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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 6 du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 6 du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Liberté
« Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
6
N°
Spécial
21
Novembre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
21
Novembre
2019
Volume
6
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
SARL
VANIS
—
La
Maison
des
Cyclades
—
65
DO
10
000
22.10.2019
|rue
Louise
Michel
—
92300
LEVALLOIS
3
PERRET
CAB.DS.BPS
22.10.2019
SAS
AFAE
PITAVA
—
16
Avenue
de
la
Division
5
N°2019-1000
...
Leclerc
—
92160
ANTONY
CAB.DS.BPS
22
102019
SARL
SANTA
MARIA
—
9
rue
Madame
de
7
N°2019-1001
...
Sanzillon
—
92110
CLICHY
LA
GARENNE
CAB.DS.BPS
22.10.2019
SENVENTEEN
SNC
MBC
-—
17
bis
rue
Marcel
9
N°2019-1002
...
Allégot
—
92190
MEUDON
CAB.DS.BPS
22.10.2019
2
DPI
—
LE
PETIT
CASINO
-—
143
rue
de
Silly
—
11
N°2019-1003
Le
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
CAB.DS.BPS
28.10.2019
Cabinet
Médical
Ophtalmologie
—
111
avenue
de
13
N°2019-1011
...
Paris
—
92320
CHATILLON
CAB.DS.BPS
28.10.2019
CIC
BOULOGNE
EGLISE
—
6
boulevard
Jean
15
N°2019-1012
Jaurès
—
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
CAB.DS.BPS
28.10.2019
LEVALLOIS SPORTING
CLUB
—
49
rue
Louise
17
N°2019-1013
...
Michel
—
92300
LEVALLOIS-PERRET
CAB.DS.BPS
28.10.2019
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
92130
ISSY
19
N°2019-1014
ne
LES
MOULINEAUX
CAB.DS.BPS
28.10.2019
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
92130
ISSY
21
N°2019-1015
ne
LES
MOULINEAUX
CAB.DS.BPS
28.10.2019
SANEF
—
30
boulevard
Galliéni
—
92130
ISSY
23
N°2019-1016
LES
MOULINEAUX PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.49
du
? 2
QT,
209
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l’établissement
SARL
YANIS
- LA
MAISON
DES
CYCLADES
sis
65
rue
Louise
Michel
92300
Levallois-Perret.
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
Particle
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
SARL YANIS
- LA
MAISON
DES
CYCLADES
enregistrée
sous
le
numéro
20190727
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SARL
YANIS
- LA
MAISON
DES
CYCLADES
est
autorisé,
à installer
et exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
65
rue
Louise
Michel
92300
Levallois-Perret.
Il
est
composé
de
2 caméras
intérieures.
La
caméra
n°
3,
située
dans
un
espace
non
ouvert
au
public,
n’a
pas
été
soumise
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CourrœL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: htip//{wwwhauts-de-seine.
gouv.fr
3 ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de l'existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du gérant,
65 rue
Louise
Michel
92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
#
Mathieu
DUHAMEL Li
lité
+
térntié
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.40
du
9 ?
GET,
208
autorisant
l'installation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
SAS
AFAE
-
PITAYA
sis
16
avenue
de
la
Division
Leclerc
92160
Antony.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-I
et
le titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
l'établissement
SAS
AFAE
- PITAYA
enregistrée
sous
le
numéro
20190742
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l’établissement
SAS
AFAE
- PITAYA
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
16
avenue
de
la
Division
Leclerc
92160
Antony.
Il
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
président,
16
avenue de
la
division
Leclerc
92160
Antony.
ADRESSÉ
POSTALE
: 1672177,
avenue
Joliot
Curie
-: 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TEeLEcOPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.
gouv.fr ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
—- BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL LL
CRE ss
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.4004du %
2
ECT,
2011
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à
l'établissement
SARL
SANTA
MARIA
sis
9 rue
Madame
de
Sanzillon
92110
Clichy
la
Garenne.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
SARL
SANTA
MARIA
enregistrée
sous
le
numéro
20190737
;
Vu
l’avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SARL
SANTA MARIA
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
9 rue
Madame
de
Sanzillon
92110
Clichy
la
Garenne.
Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure.
Les
caméra
n°
1 et
2,
situées
dans
des espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autotisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d’échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre:
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fi
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://wivw.hauts-de-scinc.gouv.fr
4
“sat ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l'article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
chef
d'entreprise,
10
rue
Paul
Gauguin
91600
Savigny
sur
Orge.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se porte garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative
—
11,
rue
des Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
-'un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL (EU
ërn
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.4002
du
27
QET,
AS
autorisant
installation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
SENVENTEEN
SNC
MBC
sis
17
bis
rue
Marcel
Allégot
92190
Meudon.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
SENVENTEEN
SNC
MBC
enregistrée
sous
le
numéro
20190232
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l'établissement
SENVENTEEN
SNC
MBC
est
autorisé,
à installer
et exploiter
un
système
de vidéoprotection
sis
17 bis
rue
Marcel
Allégot
92190
Meudon.
