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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 080
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 080)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-080
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-07-17-004 - Délégation de signature des cadres de santé du groupe hospitalier
Saint-André du CHU de Bordeaux - 2018-067-DS (2 pages) Page 4
DDCS
33-2018-07-06-009 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
Réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 7
DDTM
33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. (4 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur
la commune de Gujan-Mestras (6 pages) Page 15
33-2018-07-18-002 - arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival de
musique à Vertheuil (3 pages) Page 22
33-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes
du département de la Gironde, suite aux orages de grêle des 21 et 26 mai 2018 (2 pages) Page 26
33-2018-07-06-013 - Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et rats
musqués en Gironde - campagne cynégétique 2018-2019 (2 pages) Page 29
DDTM GIRONDE
33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la
SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial
de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du
Président John Fitzgérald Kennedy à MERIGNAC (4 pages) Page 32
33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la
SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (4 pages) Page 37
33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la
SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un
magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m²
situé au Centre commercial Grand Tour Avenue de l'Aquitaine à SAINTE-EULALIE (4
pages) Page 42
33-2018-07-16-004 - Avis du 16/07/2018 portant rectification de l'avis du 03/07/2018 de la
CDAC du 27/06/2018 autorisant à la SCCV EB4L la création d'un ensemble commercial
par la création d'un îlot EB4_B d'une surface de vente de 349 m² Boulevard Joliot-Curie à
BORDEAUX (1 page) Page 47
33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la
SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE
LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein
de la zone ACTIPOLE à GUJAN-MESTRAS (4 pages) Page 49
2 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la
SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC
drive" doté de 6 pistes de ravitaillement et de 383 m² d'emprise au sol situé au lieu-dit La
Gruppe à CARS (4 pages) Page 54
33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas
Avenue des Satellites au HAILLAN (4 pages) Page 59
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-07-06-011 - Arrêté complémentaire (signé le 06/07/18) à l'arrêté ministériel du 4
juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation par la société
TIGF de la modernisation de la canalisation de transport DN 600 Lussagnet - Sauveterre de
Guyenne et poste de sectionnement de Sauveterre de Guyenne. Commune de Sauveterre de
Guyenne (4 pages) Page 64
33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA
dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac
(33) - TIGF (8 pages) Page 69
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-03-21-005 - Arrêté modificatif portant reconnaissance par le représentant de l'Etat
du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac
(2 pages) Page 78
33-2018-07-16-001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers
secours de l'association "Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme - CD 33 FFSS" (2 pages) Page 81
SP ARCACHON
33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une
montgolfière sur la commune de Hourtin (20 pages) Page 84
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-07-17-004
Délégation de signature des cadres de santé du groupe
hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux -
2018-067-DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-07-17-004 - Délégation de signature des cadres de santé du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux - 2018-067-DS 4 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
SN
à
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/067/DS
Bordeaux, le 17 juillet 2018
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
D'ECIDE
Article 1er
Délégation est donnée aux cadres de santé nommément désignés à l'article 2 pour signer tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque ces agents assurent une permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux.
Article 2
Les cadres supérieurs de santé et les cadres de santé du groupe hospitalier Saint-André du centre hospitalier universitaire de Bordeaux concernés par la présente décision sont :
NOMS PR E
Mme BEAUMATIN Viviane
Mme BEGAUD-NOSSIT Véronique
Mme BIASINI Catherine
Mme GAUDRILLET Chrystele
Mme GAUTIER Yvonne
Mme HIDOUX Nathalie
Mme LAYAN Laurence
Mme ROBERT Stéphanie
cmfhens
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/067/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-07-17-004 - Délégation de signature des cadres de santé du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux - 2018-067-DS 5 NOMS PRENOMS
Mme BAYLE-ROUSSY Isabelle
Mme BOUSSARD Denis
Mme CAPDEBOS Florence
Mme CAPELA Marie
Mme CARTON Coralie
Mme CROISAN-MEGRAUD Lucile
Mme DARBOUCADE Jocelyne
Mme CRUCHON Elise
Mme ECLAIRCY Nelly
M. FORT Patrick
Mme ELISABETH Mirella
Mme FOUCHET Christiane
Mme GARAUDEL Gwendalina
Mme GIBELOT Stéphanie
Mme GRIMALDI Dominique
Mme LAFAYE Danièle
Mme LALANNE Marie-Brigitte
Mme LALANNE Nathalie
Mme MARTY Sylvie
M. NICOLAS Yvan
Mme OUSSET Magalie
Mme PELLADEAU Catherine
M. PONS Alain
Mme REMY Catherine
Mme ROUGIER Cécile
Mme ROUMIGUIERE Carole
Mme TATIN Christiane
M. UZAC Sylvain
DE SANTE DE NUIT
_NOMS PRENOMS
Mme MEDAUER Laurence
Mme SCHMIDT Muriel
Article 3
La présente délégation prend effet au 23 juillet 2018 et annuelle et remplace la précédente référencée 2018/006/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/067/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-07-17-004 - Délégation de signature des cadres de santé du groupe hospitalier Saint-André du CHU de Bordeaux - 2018-067-DS 6 DDCS
33-2018-07-06-009
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de Réforme compétente à l'égard des
agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de Réforme compétente à
l'égard des agents de la fonction publique hospitalière
DDCS - 33-2018-07-06-009 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de Réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 7 Ligrers r + Epai it re Protecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de Ia cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
Secrétariat du comité médical et de la commission de réforme
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Le Préfet de la Gironde,
Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le Décret n° 86 — 142 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés des fonctionnaires,
Vu le Décret n° 88 — 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2015 portant composition de la commission de réforme départementale compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière,
Considérant la démission des titulaires et suppléants des représentants de l’administration,
Considérant les propositions des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements de Gironde mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Considérant l’absence de nécessité d’un tirage au sort vu le nombre de personnes proposées inférieur au nombre de titulaires et suppléants prévu par l’arrêté du 4 août 2004 susvisé ;
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine et www.gironde. gouv.fr
DDCS - 33-2018-07-06-009 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de Réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 8 Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1°”: Les représentants de l’administration au sein de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents de la fonction publique hospitalière sont désormais les suivants :
Titulaire :
Madame Marie-Claude AGULLANA
suppléant :
Madame Colette BIELLE
Titulaire :
Madame Maryse PICHON
suppléant :
Madame Michèle DELAUNAY
Article 2: Le présent arrêté modifie en ce sens l’arrêté susvisé du 25 mai 2015. La composition de la commission de réforme demeure pour le reste inchangée.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
| Thierry SUQUET
Espace Rodesse 103 bis me Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2018-07-06-009 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de Réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 9 DDTM
33-2018-07-06-010
Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE
Leyre.
Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE
Leyre.
DDTM - 33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
ARRETE DU
06 Jui. 201
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement notamment ies articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d'élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 1” février 2018 portant composition de la commission locale de l’eau du
SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU le courrier du président du Comité Régional de la Conchyliculture Arcächon Aquitaine du 04 avril 2018 informant de la désignation de M. Bernard BERGEZ pour siéger à la CLE, suite à la délibération du Conseil du 26 mars 2018,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour prendre en compte la nouvelle désignation susvisée,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P, 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE.GOUV.FR
DDTM - 33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. 11 Etablissements Publics Locaux :
1- Collèse des représentants des Collectivités Territoriales
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine M. Serge SORE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE /
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Serge BAUDY
Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de Le Sen
M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey
M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret
M. Didier FERRY maire de Solférino
Mme Martine TAPIN maire de Commensacq
Mme. Marcelle LARRAYADIEU adjointe au maire de
Luxey
M. Vincent GELLEY maire de Sore
Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis
M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès
M. Jean-Claude BERGADIEU adjoint au maire du Teich
M. Philippe CARREYRE maire de Louchats
Mme Marie LARRUE maire de Lanton
Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge
Mme Christiane DORNON maire de Le Barp
Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de Belin-Beliet
Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne
Syndicat Intercommunal du Bassin d’ Arcachon Mme Béatrice CAMINS
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
COBAN Communauté de communes Bassin d’Arcachon Nord | M. Cédric PAIN
COBAS Communauté d'Agglomération Bassin d’Arcachon
Sud
Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPIOL
Communauté de communes Cœur Haute Lande
M. Vincent ICHARD
M Jacques LARRAYADIEU
M. Jean-Marc HEDOIN
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Président de la CLE du SAGE Ciron
DDTM - 33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. 12 3
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des
Landes :
M. Michel PAQUET
Chambre d’ Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX
Chambre d’ Agriculture des Landes M. Arnaud TACHON
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d’ Aquitaine
M. Grégoire LEROUX
Syndicat des Sylviculteurs. M. Bernard RABLADE
Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Aquitaine M. Gilles JOACHIM
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Bernard VERNAUDON
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE
Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. Yves DARRIET
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE
SEPANSO M. Michel TEYTAUT
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Bernard BERGEZ
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
la Gironde
M. Claude PEYSERRE
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages |
Marins de Gironde
Mme Délia FAGNIOT
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant,
> Le Préfet des Landes ou son représentant,
> Le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, >Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, > Le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,
> Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Landes ou son représentant,
> Le représentant du parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,
> Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,
>Le Directeur Régional du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant, > Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
DDTM - 33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. 13 ARTICLE 2: En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 5 janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 1° février 2018 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».
Fait à Bordeaux le, ( 6 JUIL 2018
DDTM - 33-2018-07-06-010 - Arrêté portant composition de la CLE DU SAGE Leyre. 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-06-012
Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et
Canal sur la commune de Gujan-Mestras
les travaux de dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras
sont destinés à retirer l'accumulation de sédiments dans les ports afin de faciliter leur
fonctionnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 15 + fo Pr
PREPRE TRE EI PACE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Nature Arrêté préfectoral portant autorisation pour le dragage des ports de Unité Police de l’Eau et des Milieux
aquatiques Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras
Cellule Gestion Quantitative de l'Eau
VU
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é
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
le code de l'environnement, et notamment le Livre IT - Titre I® - relatif à l'eau aux milieux aquatiques marins;
l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
l'arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2. 2. 3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'ea eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1. 3 2 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement :;
l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Etangs littoraux Born et Buch » ;
le dossier annexé à la demande d’autorisation ;
l’avis de la Direction inter-régionale de la mer Sud-Atlantique du 21 juin 2016 :
l’avis de l’ Agence Régionale de Santé Aquitaine du 22 juin 2017 ;
l’avis du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Lacs du Born du 28 juin 2017 ;
l’avis du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon (Agence Française pour la Biodiversité) du 11 décembre 2017 ;
l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement du 13 juillet 2017 ;
l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2017 au 20 décembre 2017 inclus, dans la commune de Gujan-Mestras ;
l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2018 ;
le rapport en date du 17 mai 2018 et sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 07 juin 2018 ;
la consultation sur le projet d’arrêté préfectoral, du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, du 13 juin 2018 ;
la réponse du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, du 19 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 16 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : définition de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité
Situés à l’intérieur du bassin d’ Arcachon, sur la commune de Gujan-Mestras, les ports ostréicoles de Larros, Canal et Gujan sont soumis à un phénomène d’envasement important de leurs chenaux et darses. Cet envasement progressif contribue à réduire les périodes de sorties en mer possibles pour les embarcations. Le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, dénommé ci-après permissionnaire, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer les travaux suivants :
- dragage d’entretien des dépôts excédentaires de sédiments de ports de Gujan, Larros et Canal pour un volume maximum de 25 000 m3 par ports ;
- curages d’entretien des pieds de cales des ports de Gujan, Larros et Canal Ouest pour des volumes maximums respectivement de 250 m3, 500 m3 et 500 m3 par opération biannuelle soit 6 250 m3 sur 10 ans ; - curages d’entretien du bassin à flot du port de Larros pour un volume maximum de 5 000 m3 par opération trisannuelle soit 15 000 m3 sur 10 ans. | L’ensemble de ces opérations représentera un maximum de 102 500 m3 entre 2017 et 2026. Les sédiments présentent des dépassements du seuil N2.
Les sédiments dragués et curés seront gérés à terre dans une des filières de valorisation classiquement mises en par le permissionnaire et adaptées à leur qualité physico-chimique. Ils feront préalablement l’objet d’une déshydratation et d’une stabilisation sur le site situé sur le port de la Mole.
La technique de dragage retenue est celle du dragage hydraulique. Cette technique permet le transfert par conduites étanches des sédiments préalablement déstructurés, dilués, et aspirés sans mise hors d’eau. Les opérations de curages d’entretien seront réalisées de manière mécanique.
Les travaux seront réalisés selon les spécificités techniques détaillées dans la demande d’autorisation déposée le 30 mars 2017.
A ce titre, ils font l’objet d’une demande d’autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 dans leur rédaction en vigueur au 28 février 2017, du code de l’environnement, rubrique 4.1.3.0.
INSTALLATIONS - OUVRAGES - TRAVAUX ET ACTIVITES RUBRIQUE | REGIME
4.1.3.0. Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : 4.1.3.0 Autorisation
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent (A) ;
2° Dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de
référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures
marines :
l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 17 b} Et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines :
l.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 (A);
Il.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 5 000 m3 (D) ;
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de
référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
supérieur où égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions et
dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à déclaration.
ARTICLE 2 : conditions d’exécution des travaux
Les travaux de dragage des ports de Larros, Canal et Gujan situés sur la commune de Gujan-Mestras seront réalisés pendant la période 2018 - 2024, hors périodes estivales. Ces travaux ne doivent occasionner aucune pollution des eaux et du milieu marin.
ARTICLE 3 : moyens d’analyses, de mesures et de contrôle de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité et de surveillance de leurs effets sur l’eau et les milieux aquatiques
ll appartient au permissionnaire de s’assurer du bon fonctionnement des matériels et équipements destinés au dragage des ports de Gujan, Larros et Canal, d’analyser et de contrôler les incidences sur le milieu aquatique, et de mesurer et de contrôler de façon continue les caractéristiques des dragages conformément aux modalités retenues dans la demande d’autorisation.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales relevant des rubriques suivantes :
- l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 :
- l’arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article KR. 214-1 du code de l'environnement ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 18 - l'arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026 à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 19 Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité nià aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité ‘publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. En vue de l'information des tiers, un avis relatif au présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE. La présente autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu' il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus grande partie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 14: Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Maire de la commune de Gujan-Mestras,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Q 6 ]l]. 2018
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 20 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-012 - Arrêté autorisant le dragage des ports de Gujan, Larros et Canal sur la commune de Gujan-Mestras 21 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-18-002
arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival
de musique à Vertheuil
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-002 - arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival de musique à Vertheuil 22 EE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Arrêté portant suspension de l’exercice de la chasse
dans le cadre de l’évènement musical « Reggae Sunska » 2018
à Vertheuil |
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le département de la Gironde ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2018 relatifs aux plans de chasse « cervidés » attribués aux détenteurs de droits de chasse des communes de Vertheuil, Cissac Médoc et St Germain d’Esteuil ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 mai 2018 autorisant la chasse du sanglier à partir du 1* juin 2018 dans le cadre de la limitation des dégâts aux cultures agricoles ;
Vu l’avis du chef de service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 12/07/2018 ;
Considérant que la chasse du grand gibier, notamment le sanglier et le chevreuil, peut être pratiquée dans le département de la Gironde dans les conditions prévues dans les arrêtés du 14 mai 2018 susvisés à partir du 1° juin 2018,
Considérant que la pratique de la chasse sur certains territoires des communes de Vertheuil, St Germain d’Esteuil et Cissac-Médoc peut représenter un risque pour la sécurité de la manifestation « Reggae Sunska » programmée du 3 au 5 août 2018 à Vertheuil ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRETE
Article 1
L'exercice de la chasse est suspendu temporairement du 30 juillet 2018 au 8 août 2018 inclus autour du lieu-dit « Nodris » à Vertheuil qui accueille la manifestation « Reggae Sun Ska » et dans les limites d’un périmètre défini sur la cartographie annexée au présent arrêté. Le périmètre de restriction de la chasse défini concerne des terrains situés sur les communes de Vertheuil, St Germain d’Esteuil et Cissac-Médoc.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-002 - arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival de musique à Vertheuil 23 Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes de Vertheuil, Cissac Médoc et St Germain d’Esteuil par les soins du Maire.
