Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 01 16

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 01 16 Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 26 01 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

C.R. DU 26.01.2016

SÉANCE DU

26 JANVIER 2016

L’an deux mille seize, le vingt-six janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MODERAN, Maire.

Étaient présents : MM. BENITO Richard - BOMPAR Claude - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JEAN Cyrille - JULIAN Joël - MARTINEZ Marie - MEUNIER Roger - MODERAN Pierre - MYLONAS Jean-Marc - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - PUIG Monique - ROSSI Julien - TABERNA Françoise - VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Madame Anne-Marie BOYER ayant donné pouvoir à BENITO Richard -Monsieur CASTANT René.

Madame Elisabeth VERNERET a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

1°) PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEUR PERSONNEL – DU 01/01/2017 AU 31/12/2020

Le Maire expose :

Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en

vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en

mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune

une connaissance éclairée de l’offre.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ;

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35 ;2

C.R. DU 26.01.2016

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1er : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au "contrat groupe ouvert à adhésion facultative" que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2017, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

*agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

*agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : La commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2012 à 2015).

2°) MODIFICATION DES LIMITES D’AGGLOMERATION – AVENUE DE CASTRES RD 89

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de création d’une supérette "Coccinelle express" consistant en la réhabilitation d'un hangar sur un terrain situé 150, avenue de CASTRES (ancien garage Loubet) et pour lequel un premier permis de construire a été déposé le 26 octobre 2015.

La Sous-commission Départementale de sécurité ERP ayant émis un avis défavorable et le Département du Tarn – Secteur Routier, ayant donné un avis favorable sous réserve de la mise en agglomération de la RD au droit d’accès, le permis a été refusé.

En effet, il est opportun d’envisager le déplacement du panneau afin que la supérette soit incluse dans l’agglomération. Cette modification des limites de l’agglomération participera au renforcement de la sécurité aux abords de la supérette.

Un second permis, déposé le 28 décembre 2015, est en cours d’instruction. A la suite des prescriptions faites par les services du Conseil Départemental demandant à la commune une modification des limites d’agglomération et cette question relevant d’une décision du conseil municipal, Monsieur le Maire la soumet au vote de l’assemblée.

Monsieur le Maire propose donc de déplacer les panneaux d’entrée et sortie d’agglomération, situés en bordure de la RD 89, l’emplacement exact de ces panneaux ainsi que les limitations de vitesse appropriées seront étudiés avec le Secteur Routier. Il sera nécessaire de prendre un arrêté à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 voix contre et 5 abstentions) :

• accepte de modifier les limites d’agglomération de la RD 89 dans le cadre de ce projet de création d’une supérette "Coccinelle express".

3°) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements communaux recevant du public. A ce titre, il est proposé de présenter la première tranche des travaux prévus à l’AD’AP que la commune a déposé le 23 septembre 2015, à savoir, la mise aux normes d’accessibilité :3

C.R. DU 26.01.2016

- de l’école élémentaire,

- de l’église,

- des aménagements de la mairie

Le Sénateur sera également sollicité pour une demande de subvention dans le cadre de la Réserve Parlementaire ainsi que le Conseil Départemental et le Conseil Régional.

Le coût du projet est estimé à 25 372.20 € T.T.C selon la programmation jointe en annexe qui a été approuvée lors de la séance du conseil municipal du 21 septembre 2015.

Le plan de financement prévisionnel hors taxe serait le suivant :

- DETR 50% soit ............................................ 10.571,75 euros

- CONSEIL DPT 10% soit ............................. 2.114.35 euros

- CONSEIL REGIONAL 10% soit................... 2.114,35 euros

- RESERVE PARLEMENATAIRE 10% soit ... 2.114,35 euros

- MAIRIE AUTOFINANCEMENT 20% soit... 4.228,70 euros

SOIT UN TOTAL DE.................................... 21.143,50 euros H.T.

Il sera actualisé en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le programme des travaux de mise aux normes d’accessibilité précité pour l’exercice 2016, - adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Réserve Parlementaire ainsi que du Conseil Départemental et Régional sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 21.143,50 euros H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à établir les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

4°) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figurent l’acquisition de matériel numérique (tableaux, tablettes, vidéoprojecteurs) pour les écoles élémentaires.

