Compte-Rendu - CR N3 du Conseil Municipal du 15 06 2020 affichage

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Compte-Rendu - CR N3 du Conseil Municipal du 15 06 2020 affichage Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR N3 du Conseil Municipal du 15 06 2020 affichage)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal / Compte-rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 15 Juin 2020

À 20h00

en Mairie — salle de Convivialité

| Séance n° 03

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 10 juin 2020

- Le compte-rendu est affiché le 17 juin 2020

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt, lundi quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire dans la salle de convivialité en raison des dispositions sanitaires suite au Covid 19, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nicolas BARBE, Maire.

En présence de : Nicolas BARBE, Christophe PETIT, Christiane LACROIX, Pascal MINARY, Estelle TAILLARD, Catherine GAGNEPAIN, Raphaël VERGUET, Géraldine PERRIN, Bruno COMBASSON, Béatrice BONJOUR, Eliane VERGUET (départ 22h00 après le point n°13), Jean- Marie CURTIL, Julien FERRANDO), Frédéric PREVALET, Joël PERRIN.

Absents :

Absents excusés : Frédéric PRÉVALET donne pouvoir à Nicolas BARBE Eliane VERGUET (départ 22h00 après le point n°13)

Christiane LACROIX est élue secrétaire de séance

Ordre du Jour : Séance n° 03-2020

# Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 mai 2020

Constitution de la commission d’appel d’offres et d’ouverture des plis en procédure adaptée Proposition du conseil municipal quant aux membres de la commission des impôts directs locaux Représentation de la commune au sein de l’ASA du Louton et des Renardières Désignation d’un Correspondant Défense

Désignation d’un délégué CNAS

Désignation des Délégués des Communes Forestières

Décision modificative n°01 Budget Général

Vote des taxes directes locales 2020

Accueil périscolaire Compte de résultat ADMR 2019 et Budget Prévisionnel 2020 10. Accueil périscolaire Participation financière de la commune à l’ADMR 11. Accueil périscolaire — Mise à disposition des locaux

12. Répartition des charges écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur 13. Indemnités pour le gardiennage de l’église communale

14. Bail Orange — Implantation et mise en service d’équipements techniques 15, Convention Commune /ONF - Demande d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés.

16. Projet de fusion et d’ajustement des périmètres Natura 2000 du SMHDHL (Syndicat Mixte Haut- Doubs Haute Loue)

17. Renouvellement Abonnement GPRS — Panneau Affichage Hlancité

18. Compte rendu des commissions communales et intercommunales

19. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

20. Questions diverses.

Lens

nEwb

Tr2020

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Madame Christiane LACROIX Secrétaire de séance.

Séance n°03 — Affaire n°01

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : La commission d’appel d’offres et d’ouverture des plis en procédure adaptée

Le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 22 du Code des Marchés Publics relatives à la composition de la commission d’appel d’offres.

Par ailleurs, il est proposé que le même dispositif soit appliqué pour l’ouverture des plis en procédure adaptée.

Conformément à ces dispositions, il y a fieu de procéder à l’élection de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, étant entendu que le maire doit être le président de la commission.

Le maire entendu, le conseil municipal :

- sur accord unanime concernant les modalités de l'élection (scrutin public) -__ procède à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres/ouverture des plis en procédure adaptée.

À l’unanimité, il en découle la commission d’appel d’offres et ouverture des plis en procédure adaptée suivante :

Président : le maire, Nicolas BARBE

Titulaires Suppléants

Christophe PETIT Julien FERRANDO

Christiane LACROIX Bruno COMBASSON

Pascal MINARY Éliane VERGUET

Estelle TAILLARD Béatrice BONJOUR

- dit que la commission se réunit pour l’ouverture des plis en procédure adaptée pour toute opération supérieure à 10 000 €.

Séance n°03 - Affaire n°02

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Proposition du conseil quant aux membres de la commission des impôts directs locaux

Le maire expose que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend 7 membres : Le maire ou l’adjoint délégué, président et 6 commissaires.