Fait à Bordeaux, le 9 8 JUIL. 2018
Le Préfet
François BEYRIES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-002 - arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival de musique à Vertheuil 24 ANNEXE
Zone d’interdiction de l’exercice de la chasse
du 30 juillet 2018 au 8 août 2018
dans le cadre de la manifestation « Reg ae SunSka »
ayant lieu du 3 au 5 Août 2018
sur le domaine de Nodris à Vertheuil en Médoc
Périmètre et zone concernés par la suspension de l’exercice de la
Chasse Sur le territoire des communes de Vertheuil, St Germain d’Esteuil et Cissac-Médoc (16,65 km?).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-002 - arrêté de restriction de la chasse dans le cadre d'un festival de musique à Vertheuil 25 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-18-003
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur
les vignes du département de la Gironde, suite aux orages
de grêle des 21 et 26 mai 2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde, suite aux orages de grêle des 21 et 26 mai 2018 26 BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des territoires
et de la mer de la Gironde
Service Agriculture, Forêt et
Développement Rural
Arrêté préfectoral n°
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde, suite aux
orages de grêle des 21 et 26 mai 2018
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
VU le code général des impôts et son annexe II,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles,
VU l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDÉRANT les données météorologiques du bulletin climatique Aquitaine mai 2018 de Météo France constatant les orages du 26 mai 2018, certaines communes du département de la
Gironde ont été concernées par un épisode de grêle qui peut être caractérisé d’exceptionnel,
CONSIDÉRANT les conclusions des missions d'expertise des 7 et 22 juin et 4 juillet 2018 diigentées par le préfet de la Gironde, réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer conjointement à la Chambre départementale d’agriculture, mettant en évidence des pertes de récoltes significatives, d'intensité variable, mais susceptibles d’être ponctuellement importantes sur le vignoble des communes listées,
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d’agriculture de la Gironde,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Pour la campagne 2018, les communes du département de la Gironde listées ci après sont reconnues touchées par l'épisode de grêle sur vignes des 21 et 26 mai 2018, susceptible d’avoir entraîné des pertes de récolte significatives.
Communes concernées par l’orage du 21 mai :
Bégadan , Couquèques, Listrac , Moulis Saint Christoly Médoc.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde, suite aux orages de grêle des 21 et 26 mai 2018 27 Communes concernées par l’orage du 26 maï :
Bayon-sur-Gironde , Berson , Bourg , Cadaujac , Campugnan , Cartelègue , Donnezac , Etauliers , Générac , Gensac , Gradignan , Lansac , Léognan , Ludon-Médoc , Macau , Marcillac , Martillac , Massugas , Mombrier , Parempuyre , Pessac , Pessac sur Dordogne , Pugnac , Reignac , Saint Aubin de Blaye , Saint Caprais de Blaye , Saint Christoly de Blaye , Saint Girons d'Aiguevives , Saint Paul ,
Saint Seurin de Bourg , Saint Trojan , Saint Vivien de Blaye , Samonac , Saugon , Talence , Tautiac ,
Teuillac , Villenave d'Ornon.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’atrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur les communes mentionnées à l’article 1“.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Bordeaux, le À 8 jUil. 4üi8
Le Préfet,
réfèt et nar délégation a +
!
rélaire Géiéral,
fet d'Arcachon,
François BEYRIES
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-18-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde, suite aux orages de grêle des 21 et 26 mai 2018 28 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-06-013
Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et
rats musqués en Gironde - campagne cynégétique
2018-2019
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-013 - Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués en Gironde - campagne cynégétique 2018-2019 29 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Cellule Chasse et Pêche
Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués pour la campagne cynégétique 2018-2019
dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L. 254-
2;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R 1342-12 ;
Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles: Vu l'arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués Vu l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 portant désignation des membres de la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde:
Vu l'avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - Formation spécialisée ” animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ", réunie le 22 mai 2018 ;
Considérant les risques de maladies transmissibles à l'homme, dites zoonoses, dont les rats musqués et ragondins sont porteurs ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La lutte contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) est obligatoire dans le département de la Gironde.
ARTICLE 2- L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à sa fédération départementale (FDGDON), agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ceci n'exclut pas la possibilité de luttes individuelles ou collectives, par tir, déterrage ou piégeage, à condition qu'elles s'intègrent dans un programme départemental de lutte et respectent toutes les conditions prescrites par la réglementation. Dans le cadre de ce programme, la FDGDON s’appuiera notamment sur les interventions de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et de l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-013 - Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués en Gironde - campagne cynégétique 2018-2019 30 ARTICLE 3 - Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins et les rats musqués et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur : - la surveillance de l'évolution de ces populations,
- des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation,
- le tir, le piégeage et le déterrage.
L'utilisation d’appâts empoisonnés est interdite.
L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type "Rodénator") injecté dans les terriers est interdite.
ARTICLE 4 - L'évaluation des populations de ragondins et de rats musqués est assurée par la FDGDON et l'ADPAG.
À ce titre, l'ADPAG est chargée de mettre en place un suivi quantitatif des populations de ragondins et de rats musqués pour les années 2017, 2018 et 2019. Le protocole de suivi sera validé par la Fédération des chasseurs de la Gironde, l'ONCFS et la DDTM.
Ce suivi s'effectuera sur l'ensemble du territoire girondin, découpé en sous-secteurs hydrographiques. L'évaluation quantitative prévoit le suivi d’une trentaine de sites (un ou plusieurs tronçons de cours d’eau par site de zone humide, représentant 500 mètres linéaires). Chaque site fera l’objet de deux campagnes d'étude dans l'année : à la fin de l'hiver (dernière semaine de février et première semaine de mars) et à la fin de l’été (dernière semaine d'août, première semaine de septembre).
La méthode utilisée comprendra :
1 - des campagnes de piégeage de sept nuits consécutives (5 cages pièges) ; 2 - le suivi d’un indice de présence (comptage des coulées fréquentées sur le linéaire retenu) ; 3 - l'analyse des différents indicateurs de piégeage.
La Synthèse des données fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM et la FDGDON, de façon à organiser de façon optimale la lutte contre le ragondin et le rat musqué.
ARTICLE 5 - Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sont tenus de laisser libre accès aux agents des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de sa fédération départementale (FDGDON), aux piégeurs agréés et aux agents de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt — Service Régional de l'Économie Agricole et Agroalimentaire
ARTICLE 6 - Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l’occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Ces animaux susceptibles de causer des dégâts sont éventuellement porteurs de zoonoses (notamment la leptospirose) et font peser un risque sanitaire aux personnes manipulant leurs cadavres. Ceux-ci doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l’environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
ARTICLE 7 - La FDGDON établit un bilan annuel du plan départemental de lutte incluant les résultats des programmes d’information et de formation des différents intervenants, les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de lutte mis en œuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits. Ce bilan est remis au préfet et présenté devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-06-013 - Arrêté relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués en Gironde - campagne cynégétique 2018-2019 31 DDTM GIRONDE
33-2018-07-13-007
Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM
CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de
14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2
413 m² situé 26 Avenue du Président John Fitzgérald
Kennedy à MERIGNAC
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du Président John 32 EE = Cd
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de MERIGNAC
Création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d’une surface de vente de 2 413 m2?
AVIS n°2018/30
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée conjointement par la SNC AVENUE KENNEDY dont le siège social est situé 20-24 Avenue de Canteranne à PESSAC (33600), représentée par M. Benoît PICHET et par la SA HLM CLAIRSIENNE dont le siège social est situé 223 Avenue Emile Counord à BORDEAUX (33000) représentée par M. Bory LAYDEKER, enregistrée en Mairie de Mérignac le 01/06/2018 sous le n° PC 033 281 18 Z0135, reçue et enregistrée le 11/06/2018 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m2, situé 26 Avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à MERIGNAC (33700) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 04 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée conjointement par la SNC AVENUE KENNEDY dont le siège social est situé 20-24 Avenue de Canteranne à PESSAC (33600), représentée par la SAS PROMOTION PICHET sa gérante et M. Frédéric GARCIA Directeur de Programme et par la SA CLAIRSIENNE dont le siège social est situé 223 Avenue Emile Counord à BORDEAUX (33000) représentée par M. Michel GAUSSENS son Président du Conseil d'Administration et par M. Bory LAYDEKER Directeur Programmes Construction,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du Président John 33 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en limite de la zone commerciale « Mérignac Soleil » 26 Avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à MERIGNAC,
CONSIDERANT que la demande porte sur la création d'un ensemble commercial composé de 14 boutiques de moins de 300 mètres carrés chacune, de secteur 1 et 2 pour une surface de vente totale de 2 413 m2 comprenant pour 1/3 de la surface de vente des magasins alimentaire boulangerie- pâtisserie-snack, caviste, primeur, chocolatier, traiteur et pour 2/3 de la surface de vente des magasins non alimentaire fleuriste, cadeaux-souvenirs, décoration d'intérieur, linge de maison, salon de coiffure, institut de beauté, presse, cycles, pressing,
CONSIDERANT que le projet permettra la réalisation d’un pôle commercial implanté en rez-de- chaussée de deux des trois bâtiments qui seront construits, combinant ainsi une mixité entre ces commerces et les 290 futurs logements réalisés dans la même opération,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe dans une zone d'aménagement commercial de niveau 1 repérée dans ce document,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UPZ7 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole, approuvé le 16 décembre 2016, le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit au sein d'un projet urbain sur la zone de « Mérignac Soleil » et propose une mixité avec la réalisation de commerces et de 290 logements, il optimisera la consommation foncière et participera à la requalification de la zone commerciale grâce à la réhabilitation d’un site en friche avec un projet architectural de qualité ayant pour ambition de marquer l'entrée de cette zone d'activités,
CONSIDERANT que le futur ensemble commercial disposera de deux parcs de stationnement soit 20 places « minute » de plain pied et 35 places aménagées au premier niveau du bâtiment B : le projet limitera ainsi l'emprise au sol des aires de stationnement qui ne concernera que 20 places extérieures et respectera les dispositions de la loi ALUR,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation de 6 places de stationnement équipées de fourreaux électriques permettant la mise en place ultérieure de bornes pour véhiculess électriques et deux espaces abrités d'une capacité de 102 places vélo en rez-de-chaussée,
CONSIDERANT . que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une progression sur la période 1999-2015 de l'ordre de +7,52% dont +4,57 % entre 1999/2006 et +2,82 % entre 2006/2015 pour une population de 22 708 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet contribuera au développement de pôles commerciaux relais de proximité en lien avec la création de logements, l'organisation de cet ensemble commercial a été réalisée de façon à concevoir un coeur commerçant à l'échelle du quartier, à assurer l'animation de ce dernier s'adressant en priorité aux habitants du quartier, à créer un lieu de vie par la réalisation de commerces et services de proximité complémentaires aux grandes surfaces déjà présentes dans ce secteur,
CONSIDERANT que le projet n’aura pas d'impact sur les zones rurales, de montagne ou du littoral compte tenu du fait qu'elles ne sont pas présentes dans la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers structurants au sein de la zone de chalandises qui sont l'A630, la D106, l'Avenue de la Marne et la D213 et le projet est directement accessible par la rue de Peyandreau voie secondaire à double sens de circulation raccordée au Nord à l’'Avenue John Fitzgérald Kennedy et à l'Ouest par la rue Georges Carpentier,
CONSIDERANT que le projet va générer 49 véhicules/jour en semaine et 80 véhicules le samedi, il aura un impact peu significatif sur la circulation des véhicules, sachant que 75% de la clientèle utilisera ce mode de déplacement dont l'usage sera réduit à terme par le développement du tramway et des modes doux et que ce secteur sera fréquenté par des clients de la zone commerciale,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du Président John 34 CONSIDERANT que la commune de Mérignac est desservie par le réseau départemental TransGironde grâce à la ligne 601, d'une ligne de tram et de 13 lignes de bus et le projet sera desservi par 4 lignes régulières de bus la liane 1, la ligne 30, la ligne 33 et la ligne 34 dont l'arrêt le plus proche est celui de Mérignac-Soleil situé à environ 300 m.,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que 12% de la clientèle emprunte ce mode de déplacement,
CONSIDERANT que le site est facilement accessible aux piétons par des trottoirs et passages piétons, une piste cyclable à double sens, permettant de circuler en toute sécurité, longe le site et permet de relier le projet aux lycées de Mérignac, au tram, au centre-ville et au centre commercial « Mérignac Soleil », ce mode de déplacement représente 10 % de la clientèle,
CONSIDERANT que le site du projet offre un accès facile et rapide par les différents modes de transport en particulier les modes doux,
CONSIDERANT que le projet prévoit 2 places de stationnement extérieures dédiées aux livraisons, sur le parking minute, qui interviendront en début de matinée, avant l'ouverture des boutiques ne gênant pas la circulation de la clientèle et les futurs boutiques seront livrées chaque semaine par une trentaine de petits camions et camionnettes,
CONSIDERANT que les bâtiments construits seront conformes aux exigences de la RT2012 et sont susceptibles de présenter des performances supérieures à cette réglementation de l'ordre de 10 à 20%,
CONSIDERANT que le projet comprendra des espaces verts en terrasse avec un minimum de 30 cm d'épaisseur de terre sur une emprise de 2 013 m? et également 3 514 m2 d'espaces verts en pleine terre aménagés soit en jardins partagés, en espace boisé et en jardin suspendu,
CONSIDERANT que ce projet prévoit la mise en place d'une cuve de 20 m$ par bâtiment et destinée à la récupération des eaux pluviales pour assurer l'arrosage des espaces verts en pleine terre et des terrasses végétalisées,
CONSIDERANT que le projet démontre un effort particulier en matière d'insertion paysagère et architecturale, offrant une part généreuse d'espaces publics et de jardins communs, ouvrant l'îlot sur le quartier tout en préservant l'intimité des résidents,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles,
olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que la principale zone d'habitat de la zone de chalandise est constituée d'une partie de Mérignac située entre 0 et 6,5 km du projet,
CONSIDERANT que les futurs magasins occuperont des locaux neufs conçus pour leur exploitation et permettront d'accueillir leur clientèle dans un cadre d'achat moderne présentant une offre commerciale diversifiée et structurée,
CONSIDERANT que le projet mettra à la disposition de la clientèle des équipements et services en rapport avec les modes actuels de consommation,
CONSIDERANT que le projet répondra aux besoins d’une clientèle urbaine, aux modes de vie des habitants actuels et futurs et aux actifs du quartier,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet devrait permettre la création de 40 à 50 emplois en équivalent temps plein,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du Président John 35 CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial de 14 boutiques de 2 413 m° de surface de vente, situé 26 Avenue du Président John Fitzgérald Kennedy à MERIGNAC (33700), présentée par la SNC AVENUE KENNEDY et la SA HLM CLAIRSIENNE.
