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Déliberation - Extrait 2024 03 DSP Annulation DSP fourriere vehicules
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 03 DSP Annulation DSP fourriere vehicules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
ë . h Ali A ! Reçu en préfecture le 12/02/2024 :
# , * Extrait du registre des délibérations puise 19 102 (1024
du Conseil municipal ID : 031-213100662-20240207-DLCM2024 03-DE
CESSIÈRES du mercredi 07 février 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 07 février 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 1°" février 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI —- Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS à Madame
Véronique ANDREU — Madame Elisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Madame
Françoise OLIVE à Madame Christel RIVIERE.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Monsieur Julien COLOMBIES.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire, Madame Céline RODRIGUEZ, Directrice financière et Madame Justine RIVIERE, Affaires juridiques.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 4 VNYNNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-03 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC SIMPLIFIÉE: Abrogation des
délibérations n° 2023-91 et n° 2023-92 en date du 11 octobre 2023
Rapporteur : Monsieur Michel FALCONNET
ADOPTE
Votants : 25 Abstentions : O0 | Exprimés : 25 Pour : 25 Contre : O
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555 Fax : 05 61 B4 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu on préfecture le 12/02/2024 .
Pubiiéte #42 {0212024
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Michel FALCONNET, 261 :931:213100662-20240207 DLCM2024_03.DE Y T | l'assemblée qu'il convient d’abroger les délibérations votées lors de la séance du 11 octobre 2023
concernant la délégation de service public pour le service de fourrière des véhicules.
En effet, Monsieur le rapporteur énonce qu'il convient, pour le service de fourrière des véhicules, de ne plus avoir recours à une procédure de délégation de service public. Ce service sera assuré par une entreprise à la demande de la commune, et par le biais d'un contrat de service. Les prestations effectuées par l'entreprise seront facturées à la commune. Cette dernière refacturera les prestations aux propriétaires des véhicules concernés. L'ensemble de ces modalités seront fixées par décision du Maire.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 2è"° CONSEILLER DÉLÉGUÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE les délibérations n° 2023-91 et n° 2023-92 en date du 11 octobre 2023 concernant la délégation de service public pour le service de fourrière des véhicules ;
APPROUVE le non recours à la procédure de délégation de service public simplifiée pour le service de fourrière des véhicules ;
APPROUVE le paiement par la commune des frais de fourrière et la refacturation de ces frais aux propriétaires concernés :
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
NV
NN
ON
N
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: 12/02 [Tor
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
ke: 12/02/1014 Cédric MAUREL