Ces commissaires, désignés par les services fiscaux, dans les 2 mois suivant le renouvellement du conseil municipal, sont proposés par le conseil municipal, sur une liste de contribuables, en nombre Séance n° 03-— 15/06/2020double : la liste de présentation établie par le conseil doit donc comporter 6 noms pour les commissaires titulaires et 6 noms pour les commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune et être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

L'un de ces commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Le maire entendu, Le conseil municipal propose en tant que membres de la commission communale des impôts directs les personnes suivantes :

Ouire le maire, Nicolas BARBE, Président :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Joël PERRIN Catherine GAGNEPAIN

Christiane LACROIX Jean-Marie CURTIL

Raphaël VERGUET Géraldine PERRIN

Pascal MINARY Éliane VERGUET

Christophe PETIT Béatrice BONJOUR

Julien FERRANDO

Séance n°03 — Affaire n°03

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Représentation de la commune au sein de l’ASA du Louton et des Renardières

Le Maire rappelle à l’assemblée, que lors du conseil municipal du 7 mars 2014, suite à l’enquête publique concernant [a constitution de l’Association Syndicale Autorisée du Louton et des Renardières se déroulant du 24 février au 13 mars 2014 inclus, la commune de Chaffois qui adhère à cette dernière, figure parmi les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l’'ASA .

Il y a lieu de désigner des représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger à l’assemblée des

propriétaires.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

-__ Elit M. Christophe PETIT comme représentant titulaire de la commune pour siéger à l'assemblée des propriétaires de l’ASA du Louton et des Renardières.

-_ Elit Mme Christiane LACROIX comme représentant suppléant en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire. 2020

Séance n°03 - Affaire n°04

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation d’un « correspondant défense »

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2001, a été créée la fonction de « correspondant défense », en vue de développer Le lien Armée-Nation et de promouvoir l’esprit défense.

Elu au sein du Conseil Municipal, le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de

défense.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant défense.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- désigne M. Bruno COMBASSON en tant que correspondant défense, pour toute la durée du

mandat.

Séance n°03 — Affaire n°05

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Désignation d’un « délégué CNAS »

Le Maire rappelle la délibération du 09 mars 2015, par laquelle le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S).

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus.

Il est précisé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseillers municipaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué CNAS.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne Mme Christiane LACROIX en tant que délégué CNAS, pour toute la durée du mandat.

Séance n°03 — Affaire n°06

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Séance n° 03-— 15/06/2020OBJET : Désignation des représentants à l’Association des Communes Forestières

Le Maire expose au Conseil Municipal, que le Commune de Chaffois adhère à la Fédération Nationale des Communes Forestières.

Elus au sein du Conseil Municipal, les représentants à l’ Association des Communes Forestières sont des interlocuteurs privilégiés des administrés garants de la valorisation du patrimoine de la forêt à préserver pour les générations futures, responsables de la gestion des risques, et acteurs décisifs de la politique d’aménagement du territoire et de la transition écologique.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués forêts d’un titulaire et d’un suppléant.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- désigne en tant que :

- Titulaire : M. Nicolas BARBE

-__ Suppléant : M. Christophe PETIT

délégués forêts à l’ Associations des Communes Forestières pour toute la durée du mandat.

Séance n°03 — Affaire n°07

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Décision modificative budgétaire N°1 - Budget général — exercice 2020

Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle il y a lieu de modifier le budget primitif 2020, des valeurs de cessions de terrain ont été portées à tort sur les comptes suivants :

- Dépenses de fonctionnement : 042/675 Valeur comptable des immobilisations cédées 500 € - Recettes de fonctionnement : 077/775 Produits des cessions d’immobilisations 6 165 €

Ces écritures doivent être modifiées. Une décision modificative budgétaire est proposée comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2020

Prévu

Dép/ Chap/ Prévu au BP | Opération sur crédits | BP 2020

Section | Rec Intitulé art 2020 inscrits au BP 2016 compte

Objet de la présente | tenu de la

DM DM

(a) + €) (a) +(b)

erébonnesseserness -|+ou-............€

Fonet |dép | leur compiabledes | Gi67s 500.00€ |-| 500.00€ 0€ immobilisations cédées

Fonct [Rec [Produits des cessions | 7375 | 616500€ |-| 6165.00€ 0€ d’immobilisations

Fonct |dép [Ha la section | 623,023 | 14149799€ |-| sé6sooe | 135832.00€ investissement

Invest [Re | Virement de la section | Goiio1 | 141497990€ |-| séésooe |135832.99€ de fonctionnement

Invest |Rec | Produits de cessions 024 0.00 € L 5 665.00 € 5 665.00 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - valide la décision modificative budgétaire n° 1, -_ charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°03 — Affaire n°08

Présents : 14

Pouvoir 1

Abstention(s) : 0

Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Vote des taxes directes locales 2020

Le Maire rappelle que conformément à l’article 1636 B sexies, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières (bâti et non bâti), de la cotisation foncière des entreprises.