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Michel BERTRAND Adjoint au Maire de Mérignac représentant M. le Maire de Mérignac, -. Mme Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Se sont abstenus :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, 1 3 JUIL. 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
; € Directeur adjoint,
délégué à la Mer et au Littoral de la Gironde,
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-13-007 - Avis du 13/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SNC KENNEDY et à la SA HLM CLAIRSIENNE la création d'un ensemble commercial de 14 boutiques de secteur 1 et 2 d'une surface de vente de 2 413 m² situé 26 Avenue du Président John 36 DDTM GIRONDE
33-2018-07-16-005
Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au
lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 37 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Création d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m? AVIS n°2018/31
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU Farrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), représentée par Monsieur Pierre LEBLANC Président du Conseil d'Administration-Directeur Général de ladite société, enregistrée en mairie de Artigues-Prés-Bordeaux sous le n° PC 033 013 18 X0023 le 07/06/2018, reçue et enregistrée le 11/06/208 au secrétariat de la Commission, pour la création d’un ensemble commercial comprenant un hypermarché Intermarché d'une surface de vente de 4 285 m2, une cellule non alimentaire à l'enseigne SPORT 2000 d'une surface de vente de 1 400 m2, une cellule non alimentaire à l'enseigne POLE VERT d’une surface de vente de 1 400 m2, une cellule alimentaire à l'enseigne V AND B d'une surface de vente de 262 m?, un centre auto DELKO d'une surface de vente de 37 m2, pour une surface de vente totale de 7 384 m2, situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES- PRES-BORDEAUX (33370) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 05 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à PARIS (75015), représentée par Monsieur Juan MORADO et/ou Monsieur Brahim REGUIEG dûment habilités par Monsieur Pierre LEBLANC Président du Conseil d'Administration-Directeur Général de ladite société,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 38 CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe dans la zone d'activités de Feydeau sur la commune d'Artigues-Prés-Bordeaux à l'angle de l'île de France et du Boulevard de Feydeau,
CONSIDERANT _ que la demande porte sur la création d'un ensemble commercial par restructuration complète d'un site commercial en exploitation d'une surface de vente de 2 000 m2, entraînant la réalisation d'un hypermarché Intermarché de 4 285 m2 de surface de vente, d'un drive accolé de 3 pistes, de deux moyennes surfaces non alimentaires de 1400 m2 de surface de vente chacune dont les enseignes pressenties sont SPORT 2000 et POLE VERT, d'une cellule alimentaire dont l'enseigne pressentie est V AND B et du transfert du centre auto Delko, pour une surface de vente totale de 7 384 m2 répartie sur 3 bâtiments,
CONSIDERANT qu’au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe au sein d'un des 8 pôles commerciaux structurants d'agglomération,
CONSIDERANT que le site de Feydeau est un pôle commercial en devenir partiellement urbanisé bénéficiant d'une situation urbaine particulièrement favorable le long de la rocade bordelaise et constitue un support de développement commercial nécessaire à l'échelle de la rive droite de l'agglomération,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UPZ8 du Plan Local d'Urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016 et applicable depuis le 24 février 2017 ; le projet est compatible avec les orientations de cette zone spécifique à l'aménagement de la zone commerciale Artigues-près-Bordeaux-Feydeau,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l’application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet se situe à environ 1 kilomètre du centre de la commune et à proximité de la RD936 et de la rocade A630, il consiste à une restructuration complète du site commercial et à la réutilisation de l'espace actuellement en friche depuis le départ des enseignes Vetimarché et Bricomarché,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parc de stationnement mutualisé à l'ensemble commercial de 480 places dont 222 en sous-sol, 13 places réservées aux PMR, 49 pour la recharge des véhicules électriques (dont 45 précâblées), 7 places pour le covoiturage et 6 places familles et 4 abris vélos seront édifiés avec une capacité totale de 76 cycles ; le projet respecte les dispositions de la loi ALUR en matière de compacité des aires de stationnement avec un coefficient de 0,73 inférieur au maximum autorisé de 0,75,
CONSIDERANT que le projet a pour but de requalifier en profondeur le site vieillissant sans création de polarité nouvelle, d'améliorer l'animation urbaine, d'assurer un développement commercial maîtrisé et de redynamiser ce pôle commercial ; le magasin Intermarché actuel continuera d'exploiter pendant la durée des travaux,
CONSIDERANT que le site de projet renouvellera qualitativement l'offre du centre commercial Feydeau complémentaire à celle des commerces du centre-ville et améliorera la desserte commerciale, sa localisation facilitera l'accès des ménages résidant dans les communes rurales et dont une part des actifs converge vers l'agglomération,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les zones de montagne compte tenu du fait qu’elles ne sont pas présentes dans la zone de chalandise qui recouvre un territoire urbain,
CONSIDERANT que le projet constitue un support de développement commercial à l'échelle de la rive droite de l'agglomération et situé au contact de lieux de vie et de travail, il joue un rôle dans la desserte de proximité et un statut de magasin d'attraction et de pôle d'équilibre en rive droite et en entrée d'agglomération,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression démographique sur la période 1999-2014 de l'ordre de +12,0% dont +6,2 % entre 1999/2006 et +7,7 % entre 2006/2014 pour une population de 110 423 habitants en 2014,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 39 CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Artigues-Près-Bordeaux principale agglomération de la zone de chalandise qui compte une population de 8 097 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers structurants au sein de la zone de chalandise qui sont la rocade de Bordeaux À 630 et des pénétrantes qui débouchent sur la rocade la RD936, la RN89 et la RD113 et un réseau de voirie urbaine dont l'Avenue de lle de
France ou le Boulevard Feydeau (RD241),
CONSIDERANT que le site du projet est directement accessible par l'Avenue de l'Ile de France (entrée/sortie n°1) en lien avec la RD936 et le Boulevard de Feydeau et par l'Allée de Gascogne
(entrée/sortie n°2) qui feront l'objet d'un réaménagement avec le giratoire de la RD 936 par le biais d'un PUP afin d'améliorer et sécuriser l’ensemble des accès à ce site commercial,
CONSIDERANT que le projet générera un trafic supplémentaire peu significatif compte tenu du fait qu'une grande partie de la clientèle fréquente d'ores et déjà les axes environnant, le site, les commerces ou les activités proches implantées dans le secteur de Feydeau,
CONSIDERANT que la commune d'Artigues-Près-Bordeaux est desservie par le réseau de transport urbain de l'agglomération et un réseau de transports en commun TBM et le projet sera desservi par les lignes 63, 27, 80 et 27 avec 4 arrêts situés entre 290 m. et 400 m. du projet,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que 5% de la clientèle emprunte ce mode de déplacement,
CONSIDERANT que le site est accessible par les voies adjacentes praticables à pied, les trottoirs et passages piétons protégés permettent des circulations piétonnes, sur le site les cheminements piétons sont réalisés entre le parking, les abris vélos et les entrées des différents magasins et le Boulevard Feydeau propose à 200 m. du projet une station Vcub, une piste cyclable bilatérale en direction de Cenon et en direction du centre-ville d'Artigues-Près-Bordeaux,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'effet sur le réseau de modes doux existant estimé à 5 % de la clientèle du projet,
CONSIDERANT que le projet générera 7 livraisons par jour s'opérant par poids lourds la nuit avant ouverture au public du magasin, il prévoit une aire de livraison située à l'arrière du projet dissocié du parking clients dont l'accès s'effectuera par l'Avenue de l'ile de France, puis l'Allée de Gascogne via le giratoire et la sortie des poids lourds s'effectuera par le Boulevard de Feydeau,
CONSIDERANT que les trois bâtiments seront réalisés sur les mêmes principes constructifs dans le respect de la réglementation thermique en vigueur,
CONSIDERANT que le projet prévoit 3 toitures végétalisées en partie ou totalement, sur une Surface globale représentant 3 406 m2, l'éclairage du parking qui s'effectuera au moyen de
lampadaires solaires autonomes avec panneau photovoltaïque et dalle LED, l'installation de chauffe- eau Solaire et récupération des calories produites par le process froid : les noues paysagères réalisées Sur le site seront des éléments fonctionnels de la qualité paysagère et de la gestion des eaux pluviales,
CONSIDERANT que les espaces verts représenteront 7 171 m2 soit 20,2 % de l'assiette foncière, 85 arbres à haute tige seront plantés ainsi qu'une végétation basse, le projet architectural et paysager présenté par le pétitionnaire propose un ensemble de grande qualité, assurant une parfaite
intégration dans son environnement,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet bénéficie d'une implantation intéressante à proximité des lieux de vie tel que les quartiers d'habitat d'Artigues, Tresses, Floirac, Cenon,
CONSIDERANT que le projet apportera à la population desservie une offre commerciale modernisée, confortable, plus complète et plus qualitative,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 40 CONSIDERANT que le concept du magasin permettra d'élargir la gamme de produits en adéquation avec la demande des consommateurs et l'agencement, décoration intérieurs de l’hypermarché seront travaillés selon le dernier concept de l'enseigne, favorisant la mise en valeur des produits et l'achat dans une ambiance contemporaine,
CONSIDERANT que le supermarché Intermarché d'’Artigues-près-Bordeaux collabore avec diverses entreprises locales, son agrandissement permettra d'étoffer l'offre en produits locaux/régionaux et il est engagé dans la vie locale à travers les dons et le sponsoring envers associations sportives et culturelles,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT - que le projet devrait permettre la création de 40 emplois supplémentaires pour le Supermarché et 3 à 5 emplois pour chacune des trois nouvelles cellules commerciales prévues,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché Intermarché d'une surface de vente de 4 285 m2, une cellule non alimentaire à l'enseigne SPORT 2000 d’une surface de vente de 1 400 m’, une cellule non alimentaire à l'enseigne POLE VERT d'une surface de vente de 1 400 m?2, une cellule alimentaire à l'enseigne V AND B d'une surface de vente de 262 m2, un centre auto DELKO d’une surface de vente de 37 m2? pour une surface de vente totale de 7 384 m2, situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX (33370), présentée par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES.
Ont voté favorablement :
- Mme Anne-Lise JACQUET Maire d'Artigues-Près-Bordeaux,
- Mme Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, 16 JUIL, 201f
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
SEjoint, Mer et au Littoral de la Gironde,
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-005 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 7 384 m² situé au lieu-dit Feydeau à ARTIGUES-PRES-BORDEAUX 41 DDTM GIRONDE
33-2018-07-16-003
Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un
ensemble commercial par création d'un magasin
d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une
surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial
Grand Tour Avenue de l'Aquitaine à SAINTE-EULALIE
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial 42 D ="
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de SAINTE- EULALIE
Extension d’un ensemble commercial par création d'un magasin « Le Bio » d'une surface de vente de 642 m?
AVIS n°2018/29
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS SODIA AQUITAINE dont le siège social est situé Centre commercial Grand Tour lieu-dit Les Places à SAINTE-EULALIE (33560), représentée par Monsieur Thierry GRAS son Président, enregistrée en Mairie de Sainte-Eulalie le 01/06/2018 sous le n° PC 033 397 18 X0027, reçue et enregistrée le 08/06/2018 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial comprenant le Centre Commercial Grand Tour d'une surface de vente de 15 404 m?, par la création d’un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne « Le Bio » d'une surface de vente de 642 m2, situé au Centre commercial Grand Tour Avenue de l'Aquitaine à SAINTE-EULALIE (33560) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 04 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS SODIA AQUITAINE dont le siège est situé Centre commercial Grand Tour lieu-dit Les Places à SAINTE-EULALIE (33560), représentée par Monsieur Thierry GRAS son Président,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe au sein du centre commercial « Grand Tour » Avenue de l'Aquitaine à SAINTE-EULALIE,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial 43 CONSIDERANT que la demande porte sur la réalisation d'un magasin à l'enseigne « Le Bio » pour une surface de vente de 642 m2 au sein de l'ensemble commercial « Grand Tour » à Sainte- Eulalie, il occupera l'emplacement de l'ancien bâtiment « Sécuritest » qui a été déconstruit pour laisser place au projet,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le projet se situe au sein de la ZACOM Grand Tour qualifiée pôle commercial métropolitain,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone UY du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 24/11/2010, il respecte les orientations de cette zone
destinée à l'implantation d'activités économiques,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l’application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le projet s’insère dans un des 8 pôles commerciaux d'agglomération de la Métropole, il proposera un construction moderne et qualitative en lieu et place d’un bâtiment vieillissant qui a été démoli,
CONSIDERANT que le projet ne créera pas de places de stationnement supplémentaires, les places de stationnement de l'ensemble commerciale sont mutualisés avec les commerces qui le composent, le demandeur prévoit de réaménager l'ancien parking du magasin Sécuritest afin d'y créer des espaces verts et un cheminement piéton traité en sol drainant, il créera un abri d’une capacité de 8 places pour le stationnement des vélos,
CONSIDERANT que le projet prend place sur une parcelle de 1399 m2 enclavée entre deux commerces dont l'emprise au sol maximale autorisée est de 839,40 m2 pour un projet de 826 m2, témoignant d’un souci de compacité,
CONSIDERANT que le projet proposera une nouvelle gamme de produits biologiques à la clientèle de la Zone commerciale, au sein d’un bâtiment neuf qui s’implantera à la place d'un ancien centre de contrôle technique, évitant ainsi l'apparition d’une friche à proximité du centre commercial
E.Leclerc et participant ainsi à l'animation du secteur,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une progression sur la période 1999-2015 de l'ordre de +20,24% dont +6,48 % entre 1999/2006 et +12,92 % entre 2006/2015 pour une population de 203 635 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Sainte-Eulalie qui a connu une évolution démographique en progression de + 9,24 % entre 1999 et
2015, pour une population de 4 576 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par un giratoire situé sur l'Avenue
d'Aquitaine et par la sortie n°43 de l'autoroute A10,
CONSIDERANT que le projet générera un flux routier de 457 véhicules/jour soit 9 véhicules supplémentaires en heure de pointe du vendredi soir et 11 le samedi, sachant que ce commerce sera visité par une clientèle fréquentant déjà l'ensemble commercial, il aura un impact peu significatif sur la circulation des véhicules,
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par les lignes 201 et 202 du réseau de
transport départemental « Trans'Gironde » grâce à l'arrêt « Centre commercial » implanté à 100 m. du site,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que 1% de la clientèle emprunte ce mode de déplacement,
CONSIDERANT que le site est facilement accessible aux piétons par des trottoirs et passages piétons sur l’Avenue de l'Aquitaine permettant aux piétons de se déplacer facilement d'un magasin à l'autre de la zone commerciale, et d'accéder au site depuis les arrêts de bus, et par une voie mixte piétons/cycles aménagée sur la même avenue jusqu’au rond point d'accès au centre commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial 44 CONSIDERANT que le projet prévoit une aire réservée aux livraisons situées à l'arrière du bâtiment accessible depuis la voie réservée à la circulation des véhicules de livraison qui longera le futur bâtiment par la gauche ; les livraisons auront lieu en dehors des heures d'ouverture du magasin et du centre commercial,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d'une cuve de récupération des eaux pluviales de 10 m3 enterrée sur le site dont l’eau collectée servira à l'arrosage des espaces verts de la parcelle d'une superficie de 372 m2 et de la toiture végétalisée représentant 630 m2 de surface,
CONSIDERANT que la nouvelle construction profitera d'une architecture moderne et qualitative, bénéficiant d'une toiture végétalisée de murs végétaux et de cheminements piétons traités en sol drainant favorisant l'infiltration des eaux pluviales,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que l’une des principales zone d'habitat de la zone de chalandise est l'unité urbaine de Bordeaux qui se situe entre 2 à 10 km. du projet,
CONSIDERANT que le projet proposera une nouvelle gamme de produits qui sera différente de l'offre du magasin l'Eau Vive de la zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet mettra à la disposition de la clientèle des équipements et services modernes au bénéfice du confort de la clientèle et des salariés en rapport avec les modes actuels de consommation,
CONSIDERANT que le projet répondra aux besoins d'une clientèle urbaine, aux modes de vie des habitants actuels et futurs et aux actifs du quartier,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet devrait permettre la création de 15 emplois en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial comprenant le Centre Commercial Grand Tour d'une surface de vente de 15 404 m?, par la création d'un magasin d'alimentation biologique à l’enseigne « Le Bio » d'une surface de vente de 642 m°, situé au Centre commercial Grand Tour Avenue de l'Aquitaine à SAINTE- EULALIE (33560), présentée par la SAS SODIA AQUITAINE.
