Procès Verbal - 4 avril 2022 2

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Procès Verbal - 4 avril 2022 2 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Villentrois. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 avril 2022 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 4 AVRIL 2022

Nombre de

conseillers : 19

En exercice : 17

Présents : 15

Votants : 15

L’an deux mille vingt-deux, le quatre avril à 18 heures 45 le Conseil Municipal de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de VILLENTROIS- FAVEROLLES-EN-BERRY, sous la présidence de Monsieur William GUIMPIER Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2022

PRÉSENTS :

Mme ACHART Christel, Mme BARILLOT Marie-Agnès, M. BECCAVIN Jean-Paul, M. BOUVARD Romaric (arrivé à 20 heures 20), Mme CHIPAULT Florence, Mme DE LA ROCHE Clémence, M. DEVILLERS Michel, M. GUIMPIER William, Mme LAMBERT Bettina, M. LEVEQUE Jean-Marc, M. MINET Alain, Mme PETIT Ghislaine, M. PINARD Christian, M. SEGRET Jacky, M. TROUSSELET Lionel.

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme GAUTHIER Katia

ABSENT :

M. BOISSIER Damien

Secrétaire de séance : M. LEVEQUE Jean-Marc

ADOPTION DU COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal adopte le compte rendu du 7 mars 2022.

TAUX IMPOSITION 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022. Il propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’adopter les taux proposés soit 36.65 % pour la taxe foncière (bâti) et 45.82 % pour la taxe foncière (non bâti)

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité

➢ vote les taux d’imposition suivants pour l’année 2022

• taxe foncière (bâti) 36 65 %

• taxe foncière (non bâti) 45.82 %

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2021 BUDGET PRINCIPAL

Après s’être fait présenter les budgets unique et décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1er janvier 20201au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,2

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

➢ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal,

visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2021 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur BECCAVIN Jean-Paul délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par GUIMPIER William, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives du budget principal de l'exercice considéré ;

1° Après avoir adopté le compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur Municipal 2° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 222 734.13 225 264.67 225 264.67 222 734.13

Opérations de

l'exercice 894 433.05 1 044 327.92 491 933.54 712 960.81 1 386 366.59 1 757 288.73 TOTAUX 894 433.05 1 267 062.05 717 198.21 712 960.81 1 611 631.26 1 980 022.86

Résultats de clôture 372 629.00 4 237.40 368 391.60

Restes à réaliser 71 155.00 8 400.00 71 155.00 8 400.00

TOTAUX CUMULES 894 433.05 1 267 062.05 788 353.21 721 360.81 1 682 786.26 1 988 422.86

Résultats définitifs 372 629.00 66 992.40 305 636.60

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire audifférents comptes ;

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 BUDGET PRINCIPAL

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en particulier celles relatives à l’affectation des résultats ;

Vu les résultats figurant au compte administratif 2021 du budget principal : Considérant que les opérations sont régulières, bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion et que les résultats de clôture sont les suivants :

Résultats de clôture 2021

FONCTIONNEMENT : résultat de clôture 372 629.00 €

INVESTISSEMENT : résultat de clôture - 4 237.40 €3

Restes à réaliser

Dépenses 71 155.00 € Recettes 8 400.00 € Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement comme suit au budget principal 2022 :

Article 001 – Déficit d’investissement 4 237.40 € Article 1068 – Besoin de financement capitalisé 66 992.40 € Article 002 – Excédent de fonctionnement 305 636.60 €

BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2022

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget principal 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 1 202 051.60 euros et en dépenses et recettes d’investissement à 474 825 euros. Les principales opérations sont entre autres les travaux d’enfouissement des réseaux à VILLENTROIS et FAVEROLLES, l’acquisition d’une passerelle à VILLENTROIS, les travaux sur les églises de FAVEROLLES et VILLENTROIS, l’étude archéologique pour un futur lotissement à FAVEROLLES, la mise en place d’une borne électrique à FAVEROLLES.

Monsieur le Maire propose de baisser le prix de vente d’une longère située à FAVEROLLES « rue de la Résistance et de la Galeté » initialement fixé entre 80 000 euros et 90 000 euros et de le porter à 70 000 euros.