Pour la fixation des taux, le Conseil Municipal a trois possibilités :

1. soit faire une variation proportionnelle des taux ;

2. soit faire une variation différenciée des taux ;

3. soit maintenir Les taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De maintenir les taux identiques à 2019

Séance n° 03- 15/06/2020

Taxes Bases 2019 Taux Produits Imputations 2020

Taxe foncière bâti 687 500 € 12.48 % 85 800 € Compte 73111

Taxe foncière non bâti 74 100 € 14.43 % 10 693 € Compte 73111

- d'inscrire les recettes qui en découlent au BP 2020.

Séance n°03 — Affaire n°09

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Accueil périscolaire — Compte de résultat ADMR 2019 et Budget Prévisionnel 2020

Le Maire présente au Conseil Municipal d'une part le compte de résultat 2019, d'autre part le budget prévisionnel 2020 pour ce qui concerne la gestion de l'accueil périscolaire par l'association ADMR.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver ces documents.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- vu la réunion du groupe de travail en présence de l'ADMR du 12 mars 2020, - prend connaissance du bilan d'activités de l'année 2019,

approuve le compte de résultat de l'année 2019,

approuve le budget prévisionnel présenté par l'ADMR pour 2020

Séance n°03 — Affaire n°10

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Accueil périscolaire — Participation financière de la commune à l'ADMR Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la mise en place de l’accueil périscolaire, la commune a procédé au versement des aides comme suit :

- Année 2008 : 5 975.00 €

- Année 2009 : 15 843.80 €

- Année 2010 : 19 099.30 €

- Année 2011 : 40 945.96 €

- Année 2012 : 46 419.25 €

- Année 2013 : 22 496.12 €

Familles Rurales

- Année 2013 : 15 000.00 €

- Année 2014 : 56 953.67 €

- Année 2015 : 53 018.00 €

- Année 2016 : 42 480.00 €

- Année 2017 : 52 320.00 €

- Année 2018 : 51 710.00 €

ADMR

ne

nr

Sd2020

- Année 2019 : 49 762.00 € )

L'aide de la CAF à la commune se décline comme suit :

- Année 2008 : 2315.00 €

- Année 2009 : 4 629.75 €

- Année 2010 : 19 588.59 €

- Année 2011 : 19 206.29 €

- Année 2012 : 31 659.64 €

- Année 2013: 6379.16 €

- Année 2014 : 19 190.73 €

- Année 2015 : 12 420.68 €

- Année 2016: 9 978.00 €

- Année 2017 : 11 953.68 €

- Année 2018 : 11 070.65 €

- Année 2019 : 11 000.00 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

% décide d'attribuer une participation communale à l'ADMR au titre de l’année 2020 d’un montant total de 56 523.00 € correspondant aux prestations suivantes :

Périscolaire classique : 44 463.00 €

ALSH Vacances : 12 060.00 €

56 523.00 €

% dit qu’il sera procédé au versement de cette participation selon une périodicité trimestrielle, sur présentation de facture de l'ADMR,

4 dit que la dépense sera imputée en fonctionnement, compte 611.

Séance n°03 — Affaire n°11

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Accueil périscolaire — Mise à disposition des locaux

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'accueil périscolaire, géré à compter du 1” septembre 2013 par l’ADMR, nécessite une mise à disposition des locaux communaux situés rue de la Gare.

Le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal du 13 avril 2015 et la convention de mise à disposition de locaux communaux pour l’accueil périscolaire signée le 24 avril 2015, qui prévoit une contrepartie financière de 17 008 € pour l’année 2015.

Vu le budget prévisionnel présenté par l’ADMR le 12 mars 2020 ;

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Décide de mettre à disposition à titre onéreux, les locaux de l’accueil périscolaire situés rue de

la Gare à l’ADMR selon les modalités suivantes : 18 500.00 € au titre de l’année 2020.

Séance n° 03- 15/06/2020

Séance n°03 — Affaire n°12

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre :0

Objet : Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l'extérieur. Tarifs pour l’année 2020-2021

Le Maire fait part au Conseil qu’en application de la législation actuellement en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur un accord est intervenu sur les bases suivantes :

La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.

Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris en application de Particle 23 de la loi de 1983, fixe trois cas qui entraînent obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil :

-__ Obligations professionnelles des parents,

-_ Raisons médicales,

- Inscription d’un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune.

Les communes n'accueilleront des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d’accueil de ses écoles, strictement limitées par la loi.

Par ailleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Pontarlier se réserve Le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d’effectifs. Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

Pour ce qui concerne les relations entre Communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année civile suivante.

Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation est ainsi fixé :

- enfants des écoles primaires 187 €

- enfants des écoles maternelles 247 €

L'accord tel que défini est valable pour un an et Les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu’entre les communes les ayant adoptés.

L'article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence,2020

Ii est demandé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions évoquées ci-dessus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les modalités de répartition des charges de scolarité susdites.

Séance n°03 — Affaire n°13

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

Objet : Indemnité gardiennage de l’église communale pour l’année 2020

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application des circulaires ministérielles notamment celle du 28 mars 2019, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est fixé à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l’indemnité au gardien.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide que l’indemnité de gardiennage de l’église est fixée à 479.86 €, au profit du gardien résidant dans la commune Madame Elisabeth BARRET.

Madame Éliane VERGUET quitte la salle jusqu’à la fin de la séance

Séance n°03 - Affaire n°14

Présents : 13 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

Objet : Bail Orange — Implantation et mise en service d’Equipements techniques «Station relais »

Le Maire expose au Conseil Municipal Le projet de baïl avec Orange pour l'implantation et la mise en service d’une station relais.

En effet un accord de principe du 04/09/2019 a autorisé la Société Orange d’étudier la faisabilité technique d’un projet d'implantation d’une station relais sur le terrain « Sous la Chive » parcelle ZM 75.

La Société Orange propose la signature d’un baïl qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Chaffois loue au Preneur qui accepte les emplacements techniques définis afin de permetire l'implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station relais.

Ce bail est proposé pour une durée de 12 ans qui prendra effet à compter de la date de signature des deux parties, avec tacite reconduction de 6 ans et un délai de préavis de 24 mois avant la date d’expiration de la période en cours.

Le loyer annuel proposé est de 2 000 € HT (deux mille euros) nets

Un exemplaire de la convention bail Orange est annexé à la présente délibération.

Séance n° 03- 15/06/2020

ÀOLe Maire entendu, le conseil Municipal à l’unanimité,

- _ Approuve le bail consenti à ORANGE à compter du 15 juin 2020 Pour 12 ans renouvelable 6 ans moyennant un loyer annuel de 2 000 € HT net

-_ Autorise le Maire à signer ledit bail

Séance n°03 - Affaire n°15

Présents : 13 Abstention(s) : Ô

Pouvoir : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

Objet : Convention Commune/ONF - Demande d’aide pour l'exploitation et la commercialisation des bois scolytés

Le Maire expose au Conseil Municipal que les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d’attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.

Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.

Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d'œuvre, du bois d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l’offre ont été confiées par l'Etat à l'ONF, structure porteuse transparente. Ainsi, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d’aide s’inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l'ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l'ONF sans surcoût pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l’Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1. Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l'ONF ; 2. Signe le formulaire de demande d’aides ;

3. Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du régime des « minimis » ;

4. Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des documents présentés par l'ONF.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l'ONF ;

- l’autorise à signer tout document afférent.

112020

Séance n°03 — Affaire n°16

Présents : 13 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

Objet : Projet de fusion et d’ajustement des périmètres Natura 2000 du SMHDHL

Le Maire expose les éléments du dossier de consultation par la Préfecture du Doubs concernant le

projet de modification des périmètres Natura 2000, de désignation de sites au titre de la Directive

Oiseaux et de fusion des sites Natura 2000 animés par le Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue, à

savoir « Bassin du Drugeon », « Complexe de la Cluse et Mijoux » et « Lac et tourbières de Malpas,

les prés Partot et le bief Belin ».