Ont voté favorablement :
- M. Hubert LAPORTE Maire de Sainte-Eulalie,
- M. Claude PULCRANO Vice-Président de la CDC du Secteur de Saint-Loubès représentant M. le Président de la CDC du Secteur de Saint-Loubès,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial 45 - Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, î 6 JUIL. 2010
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
NN
Le Directeur adjoi
AT UE Littoral =
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-003 - Avis du 16/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin d'alimentation biologique à l'enseigne "Le Bio" d'une surface de vente de 642 m² situé au Centre commercial 46 DDTM GIRONDE
33-2018-07-16-004
Avis du 16/07/2018 portant rectification de l'avis du
03/07/2018 de la CDAC du 27/06/2018 autorisant à la
SCCV EB4L la création d'un ensemble commercial par la
création d'un îlot EB4_B d'une surface de vente de 349 m²
Boulevard Joliot-Curie à BORDEAUX
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-004 - Avis du 16/07/2018 portant rectification de l'avis du 03/07/2018 de la CDAC du 27/06/2018 autorisant à la SCCV EB4L la création d'un ensemble commercial par la création d'un îlot EB4_B d'une surface de vente de 349 m² Boulevard Joliot-Curie à BORDEAUX 47 Liberté » Liberté » Égalité + Fe + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
AVIS PORTANT RECTIFICATION DE L’AVIS DU 03 JUILLET 2018 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
VU le code de commerce, article L750-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L425-4 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 autorisant M. Hervé SERVAT Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 03 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle commise relative au nombre de boutiques
L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 03 juillet 2018 est rectifié ainsi qu'il suit :
« VU... la création de l’îlot EB4_B comprenant environ deux boutiques de secteur 1 ou 2 de 349 m2 de surface de vente...»
Le reste de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du 03 juillet 2018 demeure sans changement.
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-004 - Avis du 16/07/2018 portant rectification de l'avis du 03/07/2018 de la CDAC du 27/06/2018 autorisant à la SCCV EB4L la création d'un ensemble commercial par la création d'un îlot EB4_B d'une surface de vente de 349 m² Boulevard Joliot-Curie à BORDEAUX 48 DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-002
Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création
d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN"
d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue
de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à
GUJAN-MESTRAS
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à 49 Liberté » Liberté « Égalté * Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune GUJAN-MESTRAS
Création d'une jardinerie « PEPINIERES LE LANN » d'une surface de vente de 4 952 m2 AVIS n°2018/22
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale. d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande :
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LA FERME DE GUJAN dont le siège Social est situé 139 Avenue Saint-Jacques de Compostelle à CESTAS (33610), représentée par Monsieur Martial LE LANN, enregistrée en mairie de Gujan-Mestras le 14/05/2018 sous le n°PC 033 199 18K0108, reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le 22/05/2018, pour la création d’une jardinerie de secteur 2 à l'enseigne « PEPINIERES LE LANN » d’une surface de vente de 4 952 m2, situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à GUJAN-MESTRAS (33470) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 04 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la la SCI LA FERME DE GUJAN dont le siège social est situé 139 Avenue Saint-Jacques de Compostelle à CESTAS (33610) représentée par Mme Virginie LE LANN et/ou M. Martial LE LANN en qualité de gérants-associés,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe dans le lotissement ACTIPOLE, Avenue de la Césarée sur la commune de GUJAN-MESTRAS,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à 50 CONSIDERANT que la demande porte sur la création d'une jardinerie composée d'un magasin clos et couvert, d'une pépinière en extérieure traversée par une galerie couverte et d'un marché aux fleurs clos et couverts, sous l'enseigne « Pépinières Le Lann » d'une surface de vente de 4952 m2 répartie dans deux bâtiments,
CONSIDERANT que le ScoT du Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre a été approuvé le 24 juin 2013 puis annulé par jugement de TA le 18 juin 2015 et le 28 décembre 2017 par la Cour Administrative d'Appel,
CONSIDERANT que le projet est soumis à l'application des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme, la dérogation accordée le 9 mai 2018 par le Préfet de Gironde est jointe au dossier,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone Aux du PLU approuvé le 18 avril 2005, zone destinée à l'implantation d'activités artisanales, industrielles, de bureaux et de services ; le projet est compatible avec les orientations de la zone,
CONSIDERANT que le projet est intégré à un environnement commercial, séparé du bourg et des zones d'habitats par l'autoroute A660, il permettra de compléter l'offre sur le secteur et S’insère sur un lotissement autorisant ce type d'activité,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 69 places dont 2 places réservées aux PMR, 7 places précablées pour l'alimentation des véhicules électriques et hybrides et un abri pour 10 vélos, il respecte les dispositions de la loi ALUR en termes de compacité des bâtiments et aires de stationnement en obtenant un coefficient de 0,49 nettement inférieur au maximum autorisé de 0,75,
CONSIDERANT que le projet est situé dans une commune occupant une position centrale au Sud du Bassin qui ne possède pas d'offre dans le secteur de la jardinerie au sein de son pôle commercial périphérique « Grand Large »,
CONSIDERANT que le projet est localisé dans une polarité commerciale périphérique et répond aux principes de localisation des activités similaires existantes,
CONSIDERANT que le projet proposera une activité qui permettra de compléter l'offre commerciale de ce secteur et de limiter ainsi les déplacements vers la Métropole,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les zones rurales et de montagne compte tenu du fait qu'elles ne sont pas présentes dans la zone de chalandise qui recouvre un territoire urbain,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression démographique sur la période 1999-2015 de l’ordre de +29,00% dont +14,00 % entre 1999/2006 et +13,1 % entre 2006/2015 pour une population de 84 825 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune de Gujan-Mestras qui a connu une forte progression démographique sur la période 1999-2015 de l'ordre de +39,2 % dont +13,9 % entre 1999/2006 et +22,2 % entre 2006/2015 pour une population de 20 817 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers structurants au sein de la zone de chalandise qui sont l'A660, la RD650 et une série de voies Nord-Sud reliant la RD 650 et l'axe RN250/A660 et plus directement par l'Avenue de Césarée au moyen d’une entrée et d'une sortie distinctes,
CONSIDERANT que le projet générera un trafic supplémentaire de clients compris entre 100 et 550 selon le jour de la semaine et la saison, il ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le trafic routier malgré le recours quasi généralisé à la voiture particulière,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que moins de 1% de la clientèle empruntera ce mode de déplacement par le biais du service de Transport à la Demande par 4 aller/retour proposés du lundi au samedi en journée et 3 aller/retour du lundi au dimanche matin et soir, connecté avec le réseau TER ou BAIA à la Gare de Gujan-Mestras,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à 51 CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'effet sur le réseau de modes doux existant estimé à 1 % de la clientèle du projet, compte tenu de la nature de l'activité,
CONSIDERANT que le projet générera un nombre de rotation de véhicules de livraison sur le site évalué à 3 à 6 par jour, principalement par messagerie,
CONSIDERANT que les flux de livraison seront dissociés de ceux de la clientèle ; les véhicules de livraison accèdent au projet par une entrée et sortie Avenue d’Actipole puis par l'Allée des Cabanes, distincts de celui de la clientèle,
CONSIDERANT que la réalisation de la jardinerie prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 210 m2 dont la production d'énergie sera consommée par l'établissement et permettra une économie d'environ 10 % sur l'énergie totale utilisée par l'activité ; les eaux de pluie de toutes les toitures seront collectées dans 5 cuves enterrées d'une capacité totale de 50 m3 et permettront l'alimentation des installations d'arrosage et des chasses d'eau, cette installation prévoit de satisfaire 30 % de la consommation globale de l'établissement,
CONSIDERANT que le projet permet d'assurer une insertion douce des constructions dans l'environnement et d'offrir une ambiance la plus naturelle possible dans les espaces intérieurs ; l'utilisation importante du bois en bardage et les brise-soleils sur les parties vitrées de la façade commerciale fait référence aux constructions traditionnelles du Bassin,
CONSIDERANT que les espaces verts représenteront 3 791 m2 soit 28,4 % de l'assiette foncière, les grands pins et chênes le long de l’'Avenue de la Césarée seront pour l'essentiel conservés et intégrés au stationnement, complétés par 19 nouvelles plantations en périphérie de l'aire de stationnement, portant à 45 le nombre d'arbres à haute tige,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet sera facilement accessible depuis l'ensemble du périmètre d'attraction considéré soit environ 15 km, de plus la commune compte parmi les plus peuplées de la zone de chalandise et l'A660 constitue un axe fréquenté quotidiennement par l'ensemble des chalands du secteur,
CONSIDERANT .que le projet situé dans une zone d'activité économique apportera une activité complémentaire à l'offre existante,
CONSIDERANT que le projet proposera un choix maximal de végétaux, plantes, arbres et arbustes de qualité et l’entreprise, pour le confort des clients, effectue la livraison à domicile dans toute la gironde et cultive un rôle de conseil et de qualité de service,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet devrait permettre l'embauche de 20 personnes soit 17,5 emplois temps complet,
CONSIDERANT qu'’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d'une jardinerie de secteur 2 à l'enseigne « PEPINIERES LE LANN » d’une surface de vente de 4 952 m’, situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à GUJAN-MESTRAS (33470), présentée par la SCI LA FERME DE GUJAN.
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à 52 Ont voté favorablement :
- M. Xavier PARIS 1% Adjoint au Maire de Gujan-Mestras représentant Mme le Maire de Gujan- Mestras,
- Mme Elisabeth MONTEIL-MACARD Vice-Présidente de la COBAS représentant Mme la Présidente de la COBAS,
- M. Jean-Guy PERRIERE Président du SYBARBAL,
- Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde, :
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, Î 7 JUIL. 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Directeuradjoint délé er etau Littoral
de
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-002 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LA FERME DE GUJAN la création d'une jardinerie à l'enseigne "PEPINIERES LE LANN" d'une surface de vente de 4 952 m² situé 111 à 117 Avenue de la Césarée au sein de la zone ACTIPOLE à 53 DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-001
Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent
de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique, organisé pour l'accès en automobile
"E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de ravitaillement et
de 383 m² d'emprise au sol situé au lieu-dit La Gruppe à
CARS
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de 54 BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de CARS
Création d'un E.LECLERC Drive doté de 6 pistes de ravitaillement et de 383 m° d'emprise au sol
AVIS n°2018/24
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU larrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI LACA dont le siège social est situé au lieu-dit La Gruppe à CARS (33390), représentée par Monsieur Baptiste LARNAUDIE son Président, enregistrée en Mairie de Cars le 01/06/2018 sous le n°PC 033 100 18J0006 reçue et enregistrée le 01/06/2018 au secrétariat de la Commission, pour la création d’un point permanent de retrait par L
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile « E LECLERC Drive » doté de 6 pistes de ravitaillement et d’une emprise au sol de 383 m2, situé au lieu- dit La Gruppe à CARS (33390) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 04 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la
la SCI LACA dont le siège est situé au lieu-dit La Gruppe à CARS (33390), représentée par Monsieur Baptiste LARNAUDIE son Président,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en face de l'hypermarché E. LECLERC au lieu-dit « La Gruppe » à CARS, il prendra place dans un ancien entrepôt qui sera démoli,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de 55 CONSIDERANT que la demande porte sur la création d’un E. LECLERC Drive doté de 6 pistes de ravitaillement dont une réservée aux PMR sur une emprise au sol de 383 m2 qui s'insère dans un ensemble commercial constitué d’un hypermarché E.LECLERC de 6391 m2, d'une galerie marchande de 1856 m2 et d’un Jardi E.LECLERC de 3250 m?,
CONSIDERANT que la création d'un drive s'accompagne d’un réaménagement des places de stationnement, de la voirie et des cheminements piétons,
CONSIDERANT que la commune de Cars se situe dans le périmètre du SCoT du Pays de la Haute-Gironde en cours d'élaboration,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone Uyc du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2011, il s'agit d’une zone destinée à accueillir des activités commerciales ou de services,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme, la zone étant déjà ouverte à l'urbanisation en zone UY du Plan d'Occupation des sols approuvé en 1995,
CONSIDERANT que le projet s'insère sur un ensemble commercial existant, à proximité de lhypermarché E.LECLERC qui sera alors en mesure d'apporter cette offre commerciale indispensable aujourd'hui pour une grande partie de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet prévoit la démolition d'un ancien entrepôt et n'entraîne pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols et disposera d'un parc de stationnement mutualisé avec lhypermarché qui sera réorganisé pour permettre la réalisation de 37 places perméables réalisées en pavés enherbés, la mise en place de 4 bornes pour la recharge des véhicules électriques et 22 places additionnelles pré-câblées et d'un parc à deux roues de 10 places et d’un abri à vélos,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une progression sur la période 1999-2015 de l'ordre de +14,06% dont +5,31 % entre 1999/2006 et +8,31 % entre 2006/2015 pour une population de 48 817 habitants en 2015,
CONSIDERANT que le projet apportera un nouveau service gratuit à la clientèle fréquentant déjà cet hypermarché en proposant une solution de consommation moderne, pratique et rapide et viendra compléter l'offre marchande du Blayais participant au développement d’un maillage commercial équilibré et confortant l'animation du bassin de vie de Blaye,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers structurants au sein de la zone de chalandises qui sont la D137/D937, le D22 et la D669 et que l'accès au site s'effectuera par la D669 ES grâce au carrefour giratoire existant qui constitue l'accès au parking du Centre commercial E.LECLERC,
CONSIDERANT. que le projet générera 68 véhicules/jour en semaine ce qui ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les flux routiers,
CONSIDERANT que le projet est desservi par le réseau TansGironde du département par deux lignes 201 et 202 avec un arrêt « Centre Commercial » à 200 m. du projet,
ONSIDERANT que le site est facilement accessible aux piétons par des trottoirs et passages piétons, permettant de circuler en toute sécurité et à l'intérieur du site l'accessibilité des cyclistes et des piétons au projet s'effectuera par l'entrée du parking, cette liaison sera prioritaire sur les voies de circulation du drive et une signalétique adaptée sécurisera l'accès au bâtiment du drive,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun, à vélo ou à pied puisque le projet s'adresse à une clientèle se déplaçant en voiture,
CONSIDERANT que le projet prévoit une zone de livraison située à l'arrière du bâtiment équipée d'un quai de déchargement en lien direct avec les réserves, à laquelle les camions y accéderont par la voirie qui contourne le centre commercial et le parc de stationnement, et prévoit des livraisons mutualisées avec celles de l’hypermarché,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de 56 CONSIDERANT que dans le cadre du projet de création du drive, le pétitionnaire a souhaité intégré des nouvelles technologies afin de limiter l'impact environnemental du site, et prévoit la mise en œuvre de systèmes pour limiter la consommation d’eau potable et l'installation d'une centrale photovoltaïque en toiture sur 600 m2, les eaux de toiture seront rejetées dans une cuve de 100 m3 puis destinées à l'alimentation de la station de lavage,
CONSIDERANT que le projet s'implantera sur un terrain occupé par un ancien entrepôt qui fera l’objet d'une démolition pour laisser place à un bâtiment offrant une qualité architecturale très valorisante pour cet ensemble commercial,
CONSIDERANT que ce projet prévoit la plantation de 110 arbres de différentes espèces sur les différents espaces verts,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que la principale zone d'habitat de la zone de chalandise est constituée d'une partie de Blaye située à 2km du projet,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la modernisation de l'offre commerciale de Cars et des communes avoisinantes, en proposant un service complémentaire au sein d'un nouveau local doté d'équipements modernes au bénéfice du confort des clients et à la diversification des activités et à l'adaptation, à l'évolution des modes de consommation,
CONSIDERANT que le projet aura les mêmes fournisseurs que l'hypermarché E. LECLERC ayant conclu des partenariats avec différents producteurs locaux, :
CONSIDERANT que le projet offrira aux producteurs locaux l'opportunité d'accéder à un nouveau canal de distribution,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet devrait permettre la création de 10 emplois en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile « E. LECLERC Drive » doté de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 383 m’, situé au lieu-dit La Gruppe à CARS (33390), présentée par la SCI LACA.
