Compte-Rendu - compte rendu conseil du 04 09 2020 2

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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 04 09 2020 2 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Montselgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 04 09 2020 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Banque, Commune de Montselgues

Compte rendu de la séance du vendredi 04 septembre 2020

Président : FOURNIER Joël

Secrétaire : BOULANGER Béatrice

Présents :

Monsieur Joël FOURNIER, Monsieur Philippe AYGLON, Madame Catherine FOURNEL, Monsieur Vincent RIEU, Monsieur Jean-Pierre ANDRIEU, Madame Laure REYNAUD, Madame Béatrice BOULANGER

Excusés :

Absents :

Réprésentés :

Secrétaire(s) de la séance: Béatrice BOULANGER

Ordre du jour:

- Révision du périmétre Natura 2000

- Désignation d'un réprésentant à la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées(CLECT)

- Délégation à un conseiller municipal

- Délégation au Maire

- Reconduction du Transport Local Specifique

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Modification du périmétre Natura 2000 site B 26 m ( DE_2020_42)

Vu la demande du Préfet de l'Ardèche, portant sur la modification du périmétre du site Natura 2000 FR8201670 - B26m.

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de M. le Maire, en ayant délibéré et à l'unanimité,

Considérant que l'extension proposée fait passer la superficie du site Natura 2000 FR8201670-B26m de

1 331.66 Ha à 12 771 Ha,

Considérant qu'aucune concertation locale avec les élus, la population et les propriétaires concernés n'a eu lieu,

Considérant que la commune de Montselgues est déjà engagée sur le site B 8 pour une surface de 4000 Ha,

Dit qu'il serait souhaitable qu'en lieu et place de cette extension soit proposé la création d'un nouveau site avec une concertation très large réunissant tous les acteurs concernés et utilisateurs de cet espace.Donne un avis défavorable à l'extension du périmétre du site Natura 2000 FR8201670 - B26m.

Désignation d'un délégué titulaire et d'un suppléant auprès de la CLECT ( DE_2020_43)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que,

Considérant la délibération prise par le conseil communautaire du 29 septembre 2014

portant sur l'instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique avec fiscalité

mixte,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Il convient de créer une Commission Locale d'Evaluation des charges Transférées (CLET).

Cette commission doit être créée par le conseil communautaire qui détermine la

composition à la majorité des deux tiers.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux, chaque conseil

municipal disposant d'au moins un représentant.

Le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui

siégeront dans cette commission. Le suppléant sera invité systématiquement et aura une

voix consultative lorsque le titulaire sera présent.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Désigne un représentant titulaire : M. Joël FOURNIER

Désigne un représentant suppléant : M. Jean-Pierre ANDRIEU

Indemnité de fonction de conseiller municipal titulaire d'une délégation ( DE_2020_45)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefoisrester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Il demande au conseil municipal d'abaisser son indemnité de Maire d'une fraction de 6% afin de verser une indemnité au conseiller municipal en charge de la communication et de l’information à destination des habitants, ainsi que le suivi et la mise à jour du site web communal, tout en respectant l'enveloppe budgétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : (modalités du vote à préciser)

- De ramener les indemnités du Maire du taux de 25.5% au taux de 19.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- D'allouer, avec effet au 1er septembre 2020 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant :

M. Jean-Pierre ANDRIEU conseiller municipal délégué à la communication et à l’information à destination des habitants, ainsi qu'au suivi et la mise à jour du site web communal, par arrêté municipal en date du 01 septembre 2020.

Et ce au taux de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (soit 233.36 € à la date du 01 septembre 2020 pour l’indice brut mensuel) soit un montant annuel de 2800.32 € brut. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Délégations au maire ( DE_2020_46)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il ya lieu de préciser pour les délégations consenties au Maire, les limites fixée par le conseil municipal pour les chapitres 1 et 12 de la délibération DE_2020_25 du 23 mai 2020.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide de confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :

1. Procéder, dans les limites d'un montant maximum de 90 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pour prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

12. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 90 000 € euros par année civile

Reconduction du transport local specifique ( DE_2020_47)

Le Maire informe le conseil municipal que la convention pour l’organisation d’un transport local spécifique passée conjointement avec les communes de Les Salelles et de Chambonas arrive à son terme. Ce service de transports de personnes permet de se rendre sur Les Vans le samedi matin (marché et autres services).

Après examen et délibéré à l'unanimité, le conseil municipal,- Décide de maintenir le service de transport local conjointement avec les communes de Les Salelles et Chambonas,

Sollicite la compétence pour devenir organisateur délégué de transport public pour ce service,

Jour de fonctionnement : Samedi y compris les jours fériés

Heure de début de service (aller) : 07h30…

Heure de début de service (retour) :11h30…

Départ du service : Montselgues - Prévenchet…

Points d’Arrêts : arrêts conventionnés sur Montselgues, Les Salelles et Chambonas. Arrivée du service : Les Vans Centre.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes prendra à sa charge 60% du déficit du coût du service, recettes déduites, conformément aux conditions du marché public passé avec l’entreprise. La commune est non-assujettie à la TVA pour l’activité transport. La Région calculera sa participation sur un coût de fonctionnement T.T.C.

- Charge Monsieur le Maire,

- De mettre en concurrence un minimum de trois entreprises de transport,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes pour la mise en place de ce service de transport,

- De signer tous documents afférents au maintien du transport local spécifique.