Il est rappelé que Natura 2000 est une politique européenne qui vise à concilier la conservation de la

biodiversité, dite d’intérêt européenne, et les enjeux socio-économiques d’un territoire. Cette

politique repose essentiellement sur des outils contractuels et volontaire, à disposition des

propriétaires, agriculteurs ou ayant-droits de terrain présentant de forts enjeux environnementaux. La

réalisation d’actions de connaissance, de restauration ou de gestion en site Natura 2000 ouvre le droit

à des aides financières de l’Etat et de l’Union européenne. De plus, certains types de projets en site

Natura 2000 sont soumis, préalablement à leur réalisation, à évaluation d’incidences Natura 2000. Ce

volet réglementaire, instruit par les services de l’Etat, repose sur une prise en compte et une

anticipation des potentiels impacts d’un projet sur les enjeux de conservation du site.

Le projet porté par le Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue comporte les éléments suivants :

e La fusion des trois sites Natura 2000 dont il est opérateur afin de faciliter leur gestion

administrative car leurs enjeux environnementaux sont semblables ;

e Le réajustement des périmètres existants pour pallier à certaines incohérences dans les limites

et améliorer la lisibilité sur Le terrain ;

+ L'intégration de nouveaux secteurs présentant de forts enjeux environnementaux dans les sites

Natura 2000 existants ;

e La désignation des trois sites Natura 2000 au titre des deux directives européennes Habitats et

Oiseaux sur les mêmes périmètres.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la globalité du projet tel qu’exposé précédemment et

accepte que la limite Natura 2000 sur la commune de Chaffois soit modifiée sur la base du périmètre

défini avec les services du Syndicat Mixte Haut-Doubs Haute-Loue et ci-joint.

Séance n° 03— 15/06/2020

ATSéance n°03 — Affaire n°17

Présents : 13 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0

Objet : Renouvellement Abonnement GPRS — Panneau affichage Élancité

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler l’abonnement de liaison GPRS — panneau affichage Elancité qui arrive à son terme.

Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire à un renouvellement d'abonnement avec la société ÉlanCité :

- Pour une durée de 1 an: 150.00 € HT - 180.00 € TIC

-__ Pour une durée de 2 ans : 280.00 € HT - 336.00 € TTC

-_ Pour une durée de 3 ans : 400.00 € AT - 480.00 € TTC

Le Maire entendu le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Décide le renouvellement d'abonnement GPRS pour une durée de 1 an : 150.00 € HT soit 180.00 € TIC.

-_ Autorise le Maire à signer le contrat d’abonnement et d'effectuer toutes les formalités nécessaires.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Compte rendu des commissions communales et intercommunales :

La Commission Communication s’est réunie le mardi 9 juin, Mme Estelle Taillard présente les modes de diffusion d’information à la population de Chaffois qui ont été retenues :

- Un flash Info sera diffusé un fois par trimestre avec toutes les infos utiles du moment - Un bulletin municipal sera diffusé une fois par an

- Un flash spécial sera diffusé ponctuellement en cas d’urgence.

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations prises par M. PERRIN ancien Maire

- D 08/2020 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AA 38 — 24 rue de Sombacour

- D 09/2020 : Travaux sur la voie communale n°14 — Rue de la Fontaine — Marché Rapid Services : 4 131.00 € HT soit 4 957.20 € TIC.

- D 10/2020 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AC 19 — 30 rue du Château - Copropriétaire

- D 11/2020 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AC 19 — 30 rue du Château - Copropriétaire

- D 12/2020 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AC 19 — 30 rue du Château - Copropriétaire

- D 13/2020 : Déclaration d’intention d’aliéner - Propriété cadastrée section AC 19 — 30 rue du Château - Copropriétaire

132020

Questions diverses :

M. Joël PERRIN signale que pour les déchets de fleurs au cimetière, la mise en place d’un système de tri est à prévoir.

Il a rappelé qu’une place handicapée a été prévue en face de la fromagerie.

- M. le Maire confirme que des marquages au sol sont prévus pour :

o des places de parking au Terroir (voir Jean-Marie)

o Ligne blanche à l'entrée de Chaffois (sens unique)

o Place handicapée à la fromagerie

- A la demande de M. Le Maire il est important de bien prendre les coordonnées des personnes

qui font part d’une demande/remarque ou autre concernant la mairie.

- Il est envisagé de prévoir une réunion de travail pour améliorer la sécurité routière dans le village ; celle-ci étant sous la responsabilité de la commune.

- Les coussins berlinois sont hors d’usage et ne seront pas reposés cette année.

La séance est levée à 23h20

M. Le MAIRE Le Secrétaire de Séance

Nicolas BARBE Christiane LACROIX

LT

Séance n° 03- 15/06/2020