après dénommée l’« Utilisateur ».
PREAMBULE :
L'Eurométropole de Metz met les installations du complexe sportif du Val Saint Pierre à Jury, dont la
destination est la pratique exclusive du sport, à disposition des groupes scolaires, clubs et associations
des communes de son territoire qui en font la demande et ce, en fonction des créneaux disponibles.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Eurométropole de Metz, gestionnaire des installations du complexe sportif « Val Saint-Pierre » à Jury,
met le court de tennis à la disposition de l' APF France Handicap, pour la saison 2025 / 2026, sous la
responsabilité de son Directeur, pour la pratique d'activités d'endurance. ARTICLE 2 : Nature des activités autorisées
La mise à disposition du court de tennis est destinée exclusivement à permettre la pratique d'activités
d'endurance.
L'exercice de toute autre activité est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l'Eurométropole
de Metz. L'Association APF France Handicap s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif des
activités citées en objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention de mise à disposition est établie pour la saison 2025 / 2026, aux dates et heures
mentionnées à l'annexe 1 ci-jointe.
ARTICLE 4 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition est conclue et acceptée à titre gracieux.
L'Association APF France Handicap doit respecter les consignes sanitaires mises en place par la
réglementation en vigueur.
L'Association APF France Handicap doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
En fin d'utilisation, les locaux et le matériel doivent être rangés et rendus en leur état initial.
Toute transformation ou aménagement des locaux par l'Utilisateur est formellement interdite, sous
réserve d'une autorisation préalable écrite de l'Eurométropole de Metz.
ARTICLE 5 : Responsabilités de l’utilisateur
L'Association APF France Handicap s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques
contre, d'une part, tous dommages corporels et matériels à l'égard des tiers ou de ses membres
susceptibles d'engager sa responsabilité et d'autre part, contre les dommages matériels occasionnés
aux locaux et aux mobiliers et matériels sportifs appartenant à l'Eurométropole de Metz, pour :
- Incendie — explosions ;
- Eaux et autres fluides ;
- Autres dommages matériels aux biens mobiliers ;
- Dommages immatériels consécutifs à dommages matériels ;
- Bris de glaces et vitrages ;
qui se produiraient à l'occasion de l'occupation par l'utilisateur.
En cas de franchise, celle-ci sera supportée par l'utilisateur.
Une copie des contrats d'assurance devra être remise à l'Eurométropole de Metz dans les sept jours
précédant la date de la mise à disposition. ARTICLE 6 : Responsabilités de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz s'engage, en qualité de gestionnaire à assurer l'ensemble du complexe sportif.
Cependant, l'Eurométropole de Metz décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration
de matériel et objets de toute nature entreposés ou utilisés dans ses installations et dans l'enceinte de
sa propriété par l'utilisateur, ses membres ou les personnes ayant assisté ou pris part à l'occupation
desdites installations.
ARTICLE 7 : Sécurité
L'utilisateur doit se conformer à toutes les prescriptions légales, administratives ou de police concernant
le bon ordre, la tenue des participants et la sécurité publique.
ARTICLE 8 : Règlement intérieur
L'Association APF France Handicap devra se conformer aux dispositions du règlement intérieur du
complexe sportif, ci-annexé. L'Utilisateur retournera à l'Eurométropole de Metz un exemplaire de ce
règlement intérieur avec la mention "lu et approuvé, je m'engage à respecter et à faire respecter par
tous les utilisateurs dépendant de mon autorité le règlement intérieur du complexe sportif du Val Saint
Pierre".
La non-observation des dispositions de celui-ci entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pour une cause quelconque résultant d'une des parties, la présente convention n'était pas appliquée,
l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra
après un préavis de quinze jours.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution de la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. La partie empêchée préviendra l’autre dès la
survenance des événements.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à
tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de l'une ou l’autre partie des motifs de contestation, aucun accord
n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif de Strasbourg de l'objet de leur
litige. Fait à Metz, en deux exemplaires, le
Pour Metz Métropole,
La Vice-Présidente Déléguée
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
Pour l'Association APF France Handicap,
son Directeur
Olivier BAUER r EUROMÉTROPOLE
"METZ ANNEXE 1
COMPLEXE SPORTIF "VAL SAINT-PIERRE"
Fiche d'attribution de créneaux
Saison 2025-2026
ATTRIBUTAIRE : APF France Handicap
REPRESENTEE PAR : Monsieur Olivier BAUER - Directeur
JOURS ET HEURES D'ATTRIBUTION POUR LA SAISON 2025/2026 :
JOUR HORAIRES ACTIVITE SALLE
VENDREDI 10h à 12h Endurance Court de tennis
A noter: Les temps de montage et démontage, ainsi que de déshabillage et rhabillage sont inclus
dans les horaires ci-dessus. Merci de le faire respecter.
L'accès à l'équipement ne sera autorisé qu'en présence d'un des responsables.
ESPACE(S) ET EQUIPEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
Grande salle
X Court de Tennis
Dojo
Salle de danse
Bar
X ÉDOUCheS-Vestiaires QUANUTÉ En nr nn ir nee ne
Vestiaires arbitres
Salle de réunion (15 places)
Tableau d'affichage
Club house
Autres équipements : NOMS, QUALIFICATIONS ET COORDONNEES DES RESPONSABLES INTERVENANT SUR LES CRENEAUX
CI-DESSUS :
(à compléter avec précision par l'utilisateur)
CRENEAU RESPONSABLE MAIL TELEPHONE
Fait à Metz, en deux exemplaires, le
Pour Metz Métropole
La Vice-Présidente Déléguée
Nathalie SPORMEYEUR
Maire de Saulny
Pour l'Association APF France Handicap
son Directeur
Olivier BAUER