Ont voté favorablement :
- M. Alain JOURDAN Maire de Cars,
- M. Bernard MARGUERITTE Vice-Président de la CDC de Blaye représentant M. le Président de la CDC de Blaye,
- M. Raymond RODRIGUEZ Vice-Président du SCoT du Pays de la Haute Gironde représentant M. le Président du SCoT du Pays de la Haute Gironde,
- Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de 57 - Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
Pour le Préfet, 1 7 JUIL 2018
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-001 - Avis du 17/07/2018 émis par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SCI LACA la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile "E.LECLERC drive" doté de 6 pistes de 58 DDTM GIRONDE
33-2018-07-16-002
Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018
autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin V AND B d'une
surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de
Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN 59 - "
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune LE HAILLAN
Création d’un ensemble commercial par création d’un magasin V AND B
d'une surface de vente de 204 m2
DECISION n°2018/33
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL AG COFA dont le Siège social est situé 3 rue François Arago à MERIGNAC (33700), représentée par Monsieur Gérardo PARIENTE son gérant, déposée et enregistrée le 18/06/2018 au secrétariat de la Commission, pour la création d’un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 1 790 m2 par la création d’un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m2, situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des
Satellites au HAILLAN (33185) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 05 juillet 2018 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe Avenue des Satellites au sein du Parc d'activités de Magudas sur la commune du HAILLAN,
CONSIDERANT que la demande porte sur la création d'un ensemble commercial composé d'un magasin qui portait l'enseigne Electro-Dépôt dont la surface de vente de 1 790 m2 sera ré- exploitée, par la création d'un magasin à l'enseigne V AND B pour une surface de vente de 204 m2,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN 60 CONSIDERANT que le projet sera implanté dans un local qui fait partie d’un programme immobilier autorisé par un permis de construire en cours d'exécution et qui sera édifié dans le prolongement d'une salle de fitness « Basic-Fit » et de l’'ex-magasin « Electro-Dépôt »,
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l’agglomération Bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet se situe en dehors des lieux prioritaires de développement des pôles commerciaux, très en limite de la zone de coeur d'agglomération,
CONSIDERANT que le terrain d'implantation du projet se situe en zone US5 du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, les constructions destinées au commerce y sont autorisées dès lors qu'elles participent exclusivement à développer les services aux entreprises ou aux employés présents sur la zone,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l’application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que le magasin s'implante dans un projet de construction conçu à l’origine pour recevoir un magasin EDENKO de 3 600 m2 de surface de vente dont l'autorisation d'exploitation commerciale est aujourd'hui caduque, le magasin V AND B utilisera une partie du programme immobilier autorisé,
CONSIDERANT que le projet ne modifiera pas l'organisation à la parcelle autorisée par le permis de construire initial et modificatif en particulier l'aire de stationnement qui comprendra 341 places dont 7 PMR et 33 pour le personnel et la réalisation de 119 emplacements vélos répartis dans deux abris ; le parc de stationnement est conforme aux dispositions de la loi SRU,
CONSIDERANT que le projet apportera une offre nouvelle aux consommateurs dans la zone de chalandise, l'essentiel de la population de la zone y aura accès en moins de 10 minutes, il rapprochera l'offre des consommateurs, constituera une alternative plus rapide d'accès et évitera ainsi des déplacements motorisés plus lointains,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les zones rurales ni de montagne compte tenu du fait qu’elles ne sont pas présentes dans la zone de chalandise qui recouvre un territoire très urbain,
CONSIDERANT que le site d'implantation desservi par tous les modes de transport constitue une opportunité pour le magasin dont le concept repose sur une visibilité et accessibilité aisées avec une offre de stationnement gratuite, que ce concept sera propice à l'animation locale et quotidienne du secteur, en complémentarité avec l'offre commerciale et les activités de restauration existantes à proximité et confortera l’activité économique et marchande du Parc de Magudas,
CONSIDERANT que le projet permettra de diversifier l’activité commerciale du secteur, de proposer une offre de service pour les salariés du secteur et renforcera l'animation de la vie urbaine à proximité de zones d'emplois majeures, de quartiers d'habitat du Haillan et des commerces de l'Avenue de Magudas,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de chalandise qui a connu une très forte progression démographique sur la période 1999-2014 de l’ordre de +15,5% dont +5,5 % entre 1999/2006 et +9,5 % entre 2006/2014 pour une population de 132 925 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la commune du Haillan qui compte une population de 10 791 habitants en 2014,
CONSIDERANT que le projet sera au contact de quartiers et communes fortement peuplés et attractifs de l'Ouest de la Métropole et de zones d'emploi importantes,
CONSIDERANT que le site du projet est accessible par des axes routiers structurants au sein de la zone de chalandise qui sont la rocade de Bordeaux À 630 et des pénétrantes qui débouchent sur la rocade et que l'accès au site du projet s'effectue par l’Avenue des Satellites, par deux entrées/sorties, depuis l’'Avenue de Magudas et la rue de la Morandière connectées par un giratoire,
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN 61 CONSIDERANT que le projet générera 50 véhicules supplémentaires/jour représentant une hausse de 0,2 % du trafic, ce qui est peu significatif il n'altérera pas la capacité résiduelle de l'Avenue de Magudas sachant que 92 % de la clientèle empruntent son véhicule,
CONSIDERANT que la commune du Haillan est desservie par le réseau de transport urbain de l'agglomération et un réseau de transports en commun TBM et le projet sera desservi par 3 lignes de bus et une ligne de tramway avec 3 arrêts situé de 500 à 700 m. du projet,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de déplacements des transports en commun sachant que 5% de la clientèle emprunte ce mode de déplacement,
CONSIDERANT que le site est accessible par les voies adjacentes praticables à pied, les trottoirs et passages piétons protégés permettent des liaisons piétonnes continues depuis le site du projet en direction des activités et des arrêts de transport collectif à proximité, sur le site les cheminements piétons maillent l'ensemble du parking jusqu'aux entrées de bâtiment et à la voie publique,
CONSIDERANT que plusieurs voies du site sont équipées de pistes/bandes cyclables à proximité, notamment l'Avenue de Magudas et la rue de la Morandière qui permettent de parvenir jusqu'à l'avenue des Satellites et au site du projet, une station Veub est implantée à hauteur de l'arrêt de bus tramway « Le haillan Rostand » situé à 650 m. du projet,
CONSIDERANT que le projet n'aura pas d'effet sur le réseau de modes doux existant estimé à 3 % de la clientèle du projet,
CONSIDERANT que le projet prévoit une aire de livraison située à l'arrière du projet dissocié du parking clients dont l'accès s'effectuera par l’'Avenue des Satellites comprenant 3 entrées/sorties et les livraisons interviendront tous les 15 jours le matin en dehors des heures d'ouverture par un transporteur type semi-remorque,
CONSIDERANT que le bâtiment dans lequel s'implantera le projet est conforme à la réglementation thermique RT 2005 applicable au permis de construire initial, la partie de bâtiment accueillant l'enseigne V AND B sera aménagée conformément aux dispositions de la RT 2012,
CONSIDERANT que le projet mettra tout en oeuvre pour limiter les nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet bénéficie d’une implantation intéressante à proximité des lieux de vie et d'emplois importants et les premières habitations se situent à environ 500 m. du projet,
CONSIDERANT que le concept du magasin répond aux attentes d'un grand nombre de consommateurs, il mettra en valeur des spécialités locales et régionales et proposera un large référencement en vins, bières et spiritueux dans un lieu convivial,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet devrait permettre la création de 2 emplois à temps plein et 4 temps partiels, en plus de la gérance,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond-aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 1 790 m° par la création d'un magasin V AND B d’une surface de vente de 204 m’, situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN (33185), présentée par la SARL AG COFA.
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN 62 Ont voté favorablement :
- Mme Anne GOURVENNEC Conseillère Municipale déléguée en charge des commerces représentant Mme le Maire du Haiïllan,
- Mme Maribel BERNARD Conseillère Métropolitaine représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- M. Bertrand GAUTIER Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU, - Mme Laurence ROUEDE Conseillère Régionale déléguée à l'urbanisme et au foncier représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- M. Didier MAU Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental, - M. Patrick LABAYLE Vice-Président de la CDC de Sud-Gironde représentant les Intercommunalités au niveau départemental.
Se sont abstenus :
- Mme Nadine PRUE-PESSOTTO Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- M. Serge LOPEZ Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
1 6 JUIL. 201 Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
nt,
Ronan Le Saout
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-16-002 - Décision du 16/07/2018 émise par la CDAC du 11/07/2018 autorisant à la SARL AG COFA la création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin V AND B d'une surface de vente de 204 m² situé Parc d'Activités de Magudas Avenue des Satellites au HAILLAN 63 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-07-06-011
Arrêté complémentaire (signé le 06/07/18) à l'arrêté
ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport
de gaz naturel pour l'exploitation par la société TIGF de la
modernisation de la canalisation de transport DN 600
Lussagnet - Sauveterre de Guyenne et poste de
sectionnement de Sauveterre de Guyenne. Commune de
Sauveterre de Guyenne
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-011 - Arrêté complémentaire (signé le 06/07/18) à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation par la société TIGF de la modernisation de la canalisation de transport DN 600 Lussagnet - Sauveterre de Guyenne 64 a" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation par la société TIGF de la modernisation de la canalisation de transport DN 600 Lussagnet - Sauveterre-de-Guyenne et poste de sectionnement de Sauveterre-de-
Guyennne
Commune de Sauveterre-de-Guyenne
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.555-10, L.555-12, L.555-13 et R.555-24 :
Vu le code de l'énergie et notamment les chapitres | et II! du titre 111 du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.151-51 et la liste mentionnée dans cet article ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
Vu le dossier du 19 mai 2017 par lequel la société TIGF, dont le siège social est situé 40 avenue de l’Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, a déclaré avec les éléments utiles d'appréciation le projet MDLSG — Modernisation de la canalisation de transport DN 600 Lussagnet-Sauveterre-de-Guyenne et déplacement du poste de sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne sur la commune de Sauveterre-de-Guyenne, autorisée par arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;
Vu l'extrait Kbis mis à jour le 25 avril 2018 actant TERÉGA comme nouvelle dénomination de la société
enregistrée au RCS Pau sous le n° 095 580 84, et dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe —
CS20522 — 64 010 PAU ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services à laquelle il a été procédé en date du 27 juillet 2017 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- _ Aquitaine, dans son rapport du 14 mai 2018, sur la demande susmentionnée ; di
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 7 juin 2018 ;
Considérant que, conformément à l'article R555-24 du code de l'environnement, le déplacement du poste de sectionnement « Sauveterre-de-Guyenne DN 600 » à 620 mètres de son emplacement actuel n'est pas
de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux mentionnés aux articles L554-5 ou L211-1 ;
Considérant que, conformément à l'article R555-24 du code de l’environnement, la modification envisagée nécessite de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R. 555-22 de ce même code,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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Article 1° :
Est autorisée le déplacement et la modification du poste de sectionnement actuel dénommé « Sauveterre- de-Guyenne DN 600 » dans les conditions fixées à l’article 2, et conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les modifications apportées au poste de sectionnement « Sauveterre-de-Guyenne DN 600 » sont : * le déplacement du sectionnement actuel de Sauveterre-de-Guyenne DN 600 dans l'enceinte de la station de compression de Sauveterre-de-Guyenne, à proximité immédiate du sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne DN 900,
+ l'ajout d'un module de raclage au niveau du sectionnement projeté pour permettre l'inspection par piston de la canalisation appelée « Artère de Guyenne DN 600 », * la création d'une nouvelle liaison entre le sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne DN 900 existant et le sectionnement Sauveterre-de-Guyenne DN 600 projeté. Cette liaison, située en aval de la protection PMS 85 bar / 67,7 bar du sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne DN 900 permet l'alimentation de l'antenne de Blasimon par le DN 900 en cas d'indisponibilité du tronçon en DN 600 situé au Sud,
+ le raccordement du système d'évent du sectionnement projeté à l’évent existant.
Le sectionnement projeté sera situé 620 m en amont du poste actuel, dans l'enceinte de la station de compression.
Le poste de sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne 600 actuel sera démantelé et déposé. Il sera remplacé en lieu et place par un tronçon enterré en DN 600 d'une longueur approximative de 20 m.
La pression maximale de service (PMS) de l’ensemble des ouvrages modifiés restera identique à l'existant, à savoir, 67,7 bar relatifs.
Article 3 :
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l’article 2.
Article 4 :
L'ensemble des ouvrages modifiés sont situés sur le territoire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne.
Article 5 :
Les ouvrages modifiés seront construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, et : * à l'étude de dangers modificative version 00,04 du 08/11/17 concernant le projet MDLSG -— Modernisation de la canalisation de transport DN 600 Lussagnet-Sauveterre-de-Guyenne et déplacement du poste de sectionnement de Sauveterre-de-Guyenne sur la commune de Sauveterre-de-Guyenne,
* au plan de sécurité et d'intervention, prévu à l’article R. 555-42 du même code dont la mise à jour sera transmise aux services concernés avant la mise en service de l'ouvrage, x ° au programme de surveillance et de maintenance, prévu à l’article R.554-48 du code de
l'environnement,
* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.
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La canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel où assimilé répondant aux prescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée, dans les conditions définies à l’article R. 431- 2 du code de l'énergie pour les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public.
Article 8 :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 555-
27 du code de l’environnement.
Ârticie 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché dans la mairie de la commune de Sauveterre-de-Guyenne.
Article 10 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux : * parles tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée où son groupement, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de la canalisation n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, ce délai court jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; °__ parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Sauveterre-de-Guyenne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de TERÉGA.