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2021 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter le budget annexe assainissement et décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1er janvier 20201 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2 – statuant sur l’exécution du budget annexe assainissement de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

➢ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal,

visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 et en particulier celles relatives à l’affectation des résultats ;

Vu les résultats figurant au compte administratif 2021 du budget annexe assainissement ; Considérant que les opérations sont régulières, bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion et que les résultats de clôture sont les suivants :4

Résultats de clôture 2021

FONCTIONNEMENT : résultat de clôture 2 142.97 €

INVESTISSEMENT : résultat de clôture 6 322.02 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement comme suit au budget annexe commerces 2022 :

Article 001 – Excédent d’investissement 6 322.02 € Article 002 – Excédent de fonctionnement 2 142.97 €

COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2021 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur BECCAVIN Jean-Paul délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par GUIMPIER William, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives du budget annexe assainissement de l'exercice considéré ;

1° Après avoir adopté le compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur Municipal, 2° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 11 897.74 8 288.61 20 186.35

Opérations de l'exercice 50 820.73 41 065.96 22 240.09 20 273.50 73 060.82 61 339.46

TOTAUX 50 820.73 52 963.70 22 240.09 28 562.11 73 060.82 81 525.81

Résultats de clôture 2 142.97 6 322.02 8 464.99

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 50 820.73 52 963.70 22 240.09 28 562.11 73 060.82 81 525.81

Résultats définitifs 2 142.97 6 322.02 8 464.99

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ANNEE 2022

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget annexe assainissement 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 56 242.97 euros et en dépenses et recettes d’investissement à 26 662.02 euros.

COMPTE DE GESTION ANNÉE 2021 BUDGET ANNEXE COMMERCES

Après s’être fait présenter le budget annexe commerces et décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le5

compte de gestion de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1er janvier 20201au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2 – statuant sur l’exécution du budget annexe commerces de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

➢ Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur Municipal,

visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2021 BUDGET ANNEXE COMMERCES

Monsieur le Maire quitte la salle des délibérations et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur BECCAVIN Jean-Paul délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par GUIMPIER William, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives du budget annexe commerces de l'exercice considéré ;

1° Après avoir adopté le compte de gestion 2021 dressé par Monsieur le Receveur Municipal 2° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 9 072.97 946.49 10 019.46

Opérations de l'exercice 4 252.42 10 930.04 40 415.50 49 253.51 44 667.92 60 183.55

TOTAUX 4 252.42 20 003.01 40 415.50 50 200.00 44 667.92 70 203.01

Résultats de clôture 15 750.59 9 784.50 25 535.09

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 4 252.42 20 003.01 40 415.50 50 200.00 44 667.92 70 203.01

Résultats définitifs 15 750.59 9 784.50 25 535.09

3° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

4° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 BUDGET ANNEXE COMMERCES

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 et en particulier celles relatives à l’affectation des résultats ;

Vu les résultats figurant au compte administratif 2021 du budget annexe commerces ;6

Considérant que les opérations sont régulières, bien justifiées ainsi que conformes au compte de gestion et que les résultats de clôture sont les suivants :

Résultats de clôture 2021

FONCTIONNEMENT : résultat de clôture 15 750.59 €

INVESTISSEMENT : résultat de clôture 9 784.50 €

Le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement comme suit au budget annexe commerces 2022 :

Article 001 – Excédent d’investissement 9 784.50 € Article 002 – Excédent de fonctionnement 15 750.59 €

BUDGET ANNEXE COMMERCES ANNEE 2022

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget annexe commerces 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de fonctionnement à 23 750.59 euros et en dépenses et recettes d’investissement à 19 784.50 euros.

Monsieur le Marie donne lecture du document de valorisation financière et fiscale de l’année 2021 établi par la Trésorerie du Pays de VALENÇAY.

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle expose au Conseil que les travaux d’enfouissement des réseaux sont inscrits au budget commune 2022. Il convient de désigner un maître d’oeuvre afin d’assister la commune dans toute la procédure administrative et le suivi des travaux. Monsieur le Maire présente la proposition du cabinet BIA Géo pour un montant de 9 150 euros HT soit 10 980 euros TTC.