Le Conseil Départemental sera également sollicité pour une demande de subvention.

Le coût du projet est estimé à 15 935.50 HT et se décompose comme suit :

Vidéoprojecteur tactile 1 386 4 5 544

Tableau fixe émaillé tactile 816 4 3 264

Cordon et lampe supplémentaire 245 4 980

Logiciel WORKSPACE 70 4 280

Installation Hors fixation murale 265 1 265

Portable pilote pour le vidéo projecteur 650 4 2 600

Garantie 3 ans sur site 96 4 384

Portable Classe numérique 470 1 470 Mise en service 76.5 1 76.5

Garantie 3ans sur site 56 1 56

Tablette classe numérique 169 8 1 352

Housse 11 8 88

Mise en service 30 8 240

Casque avec micro stéréo 12 8 96

Maintenance 240 1 240

TOTAL 15 935.504

C.R. DU 26.01.2016

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

- DETR - 50 % .…………………………………… 7 967.75 € - Conseil Départemental - 25 % ……………….… 3 983.88 € - Autofinancement Mairie - 25 % ....…………….. 3 983.88 €

15 935.00 € HT

Il sera susceptible d’être revu en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le projet d’équipement numérique de l’école élémentaire ci-dessus pour l’exercice 2016, - adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, et du Conseil Départemental sur la base de ce projet d’un coût estimé à 15 935.00 € HT.

- autorise Monsieur le Maire à établir les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

5°) AVENANT N°1 A L’AGENDA D’ACCESSIBLITE PROGRAMMEE – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

La commune de Roquecourbe a déposé le 23 septembre 2015 un dossier de demande de dérogation d’AD’AP pour la bibliothèque de Roquecourbe afin que l’activité soit déportée à terme sur un autre site plus accessible.

La DDT a pris un arrêté en date du 8 novembre 2015 (reçu le16 décembre en mairie) refusant cette dérogation au motif qu’il ne peut être retenu la notion de disproportion manifeste offrant la possibilité d’une dérogation aux normes d’accessibilité. Elle nous demande d’intégrer cette demande dans l’AD’AP par voie d’avenant.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de prendre un avenant à l’AD’AP afin d’intégrer le projet de déménagement de la bibliothèque municipale sur un autre site dans un délai de 9 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de prendre un avenant à l’AD’AP de la commune de Roquecourbe, dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à établir le dossier auprès de la DDT et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

6°) AJUSTEMENT DU PROJET DE DIVISION FONCIERE ETABLI PAR LE GEOMETRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN VENTE DES PARCELLES AW 155 ET AW 165 A PUECH CABRIE

Par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a décidé la vente de terrains cadastrés AW 155 et AW 165 dont la commune est propriétaire, situés dans le hameau de Puech Cabrié d’une superficie totale est de 6 843 m².

Comme stipulé dans cette délibération, les riverains ont été informés et conviés à débattre de ce projet et un ajustement de plan de division parcellaire s’avère nécessaire.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à valider le nouveau plan de division joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Considérant la délibération n° 59 du 25 novembre 2015,

Considérant le nouveau projet de division ci-joint,

Adopte à l’unanimité le plan de division parcellaire ci-joint.

****************5

C.R. DU 26.01.2016

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur MEUNIER rappelle que la vente du terrain aux abords de la raquette de retournement chemin de Ratier est à l’étude.

Monsieur PINOTIE rapporte qu’il a eu de nombreuses remarques lors de la distribution des boîtes de chocolats pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Il propose que soit étudiée l’organisation d’un repas.

Madame VERNERET constate la vitesse excessive des automobilistes Avenue de Montredon Labessonnié et propose l’installation d’un radar pédagogique. Monsieur MEUNIER rappelle qu’un radar avait été mis à disposition de la commune mais qu’il est inutilisable.

Monsieur CESCO fait état d’un gros chantier assainissement, quai du 14 juillet, à la suite d’un effondrement de la lice. L’ensemble des travaux seront réalisés par les services techniques.

Madame JEAN informe que les panneaux des écoles sont commandés et que contact sera pris avec les descendants de la Famille MARC-MANOËL pour l’inauguration.

Monsieur GARCIA sollicite les adjoints afin qu’il lui fasse remonter les besoins pour la préparation de la commission des finances.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,