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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 21 novembre 2019
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 4 du 21 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques,
LU iberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
4
N°
Spécial
21
Novembre
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
21
Novembre
2019
Volume
4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
22 10.2019
CBB SAS — 87 ter boulevard de la République —
3
N°2019-978
US
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
CAB.DS.BPS
22.10.2019
MATT
AND
LUC
-—
72
avenue
Jean
Jaurès
—
5
N°2019-979
UT
92120 MONTROUGE
CAB.DS.BPS
22.10.2019
EG RETAIL France SAS — 44-50 boulevard de
ñ
N°2019-980
oo
Valmy — 92700 COLOMBES
CAB.DS.BPS
22.10.2019
EG
RETAIL
France
SAS
—
246
route
de
9
N°2019-981
To
l'Empereur — 92500 RUEIL MALMAISON
CAB.DS.BPS
22.10.2019
EG RETAIL France SAS — 38 avenue de Lattre
11
N°2019-982
UT
de Tassigny — 92360 MEUDON.
CAB.DS.BPS
22.10.2019
EG
RETAIL
France
SAS
—
42
quai
de
Dion
13
N°2019-983
|
Bouton — 92800 PUTEAUX
CAB.DS.BPS
22.10.2019
EG RETAIL France SAS — 106 rue du Président
15
N°2019-984
oo
Wilson — 92300 LEVALLOIS PERRET
CAB.DS.BPS
22 102019
Office Public de l'Habitat de Nanterre — Allée de
17
N°2019-985
oo
l’Arlequin — 92000 NANTERRE
CAB.DS.BPS
22.10.2019
Cabinet
LAMBERT -—
7
rue
du Père
Talvas
—
19
N°2019-986
oo
92110 CLICHY LA GARENNE NOCIBE
France
Distribution
—
5
rue
Tony
Coin
og
(22102019
|Garmier
—
92100
—
BOULOGNE-|
21
BILLANCOURT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.3Z#
du
2 2
Q£T.
2019
autorisant
installation
et
l’exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
CBB
SAS
sis
87
ter
boulevard
de
la
République
92100
Boulogne-Billancourt.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l’établissement
CBB
SAS
enregistrée
sous
le numéro
20190739
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
CBB
SAS
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
87
ter
boulevard
de
la
République
92100
Boulogne-Billancourt.
Il
est
composé
de
2
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3 :
Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
secours
à personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions
des
risques naturels
ou
technologiques.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CouRREL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Teecort
: 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET
: htip:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être:
exercé
auprès
du
directeur
général,
87
ter
boulevard
de
la République
92100
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
°&
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.97.
du
? 2
QT,
208
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
MATT
AND
LUC
sis
72
avenue
Jean
Jaurès
92120
Montrouge.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Yu
la
demande
présentée
par
l'établissement
MATT AND
LUC
enregistrée
sous
le
numéro
20190740
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
MATT
AND
LUC
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
72
avenue
Jean
Jaurès
92120
Montrouge.
Il
est
composé
de
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
n°
5, 6
et 7
situées
dans
des espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-_
sécurité
des personnes,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens,
=
autre
:lutter
contre
les
vols
de marchandises
dans
les
stocks
et
sur
les
présentoirs
et
l'argent
dans
les caisses.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97,20.00
/ TELecorltE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
ÿ ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
de
la
gérante,
72
avenue
Jean
Jaurès
92120
Montrouge.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
)
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’'Hautil
—- BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX,
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
en
|
Mathieu
DUHAMEL ReTNUr
RÉRUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.30
du
? 2
OCT.
200
autorisant
installation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
sis
44-50
boulevard
de
Valmy
92700
Colombes.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Yu
la demande
présentée
par
l’établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190728
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
est autorisé,
à installer
et exploiter
un système
de vidéoprotection
sis 44-50
boulevard
de
Valmy
92700
Colombes.
Il est
composé
de 4
caméras
intérieures
et 5
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du système
de vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de cinq
ans,
à compter
de la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance, ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-_
Jutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: prévention des
braquages
et
cambriolages.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de l'existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code de
la
sécurité
intérieure.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CourREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TececoplE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: htip/Awww.
hauts-de-seine.gouv.fr
p. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
hygiène
santé
sécurité
environnement,
12
avenue
des
Beguines
- Le
cervier
B
- 95600
Cergy
Pontoise.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet, ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
=
72
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.991
du
9 2
GT. 994
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
sis
246
route
de l'Empereur
92500
Rueil-Malmaison.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190755
;
Vu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
est
autorisé,
à installer
et exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
246
route
de
l'Empereur
92500
Rueil-Malmaison.
Il est
composé
de
6 caméras
intérieures
et
11
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: prévention
des
braquages
et
cambriolages,
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code de
la
sécurité
intérieure.
ADRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
:courricr@hauts-de-seine.
gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TeLecoptE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-scine.gouv.fr 3 Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
hygiène
santé
sécurité
environnement,
12
avenue
des
Beguines
- Le
cervier
B
- 95600
Cergy
Pontoise.
ARTICLE
$ :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE
9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil —- BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
10 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019,1£2
du
2 9
QCT,
A9
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
sis
38
avenue
de
Lattre
de
Tassigny
92360
Meudon.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V;
Vu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190756
;
Vu
L'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
est
autorisé,
à installer et
exploiter
un système
de vidéoprotection
sis
38 avenue
de Lattre
de
Tassigny
92360
Meudon.
Il est
composé
de
6 caméras
intérieures
et 9
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: prévention des
braquages
et
cambriolages.
ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de l'existence
du
système
par
la signalétique
prévue
à
Particle
R253-3 du code de
la
sécurité
intérieure.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
CourRieL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPE
: 01.47,25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:htip///www.hauts-de-seine.gouv.fr
AM Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
hygiène
santé
sécurité
environnement,
12
avenue
des
Beguines
- Le
cervier
B
- 95600
Cergy
Pontoise.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès à
la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
AŸ Lihérré:
ee
j
RÉPUBLIQUE:
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.35
du
? ?
GT,
2010
autorisant
installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
sis
42
quai
de
Dion
Bouton
92800
Puteaux.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Yu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Yu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190757
;
Yu
l'avis
émis
le 14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
42
quai
de
Dion
Bouton
92800
Puteaux.
Il
est
composé
de
5 caméras
intérieures
et
4 caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
futte
contre
la
démarque
inconnue,
-
autre
: prévention des
braquages
et
cambriolages.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l'article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25,21.21
ADRESSE
INTERNET
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
A3 Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
responsable
hygiène
santé
sécurité
environnement, 12
avenue
des
Beguines
- Le
cervier
B
- 95600
Cergy
Pontoise.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation'doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’'Hautil
-
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1G PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.934
du
%
2
ÜCY,
US
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
Pétablissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
sis
106
rue
du
Président
Wilson
92300
Levallois-Perret,
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
enregistrée
sous
le
numéro
20190758
;
Vu
l’avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
EG
RETAIL
FRANCE
SAS
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
106
rue
du
Président
Wilson
92300
Levallois-Perret.
Il est composé de 5 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE 2
: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue,
-
autre : prévention des braquages et cambriolages.
ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie -- 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.ff STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : hltp//www.hauls-de-seine gouv.fr
15 Le droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du responsable
hygiène
santé
sécurité
environnement,
12 avenue
des
Beguines
- Le
cervier
B -
95600
Cergy
Pontoise.
ARTICLE
5 :
Le titulaire
de l'autorisation
doit
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés, la
date
de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 : Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
7 : L'exploitation
du système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas visionner
les
lieux
privés
et les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de la
sécurité
intérieure susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10 :
Dans
les
deux
mois
à compter
de la
notification
ou de
la publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
_ un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11 :
Le
sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL lé
au
gr:
re
RÉBUBLIQUE:
FRANGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.935
du
? 2?
GET,
2M9
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
NANTERRE
sis
allée
de
l'Arlequin
(accès
parking
des
tours)
92000
Nanterre.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
NANTERRE
enregistrée
sous
le
numéro
20190738
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE NANTERRE
est autorisé,
à installer et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
allée
de
l'Arlequin
(accès
parking
des
tours)
92000
Nanterre.
Il
est
composé
de
2
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-_
sécurité
des
personnes,
-
secours à
personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
prévention
d’actes
terroristes.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
CouRREL
:courier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/Tececors
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http:/mww.hauts-de-seine.
gouv.fr
M ARTICLE
4 : Le
public
doit
être informé
de l'existence
du système
par la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Le droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être exercé
auprès
du service exploitation
SEMNA,
13
rue
du
Vieux
Pont
- CS
30005
- 92000
Nanterre.
ARTICLE
5 :Le
titulaire
de l'autorisation
doit
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés, la
date
de destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 : Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 15
jours.
ARTICLE
7 : L'exploitation
du système
doit
se faire
dans
le respect
des libertés
individuelles
et
de la
vie privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne pas
visionner
les
lieux
privés
et les
moyens
de paiement.
ARTICLE
8 : Le
responsable
du système
se porte
garant
des personnes
susceptibles
d’intervenir
sur le
dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de la sécurité intérieure
susvisé,
et en
Cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10 :
Dans
les deux
mois
à compter
de la
notification
ou de
la publication
au recueil
des actes
administratifs
de la
présente
décision,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
_ un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du ministre
de l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
j'Hautil
- BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11 :
Le sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des Hauts-de-Seine
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
7
CE
Mathieu
DUHAMEL
Af RÉBUDLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.93%6
du
?
?
OCT.
2019
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
l’établissement
CABINET
LAMBERT
sis
7
rue
du
Père
Talvas
92110
Clichy-la-Garenne.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
CABINET
LAMBERT
enregistrée
sous
le
numéro
20190753
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
CABINET
LAMBERT
est
autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
7
rue
du
Père
Talvas
92110
Clichy-la-Garenne. Il
est
composé
d’une
caméra
intérieure.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance. ARTICLE3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article
R253-3
du code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
de
la
présidente,
7 rue
du
Père
Talvas
92100
Clichy-la-Garenne.
ADRESSE
POSTALE
: 167.177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CouRREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ Terecopt
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.fr
A9 ARTICLE
5 :
Le titulaire
de l'autorisation
doit
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 7
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
poutra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08,
L'un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019,
487du
? 2
GCT, 2f1Q
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à l'établissement
NOCIBE
FRANCE
DISTRIBUTION
sis
5 rue
Tony
Garnier 92100
Boulogne-Billancourt.
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
l'établissement
NOCIBE
FRANCE
DISTRIBUTION
enregistrée
sous
le
numéro
20190754
;
Vu
l'avis
émis
le
14
octobre
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
NOCIBE
FRANCE
DISTRIBUTION
est autorisé,
à installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
5 rue
Tony
Garnier
92100
Boulogne-Billancourt.
Il
est
composé
de
7
caméras
intérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
Jutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
responsable
du
magasin,
5 rue
Tony
Garnier
92100
Boulogne-Billancourt.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-- 92013
Nanterre
Cedex
CoURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97,20.00
/ TeLEcOPEE
: 01.47.25,21.21
ADRESSE INTERNET
: htip:/www.hauts-de-seine.
gouv.fr
ji ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- uñ
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARS
g
PAL
a
ne
EME
TRES
Mathieu
DUHAMEL
de RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
và PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/