Le Conseil Muncipal après avoir délibéré décide

➢ de retenir le cabinet BIA Géo afin d’assurer la mission de maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des travaux d’enfouissement des réseaux pour un montant de 9 150 euros HT soit 10 980 eurosTTC.

➢ autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette mission.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’INFRASTRUCTURE DE CHARGES POUR VEHICULES ELECTRIQUE ET HYBRIDES RECHARGEABLES AU SDEI

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,

Vu l'élaboration du schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge pour le département de l'Indre en date du 7 novembre 2014,

Vu la délibération n°04-2021-07 du conseil syndical du SDEI en date du 24 septembre 2021, actualisant les modalités financières pour le déploiement de bornes de recharges complémentaires.

Considérant les mesures du plan France relance et notamment la mesure : amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rural, mesure visant à augmenter les investissements dans le réseau de distribution, spécifiquement en zone rurale en améliorant sa résilience, notamment face aux événements climatiques et développement des investissements en faveur de la transition énergétique.7

Vu le courrier en date du 10 août 2021 du Ministère de la transition Ecologique accordant au SDEI une subvention au titre du plan de relance de l’Etat pour la résilience électrique 2021 dans le cadre de la transition énergétique et solutions innovantes.

- Considérant que le SDEI s’est engagé dans un programme de déploiement d’infrastructures de recharge complémentaire pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) en milieu rural

- Considérant la sollicitation de la commune de VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY pour l’installation de ce type d’équipement,

- Considérant que les travaux d’installation d’une infrastrcuture de recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) par le SDEI requièrent une participation de la commune, - Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SDEI requièrent une participation de la commune, et des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,

- Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge complémentaire du SDEI et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans le cadre du plan de relance de l’Etat pour la résilience électrique 2021, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.

- Considérant qu’une borne doit être installée sur le domaine public communal, - Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune : ▪ une convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

▪ une convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE,

▪ une convention d’occupation du domaine public,

▪ une convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin).

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal,

- d’approuver le transfert de la compétence "infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SDEI pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. - d’approuver les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin),

- de s’engager à verser au SDEI la participation financière due en application de ladite convention pour la réalisation des travaux d’installation,

- de s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle aux coûts de maintenance et d’exploitation d’une IRVE,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- d’approuver le transfert de la compétence "infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SDEI pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.8

- approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides au lieu sus visé,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’installation d’une IRVE,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain (si besoin),

- s’engage à verser au SDEI la participation financière due en application de ladite convention pour la réalisation des travaux d’installation,

- s’engage à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle aux coûts de maintenance et d’exploitation des IRVE,

- décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEI, - autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.

INDEMNISATON DU REGISSEUR DE VENTE DES CARTES DE PÊCHE AUX PLANS D’EAU COMMUNAUX DE VILLENTROIS : Monsieur Jacky SEGRET

La présente délibération annule et remplace celle de même objet n°2022-006 en date du 7 février 2022.

Monsieur Jacky SEGRET quitte la salle des délibérations et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Monsieur Jacky SEGRET a accepté de vendre les cartes de pêche aux plans d’eau communaux de VILLENTROIS. En conséquence il convient de lui allouer une indemnité de régisseur et d’en fixer le montant. Le Conseil Municipal après avoir délibéré

➢ décide de verser pour l’année 2022 à Monsieur Jacky SEGRET

✓ une indemnité de 400 euros pour la vente des cartes de pêche aux plans d’eau communaux de VILLENTROIS et 10 % de la recette totale de la vente des cartes de pêche de l’année 2022 (vente du 5 mars 2022 au 29 octobre 2022) aux plans d’eau communaux de VILLENTROIS.

ACCUEIL DES RÉFUGIÉS UKRAINIENS

Monsieur le Maire fait part au Conseil que les quatre appartements sont aujourd’hui prêts à accueillir des familles et ont été équipés quasiment en totalité à l’aide des dons reçus. A ce titre, il souhaite remercier l’ensemble des donateurs de la commune et hors commune (particuliers, commerçants, artisans,…) un avis à ce titre sera inséré dans le prochain flash infos.