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Vue aérienne des installations aériennes TEREGA à Sauveterre-de-Guyenne
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33-2018-07-06-014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre
du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la
commune de Mérignac (33) - TIGF
Déplacement conduite de gaz SABENA projet d’extension site Dassault Aviation, commune de
Mérignac (33) - TIGF
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 69 EE 5 "À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 95/2018
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d'extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33)
TIGF
LE PRÈFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
lé Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-i, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 19 novernbre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
l'arrêté en date du 27 mars 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
là demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la saciété TIGF le 15 février 2018,
l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 mai 2018,
la consultation du public menée du 18 mai au 2 juin 2018 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 70 CONSIDÉRANT que dans la mesure où le tracé a été défini au plus court, en bordure du site déjà clôturé de Dassault Aviation, le long du chemin de ronde déjà existant de manière à éviter la traversée du domaine public et à réduire l'impact du projet de déviation de la canalisation, notamment sur les boisements, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les travaux de pose de la nouvelle canalisation constituent des travaux préparatoires au chantier d'extension du site Dassault Aviation, projet qui vise, en participant au développement de la filière Aéronautique-Spatia-Défense (ADS) à sécuriser et à développer le bassin d'emploi et présente à ce titre un intérêt public majeur de nature économique et sociale,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF) - Direction des Projets d'infrastructures, Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS 20522, 64000 PAU - dans le cadre du déplacement de la conduite de Gaz SABENA, opération préalable à l'extension de l'actuel site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux qui consistent à réaliser une tranchée de 1 m de large, de 1,5 m de profondeur et de 1200 m de long, dont 900-1000 m dans l'enceinte clôturée du site d'extension de Dassault Aviation, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 15 février, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux anticles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et Triton palmé (Lissotrion helvetcus) ;
- destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dafmatina), Salamandre tachetée (Salamandra salamancra) et Triton palmé (Lissotriton helveticus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement concerne la destruction de :
- 6 m°? d'habitats favorables à la reproduction et une trentaine de m? d'habitats favorables au repos des amphibiens du cortège forestier,
- 450 m? d'habitats favorables au repos du Crapaud calamite.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 71 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 15 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures solent communiquées aux entreprises qui réaliseront les travaux. Îl s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux de déplacement de la conduite de gaz peut se dérouler jusqu'au 31/12/2018.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (préparation des travaux, état des lieux préalable, matérialisation de l'emprise travaux, défrichement de la zone de travail, création de la piste de circulation, interventions au droit des zones humides, balisage des arbres conservés, étanchéification de la clôture existante, pose de barrières anti-amphibiens, sauvetage éventuel des amphibiens, remise en état de l'emprise travaux, état des lieux final .…) est transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de préparation de la zone de travaux (état des lieux, débroussaillage, défrichement, mises en défens…) sont effectuées sous le contrôle d'un écologue.
Ce planning est accompagné de plans actualisés localisant de façon précise les différentes opérations et types d'installations (piste de travaux : zone de stockage et déblais et piste de circulation, bande de servitude finale, arbres conservés, zone défrichée, zone de clôture étanchéifiée, barrières anti-amphibiens.…).
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9.
Les services de l'État (DREAL/SPN et DREAL/UD33) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
La nouvelle canalisation s'implante le long de la clôture, au niveau du chemin de ronde existant.
La piste de travaux est réduite de 12 à 9 mètres (3 m de piste de stockage et de déblais et 6 m de piste de circulation pour une bande de servitude finale de 6 mètres de large.
En outre, les arbres colonisés par le grand Capricorne sont évités.
La délimitation précise de l'ensemble des secteurs évités, objet du présent article, qui doivent rester inaccessibles durant la totalité du chantier, est reportée sur le plan du chantier.
Le stationnement et le déplacement des engins de chantier, le stockage des matériaux, les lieux de vie du personnel doivent notamment se faire en dehors de ces secteurs.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 72 ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier
6.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitailements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.
6.2 Isolement de la zone de travaux, vis à vis des amphibiens
L'écologue chargé du suivi du chantier procède à la vérification de l'étanchéité de la clôture périphérique délimitant le site d'extension de Dassault Aviation et, le cas échéant, au colmatage des trouées, voire à la pose complémentaire de barrières anti-amphibiens.
6.3 Modalités de défrichement
Le défrichement est réalisé d'ouest en est afin d'offrir à la faune une possibilité de fuite vers les boisements conservés, présents à l'est du site.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 7, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9.
ARTICLE 7 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Le pétitionnaire met en œuvre des opérations de sauvetage pour les amphibiens présents au sein de l'emprise travaux.
Les individus prélevés sont transférés vers des secteurs favorables, présents à proximité.
Ces déplacements sont effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités techniques fines de mise en œuvre de cette mesure (protocole sanitaire, site de transfert.…), objet du présent article sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmises à la DREAUSPN pour information préalable.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état.
Ces opérations de remise en état sont portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté, en précisant les modalités techniques retenues pour chaque secteur (bande de servitude, piste de circulation temporaire défrichée).
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois à la DREAL un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchainement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur lé chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. 417
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 73 SECTION 2 : MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 15 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Site de compensation et gestion conservatoire
Les mesures de compensations en faveur des amphibiens impactés sont mises en œuvre sur le site de « Sabatey » à Mérignac, au sud de la zone aéroportuaire, sur une parcelle qui présente, au sein d'une friche forestière de 17,7 ha, des habitats favorables aux espèces impactées mais dégradés en raison notamment de l'absence de gestion, du drainage et de l'embuissonnement progressif des milieux.
Cette parcelle, propriété de Dassault Aviation, abrite, dans Sa moitié ouest, sur environ 9 ha, le programme de compensation mis en œuvre suite à la création de l'atelier de maintenance Dassault Falcon Service. La partie est sera consacrée aux compensations du présent projet, dans l'objectif de constituer une unité fonctionnelle, favorable à la réussite d'une compensation globale.
Les travaux de restauration consistent pour l'essentiel à :
- creuser un réseau de dépressions pour la reproduction des amphibiens forestiers,
- ouvrir la végétation au sol, pour favoriser le développement de sites de repos pour le Crapaud calamite,
- développer les boisements feuillus pour améliorer les refuges possibles pour les amphibiens et les reptiles.
ARTICLE 11 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Les mesures de compensation afférentes aux présents travaux sont intégralement prises en charge par Dassault Aviation.
La gestion conservatoire de ce site de compensation est confiée à un organisme compétent en matière de gestion d'espaces naturels et s'applique pendant une durée de 30 ans à partir de la mise en œuvre du plan de gestion.
SECTION 3 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 15 février 2018, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant le chantier afin que soient assurées les opérations suivantes :
- suivi de ta bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état ;
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution :
- Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
- formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 74 ARTICLE 13 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site des travaux ainsi que sur le secteur de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par les présents travaux.
Le suivi écologique sur le site des travaux débute l'année suivant l'achèvement de ces travaux.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en oeuvre du plan de gestion et est réalisé a minima tous les ans pendant les 5 premières années, puis tous les 3 à 5 ans jusqu'au terme de l'engagement des mesures de compensation.
Ce suivi permet, en cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.
Les opérations de suivi écologique sont prises en charge par Dassault Aviation.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 13, conditionnant la présente dérogation.
il réunit a minima la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service Patrimoine Naturel et Unité Départementale de la Gironde), le service forêt de ia DDTM de la Gironde, Dassault Aviation, l'écologue en charge du suivi du chantier, l'organisme en charge de la gestion du site de compensation, l'ONCFS et l'AFB.
A l'initiative conjointe du bénéficiaire et de Dassault Aviation, lé comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier (travaux d'extension du site Dassault Aviation) et pendant les 5 années suivant l'aménagement du site (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30,
ARTICLE 15 : Bilans
En phase chantier, les comptes-rendus de chantier sont diffusés mensuellement à la DREAL/SPN conformément à l'article 9 du présent arrêté.
En phase exploitation, le comité de suivi est destinataire d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 13 du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
- le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux (art. 4), dès réception de l'arrêté, - la date de démarrage des travaux (art. 4),
- les modalités précises de déplacement des individus d'espèces protégées (art. 7),
- le journal de bord des travaux (ant. 9).
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue au révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
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Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents où incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 15. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 13 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et canographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 21 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, - Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française de la Biodiversité, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le
66 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Réglonale da l'Environnement, da l'Aménsgement
GAD 717
Directeur réglona
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 76 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-06-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Déplacement de la conduite de gaz SABENA dans le cadre du projet d’extension du site Dassault Aviation, sur la commune de Mérignac (33) - TIGF 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-03-21-005
Arrêté modificatif portant reconnaissance par le
représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier
prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac
Modification du conseil citoyen de Floirac Dravemont
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-21-005 - Arrêté modificatif portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac 78 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques Arrêté du
Mission Politique de la Ville |
Arrêté modificatif portant reconnaissance par le représentant de
l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de x
la ville "Dravemont'' à Floirac
Vu la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et notamment son
article 7,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville des
départements métropolitains,
Vu le décret du 22 Novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu le décret du 25 novembre 2015 nommant Monsieur Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Vu l'arrété du 7 janvier 2016, reconnaissant la composition du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac,
Vu les avis favorables de Monsieur Le Maire de Floirac et de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” : Le représentant de l’Etat en Gironde reconnaît la modification de la composition du conseil citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac pris par arrêté du 7 janvier 2016 sus-visé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-21-005 - Arrêté modificatif portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac 79 Article 2 : La nouvelle composition s'établit comme suit:
La composition du collège des habitants, tirés au sort est la suivante :
Civilité NOM Prénom Résidence Adresse postale
s _ RCE BLAISE , M. MEUNIER Jacques Olivier PASCAL APPT 409 10 rue Corneilk
: Le . RCE CORNEILLE MME SECHERES Jeanine BAT F- APPT 67 6 rue Corneille
MME BARRE Nicole 2 rue Molière
M. MOUNOT TOUYAROU Bertrand RDS PRE 4 10 rue Corneille
M. MECIF Yasmin SERRES RES 14, rue Voltaire
M. BEGON Thiré £ RS AU 81e 10 rue Corneilk
M. MARTIN Michel SET one 12 rue Corneille
M. LESPARRE Jean-Christophe ne 2 rue Molère
Le collège des associations et des acteurs locaux est composé comme suit :
Structure Titre NONI Prénom
AGIR ENSEMBLE MME BOSSARD Claudette
Pharmacie
BENOIT de MME BENOIT Patricia DRAVEMONT
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la
commune de Floirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le U Tan A
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-03-21-005 - Arrêté modificatif portant reconnaissance par le représentant de l'Etat du Conseil Citoyen du quartier prioritaire de la politique de la ville "Dravemont" à Floirac 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-16-001
Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux
premiers secours de l'association "Comité Départemental
de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme - CD 33 FFSS" Arrêté agrément formation aux premiers secours de l'association "CD 33 FFSS"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-16-001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - CD 33 FFSS" 81 a r
LitertS » Égalitf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Arrêté du 1 6 JUIL 2018
ARRETE N° 33 10 14 PORTANT AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DE L'ASSOCIATION
« COMITE DEPARTEMENTAL DE GIRONDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME - CD 33 FFSS »
LE PRÉFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 :
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU la décision d'agrément PSC1 —- 1805 B 04 délivrée le 15 mai 2018 par le ministère de
l'intérieur à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 15 mai 2018 au 31 mai 2021 ;
VU la décision d'agrément PSE 1 et PSE 2 - 1805 A 06 délivrée le 17 mai 2018 par le
ministère de l'intérieur à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 17 mai 2018 au 31 mai 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPSC - 1806 B 08 délivrée le 4 juin 2018 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 4 juin 2018 au 30 juin 2021 ;
VU la décision d'agrément PAE FPS — 1806 B 09 délivrée le 4 juin 2018 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la période du 4 juin 2018 au 30 juin 2021 ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-16-001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - CD 33 FFSS" 82 VU le dossier présenté le 9 juillet 2018 par le Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme en vue de son renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — le Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSE1 et PSE2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
LE PRÉFET,
/ Pour le Préfet, |
Directrice de Cabinet e,
Directrice des Sé 1} S, < œ——
Françbise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-16-001 - Arrêté n°33 10 14 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'association "Comité Départemental de Gironde de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - CD 33 FFSS" 83 SP ARCACHON
33-2018-07-17-003
Arrêté portant création temporaire d'une plate forme
d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin
plate-forme d'envol pour une montgolfière
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 84 Liberté » dns e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d'Arcachon
Arcachon le 17 juillet 2018
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE PLATE-FORME D’ENVOL
TEMPORAIRE POUR UNE MONTGOLFIERE SUR
LA COMMUNE DE HOURTIN
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet du département de la Gironde
Vu le code de l’aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome et
notamment son article 5;
VU la demande présentée par M. Karim JOUINI, représentant la société «O’Fil de l’Air » en
vue d’être autorisé à créer une plate-forme aérostatique temporaire à l’occasion d’une
manifestation « Journées d’animations et découvertes » à la Maison de la Chasse sur le
commune de Hourtin les 21 et 22 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Maire de Hourtin,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,
Vu l'avis du Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
Vu l'avis de la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
Vu l’avis du Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud,
Vu l'avis du Directeur interrégional des Douanes de Bordeaux,
Vu l'avis du Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. François
BEYRIES, Sous-préfet d’ Arcachon ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : M. Karim JOUINI est autorisé à créer une plate-forme aérostatique temporaire à l’occasion d’une manifestation « Journées d’animations et découvertes » à la Maison de la Chasse sur le commune de Hourtin les 21 et 22 juillet 2018 ;
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 85 ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Les termes de l’arrêté interministériel en date du 20 février 1986 susvisé ainsi que la
réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l’arrêté du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
devront être strictement respectés.
Un service d’ordre suffisant et en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en
place afin d’empêcher l’envahissement de la zone réservée que constitue cette aire de
gonflage et d’envol.
Elle sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un membre de l’organisation, ainsi qu’au personnel indispensable à la mise en oeuvre de l’aérostat.
Des services de secours et d’incendie (piquet d’incendie ou extincteurs...) adaptés seront
prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre, en permanence, à leur intention.
Le pilote ne pourra mettre en œuvre sa montgolfière que si les conditions météorologiques
permettent le gonflage, l’amarrage et l’envol en toute sécurité, en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels pour garantir les conditions de sécurité requises.
Les documents du pilote et de l’aérostat seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres...) selon toutes mesures adaptées (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan VIGIPIRATE renforcé et dans le contexte de
l’état d’urgence, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs.) devront pouvoir être assurées.
ARTICLE 4: Cette plate forme devra être utilisée en respectant les prescriptions
particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 17 juillet 2018, et de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-
Ouest du 14 juin 2018 en annexe de Parrêté,.
-
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 86 ARTICLE 5 : Diffusion et exécution
- M. le Sous-préfet de Lesparre-Médoc,
- Mme le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Lesparre-Médoc,
- Mme la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ,
- M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
- M. le Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud,
- M. Le Maire de Hourtin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. Karim JOUINI.
Pour le Préfet,
par délégation
Le Sous-préfet,
La Secrétaire Générale,
Caroline GAREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 87 SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 88 EE Liberté + Égalité + Fraternité Î 8 JUIN 2: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS-PREFEC!: L D'AR f:
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la Sécurité de l'aviation civile
Direction de la Sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest
Département Surveillance et Régulation
Division Régulation et développement durable
Subdivision Régulation des aérodromes
Référence: 18MW3% DSAC-SO/SR/RDD
Affaire suivie par : David PROUX
david.proux@aviation-civile.gouv.fr
dsacso-sr-ra-bf@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 05 57 92 83 84 - Fax : 05 57 92 83 79
Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon
Sous-Préfecture d'Arcachon
Pole départemental aérien
A l'attention de Madame Michelle Lassalle
55, boulevard du Général-Leclerc
BP 80150
33311 ARCACHON Cedex
Mérignac, © AU qu n ‘LelŸ
Objet: Demande d'avis pour une autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour envol de montgolfières en vols captifs/statiques située sur la commune d'Hourtin (33).
Par courriel du 7 juin 2018, vous avez sollicité la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest pour qu’elle émette un avis sur une demande d'autorisation de création et d'exploitation d'une plateforme d’envol pour montgolfières en vols captifs/statiques (altitude maximale du vol: 50 mètres) située sur la commune d'Hourtin, dans le département de la Gironde.