Il
est
composé
de
3 caméras
intérieures,
Les caméra
n° 4
et 5,
situées
dans
des
espaces
non
ouverts
au public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de vidéoprotection,
et ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
|
présent
arrêté.
Toute
modification
du système
de vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
Î
services préfectoraux.
|
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de cinq
ans,
à compter de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3 :
Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
Jutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CouRREL
: courrier@hauts-de-seine.
gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TeLecopEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: htip//www.hauts-de-seine.gouv.fr
4 ARTICLE
4:
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la gérante,
17
bis
rue
Marcel
Allégot
92190
Meudon.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du système
doit se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
pe
F:
f
1
Mathieu
DUHAMEL
A0 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019./005
du
2 à
ACT.
208
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à Pétablissement
2DPI
- LE
PETIT
CASINO
sis
143
rue
de
Silly
92100
Boulogne-Billancourt.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
2DPT
- LE
PETIT
CASINO
enregistrée
sous
le
numéro
20190726
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
2DPI
- LE
PETIT
CASINO
est
autorisé,
à installer
et exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
143
rue
de
Silly
92100
Boulogne-Billancourt.
Il
est
composé
de
10
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance, ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
président,
143
rue
de
Silly
92100
Boulogne-Billancourt.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CourRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01,40,97.20.00
/ TeLecoptE
: 01.47,25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: htip//www.hauts-de-seine.gouv.fr
M ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
L’'Hautil
— BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
AŸ ITR
l
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.4041du
2 8
OCT.
2018
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré à
l'établissement
CABINET
MEDICAL
OPHTALMOLOGIE
sis
111
avenue
de
Paris
92320
Châtillon.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
CABINET
MEDICAL OPHTALMOLOGIE
enregistrée
sous
le
numéro
20190787
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CABINET
MEDICAL
OPHTALMOLOGIE
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
111
avenue
de
Paris
92320
Châtillon.
Il
est
composé
de
3 caméras
intérieures.
Dans
le
respect
de
la
vie
privée
et
des
libertés
individuelles
des
patients,
la
caméra
n°
4 qui
visionne
la
salle
de
consultation
est
refusée
et
exclue
du
dispositif.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:http://www
hauts-de-seine.pouv.fr
A3 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
médecin
responsable,
111
avenue
de
Paris
92320
Châtillon.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2019
4012
du
28
OCT,
Z@modifiant
lautorisation
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19 avril
2017
pour
l'exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
CIC
BOULOGNE
EGLISE
sis
6 boulevard
Jean
Jaurès
92100 Boulogne-
Billancourt.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
L'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19 avril
2017,
relatif
à l'autorisation
d’exploiter
un système
de vidéoprotection
délivré
à l'établissement
CM
CIC
SERVICES
sis 6
boulevard Jean
Jaurès
92100
Boulogne-Billancourt
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
CIC
BOULOGNE
EGLISE
sis
6 boulevard Jean
Jaurès
92100
Boulogne-Billancourt,
en
vue
de
modifier
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2017.257
du
19
avril
2017
susvisé,
enregistrée
sous
le numéro
19972346
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Considérant que
le changement
de la
dénomination
de l'établissement
et l’ajout
d’une
caméra
nécessitent
la modification
de l’arrêté
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19 avril
2017
susvisé
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l’arrêté
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19 avril
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit
: l'établissement
CIC
BOULOGNE
EGLISE
est
autorisé
à modifier
son système de
£
vidéoprotection,
à l’adresse
sus-indiquée,
par
l’ajout
d’une
caméra
intérieure.
Le
système de
vidéoprotection
de l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de 9
caméras
intérieures
et 1
caméra
extérieure.
L'exploitation
du dispositif est
valable
jusqu’au 19
avril
2022.
Le
reste
de l’article
1 de
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19 avril
2017
est
sans
changement.
ARTICLE
2 :
Les
autres dispositions
et prescriptions figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n° 2017.257
du
19
avril
2017
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CourkIEL,
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Terrcorie
: 01
47.25.2121
ADRESSE
INTERNET
: http:/www.hants-de-seine.
gouv.fr
AO ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
|
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
:
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance, indiquée
dans
l’article
1°
du
présent
arrêté. ARTICLE
5
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Ab RÉPUBLIQUE:
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2049.4042
2
8
OCT.