Le coût à charge de la commune est d’environ 600 euros par appartement et le montant des dons reçus à ce jour est d’environ 1 500 euros, versé au budget communal. Il donne lecture au Conseil Municipal du dernier mail reçu des services de la Préfecture qui rappelle notamment le dispositif d’accueil et d’orientation mis en place :

« …..l'accueil des déplacés ukrainiens suscite un large élan de solidarité dans notre département et nombre d'entre vous sont interrogés par nos concitoyens : aussi a-t-il paru utile de vous apporter des informations sur le dispositif d'accueil et d'orientation mis en place par la préfecture, pour préciser celles déjà données à vos associations dès la semaine dernière ainsi que les réponses apportées par les services de l’État à vos sollicitations directes.

La préfecture a mis en place un dispositif d'accueil des déplacés dans le cadre des opérations de desserrement (déplacés d'Ukraine orientés par la préfecture d'Île-de-France) : le centre de l'AFPA à Châteauroux a été choisi pour accueillir les arrivants ; disposant de 60 lits répartis9

en chambres avec sanitaires et douche, proposant une restauration collective y compris le week-end, sa localisation à Châteauroux permet une prise en charge rapide et efficace des réfugiés.

En effet, les premières démarches administratives indispensables peuvent toutes être réalisées sur place ou à proximité : bilan de santé (dont prise de sang et radio pulmonaire) par l'IRSA, évaluation du niveau scolaire des enfants par l'éducation nationale, rendez-vous avec le bureau des étrangers (pour mettre en place le statut de protection temporaire) puis avec l'OFII, rencontre avec les services sociaux et la Croix-Rouge. Des vétérinaires sont aussi mobilisés, les obligations sanitaires n'étant pas identiques en Ukraine pour les animaux de compagnie.

La reconnaissance de la protection temporaire est assurée dans les 48h suivant l'arrivée des déplacés à l'AFPA : elle est indispensable pour ouvrir certains droits essentiels (CMU, autorisation de travail) et techniquement, les rendez-vous ne peuvent être assurés que dans les locaux de la préfecture. De même, la rencontre avec les services de l'OFII est organisée lors d'une permanence hebdomadaire en préfecture, pour éviter aux déplacés de devoir se rendre à Orléans ; c'est à cette occasion que sont remises aux intéressés leurs cartes ADA (carte de paiement remise après déclenchement de la protection temporaire) en mains propres.

Le centre AFPA a vocation à accueillir les déplacés pendant deux semaines maximum, le temps pour l'Etat d'organiser l'ensemble de ces rendez-vous et pour permettre de leur proposer un logement adapté, autant qu'il sera possible, à leurs besoins (éducation des enfants, santé, etc.) ; les bailleurs sociaux en particulier proposent un certain nombre de logements vacants (refusés par les demandeurs de logements sociaux actuels), répartis sur le département.

S'agissant des arrivées que vous souhaitez organiser dans vos communes, il vous est demandé d'en informer au plus tôt la préfecture afin que les services de l'Etat puissent s'organiser pour leur assurer un accueil équivalent à ceux reçus au centre AFPA, en particulier pour stabiliser leur droit au séjour ; il vous appartient notamment de réunir l'ensemble des documents d'identité / de voyage des déplacés ainsi que les documents d'hébergement de les scanner pour les adresser à la préfecture :copie du passeport de chaque personne comportant la page d'identité, les visas et cachets, de joindre un justificatif d'hébergement (attestation d'hébergement, pièce d'identité de l'hébergeant et justificatif de domicile) à l'adresse suivante : pref-etrangers@indre.gouv.fr. Dès que le dossier sera complet et si les personnes remplissent les conditions, un rendez-vous en préfecture sera proposé. En préparation du rendez-vous vous ferez réaliser pour chaque adulte quatre photographies d'identité.