Les coordonnées géographiques de localisation de cette plateforme sont les suivantes : Latitude : 45°12’53,3” Nord
ÿ Longitude : 01°05'43,8” Ouest
Suite aux instructions de notre Administration centrale, l'examen de ce type de dossier est réalisé uniquement du point de vue de l'insertion de l’activité de la plate-forme d'envol dans l'espace aérien environnant. Nous n'émettons pas d'avis sur l'infrastructure et les obstacles environnants ; il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité de ceux-ci avec les performances de sa machine.
A la date de cet avis, le site proposé se trouve sous l’espace aérien suivant :
zone réglementée R 162 Cozes Lège dont le plancher est à 1500 pieds ASFC et le
plafond à 2 500 pieds ASFC.
S'agissant de vols ne dépassant pas l'altitude de 50 mètres, je vous informe que la DSAC-SO n'émet aucune réserve sur ce dossier.
ième
Vous trouverez ci-après un extrait de la carte aéronautique au 1/500 000 sur laquelle est
gp7ous D 33704 MERIGNAC Cedex gac
www.ecologique-solidaire.gou.fr Tél : +33 (0) 5 57 92
81 00 TT.
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 89 “rie AU ü |
représentée la zone réglementée précitée. Nada 2 il
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A toute fin utile, je vous précise que le dossier communiqué à la DSAC-SO ne dispose pas de ,
l'autorisation du maire de la commune d'Hourtin. Par ailleurs, les coordonnées géographiques figurant dans le dossier initialement envoyé sont erronées.
Je vous remercie de bien vouloir communiquer, le cas échéant, à la DSAC-SO, par retour de
courriel (adresse électronique mentionnée plus haut) l'arrêté préfectoral de d'autorisation de création et d'utilisation de cette plateforme.
Le chef du Département
surveillancé et régtlation
—
Christophe MORNON
Copie par courriel à :
- DSAC-SO/SR/ANA
www.ecologique-Solidaire. gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 90 NOM et PRENOM :
DATE et LIEU de NAISSANCE :
FILIATION Fils de:
NATIONALITE:
SITUATION DE FAMILLE :
DOMICILE:
TELEPHONE:
PROFESSION:
ANTECEDENTS
JUDICIAIRES :
RENSEIGNEMENTS
NOTICE DE RENSEIGNEMENTS
em nan mas ph dé pà nù ne mean me me nn ee mn mn me PA
JOUINI Karim
Française
Marié
45 route de valeyrac-Port Richard, 33590 Jau Dignac et Loirac
06 35 50 81 82
Président SAS O’fil de l’air, O’fil de l’eau
néant
AERONAUTIQUES : LICENCES : BAL N°0304000415, validité 31/05/2019
Heures de vol : Avion : /// Hélicoptère : /// ULM : /// Autres : 175
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 91 SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 92 Liberté « Liberté» Égalté « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Bordeaux, le Î Î JUIL. 206
DIRECTION CENTRALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION ZONALE
SUD-OUEST
BRIGADE DE POLICE
AERONAUTIQUE
DE BORDEAUX
N° 1437
Affaire suivie par : GM/NB
Le commissaire divisionnaire
Directeur zonal adjoint de Ia police
aux frontières du sud-ouest
à
Monsieur Le préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
À l'attention de monsieur le sous-
préfet d'Arcachon
Objet +: Création d’une plate-forme pour aérostat non dirigeable à Hourtin, « Maison de la
chasse », les 21 et 22 juillet 2018.
Référence : Articles R 132-1 et D 132-10 du code de l’aviation civile, Arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l’agrément des plates-formes
utilisées par les aérostats non dirigeables,
Code frontière Schengen,
Votre courrier en date du 07 juin 2018.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis la demande de création d’une plate-forme pour aérostat non dirigeable, formulée par monsieur Karim JOUINE gérant de la société O’fil de l’air SAS, dans le cadre de baptêmes de l’air réalisés en montgolfières devant se dérouler à l’occasion de la manifestation Nature/Chasse/Loisir et Pêche sur la commune d’Hourtin.
Après visite des lieux par des fonctionnaires de mon service, j’émets, en ce qui me concerne, un avis favorable à la demande citée en objet, sous les strictes réserves suivantes :
Prescriptions générales :
Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune d’implantation de la plate-forme.
ADRESSE POSTALE : Brigade de Police Aéronautique Aéroport de Bordeaux-Mérignac cidex 71 - 33700 Mérignac - Tél. 05 56 47 60 81 — FAX 05 56 34 94 17 courriel : bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 93 Avis favorable de l’aviation civile.
Assurance de responsabilité civile en cours de validité au moment de la manifestation.
Respect des termes de l’atrêté interministériel en date du 20/02/86, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsi que de la réglementation en vigueur (notamment en cc qui concerne les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale),
Un service d’ordre suffisant et en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en
place afin d’empêcher l’envahissement de la zone réservée que constitue cette aire de gonflage et d’envol.
Elle sera isolée par tout moyen approprié (barrières...) et sera réservée exclusivement au pilote et à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un
membre de l’organisation, ainsi qu’au personnel indispensable à [a mise en œuvre de l’aérostat.
Des services de secours et d’incendie (piquet d’incendie ou extincteurs, moyens nautiques...) adaptés seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre, en permanence, à leur intention.
Le pilote ne pourra mettre en œuvre sa montgolfière, que si les conditions météorologiques
permettent le gonflage, l’amarrage et l’envol en toute sécurité, en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels pour garantir les conditions de sécurité requises
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels (arbres, habitation, voies de circulation... .), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Prescriptions particulières :
La parcelle de terrain devant recevoir le ballon devra préalablement avoir été aplani pour garantir une stabilité optimale et des conditions de sécurité suffisante pendant les phases de décollage et d'atterrissage. |
Un périmètre de sécurité adaptée devra être mis en place.
L’avitaillement et le stockage de carburant devra être conforme à églementation en vigueur,
Je De FRAC e?
QYZONALE
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 94 PPT a me LE AT RCI
DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
L'organisateur doit prévoir un dispositif de
sécurité avec une ou plusieurs équipes
chargées principalement de:
+ Prévenir les risques d'accidents et de
débordement
+ Porter assistance aux personnes en
difficulté ou en péril sur le site de la
manifestation
+ D'alerter et accueillir les secours publics,
si l'évènement dépasse sa capacité de
réponse
Le dispositif sera dimensionné et adapté à la
nature de la manifestation, des risques
prévisibles et de l'effectif simultané du public
attendu
Su EL CLIC ET TEST(Lu
L'organisateur sera susceptible de mettre en
place plusieurs composantes participants,
sous sa direction, au dispositif de sécurité:
Dispositif Prévisionnel de Secours
Service d'ordre
Sécurité incendie
Sécurité nautiques
Signaleurs
Validation du/dispositif
Le Maire, ou le Préfet, détenteur des
pouvoirs de police administrative contrôle
l'adéquation du dispositif, voire le complète
et le réglemente dans le cadre de l'octroi de
l'autorisation.
+
+
+
+
+
II peut le cas échéant, solliciter l'avis
technique des services publics (Service
Départemental d'incendie et de Secours,
Police, Gendarmerie, SAMU...) dans leurs
domaines de compétences respectives.
Secours aux personnes
L'arrêté ministériel NOR INTE0600910A du
7 novembre 2006 fixant le référentiel
national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours prévoit
l'ensemble des moyens humains et
matériels de premiers secours à mettre en
place à l'occasion de manifestations ou de
rassemblement de personnes.
Une grille d'évaluation des risques permet
de dimensionner le dispositif, en fonction de
l'effectif simultané du public attendu, de la
configuration et contraintes du site, des
risques prévisibles.
A titre indicatif, le tableau ci-après précise la
nature du Dispositif Prévisionnel de Secours
pour des manifestations avec un public à
comportement modéré sur un site
accessible.
Effectif
simultané Nature du dispositif
(prévisible)
Prévoir au minimum ‘1 personne
< 300 désignée et 1 téléphone pour alerter les
secours.
Point d’Alerte et de Premier Secours
300 à1000 : À Point d'Alerte et de Premier Secours
.2 secouristes + matériels
Dispositif de Petite Enverqure
1000 à 4500 | * : poste de secours avec matériels
-4 secouristes
«1 poste de secours avec matériels
S 4500 +1 secouriste par tranche de 1000,
arrondir au nombre pair > EX: 6 500 =>
8 secouristes.
Dispositif de Moyenne Envergure
45 000 sp de secours avec matériels
-14 secouristes
20 000 +2à3 postes de secours avec matériels
+18 secouristes
Dispositif de Grande Enverqgure
40 000 «4 postes de secours avec matériels
+36 secouristes
Les manifestations sur des sites à fortes
contraintes, avec des
comportements à risque nécessitent une
étude plus précise pour qualifier le dispositif.
Ce dispositif a pour missions de :
+ reconnaître et analyser l'événement
auquel il est confronté,
+ prendre les premières mesures
adaptées de sécurité et de protection,
+ faire
secours nécessaires à une victime,
activités ou
un bilan et porter les premiers
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 95 DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
+ prodiguer des conseils adaptés à une
victime qui pourrait partir par ses
propres moyens,
+ contribuer à la mise en place de la
chaîne de secours allant de l'alerte
jusqu’à la prise en charge de la victime
par les secours publics,
+ accueillir les secours et faciliter leur
intervention.
Seules, les associations agréées de
sécurité civile peuvent contribuer à la mise
en place d'un Dispositif Prévisionnel de
Secours à Personnes; leur liste et
coordonnées sont disponibles auprès de la
Préfecture de la Gironde (site
http://www. gironde.pref.gouv.fr)
En complément de ce dispositif, pour les
manifestations à forte affluence, ou à
risques particuliers, l'organisateur pourra à
Son initiative où sur demande de l'autorité de
police administrative, y adjoindre une
composante médicale. Elle devra
comporter au moins un médecin avec
matériel capable d'effectuer sur les lieux une
médicalisation d'urgence et un choix sur
l'opportunité d'évacuation sanitaire des
victimes en liaison avec le SAMU.
Les fédérations sportives imposent
régulièrement la présence d'une
composante médicale pour les participants
dans leurs règlements respectifs, régissant
l'organisation des compétitions sportives.
Le décret N°97-646 du 31 mai 1997 prévoit
la mise en place d'un service d'ordre par
l'organisateur, pour les manifestations
Sportives, récréatives, où culturelles à but
lucratif, susceptibles de réunir plus de 1500
personnes, (au titre du public et personnels
participants à la réalisation de la
manifestation).
Il n'y a pas de caractère obligatoire,
néanmoins l'autorité de police peut l'imposer
ou le renforcer si elle l'estime nécessaire.
Le service d'ordre a les missions suivantes:
+ Inspecter le site et ses installations
avant l'arrivée du public
+ Pré filtrer le public lors de son accès à la
zone manifestation
+ Prévenir les risques d’affrontement
+ Porter assistance et secours aux
personnes en péril
+ Alerter les services de police et de
secours en cas de nécessité
+ Veiller à la libération des itinéraires et
issues de secours
Les textes ne prévoient pas de qualification
particulière pour les personnels du service
d'ordre, sauf pour les agents chargés de
procéder aux palpations de sécurité, à
l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages à mains lors de l'accès filtré à une
enceinte. Ils doivent disposer d'un agrément
délivré par le préfet (Décret 2005-307 du 24 mars
2005, en application de l'article 3-2 de la loi N°83-629 du 12
juillet 1983 relatif à l'agrément des agents des entreprises de
Surveillance et de gardiennage et des membres des services
d'ordre affecté à la sécurité d'un manifestation sportive,
récréative ou culturelle de plus de 1500 personnes.)
La réglementation ne précise pas
d'obligations pour les autres manifestations,
à but non lucratif, et en espace libre;
toutefois il appartient à l'organisateur de
prévoir un service d'ordre adapté à la
manifestation et à l'autorité police
administrative de l'apprécier.
Prémièrelntervention incendie
Lorsque le risque incendie est avéré (feu
d'artifices, véhicules à moteur...) ,
l'organisateur doit disposer d'équipes et
matériels d'intervention appropriés
(extincteurs adaptés aux risques,
couvertures anti-feu, sable, etc..).
Ce service a pour mission l'extinction des
départs de feu afin d'empêcher leur
développement et propagations.
+ Les équipes et matériels sont pré
positionnés et répartis en fonction des
risques identifiés. Les dépôts de matériel
incendie sont signalés.
+ Les équipiers et chef d'équipe doivent
disposer d’une attestation de formation à
l'emploi des moyens de première
2 1 4
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 96 MANIFESTATIONS PUBLIQUES
35} DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
intervention délivrée par un organisme
habilité.
Les agents désignés peuvent remplir en
complément d'autres missions au sein de
l'organisation. Néanmoins ils doivent se
rendre immédiatement disponibles pour les
missions incendies.
Pour les Etablissements Recevant du
Public, le règlement de sécurité (arrêté du
25 juin 1980) impose un service de sécurité
incendie en exploitation courante, plus un
service de représentation pour les
établissements de spectacle (cf fiche
manifestation au sein d'un E.R.P.)
Surveillance et secours nautiques
Les manifestations à caractère nautique ou
à proximité immédiate d'une zone aquatique
constituant une source de danger pour les
personnes peuvent nécessiter des mesures
de protection (barrières, signalisation,
service d'ordre...) et la mise en place d'un
service spécifique de surveillance et de
sauvetage aquatique.
Il pourra comporter:
+ Un ou plusieurs surveillants et
sauveteurs aquatiques, au moins
titulaires du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique
+ Une ou plusieurs embarcations légères
ou véhicules nautiques motorisés si la
surface aquatique est très étendue
Equipes de signaleurs
Les organisateurs de manifestations
sportives (cyclistes, pédestres...) empruntant
tout ou partie de la voie publique, disposant
d'une priorité de passage autorisée par
l'autorité de police administrative, sont
tenus* de mettre en place des
« signaleurs ». Ils doivent, en particulier être
présents aux intersections, tout le long du
parcours, afin d'assurer la protection des
participants vis à vis des usagers de la voie
publique.
Les signaleurs sont agréés par l'autorité
administrative, ils doivent être majeurs,
titulaires du permis de conduire, identifiables
au moyens de brassards ou chasubles, en
possession de l'arrêté municipal ou
préfectoral autorisant la course.
*Arrêté du 26 août 1992 pris en application du décret
92-753 du 3 août 1992 modifiant le code la la route et
relatif à la sécurité des épreuves sportives sur les
voies ouvertes à la circulation publique
Pour les autres manifestations empruntant la
voie publique, l'emploi de signaleurs peut
également s'avérer nécessaire.
Coordination du dispositif
Pour les manifestations importantes
nécessitant le déploiement de plusieurs
équipes au titre du dispositif de sécurité,
l'organisateur doit mettre en place une
coordination efficace. Elle comprend
+ un responsable sécurité
+ des moyens de liaisons mobiles
+ un Poste Central de Sécurité ou
Organisation
Le responsable sécurité est chargé de
contrôler et faire respecter les mesures de
sécurité prévues pour la manifestation.
Il coordonne l’action des différents services
de l'organisation concourant à la sécurité. Le
responsable de la manifestation souvent très
pris par l'ensemble des contraintes
inérhentes à l'organisateur a tout intérêt à
désigner ou engager une personne qualifiée
pour remplir cette fonction.
Le Poste Central Sécurité doit assurer une
veille permanente, avec au moins un
régulateur et des moyens de liaisons :
+ avec les différents responsables des
composantes du dispositif de sécurité
(radio/téléphonie)
+ avec les services de secours publics
(téléphone fixe)
Une ligne téléphonique doit être
exclusivement dédiée aux secours publics.
