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Déliberation - D2024 38 Obligation Controles Branchements Assnmt Collectif
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 38 Obligation Controles Branchements Assnmt Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240527-D2024 38-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/38
Séance du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de mai à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 21 mai 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOÏIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, BOUCLIER Florence,
CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, MUNCH Armelle, MARTINOT
Nombre de Membres présents : 16 Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, MORIN DESMURS Michèle.
Nombre de suffrages exprimés : 19
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour: 19 Procurations: DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à LAROCHE D, CLEMENT Pascal a Vote Contre : o donné pouvoir à LAVENIR C., MATHUS Véronique a donné pouvoir à N. CLEMENT
Abstentions : 0 Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par : BUSSEUIL Georges
Objet : Contrôles des branchements à l'assainissement collectif dans le cadre des ventes et
successions ou extensions
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L.1331-4 qui prévoit le contrôle par la commune de
la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et
l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant que l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l’assainissement non
collectif (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique) est uniquement applicable aux immeubles
raccordés à une installation d'assainissement non collectif. Une telle disposition n’existe pas concernant
l'assainissement collectif (JO AN, 17.03.2015, question n°46680, p. 1968).
Il est proposé au conseil municipal de rendre obligatoire le contrôle de conformité du raccordement au
réseau d'assainissement collectif lors d’une vente immobilière, d’une succession et pour les constructions
nouvelles ou extensions lors du dépôt des Déclarations d'achèvement des travaux et avant délivrance du
certificat de conformité. Cette obligation ne concernera que les extensions qui pourraient impacter le
volume de rejet des eaux usées dans le réseau.
D2024/101
CL Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
TT Publié le
ID :071-217101336-20240527-D2024 38-DE
Ce service rendu par le délégataire en matière d'assainissement collectif présente 2 avantages :
-protéger l'acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente, l’acheteur peut acquérir un bien
qu'il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la
collectivité, de réaliser les travaux de mise en conformité ou de voir sa redevance augmenter pour défaut
de conformité ou absence de raccordement au réseau collectif.
-améliorer progressivement l’état des installations et inciter à la mise aux normes
Suite à ce contrôle de conformité, il existe deux possibilités :
-soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de
vente de l’immeuble ou transfert en cas de succession
-soit le diagnostic est non-conforme : il est alors remis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi
que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les
travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux
pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.
De plus, l’article L. 1331-1, alinéa 1 du code de la santé publique mentionne que « le raccordement des
immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis
sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou dé servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
du réseau public de collecte ». Par conséquent, dès lors que la collectivité modifie le réseau unitaire en
séparatif, les particuliers doivent mettre leur bien immobilier en conformité dans un délai de deux ans. IIs
doivent financer les travaux de mise en séparatif de leur habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE de rendre obligatoire, à compter du 1° septembre 2024, le contrôle de conformité du
raccordement au réseau collectif d'assainissement, par le prestataire de la collectivité, pour toute vente
immobilière ou succession signée, ainsi que pour toute nouvelle construction ou extension lors du dépôt de
la déclaration d'achèvement de travaux et dès lors que les travaux réalisés peuvent impacter le volume
d’eaux usées rejeté dans le réseau.
-INDIQUE que le tarif du contrôle est fixé par le délégataire
-En cas de refus de contrôle, ou de non mise en conformité dans un délai de 12 mois suivant la vente, la
succession ou la DAACT pour un bien « non conforme », une pénalité sera appliquée. Elle sera égale à 4 fois
la participation due au service au service public d'assainissement collectif pour le raccordement d’un immeuble au réseau.
-CONFIRME l'interdiction de déverser les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées, en présence d’un
réseau d’assainissement séparatif et rappelle que cette interdiction s’applique dès lors que la collectivité a
modifié un réseau unitaire en réseau séparatif, dans ce cas les propriétaires doivent mettre leur
D2024/102
CL Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le S L G
ID :071-217101336-20240527-D2024 38-DE
branchement en conformité dans un délai de 2 ans, conformément à l’article L. 1331-1 du code de la santé
publique. En cas de non mise en conformité dans ce délai, une pénalité sera appliquée. Elle sera égale à 4
fois la participation due au service public d'assainissement collectif pour le raccordement d’un immeuble
au réseau.
-PRECISE qu’une copie de la présente délibération sera adressée à la chambre des notaires de Saône-et-
Loire.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le ire, C. LAVENIR
rs BOOG RL nn Paire
Acte contresigné le...
Le Maire, C. LAVENIR
D2024/103
CL Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
A nd Publié le
ID :071-217101386-20240527-D2024_38-DE