En outre, dès lors qu'ils ne sont pas hébergés au centre AFPA, il faudra veiller à organiser leur transport jusqu'à la préfecture pour qu'ils puissent bénéficier au plus tôt de la protection temporaire ; pour mémoire, l'ensemble des membres d'une même famille doivent être présents lors des rendez-vous. De même il est indispensable qu’un bilan de santé soit réalisé à l'arrivée des déplacés, soit en les orientant vers l'IRSA à Châteauroux pour un rendez-vous pris en charge financièrement par l'Etat, soit en organisant un entretien avec un médecin de votre choix, après contact avec l'IRSA pour s'assurer du protocole à suivre (prise de sang, radio...). Les animaux de compagnie devront être vus par un vétérinaire (vaccination antirabique). Enfin, pour que l'éducation nationale puisse organiser l'évaluation scolaire des enfants, ces situations devront lui être signalées sans délai : une fois les familles établies dans un logement pérenne, les enfants pourront être inscrits dans un établissement scolaire, en bénéficiant évidemment d'un enseignement renforcé en français. Pour être complet, il vous est précisé que c’est une commission pluridisciplinaire réunissant l'ensemble des acteurs concernés (AIDAPHI, bailleurs sociaux, éducation nationale, DDETS-PP, ARS, etc.) qui orientera au final chaque déplacé, ou famille, vers un logement adéquat : il est important que ces personnes puissent bénéficier rapidement d'un logement stable, après une période en hébergement indispensable à leur premier accueil dans notre pays. Si un de vos administrés10

accueille à son domicile des déplacés ukrainiens, il pourra utilement saisir la DDTESPP pour l'accompagnement social et l'entrée dans un futur logement (contact: ddetspp- isip@indre.gouv.fr.... ».

Monsieur le Maire précise que les transports sont gratuits pour toutes les personnes accueillies.

QUESTIONS DIVERSES

CONCERT DES TROMPES DE CHASSE

Après avoir contacter le Conseil Départemental de l’INDRE, le concert des trompes de chasse fixé au vendredi 3 juin ne peut pas faire l’objet d’une aide financière dans le cadre de « Musique et Théâtre au Pays ». Cependant, en remerciements de l’accueil reçu depuis plusieurs années, les membres de la Délégation Départementale des Trompes de l’INDRE ont décidé de donner le concert gratuitement.

CONCERT A VILLENTROIS LE 6 MAI 2022.

Dans le cadre d’ « Arts en Communes », un concert gratuit et ouvert à tous aura lieu le vendredi 6 mai 2022 à VILLENTROIS, place de l’église, à partir de 19 heures 30.

REMPLACEMENT DES RADIATEURS VÉTUSTES DANS LES LOGEMENTS COMMUNAUX

Des radiateurs vétustes vont être remplacés dans certains logements communaux.

MISE EN PLACE DU NOUVEAU DISPOSITIF DE RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGERES

Des élus rapportent le mécontentement d’administrés concernant le nouveau dispositif de ramassage des ordures, notamment l’obligation pour certaines personnes d’apporter leurs sacs aux points de regroupement. Une élue rappelle qu’il avait été précisé lors d’une précédente réunion qu’une attention particulière serait portée aux personnes âgées et/ou vulnérables. Bien que ce nouveau dispositif tende à limiter le coût lié au traitement des ordures ménagères, elle souhaite souligner que le budget communal abonde le budget assainissement à hauteur de 24 000 euros correspondant à 134 habitations raccordées. Monsieur le Maire va rencontrer dans les prochains jours monsieur Alain REUILLON vice- président en charge des ordures ménagères à la Communauté de Communes afin d’évoquer ces situations et va rencontrer des administrés concernés.

FLEURISSEMENT DES COMMUNES DE FAVEROLLES ET VILLENTROIS Monsieur Michel DEVILLERS redemande à ce que la commission chargée du fleurissement soit convoquée afin que des membres du Conseil soient associés aux décisions.

PROBLEME DES CHATS ERRANTS

Monsieur Jean-Paul BECCAVIN expose au Conseil le problème récurrent des chats errants et relate les démarches qui ont effectuées avec le Maire et des propriétaires impactés par ces nuisances.

Monsieur le Maire souhaite que les chats soient capturés et emmenés à la SPA de MONTIERCHAUME.

La séance a été levée à 21 heures 45.