2ptgdifiant
l'autorisation:
CAB/DS/BPS
n°
2018.854
du
16
novembre
2018
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
LEVALLOIS
SPORTING
CLUB
sis
49
rue
Louise-Michel
92300
Levallois-Perret.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V';
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.854
du
16
novembre
2018,
relatif
à l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l’établissement
LEVALLOIS SPORTING
CLUB
sis
24
rue
Louise-Michel
92300
Levallois-Perret
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
LEVALLOIS
SPORTING
CLUB,
enregistrée
sous
le
numéro 20180420
;
Vu
le
courrier
électronique
du
11
octobre
2019
sollicitant
le
rectification
de
l’adresse
de
l'établissement
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Considérant
qu’une
erreur matérielle
avait
été
commise
sur l’adresse
de
l’établissement
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
1 de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.854
du
16
novembre
2018
susvisé
est
modifié
comme
suit
: l'établissement
LEVALLOIS SPORTING
CLUB
est
autorisé
à modifier
son
système
de
vidéoprotection, à
l’adresse
sise
49
rue
Louise-Michel
92300
Levallois-Perret,
par
l'ajout d’une caméra intérieure. Le système de vidéoprotection de l'établissement est désormais composé d’un total de 5 caméras intérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au 16 novembre 2023, Le reste
de l’article
1
de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.854
du
16
novembre 2018
est
sans
changement.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CourkiEZ, : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20,00 / TéLcopie : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hants-de-seine.gonv.fr
17 ARTICLE
2
: L'article
2 de
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.854 du
16
novembre
2018
susvisé
est
modifié
comme
suit
: Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
49
rue
Louise-Michel
92300
Levallois-Perret.
:
+
|
ARTICLE
3:Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.854
du
16
novembre
2018
restent
inchangées.
ARTICLE
4
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement de l’autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande
auprès de la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
141$ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
4014
du
? 8
@CT, 2019
autorisant
linstallation
et
l'exploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
SANEF
sise
30
boulevard
Galliéni
92130
Issy-les-Moulineaux. LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
la société
SANEF,
enregistrée
sous
le numéro
A2019/0105
;
Yu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
la société
SANEF
est autorisée
à installer
et exploiter
un système
de vidéoprotection
dans
le département
de la
Marne,
sur
un périmètre
délimité
par
le Site
Data
Center
Millésime,
Parc Millésime
les Eguisons
5 1370
Thillois.
Le dispositif n’est
pas
destiné à
alimenter
un fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de cinq
ans,
à compter
de la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3 :
Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
secours
à personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
autre
: lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit être
informé de
l'existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
département
méthodes
et
contrôle
péage,
Site
de l'Ecopôle,
route
de Thillois
Ormes
- CS
30011
- 51886
Reims
Cédex.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 22013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
!courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.2121
ADRESSE INTERNET
: http//mrww.hauts-de-seine.pouv.
fr
1 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée
des
individus.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322 - 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Ze
Mathieu
DUHAMEL
=
dÙ PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.1045
du
28
OCT.
2M9
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
SANEF
sise
30
boulevard
Galliéni
92130
Issy-les-Moulineaux. LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
la société
SANEF,
enregistrée
sous
le numéro
A2019/0116
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
la société
SANEF
est
autorisée
à installer
et exploiter
un
système
de vidéoprotection
dans
le département de
la Marne,
sur
un
périmètre
délimité
par
le bâtiment
Ecopole
Sanef,
route
de
Thillois
51370
Ormes.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
secours
à personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
autre
: lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l'existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
département
méthodes
et
contrôle
péage,
Site
de
l'Ecopôle,
route
de Thillois
Ormes
- CS
30011
- 51886
Reims
Cédex.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CourREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http:/www.hauts-de-seine.pouv.
fr
{ ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
; Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L’exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée
des
individus.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
27 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.4046
du
28
OCT,
2018
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
périmètre
vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
SANEF
sise
30
boulevard
Galliéni
92130
Issy-les-Moulineaux. LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le titre
V
;
Yu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
la
société
SANEF,
enregistrée
sous
le
numéro
A2019/0117
;
Yu
L'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
la
société
SANEF
est
autorisée
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
département
de
la
Marne,
sur
un
périmètre
délimité
par
l'établissement
de
Tinqueux
et
Salle
Blanche,
autoroute
A4
à la
sortie
n°
22,
51430
Tinqueux. Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE
3
: Le
système répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
secours
à
personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
autre
:lutte
contre
la
fraude
au
péage.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
département
méthodes
et
contrôle péage,
site
de
l'Ecopôle,
route
de
Thillois
Ormes
- CS
30011
- 51886
Reims
Cédex.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CourkIEL
:courrier@hanuts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97,20.00
/ TeLecontE
: 01,47.25,21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www. hauts-de-seine.
gouv.fr
A3 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus.
Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques,
notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
TT
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/