Son numéro sera communiqué aux services
3/4
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 97 MANIFESTATIONS PUBLIQUES
DISPOSITIF DE SÉCURITÉ ORGANISATEUR
compétents (SAMU, POLICE, SDIS...) avant
le début de la manifestation.
Il doit être assez grand pour servir le cas
échéant de Poste de Commandement
Opérationnel inter-services.
Occurrence d'événements
météorologiques
En cas d'évènements météorologiques
particuliers tels qu’une tempête ou un orage
susceptibles de générer des vents violents,
des chutes de grêle ou des coups de foudre,
etc. sucseptibles de mettre en péril le
public ou les participants, la manifestation
devra être interrompue, reportée ou
annulée.
Réglementation spécifique aultype de
manifestation
L'organisateur doit respecter celles fixées
par la fédération ou le groupement
représentatif de rattachement de la
discipline de la manifestation.
Participation des Services publics au
diSpositifide l'organisateur
Les moyens du service public n'ont pas
vocation à participer directemement et
exclusivement au dispostif de sécurité de
l'organisateur.
Néanmoins, en l'absence de moyens
spécifiques disponibles nécessaires pour
couvrir un risque avéré et identifié
(exemple, engin de lutte contre l'incendie), le
SDIS peut être amené à détacher des
personnels et matériels par carence, à la
demande du Maire ou du Préfet.
La mise à disposition de moyens par
carence est susceptible de faire l'objet d'un
dédommagement des frais occasionnés par
la prestation auprès de l'organisateur.
414
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 98 MNT NAT let
peuvent être très variés. Il est souvent nécessaire de les k distinguer afin de déterminer s'il existe ou non une réglementation } y régissant les conditions d'accueil du public. °
participer à une manifestation publique, doivent pouvoir accéder ! aux lieux et espaces qui leur sont ouverts, y circuler et en sortir
sans danger.
Lieuxet‘eSpaces/publics distincts
Les locaux et enceintes à l'air libre qui constituent des Etablissements Recevant du Public sont assujettis aux dispositions d'un règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique clairement établi.
A l'inverse la majorité des manifestations qui se déroulent dans des espaces, à l'air libre, sans notion d'enceinte, avec des rassemblements, activités, aménagements qui se différencient des configurations habituelles et de l'usage courant des lieux, n'ont pas de champs réglementaire toujours précis, à l'instar de celui établi pour les E.R.P.
On peut ainsi distinguer parmi ces lieux :
e Les Installations Ouvertes au Public qui recouvrent les espaces publics ou privés desservant des E.R.P, ou qui sont aménagés en vue de leur utilisation par le public (jardins publics, aménagements de plein air, parties non bâties des campings, promenades des ports de plaisance, mobilier urbain...)
e Les voiries, qui comprennent les places, les espaces piétonniers, les voies de circulation, les chemins, sentiers, qui sont habituellement des espaces de déplacement de véhicules, des piétons. Elles peuvent néanmoins recevoir occasionnellement des manifestations festives, culturelles ou sportives.
e Les espaces privatifs qui peuvent être ouverts temporairement au public par leur propriétaire au profit d'une manifestation.
L'aréglementation applicable pourlies ERP:
Les manifestations au sein des locaux et enceintes recevant du public, doivent respecter les mesures fixées par le règlement de sécurité incendie et panique applicables dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) :
Arrêté du 25 Juin 1980, Dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 1‘ groupe (1°, 2ème, 3ème, 4ème catégorie) + Arrêté du 22 juin 1990, Dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP du 2°"° groupe (5°"° catégorie) + Arrêtés spécifiques précisant les dispositions particulières applicables à chaque type d'activité au sein des ERP.
Décret 95-260 du 8/03/1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
SDIS 33 - avril 2012 er 1 / G
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 99 à 4 9° = ë «
” NATURE DES LIEUX ET ESPACES RECEVANT DU PUBLIC
Lieuxet'espaces ou larréglementation E:R:P“est'applicable
Accueil du public Î Î Î Î Î Î Î f Î ÿ fi
| Etablissements et locaux qui Chapiteaux, Tentes, Structures et Bâtiments et locaux qui ne reçoivent
reçoivent habituellement du public enceintes de Plein Air pas habituellement du public
… ERp | Non E.R.PZ 7 7 Z
LE |
Utilisation exceptionnelle de
locaux, qui ne sont pas
préalablement autorisés à
recevoir du public. (locaux de
travail...)
Exploitation normale des
locaux dans leur cadre
préalablement autorisé. (salles de
spectacle, polyvalentes, sportives...)
bL'accueil du public doit ré- Mÿf TS » (arrêté du 23 janvier 1985
pondre aux dispositions habi- [Modele 18 février 2010, eppliceble pour| L'accueil du public doit tuelles d'exploitation autorisées L% ME MM EP, répondre aux dispositions? pour l'établissement. prévues pour les E.R.P.
Utilisation exceptionnelle‘ des
locaux, autre que celles
préalablement autorisées.
Demande d'autorisation auprès
du Maire avec avis de la
C.C.D.S.A. pour les
établissements du 1* groupe + ; { ème
Demande d'autorisation au- locaux à sommeil du27° groupe près du Maire avec avis de la
commission de sécurité
compétente pour les établisse-
ments du 1° groupe + locaux à
sommeil du 2° groupe
zrr|Transmission d'un dossier
——| (notice et plans) conforme
aux dispositions? de l’article
R. 123-22 du code de la construc-
tion et de l'habitation.
z|Transmission d'un dos-
——|sier (notice et plans)
conforme aux disposi-
tions? de l'article R. 123-22 du
code de la construction et de l'-
habitation.
Déclaration auprès du Maire pour
les établissements du 2°" groupe
! Si l'utilisation doit devenir périodique, l'exploitant a intérêt à faire valider auprès de la CCDSA les différentes configurations susceptibles d'être utilisées, sous la forme d'un cahier des charges d'exploitation. Leur mise en oeuvre correspond alors au cadre d'exploitation préalablement autorisé et ne nécessite pas de demande d'utilisation exceptionnelle. Ce choix est régulièrement opéré pour les salles de spectacles, salles polyvalentes, centres culturels susceptibles d'accueillir de multiples activités.
? Si celles ci ne peuvent être intégralement respectées, l'organisateur pourra soumettre à l'appréciation de l'autorité de police administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, des solutions compensatoires permettant de répondre à l'obligation générale de sécurité vis à vis du public.
SDIS 33 - avril 2012 Er 2/6
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 100 à MANIFESTATIONS PUBLIQUES
- NATURE DES LIEUX ET ESPACES RECEVANT DU PUBLIC
Le Service de Sécurité dans IeS.E'R;P.
Le règlement de sécurité prévoit que chaque établissement dispose d'un « service de sécurité incendie » avec des agents* entrainés à l'emploi des moyens de secours incendie et à la conduite d'évacuation pendant la présence du public (articles MS 45 à 48 pour les établissements du 1” groupe).
“Personnes désignées par le chef d'établissement et formées, ou personnes titulaires des qualifications et niveau de formation Service Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes ou Sapeurs Pompiers publics (par carence et à titre payant).
Pour les salles de spectacles, de conférences, à usages multiples, visées par l'arrêté du 05 février 2007, fixant les dispositions particulières du type «L », les établissements les plus importants doivent disposer, en complément du service de sécurité incendie habituellement présent, d'un « service de représentation » exclusivement dédié, avec des agents titulaires des formations Service-Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes. Leur nombre et qualifications, en fonction de la capacité d'accueil sont précisés dans l'arrêté.
Les établissements de type «T » à vocation commerciale, recevant les expositions, les foires- expositions, les salons à caractère temporaire doivent disposer d'un service de sécurité spécifique.
Pour les établissements de Plein Air, fermés par une enceinte, l'arrêté du 6 janvier 1983 prévoit dans son article PA 13, que l'autorité de police administrative puissent imposer « un service de sécurité incendie, après avis la commission consultative départementale sécurité et accessibilité, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie et de panique ».
Lieux*et espaces 'oularréglementation ERP{h'est pas applicable
D'une façon générale la réglementation propre aux Etablissements Recevant du Public n'est pas applicable dans :
e Les locaux et enceintes destinés à l'usage exclusif des personnes relevant du code du Travail
e Les lieux et espaces à l'air libre, ouverts, ou suffisamment ouverts qui ne répondent pas à la notion d'enceinte.
A partir de quel moment doit on retenir la notion d'enceinte et la réglementation ERP qui y est associée ?
La définition d'enceinte recouvre habituellement les espaces clos et fermés. Néanmoins le Conseil d'Etat dans un avis du 31 mars 2009 a jugé nécessaire de préciser que « ne sont pas à considérer comme ERP, l'espace des rues, des places, jardins, parcs, qui même une fois clos et fermés à la circulation, ne constituent pas une enceinte». Néanmoins ils appartient au Maire, au titre de son pouvoir général de police administrative d'y édicter les mesures de bon sens pour assurer la sécurité des rassemblements festifs, culturels, sportifs (fêtes foraines, foires, brocantes, spectacles de rue...).
La circulaire du 14 mars 2011 relative à la sécurité des manèges, machines et installations des fêtes foraines ou parcs d'attractions reprend également cette formulation.
Par conséquent les espaces représentés par la place « À » et le Jardin public « B » fermés à la circulation automobile, qui reçoivent différentes manifestations*, en espace libre pour le public, ne constituent pas des ERP. *marchés, brocantes, vides greniers, concerts, spectacles.
SDIS 33 - avril 2012 Er 3/6
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 101 NATURE DES LIEUX ET ESPACES RECEVANT DU PUBLIC è
Place Jardin public
7 |e 7 |
@? |* , @
CDD
Néanmoins dès que l'on vient rapporter en leur sein des
chapiteaux, tentes, structures, ou une enceinte qui ne peut être
levée dans l'instant pour permettre un large passage du public, il
faut retenir pour chacune de ces entités la notion d'E.R.P. avec la
réglementation correspondante dès lors qu'elles sont susceptibles À li d'accueillir du public. …
—
|:
11 semble opportun de retenir la notion d'enceinte, donc d'E.R.P. pour les espaces clos ou fermés pour lesquels, de façon simultané :
e Le public est rassemblé dans un espace restreint, fermé par une barrière physique installée, continue dont les éléments ne peuvent être déplacés dans l'instant pour permettre le passage.
e L'espace disponible ne permet pas le déplacement naturel et instantané du public, dans plusieurs directions (au moins trois) afin de s'éloigner de la zone ou situation de danger.
e ll est nécessaire d'aménager des sorties identifiées, en nombre, largeur et répartition suffisantes pour évacuer rapidement et sûrement l'enceinte en cas d'évènement susceptible d'occasionner un mouvement de panique
Cas particulier des files d'attente :
D'une façon générale les espaces de desserte et files d'attente extérieures d'un ERP (enceinte ou bâtiment) constituent des Installations Ouvertes au Public. La réglementation ERP ne peut dont strictement s'y appliquer. Néanmoins il appartient à l'exploitant, d'encadrer l'admission du public en liaison avec l'autorité publique dans la mesure ou l'attente peut occasionner des regroupements de public avec des risques de mouvement de foule ou de troubles divers à l'ordre public.
Dès lors que des dispositifs barriérés de files d'attentes sont installés pour organiser l'admission du public, ceux ci doivent être surveillés et encadrés par l'organisateur. lIs doivent également disposer régulièrement d'ouvertures ou parties amovibles pour servir d'exutoire de dégagement.
SDIS 33 - avril 2012 Er 4 / G]
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 102 - NATURE DES LIEUX ET ESPACES RECEVANT DU PUBLIC
Comment Apprécier les risques et les mesures de sécurité à adopter dans les espaces de manifestation ne relevant pas de la réglementation ERP ou d'une réglementation spécifique?
Dans la mesure ou l'autorité de police administrative ne peut s'appuyer sur un cadre réglementaire
précis, applicable aux lieux et espaces qui doivent recevoir du public à l'occasion de manifestations publiques, il convient néanmoins d'adopter et d'apprécier les principes suivants:
* Permettre au public d'accéder, circuler et sortir de l'espace Assurer l'accessibilité au public manifestation
* Identifier les sources et flux de dangers (ex: pièces d'artifices,
organes de production d'énergie, plan ou courant d'eau...)
+ Protéger le public vis à vis des sources et flux de dangers
Protéger le public des dangers (périmètre de sécurité, barrière physiques, service d'ordre...) + S'assurer de la sécurité des équipements et des installations
techniques (agréments, vérifications à jour, conformité de mise
en oeuvre...)
+ Surveiller et encadrer le public avec un service d'ordre
+ Mettre en adéquation l'espace disponible et l'effectif maximal du
Prévenir les risques de public susceptible d'être présent.
mouvement de foule * Assurer l'écoulement des flux de circulation du public.
+ Disposer d'espaces libres tampons, d'exutoires pour permettre
l'évacuation de la zone d'incident ou d'accident.
* Conduire et accompagner l'évacuation de tout ou partie d'une
Apporter une réponse d'aide et zone d'incident ou d'accident
d'assistance aux personnes + Disposer d'équipes pour apporter les premiers secours,
d'alerter les services publics compétents.
+ Accueillir et guider les services de secours et de sécurité
Favoriser l'intervention des + Faciliter leur déplacement et leur action au sein de l'espace de services publics de secours et la manifestation
de sécurité + Mettre les ressources de l'organisation et du site à leur
disposition.
Cas concret : Organisation d'un concert ou spectacle dans les espaces A etB
Jardin public
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9DIS 33 - avril 2012 er 5/6
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 103 MANIFESTATIONS PUBLIQUES
NATURE DES LIEUX ET ESPACES RECEVANT DU PUBLIC
7 arrière scène 7 @ Y arrière scène 7
4
ss 1 LL
Configuration 1: Installation d'une enceinte, dans Configuration 2: Installation d'une enceinte dans l'espace À ou B, pour laquelle le public est en l'espace À ou B pour laquelle le public dispose de placement libre pour assister au spectacle. sièges pour assister au spectacle
La mise en place d'une enceinte dont les éléments ne peuvent être déplacés dans l'instant pour permettre le libre passage du public confère aux configurations A et B le statut d'ERP de type Plein Air.
Configuration 3 : Le public a accès naturellement à Configuration 4 : Le public a accès naturellement à l'espace A ou B, fermé pour l'occasion à la circulation l'espace A ou B, fermé pour l'occasion à la circulation automobile, dans lequel il est en placement libre pour automobile, dans lequel il dispose de sièges mis en assister au spectacle. place à son attention.
L'absence d'enceinte installée dans les configurations 3 et 4 permet au public de sortir de la zone
manifestation dans plusieurs directions vers les espaces ou voies déjà existants. Elles n'ont pas le statut d'ERP. Néanmoins il convient de s'assurer des points suivants:
Configuration 3 Les éléments barrant les voies de circulation aux automobiles doivent pouvoir être levés dans l'instant pour permettre le passage des personnes et assurer une évacuation normale par le public qui y est concentré.
Il convient également mettre en adéquation l'effectif du public et l'espace disponible (une base maximale de 3 personnes par m? semble raisonnable — un espace ouvert au public de 1000 m°? ne peut pas recevoir plus de 3000 personnes pour éviter des effets de compression)
Configuration 4 La mise en place de sièges ou de bancs doit s'inspirer de l'article PA 9 de l'arrêté du 6 janvier 1983 relatif au ERP de Plein Air pour conserver des flux de circulation ou d'évacuation satisfaisant
SDIS 33 - avril 2012 Er 6/6
SP ARCACHON - 33-2018-07-17-003 - Arrêté portant création temporaire d'une plate forme d'envol pour une montgolfière sur la commune de Hourtin 104